INPI, 23 avril 2011, 10-4974

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • publicité • publication • spectacles • produits • société • service • tiers • production • propriété • transmission • vente • terme • presse • prêt • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-4974
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CULTURA ; VIA CULTURA
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 7506553 ; 3762369
  • Parties : SODIVAL SOCIETE DE DIVERTISSEMENTS ET ARTICLES DE LOISIRS / CECILE ANNE G PHILIPPE MARC PAUL B

Résumé

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Texte intégral

10-4974/PAB Projet de décision devenu définitif le 23 avril 2011. PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Mme Cécile G et M. Philippe B ont déposé, le 27 août 2010, la demande d'enregistrement n° 103762369, portant sur le signe verbal VIA CULTURA. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition. Services de restauration (alimentation) ; Services de bars ». Le 17 novembre 2010, la société SODIVAL – SOCIETE DE DIVERTISSEMENTS ET ARTICLES DE LOISIRS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire complexe CULTURA, déposée le 7 janvier 2009 et enregistrée sous le numéro 7506553. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et les services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la reproduction, la transmission du son ou des images y compris numériques ; appareils et instruments photographiques y compris numérique ; cassettes vidéo et disques vidéo préenregistrés ou vierges, cassettes laser et disques laser préenregistrés ou vierges, cassettes à bandes magnétiques ; jeux interactifs (logiciels) télévisuels et/ou audiovisuels ; jeux électroniques et automatiques utilisés seulement avec un récepteur de télévision et/ou un écran d'ordinateur ; jeux sur disque optique numérique ; jeux sur disque compact ; appareils et écrans de télévision, téléviseur home cinéma ; objectifs pour la photographie ; magnétoscope ; photographies. Publicité, publicité radiophonique et télévisée, publication de textes publicitaires, service de courriers publicitaires, communications publicitaires et promotionnelles, gestion des affaires commerciales, services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques avec la presse ; gestion de fichiers informatiques, tous ces services étant rendus en relation avec des services de vente dans des magasins spécialisés, par l'intermédiaire de catalogues de vente par correspondance d'un site internet ou de tout autre forme de media électronique de communication. Education ; formation; divertissement ; informations en matière de divertissement, de récréation, de formation ; spectacles, divertissements radiophoniques ou par télévision ; activités sportives et culturelles ; édition de livres, revues, prêts de livres ; location de vidéogrammes et de phonogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement), de jeux en matière d'éducation et de divertissement ; organisation de loteries et de campagnes d'information (à buts culturels ou éducatifs) ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de concerts ; services d'édition et de publication de livres, de revues et de tous supports sonores et/ou visuels d'enregistrement, de transmission et de reproduction de sons et/ou d'images (à l'exception des supports publicitaires) ; édition et publication de supports multimédia ; prêts de livres ; productions de spectacles, de films ; location d'appareils vidéo, d'enregistrement sonores, de cassettes audio, de cassettes vidéo, de CD, de CD Rom, de bandes vidéo, de DVD, d'accessoires de décors de théâtre; prêt de livres ; réservation de places pour les spectacles ; services de billetterie [divertissement] ; organisation de spectacles ». Le 1er décembre 2010, l’opposition a été notifiée aux déposants et ceux-ci ont présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des produits et des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans leurs observations en réponse à l'opposition, les déposants contestent l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison des produits et des services ainsi qu’à celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition. Services de restauration (alimentation) ; Services de bars » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et les services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la reproduction, la transmission du son ou des images y compris numériques ; appareils et instruments photographiques y compris numérique ; cassettes vidéo et disques vidéo préenregistrés ou vierges, cassettes laser et disques laser préenregistrés ou vierges, cassettes à bandes magnétiques ; jeux interactifs (logiciels) télévisuels et/ou audiovisuels ; jeux électroniques et automatiques utilisés seulement avec un récepteur de télévision et/ou un écran d'ordinateur ; jeux sur disque optique numérique ; jeux sur disque compact ; appareils et écrans de télévision, téléviseur home cinéma ; objectifs pour la photographie ; magnétoscope ; photographies. Publicité, publicité radiophonique et télévisée, publication de textes publicitaires, service de courriers publicitaires, communications publicitaires et promotionnelles, gestion des affaires commerciales, services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques avec la presse ; gestion de fichiers informatiques, tous ces services étant rendus en relation avec des services de vente dans des magasins spécialisés, par l'intermédiaire de catalogues de vente par correspondance d'un site internet ou de tout autre forme de media électronique de communication. Education ; formation; divertissement ; informations en matière de divertissement, de récréation, de formation ; spectacles, divertissements radiophoniques ou par télévision ; activités sportives et culturelles ; édition de livres, revues, prêts de livres ; location de vidéogrammes et de phonogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques ; organisation de concours (éducation ou divertissement), de jeux en matière d'éducation et de divertissement ; organisation de loteries et de campagnes d'information (à buts culturels ou éducatifs) ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de concerts ; services d'édition et de publication de livres, de revues et de tous supports sonores et/ou visuels d'enregistrement, de transmission et de reproduction de sons et/ou d'images (à l'exception des supports publicitaires) ; édition et publication de supports multimédia ; prêts de livres ; productions de spectacles, de films ; location d'appareils vidéo, d'enregistrement sonores, de cassettes audio, de cassettes vidéo, de CD, de CD Rom, de bandes vidéo, de DVD, d'accessoires de décors de théâtre; prêt de livres ; réservation de places pour les spectacles ; services de billetterie [divertissement] ; organisation de spectacles ». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro- édition » apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à certains des produits et des services invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérante l’argumentation des déposants relative aux activités telles qu’exploitées par les deux titulaires (des activités de formation, de conseil et de management interculturel spécialisé dans la préparation de l’expatriation, de l’impatriation et du retour d’expatriation des cadres et de leur famille en ce qui concerne la demande d’enregistrement contestée, des activités de divertissement et de loisirs en ce qui concerne la marque antérieure) ; qu’en effet, la comparaison des produits et des services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des produits et des services tels que désignés dans les libellés des actes de dépôt, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT, en revanche, que les « Services de restauration (alimentation) ; Services de bars » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas étroitement liés aux services de « divertissements, spectacles » de la marque antérieure, la prestation des premiers étant indépendante de celle des seconds, de même que la prestation des seconds n’implique pas le recours aux premiers ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains des produits et des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal VIA CULTURA, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe CULTURA, reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleur. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun l’élément verbal CULTURA ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme VIA et, dans la marque antérieure, par la présence d’éléments figuratifs ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, l’élément verbal CULTURA présente un caractère distinctif à l’égard des produits et des services en cause, ne constituant pas leur désignation nécessaire, générique ou usuelle et ne désignant pas une de leurs caractéristiques ; qu’à cet égard, le fait, invoqué par les déposants, que ce terme latin renvoie à un « … concept artistique et surtout à un concept plus intellectuel des règles régissant les comportements en société… » ne peut suffire pour le priver de tout caractère distinctif au regard des produits et des services concernés ; Qu’en outre, la simple mention par les déposants de l’existence de marques comportant le mot CULTURA ne saurait suffire, à elle seule, à établir le caractère banal de cet élément au regard des produits et des services concernés ; Qu’au sein de la marque antérieure, l’élément verbal CULTURA apparaît dominant en ce qu’il en constitue le seul élément verbal par lequel cette marque sera lue et prononcée ; Qu’au sein du signe contesté, la dénomination CULTURA présente également un caractère dominant, le terme VIA pouvant être perçu comme une préposition renvoyant simplement à la dénomination qu’il précède, laquelle, contrairement aux assertions des déposants, ne voit pas son pouvoir évocateur modifié ; Que le signe contesté est donc susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe contesté VIA CULTURA constitue donc l'imitation de la marque antérieure CULTURA. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et des services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté VIA CULTURA ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et les services identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe CULTURA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition numéro 10-4974 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ». Article 2 : la demande d'enregistrement n° 103762369 est part iellement rejetée, pour les services précités. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe