Conseil d'État, 6ème Chambre, 28 septembre 2022, 449702

Vu la procédure suivante

: La société par actions simplifiée Vents des champs a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, situé sur le territoire de la commune de Maucourt. Par un jugement n° 1702190 du 9 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19DA01463 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Vents des champs contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vents des champs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Vent des champs ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2022, présentée pour la société Vents des champs ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la société Vents des champs soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que ses visas ne visent ni n'analysent avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties ; - d'une erreur de droit en ce qu'il s'abstient de prendre en compte les exigences découlant de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'exercice de son contrôle au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il fonde son appréciation de l'existence d'une atteinte au paysage sur les motifs tirés de la saturation visuelle et de la perception des usagers des routes départementales situées à proximité du terrain d'assiette du projet ; - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une contradiction de motifs en ce qu'il estime que le projet litigieux est susceptible de porter atteinte à la protection des paysages et à la conservation des sites tout en faisant état de l'intérêt paysager limité du site d'implantation. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Vents des champs n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Vents des champs. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 1er septembre 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 septembre 2022. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M. Vincent Daumas La secrétaire : Signé : Mme Marie-Adeline Allain