INPI, 29 décembre 2004, 04-2031

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 2 · décision après projet · internationales · produits · électronique · données · humaines · ressources · mobilité · production · société · technique · navigation · réseau · programmation · rapport · réparation

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 04-2031
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : MAGELLAN ; INSTITUT MAGELLAN
Classification pour les marques : 39
Numéros d'enregistrement : 1863331 ; 3282412
Parties : THALES NAVIGATION INC / G YVES

Texte

OPP 04-2031 / CJR 30/12/04

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Monsieur Yves G a déposé, le 26 mars 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 282 412 portant sur le signe complexe INSTITUT MAGELLAN.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « Papier, carton et produits en ces matières à savoir : affiches, cartes postales, cartes de souhaits, cartes de visites : imprimés et produits de l'imprimerie à savoir revues, journaux, périodiques, publications, livres, annuaires, guides, catalogues, manuels, notices techniques, plans, brochures ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; images. Bases et banques de données en ligne thématiques et techniques d'informations en matière de ressources humaines internationales et de mobilité internationale y compris d'informations pratiques à destination notamment des voyageurs d'affaires, des expatriés et de leurs familles ; communications d'informations par télématique et/ou par terminaux d'ordinateurs, en réseaux locaux (de type Intranet), nationaux ou internationaux (de type Internet ou Extranet), sécurisés ou non : raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; abonnement à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de messagerie électronique et d'échanges électroniques de données ; service d'affichage électronique (télécommunications) ; messagerie électronique ; agence de presse et d'information ; services de visioconférence, d'audioconférence et de téléconférence ; entreposage ou stockage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; information en matière d'entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement. Services de formation et d'enseignement (y compris à distance, via des réseaux électroniques ou numériques par exemple), à finalité professionnelle notamment en rapport avec les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; édition de livres, journaux, revues et plus généralement de toutes œuvres sur tout support, notamment papier, magnétique, optique, numérique, électronique et audiovisuel, de journaux périodiques, textes (autres que publicitaires) et images, et plus généralement de toute publication spécialisée en rapport avec les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; organisation, gestion et conduite de colloques, conférences, séminaires, stages, d'ateliers de formation notamment concernant les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; organisation d'expositions et d'autres manifestations à buts culturels ou éducatifs notamment concernant les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; commissions d'études sur l'évolution des pratiques de ressources humaines internationales et de mobilité internationale ; réseau (club) privé international professionnel de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines internationales regroupant des entreprises et des prestataires dans ces domaines. Conseil, assistance technique en matière de contrôle de qualité ; information en matière de contrôle de qualité ; audit technique et/ou juridique ; conseil, assistance technique en matière d'audit technique et/ou juridique ; information en matière d'audit technique- et/ou juridique ; services juridiques ; concession de licences de propriété intellectuelle ; reconstitution de bases de données ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; étude de projets techniques : hébergement de sites Internet ; conception, élaboration, développement, mise à jour, production, et gestion de sites Internet, d'annuaires électroniques, de moteurs de recherches d'informations y compris d'informations pratiques et de services à destination notamment des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'information en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; site Internet permettant l'accès à des informations pratiques et des services à destination notamment des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; élaboration (conception), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, dont les logiciels didacticiels ; service de surveillance, de traitement, d'émission et de réception de données, de signaux, et d'informations traitées par ordinateurs ; assistance technique et conseils, ingénierie, consultations professionnelles (sans rapport avec la conduite des affaires) en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; clubs de rencontres (de type forums virtuels) et clubs d'abonnés (éducation, divertissement) ; bureaux de rédaction ; services de reporteurs ; imprimerie ; conseils, assistance technique en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; conception (élaboration), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, de systèmes multimédias y compris didacticiels, d'images virtuelles et interactives ; numérisation de messages, d'images et de sons codés » (classes 16, 38, 39, 41 et 42).

Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 04/18 NL du 30 avril 2004.

Le 17 juin 2004, l’Institut a notifié à la société déposante un relevé d’irrégularités matérielles constatées dans la demande d’enregistrement et l’a invité à procéder à la régularisation de sa demande dans le délai imparti.

Le 30 juin 2004, la société THALES NAVIGATION, INC. (société organisée selon les lois de l’Etat du Delaware USA), représentée par Madame Marie-Paule DAUQUAIRE, avocat justifiant d’un pouvoir du cabinet KOPACZ, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire complexe MAGELLAN déposée le 25 août 2000 et enregistrée sous le n° 001863331.

Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Equipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de garantie. Services de réparation et d'entretien ; services de réparation et d'entretien d'appareils et instruments électroniques, de matériel informatique et de logiciels, et d'applications Internet. Services de programmation ; services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs ; services d'informations concernant les équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données, y compris applications d'accès à des informations, applications Internet et autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs » (classes 9, 36, 37 et 42).

L'opposition, formée à l'encontre de l’intégralité des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée par l'Institut au déposant, le 6 juillet 2004 sous le n° 04-2031. Cette notificati on l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Le 13 août 2004, le déposant a procédé à la régularisation de sa demande d’enregistrement dont une copie a été transmise à la société opposante par l’Institut, en application du principe du contradictoire.

Le 6 septembre 2004, Monsieur Yves G, représenté par Madame Marie PASQUIER, avocat justifiant d’un pouvoir du cabinet FELTESSE, WARUSFEL, PASQUIER & ASSOCIES a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société opposante par l’Institut le 7 septembre suivant.

Le 8 septembre 2004, le déposant a procédé au retrait partiel de sa demande d’enregistrement ; ce retrait a été inscrit au Registre national des Marques le 15 septembre 2004 sous le n° 399 502, et une copie en a été adressée à la société opposante par l’Institut, en application du principe du contradictoire.

Le 16 novembre 2004, l'Institut a, par télécopie confirmée par courrier, notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien-fondé, à présenter des observations en réponse au plus tard le 16 décembre 2004, fin de la procédure écrite.

Le 16 décembre 2004, la société THALES NAVIGATION, INC. a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision.

Ces observations ont été transmises à la société déposante par l'Institut, par télécopie du 16 décembre 2004 confirmée par courrier. Ces observations étant tardives, l'Institut a repoussé au 20 décembre 2004 la fin de la procédure écrite, afin de respecter le principe du contradictoire, ce dont les parties ont été informées.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT La société THALES NAVIGATION, INC. fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations contestant le bien fondé du projet de décision, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits et services

Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont pour les uns, identiques et pour les autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.

Sont identiques ou à tout le moins similaires, les produits et services suivants de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure :

- le « service d’affichage électronique (télécommunications) » et les « équipements d’affichage de données » ;

- les services d’ « étude de projets techniques ; hébergement de sites Internet ; conception, élaboration, développement, mise à jour, production, et gestion de sites Internet, d'annuaires électroniques, de moteurs de recherches d'informations y compris d'informations pratiques et de services à destination notamment des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'information en matière de ressources humaines et de mobilité internationales » et les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de programmation ; services de programmation liés aux applications Internet » ;

- les services d’ « élaboration (conception), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, dont les logiciels didacticiels » et les « services de programmation » et les « logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données », par leurs nature et destination ;

- les services de « conception (élaboration), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, de systèmes multimédias y compris didacticiels, d'images virtuelles et interactives » et les « logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de programmation ».

Sont similaires, les produits et services suivants de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure :

- les « bases et banques de données en ligne thématiques et techniques d'informations en matière de ressources humaines internationales et de mobilité internationale y compris d'informations pratiques à destination notamment des voyageurs d'affaires, des expatriés et de leurs familles» et les « services de programmation ; services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs », par complémentarité ;

- les services de « communications d'informations par télématique et/ou par terminaux d'ordinateurs, en réseaux locaux (de type Intranet), nationaux ou internationaux (de type Internet ou Extranet), sécurisés ou non ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial » et les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données », par complémentarité ;

- les services de « communications d'informations par télématique et/ou par terminaux d'ordinateurs, en réseaux locaux (de type Intranet), nationaux ou internationaux (de type Internet ou Extranet), sécurisés ou non » et les « services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs », par complémentarité ; - le service de « raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial » et les « services de programmation liés aux applications Internet », par complémentarité ;

- les services d’ « abonnement à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à accès privé ou réservé (de type Intranet) » et les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données, services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs », par complémentarité ;

- les « services de messagerie électronique et d'échanges électroniques de données ; messagerie électronique » et les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données, logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données », par complémentarité ;

- les services de « numérisation de messages, d'images et de sons codés » et les « équipements de navigation électronique et d'entrée de données, services de programmation ; services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données », par complémentarité ;

- les « services de visioconférence, d'audioconférence et de téléconférence » et les « équipements d'affichage et d'entrée de données, logiciels, tous liés à l'affichage et à l'entrée de données », par complémentarité ;

- les services d’ « entreposage ou stockage de supports de données ou de documents stockés électroniquement » et les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de programmation », par complémentarité ;

- les services d’ « information en matière d'entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement » et les « services d'informations concernant les équipements d'affichage et d'entrée de données, y compris applications d'accès à des informations, applications Internet et autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs », par complémentarité ;

- les services de « conseil, assistance technique en matière de contrôle de qualité ; audit technique et/ou juridique ; conseil, assistance technique en matière d'audit technique et/ou juridique ; information en matière d'audit technique et/ou juridique » et les « services de réparation et d'entretien ; services d'informations concernant les équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données, y compris applications d'accès à des informations, applications Internet et autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs », ces services touchant au domaine technique ;

- les « services juridiques » et les « services de garantie », les seconds recoupant les premiers ;

- les services de « reconstitution de bases de données » et les « services de réparation et d'entretien ; services de réparation et d'entretien d'appareils et instruments électroniques, de matériel informatique et de logiciels, et d'applications Internet », par leur fonction ;

- les services de « reconstitution de bases de données » et les « équipements d’entrée de données, services de programmation liés aux applications Internet, équipements d’entrée de données », par complémentarité ; - les services de « création et entretien de sites Web pour des tiers » et les « services de réparation et d'entretien ; services de réparation et d'entretien d'appareils et instruments électroniques, de matériel informatique et de logiciels, et d'applications Internet » ;

- les services de « création et entretien de sites Web pour des tiers » et les « services de programmation liés aux applications Internet », par complémentarité ;

- le service de « site Internet permettant l'accès à des informations pratiques et des services à destination notamment des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales » et les « services d'informations concernant les équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données, y compris applications d'accès à des informations, applications Internet et autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs » ;

- le service de « site Internet permettant l'accès à des informations pratiques et des services à destination notamment des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales » et les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs », par complémentarité ;

- les « service de surveillance, de traitement, d'émission et de réception de données, de signaux, et d'informations traitées par ordinateurs » et les « équipements d'affichage et d'entrée de données ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de programmation. Services de programmation liés aux applications Internet », par complémentarité ;

- les services d’ « assistance technique et conseils, ingénierie, consultations professionnelles (sans rapport avec la conduite des affaires) en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; services juridiques ; concession de licences de propriété intellectuelle » et les « services de garantie. Services de réparation et d'entretien ; services d'informations concernant les équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données, y compris applications d'accès à des informations » ;

- les services de « clubs de rencontres (de type forums virtuels) et clubs d'abonnés (éducation, divertissement) ; réseau (club) privé international professionnel de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines internationales regroupant des entreprises et des prestataires dans ces domaines » et les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données ; services de programmation liés aux applications Internet », par complémentarité ;

- les services de « conseils, assistance technique en matière de ressources humaines et de mobilité internationales » et les « services de garantie. Services de réparation et d'entretien ; services d'informations concernant les équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données, y compris applications d'accès à des informations » ;

- les « papier, carton et produits en ces matières à savoir : affiches, cartes postales, cartes de souhaits, cartes de visites : imprimés et produits de l'imprimerie à savoir revues, journaux, périodiques, publications, livres, annuaires, guides, catalogues, manuels, notices techniques, plans, brochures ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; images ; édition de livres, journaux, revues et plus généralement de toutes œuvres sur tout support, notamment papier, magnétique, optique, numérique, électronique et audiovisuel, de journaux périodiques, textes (autres que publicitaires) et images, et plus généralement de toute publication spécialisée en rapport avec les ressources humaines internationales et la mobilité internationale » et les « logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs », par complémentarité ;

- les services de « bureaux de rédaction, services de reporteurs » et les « logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs » ;

- les services d’ « imprimerie » et le service d’ « ... affichage de données ... », ces services relevant de la reproduction d’informations ;

- les « services de formation et d'enseignement (y compris à distance, via des réseaux électroniques ou numériques par exemple), à finalité professionnelle notamment en rapport avec les ressources humaines internationales et la mobilité internationale » et les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données ; services d'informations concernant les équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de donnés, y compris applications d'accès à des informations », par complémentarité ;

- les services d’ « organisation, gestion et conduite de colloques, conférences, séminaires, stages, d'ateliers de formation notamment concernant les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; organisation d'expositions et d'autres manifestations à buts culturels ou éducatifs notamment concernant les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; commissions d'études sur l'évolution des pratiques de ressources humaines internationales et de mobilité internationale » et les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de programmation ; services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs », par complémentarité.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure, en raison de la reprise du terme MAGELLAN, l’adjonction du terme INSTITUT couramment utilisé pour désigner un type d’établissement ou d’institution étant inopérante.

La société opposante ajoute que les éléments figuratifs des deux marques sont proches visuellement, ce qui est de nature à renforcer le risque de confusion existant entre les deux signes.

Suite au projet de décision, la société opposante conteste la comparaison de certains des produits et services faite par l’Institut.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

A l’appui de son argumentation, elle cite des décisions de justice. Suite au projet de décision, le déposant ne conteste ni la comparaison des produits et services, ni celle des signes faite par l’Institut dans son projet de décision.

III.- DECISION

CONSIDERANT quant à la comparaison des signes, que le projet de décision de l’Institut a considéré que le signe complexe INSTITUT MAGELLAN constituait l’imitation de la marque antérieure complexe MAGELLAN, ce qui n’est pas contesté par les parties. CONSIDERANT quant à la comparaison des produits et services, que suite à la régularisation matérielle et au retrait partiel effectués par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « Papier, carton et produits en ces matières à savoir : affiches, cartes postales, cartes de souhaits, cartes de visites : imprimés et produits de l'imprimerie à savoir revues, journaux, périodiques, publications, livres, annuaires, guides, catalogues, manuels, notices techniques, plans, brochures, matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils), images, tous ces produits étant exclusivement relatifs aux domaines des ressources humaines et de la mobilité internationale ; communications d'informations par télématique et/ou par terminaux d'ordinateurs, en réseaux locaux (de type Intranet), nationaux ou internationaux (de type Internet ou Extranet), sécurisés ou non ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; abonnement à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de messagerie électronique et d'échanges électroniques de données ; service d'affichage électronique (télécommunications) ; messagerie électronique ; numérisation de messages, d'images et de sons codés ; agence de presse et d'information (nouvelles) ; services de visioconférence, d'audioconférence et de téléconférence à utilisation réservée aux adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d’échanges d’information en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; entreposage ou stockage de supports de données ou de documents stockés électroniquement dont le contenu est dédié aux informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; information en matière d'entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement dont le contenu est dédié aux informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales . Services de formation et d'enseignement (y compris à distance, via des réseaux électroniques ou numériques par exemple), à finalité professionnelle exclusivement en rapport avec les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; édition de livres, journaux, revues et plus généralement de toutes œuvres sur tout support, notamment papier, magnétique, optique, numérique, électronique et audiovisuel, de journaux périodiques, textes (autres que publicitaires) et images, et plus généralement de toute publication spécialisée en rapport avec les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; organisation, gestion et conduite de colloques, conférences, séminaires, stages, d'ateliers de formation concernant exclusivement les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; organisation d'expositions et d'autres manifestations à buts culturels ou éducatifs concernant exclusivement les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; commissions d'études sur l'évolution des pratiques de ressources humaines internationales et de mobilité internationale ; réseau (club) privé international professionnel de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines internationales regroupant des entreprises et des prestataires dans ces domaines. Conseil, assistance technique en matière de contrôle de qualité, information en matière de contrôle de qualité, audit technique et/ou juridique, conseil, assistance technique en matière d'audit technique et/ou juridique, information en matière d'audit technique et/ou juridique, services juridiques ; tout ce qui précède étant exclusivement relatif aux ressources humaines et à la mobilité internationales . Concession de licences de propriété intellectuelle ; reconstitution de bases de données ; création et entretien de sites Web pour des tiers. Etude de projets techniques, hébergement de sites Internet, conception, élaboration, développement, mise à jour, production, et gestion de sites Internet, d'annuaires électroniques, de moteurs de recherches d'informations y compris d'informations pratiques, tout ce qui précède étant exclusivement réservé à des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'information en matière de ressources humaines et de mobilité internationales. Site Internet permettant l'accès à des informations pratiques et des services à destination exclusive des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; élaboration (conception), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, dont les logiciels didacticiels exclusivement dédiés aux ressources humaines et à la mobilité internationales. Service de surveillance, de traitement, d'émission et de réception de données, de signaux, et d'informations traitées par ordinateur qui sont exclusivement dédiés aux ressources humaines et à la mobilité internationales. Assistance technique et conseils, ingénierie, consultations professionnelles (sans rapport avec la conduite des affaires) en matière de ressources humaines et de mobilité internationales. Clubs de rencontres (de type forums virtuels) et clubs d'abonnés (éducation, divertissement) exclusivement dédiés aux ressources humaines internationales et regroupant des entreprises et des prestataires dans ce domaine. Bureaux de rédaction ; services de reporteurs ; imprimerie ; conseils, assistance technique en matière de ressources humaines et de mobilité internationales. Conception (élaboration), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, de systèmes multimédias y compris didacticiels, d'images virtuelles et interactives exclusivement dédiés aux ressources humaines et à la mobilité internationales . Conception et développement de bases et banques de données en ligne thématiques et techniques d'informations en matière de ressources humaines internationales et de mobilité internationale y compris d'informations pratiques à destination notamment des voyageurs d'affaires, des expatriés et de leurs familles » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Equipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données. Services de garantie. Services de réparation et d'entretien ; services de réparation et d'entretien d'appareils et instruments électroniques, de matériel informatique et de logiciels, et d'applications Internet. Services de programmation ; services de programmation liés aux applications Internet et aux autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs ; services d'informations concernant les équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données, y compris applications d'accès à des informations, applications Internet et autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs ».

CONSIDERANT que le projet de décision a admis la similarité des « services d'affichage électronique (télécommunications), conception, élaboration, développement, mise à jour, production, et gestion de sites Internet, d'annuaires électroniques, de moteurs de recherches, d'informations y compris d'informations pratiques, tout ce qui précède étant exclusivement réservé à des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'information en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; site Internet permettant l'accès à des informations pratiques et des services à destination exclusive des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales, élaboration (conception), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, dont les logiciels didacticiels exclusivement dédiés aux ressources humaines et à la mobilité internationales, services de surveillance, de traitement, d'émission et de réception de données, de signaux, et d'informations traitées par ordinateur qui sont exclusivement dédiés aux ressources humaines et à la mobilité internationales, conception (élaboration), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, de systèmes multimédias y compris didacticiels, d'images virtuelles et interactives exclusivement dédiés aux ressources humaines et à la mobilité internationales, conception et développement de bases et banques de données en ligne thématiques et techniques d'informations en matière de ressources humaines internationales et de mobilité internationale y compris d'informations pratiques à destination notamment des voyageurs d'affaires, des expatriés et de leurs familles » de la demande d’enregistrement et des produits et services précités de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT que, comme le démontre la société opposante dans ses observations faisant suite au projet de décision, les services de « communications d'informations par télématique et/ou par terminaux d'ordinateurs, en réseaux locaux (de type Intranet), nationaux ou internationaux (de type Internet ou Extranet), sécurisés ou non ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; abonnement à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de messagerie électronique et d'échanges électroniques de données ; messagerie électronique ; numérisation de messages, d'images et de sons codés ; reconstitution de bases de données ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; hébergement de sites Internet » de la demande d’enregistrement, apparaissent similaires aux produits et services précités de la marque antérieure ;

Que ces similarités n’ont pas été contestées par le déposant.

CONSIDERANT en revanche, que le projet de décision a rejeté tout lien de similarité entre les « Papier, carton et produits en ces matières à savoir : affiches, cartes postales, cartes de souhaits, cartes de visites : imprimés et produits de l'imprimerie à savoir revues, journaux, périodiques, publications, livres, annuaires, guides, catalogues, manuels, notices techniques, plans, brochures, matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils), images, tous ces produits étant exclusivement relatifs aux domaines des ressources humaines et de la mobilité internationale ; agence de presse et d'information (nouvelles) ; services de visioconférence, d'audioconférence et de téléconférence à utilisation réservée aux adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d’échanges d’information en matière de ressources humaines et de mobilité internationales . Services de formation et d'enseignement (y compris à distance, via des réseaux électroniques ou numériques par exemple), à finalité professionnelle exclusivement en rapport avec les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; édition de livres, journaux, revues et plus généralement de toutes œuvres sur tout support, notamment papier, magnétique, optique, numérique, électronique et audiovisuel, de journaux périodiques, textes (autres que publicitaires) et images, et plus généralement de toute publication spécialisée en rapport avec les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; organisation, gestion et conduite de colloques, conférences, séminaires, stages, d'ateliers de formation concernant exclusivement les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; organisation d'expositions et d'autres manifestations à buts culturels ou éducatifs concernant exclusivement les ressources humaines internationales et la mobilité internationale ; commissions d'études sur l'évolution des pratiques de ressources humaines internationales et de mobilité internationale ; réseau (club) privé international professionnel de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines internationales regroupant des entreprises et des prestataires dans ces domaines. Conseil, assistance technique en matière de contrôle de qualité, information en matière de contrôle de qualité, audit technique et/ou juridique, conseil, assistance technique en matière d'audit technique et/ou juridique, information en matière d'audit technique et/ou juridique, services juridiques ; tout ce qui précède étant exclusivement relatif aux ressources humaines et à la mobilité internationales. Concession de licences de propriété intellectuelle ; reconstitution de bases de données. Etude de projets techniques. Assistance technique et conseils, ingénierie, consultations professionnelles (sans rapport avec la conduite des affaires) en matière de ressources humaines et de mobilité internationales. Clubs de rencontres (de type forums virtuels) et clubs d'abonnés (éducation, divertissement) exclusivement dédiés aux ressources humaines internationales et regroupant des entreprises et des prestataires dans ce domaine. Bureaux de rédaction ; services de reporteurs ; imprimerie ; conseils, assistance technique en matière de ressources humaines et de mobilité internationales » de la demande d’enregistrement et les produits et services précités de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

CONSIDERANT que les services d’ « entreposage ou stockage de supports de données ou de documents stockés électroniquement dont le contenu est dédié aux informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales » de la demande d’enregistrement, qui consistent à conserver des supports de données tels que disque dur, disquettes, CD-Rom, ne présentent pas de lien étroit avec les « équipements de navigation électronique et d'affichage et d'entrée de données ; logiciels, tous liés à la navigation électronique et à l'affichage et à l'entrée de données » et les « services de programmation » de la marque antérieure, le recours aux seconds qui peuvent être utilisés pour l’exécution de multiples services de natures très diverses, n’étant pas nécessaire et obligatoire pour l’exécution des premiers ;

Que les services d’ « information en matière d'entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement dont le contenu est dédié aux informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales » de la demande d’enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « services d'informations concernant les équipements d'affichage et d'entrée de données, y compris applications d'accès à des informations, applications Internet et autres applications qui répondent aux besoins d'informations commerciales et des consommateurs » de la marque antérieure, les premiers n’ayant pas nécessairement pour objet les seconds et les seconds pouvant être utilisés pour l’exécution de multiples services de natures très diverses ;

Que d’une façon générale, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, que les services de la demande d’enregistrement nécessitent l’utilisation de certains moyens informatiques visés par la marque antérieure ;

Qu’en effet, retenir la similarité sur la base d’un critère aussi général reviendrait à déclarer similaires tous les services ayant recours à l’informatique, alors même qu’ils ne présentent aucun lien étroit et obligatoire ;

Que tous ces services et produits ne sont donc pas complémentaires, et partant similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT enfin, qu’à défaut d'argumentation de la société opposante justifiant de la similarité entre les « services de reporters » et les produits et services invoqués de la marque antérieure, similarité qui n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion n'est pas établi ;

Qu'en outre, en n'établissant aucun lien entre les services d’ « agence de presse et d'information (nouvelles) ; information en matière de contrôle de qualité » de la demande d'enregistrement et les produits et services invoqués de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, le risque de confusion n'est pas davantage établi.

CONSIDERANT ainsi, que la demande d'enregistrement contestée désigne pour partie, des services identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.

CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté conjuguée à l’identité et à la similarité de certains des produits et services en cause, il existe un risque de confusion pour les consommateurs, ceux-ci pouvant croire que les marques ont la même origine ;

Que le signe complexe contesté INSTITUT MAGELLAN ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe MAGELLAN.

CONSIDERANT que ne sauraient être suivies les décisions de justice invoquées par le déposant, rendues dans des circonstances différentes de celles de la présente espèce.

PAR CES MOTIFS



DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 04-2031 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « communications d'informations par télématique et/ou par terminaux d'ordinateurs, en réseaux locaux (de type Intranet), nationaux ou internationaux (de type Internet ou Extranet), sécurisés ou non ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; abonnement à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de messagerie électronique et d'échanges électroniques de données ; service d'affichage électronique (télécommunications) ; messagerie électronique ; numérisation de messages, d'images et de sons codés ; reconstitution de bases de données ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; hébergement de sites Internet, conception, élaboration, développement, mise à jour, production, et gestion de sites Internet, d'annuaires électroniques, de moteurs de recherches d'informations y compris d'informations pratiques, tout ce qui précède étant exclusivement réservé à des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'information en matière de ressources humaines et de mobilité internationales. Site Internet permettant l'accès à des informations pratiques et des services à destination exclusive des adhérents à un réseau international privé à finalité professionnelle de rencontres, d'échanges d'informations en matière de ressources humaines et de mobilité internationales ; élaboration (conception), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, dont les logiciels didacticiels exclusivement dédiés aux ressources humaines et à la mobilité internationales. Service de surveillance, de traitement, d'émission et de réception de données, de signaux, et d'informations traitées par ordinateur qui sont exclusivement dédiés aux ressources humaines et à la mobilité internationales. Conception (élaboration), développement, mise à jour, duplication et production de programmes pour ordinateurs, de systèmes multimédias y compris didacticiels, d'images virtuelles et interactives exclusivement dédiés aux ressources humaines et à la mobilité internationales . Conception et développement de bases et banques de données en ligne thématiques et techniques d'informations en matière de ressources humaines internationales et de mobilité internationale y compris d'informations pratiques à destination notamment des voyageurs d'affaires, des expatriés et de leurs familles ». Article 2 : La demande d'enregistrement numéro 04 3 282 412 est partiellement rejetée, pour les services précités.

Caroline R Pour le Directeur général Juriste de l'Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLIEZ Chef de Groupe