Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 11 juin 2015, 15NT01255

Mots clés
sci • requête • preuve • société • statuer • immeuble • produits • service • possession • prétention • principal • production • rapport • réintégration • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    15NT01255
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030742578
  • Rapporteur : M. Thurian JOUNO
  • Rapporteur public :
    Mme WUNDERLICH
  • Président : M. BATAILLE
  • Avocat(s) : SELARL ACTHEMIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu l'arrêt en date du 11 juin 2015 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes, statuant la requête n° 13NT01051 présentée pour M. B...A...et tendant à l'annulation du jugement n° 1201692 en date du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à M. A...au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 et, enfin, des pénalités correspondantes, a annulé ce jugement, évoqué la demande de M. A...devant ce tribunal et décidé d'y statuer en tant qu'elle portait sur la taxe sur la valeur ajoutée après que les productions de la requête, en tant qu'elle avait trait à l'impôt sur le revenu, auraient été enregistrées sous un numéro distinct ;

Vu la requête

en tant qu'elle est présentée pour M. A...et tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes ; M. A...soutient que : - il n'a pas eu une activité de marchand de biens ; l'unique opération d'achat et revente réalisée au cours de l'année ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une activité habituelle ; il n'avait pas d'intention spéculative lors de l'achat ; - à supposer qu'il ait eu une activité de marchand de biens, ses bénéfices industriels et commerciaux doivent être déterminés en prenant en compte l'ensemble de ses charges, soit non pas uniquement 97 500 euros, mais 275 169 euros ; - la SCI Les Sycomores et la SCI Les Cypres n'étaient pas soumises à l'impôt sur les sociétés ; les bénéfices dégagés par ces sociétés n'étaient pas désinvestis ; il n'a pas appréhendé les sommes réintégrées aux résultats de ces sociétés par le vérificateur ; dès lors, l'administration ne pouvait imposer entre ses mains des revenus distribués par ces sociétés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2013, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que : - M. A...a exercé à titre habituel et avec une intention spéculative des opérations d'achat et de revente de biens immobiliers, soit directement soit par l'intermédiaire de SCI dont il était associé et gérant ; il a donc exercé une activité de marchand de biens ; - les charges dont M. A...justifie sont inférieures à celles retenues par le service ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2015 : - le rapport de M. Jouno, premier conseiller, - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un arrêt n° 13NT01051 du 11 juin 2015, la cour a annulé le jugement attaqué, évoqué la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Caen et décidé d'y statuer en tant qu'elle portait sur la taxe sur la valeur ajoutée après que les productions de la requête relatives à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auraient été enregistrées sous un numéro distinct ; que ces productions ayant été enregistrées sous un numéro distinct, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de M. A...en tant qu'elles concernent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales mises à la charge de M. et Mme A...au titre des années 2007 et 2008 et les pénalités correspondantes ;

Sur le

bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent (...) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles (...) " ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel ; 3. Considérant qu'à titre principal, M. A...fait valoir que, s'il a acquis un massif forestier à Sion-les-Mines (Loire-Atlantique) le 15 juin 2006, revendu en deux lots les 23 avril 2007 et 6 juillet 2007, cette unique opération ne permet pas de regarder la condition d'habitude comme satisfaite ; qu'il ajoute que l'achat de ce massif forestier procédait d'une logique patrimoniale et non pas spéculative ; 4. Mais considérant, d'une part, qu'aucun élément ne corrobore l'allégation selon laquelle le massif forestier dont il s'agit avait été acquis dans un but autre que la revente ; qu'au contraire, le court délai séparant l'achat de ce bien de sa revente, de même que le nombre et la fréquence des autres opérations d'achat et de revente d'immeubles réalisées par des sociétés civiles immobilières dont M. A...était associé, révèlent que ce dernier avait, lors de l'achat du massif forestier en cause, la volonté de le revendre à courte échéance ; qu'ainsi, il résulte de l'instruction que la condition tenant à l'intention spéculative est remplie ; 5. Considérant, d'autre part, que M. A...a réalisé, soit en son nom propre, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles dont il était associé, dix cessions de biens immeubles au cours des seules années 2007 et 2008 ; qu'ainsi, il se livrait de manière habituelle à des opérations immobilières ; que, dans ces conditions, la condition d'habitude est satisfaite ; 6. Considérant qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les bénéfices tirés par M. A...de son activité d'achat et de revente d'immeubles présentaient le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ; 7. Considérant, en second lieu, qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application du 1 de l'article 39 du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; 8. Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ; 9. Considérant qu'à titre subsidiaire, M. A...fait valoir, sans autre précision, que l'administration a omis de prendre en considération, au titre de l'année 2007, une partie des charges liées à la cession du massif forestier mentionné au point 3 ; qu'à l'appui de ce moyen, il produit, pour la première fois en appel, diverses factures ; que, toutefois, les sommes ainsi justifiées sont inférieures à celles admises de manière forfaitaire en charges par l'administration, à l'issue des opérations de contrôle, en l'absence de justificatifs produits par M.A... ; En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 10. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code ; 11. Considérant, d'une part, que la SCI Les Sycomores a acquis deux immeubles à Caen (Calvados), l'un le 9 juin et l'autre le 6 novembre 2006 ; que la SCI Les Cyprès a, pour sa part, acquis un immeuble à Saint-Lô (Manche) le 5 janvier 2007 ; que ces immeubles ont été revendus, respectivement, les 18 juin 2007, 23 avril 2008 et 19 mars 2008 ; que, compte tenu du bref délai ayant séparé l'achat de la revente de ces immeubles ainsi que des autres circonstances mentionnées au point 4, la SCI Les Sycomores et la SCI Les Cyprès doivent être regardées comme ayant eu, lors de l'achat des immeubles dont s'agit, la volonté de les revendre à courte échéance ; qu'ainsi, il résulte de l'instruction que la condition tenant à l'intention spéculative est remplie en ce qui concerne ces SCI ; 12. Considérant, d'autre part, que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée, d'après leurs termes mêmes, l'application des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui a eu pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique consistant à acheter et revendre en l'état un immeuble déterminé ; qu'il en va toutefois différemment lorsque les associés qui sont les maîtres de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée ; qu'en pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts, doit être réputée remplir la condition d'habitude posée par ce texte ; qu'en l'espèce, M.A..., qui, en tant qu'associé et gérant de la SCI Les Sycomores et de la SCI Les Cyprès, était le maître de ces sociétés, se livrait de manière habituelle, ainsi qu'il a été dit au point 5, à des opérations immobilières ; que, dans ces conditions, la condition d'habitude doit, s'agissant de la SCI Les Sycomores et de la SCI Les Cyprès, être réputée satisfaite ; 13. Considérant qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient M.A..., c'est à bon droit que l'administration a assujetti ces SCI à l'impôt sur les sociétés sur le fondement du 2 de l'article 206 du code général des impôts ; 14. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. (...) " ; 15. Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit au point 12, M. A...était associé et gérant des SCI Les Cyprès et Les Sycomores ; qu'il disposait par ailleurs, seul, du contrôle de l'unique compte bancaire de chacune de ces sociétés ; qu'en faisant état de ces circonstances, l'administration établit qu'il était, s'agissant de ces deux sociétés, maître de l'affaire et devait être regardé comme ayant appréhendé les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008 en ce qui concerne la SCI Les Cyprès et au titre des exercices clos en 2007 et 2008 en ce qui concerne la SCI Les Sycomores ; qu'il s'ensuit que l'administration était fondée à imposer les sommes ainsi appréhendées entre les mains de M. et Mme A...en tant que revenus de capitaux mobiliers ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Caen par M. A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme A...au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Caen tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. et Mme A...au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 21 mai 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - Mme Aubert, président-assesseur, - M. Jouno, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 juin 2015. Le rapporteur, T. JOUNOLe président, F. BATAILLE Le greffier, C. CROIGER La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 15NT012552