Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2007, 06-88.017

Mots clés
société • douanes • solidarité • spectacles • nullité • amende • service • infraction • saisie • confiscation • requis • complicité • pouvoir • preuve • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 septembre 2007
Cour d'appel de Paris, 13e chambre
18 septembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-88.017
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 13e chambre, 18 septembre 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007638158
  • Identifiant Judilibre :613726a0cd58014677427290
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. DULIN conseiller
  • Avocat général : M. Davenas
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Gilles, - Z... Abdelmalek, - A... Latemene, - B... Rachid, - C... Martine, - D... Lakdhar, - E... Seghir, - F... Soumia, épouse G..., - H... Katouchka, - I... Madjid, - J... Jean-Baptiste, - K... Abdenour, - L... Antonio, - M... Tahar, - N... Ramino, - O... Khider, - P... Djamal, - Q... Rachid, - R... S... Luis, - Q... Ikhlef, - T... Véronique, - U... Maria, épouse V..., - XW... Allaoua, - XX... Arezki, - Y... Richard, - XY... Achour, - XY... Amar, - XZ... Moussa, - XA... Mohamed, - XB... Karim, - XC... Reski, - XD... Rachid, - XE... Chérif, - XF... XG... Chérif, - XE... Hocine, - XH... Albert, - XI... Mario, - XE... Rachid, - XJ... Meurad, - XK... Salah, - XL... Arezki, - LA SOCIETE FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION (LED), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 septembre 2006, qui, notamment pour contrebande de marchandises prohibées et exploitation d'appareils de jeux interdits, a condamné les dix-sept premiers à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, Rachid XD... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, Chérif XF... XG..., Hocine XE..., Mario XI..., Salah XK... et Arezki XL... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, Chérif XE... et Albert XH... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, Rachid XE... et Meurad XJ... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, et pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement les prévenus à des amendes et pénalités douanières, ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'enquête effectuée à la suite de la découverte d'un appareil de jeu de poker dans un bar a permis de mettre à jour un réseau de sociétés qui exerçaient une activité d'exploitation et d'installation de jeux illégaux dans divers débits de boisson ; que des poursuites des chefs de contrebande de marchandises prohibées, exploitation d'appareils de jeux interdits et infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux ont été engagées contre les tenanciers des bars, ainsi que contre les sociétés en cause, leurs associés, leurs dirigeants et leurs salariés ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation proposé par Me X... pour les trente-deux premiers demandeurs, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 26 du code des procédures fiscales, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée du défaut de flagrance et a retenu les demandeurs dans les liens de la prévention ; "aux motifs que le tribunal a exactement jugé que l'indice apparent de délit flagrant ressortait des constatations effectuées par les services de gendarmerie dans le bar l'Escale à Drancy où avait été constatée l'exploitation illicite d'un appareil automatique de jeu de vidéo poker ; qu'en outre, la preuve des infractions fiscales résulte encore des procès-verbaux établis par les agents des douanes et droits indirects, sur la base desquels sont exercées les poursuites aux fins de répression des infractions à la législation des contributions directes ; que les services de gendarmerie et des douanes sont intervenus conjointement, en vertu des pouvoirs propres à chacun d'eux ; que le service de gendarmerie, en présence d'une infraction flagrante, pouvait procéder aux opérations de perquisition et de saisie sans l'assentiment des prévenus ; que les agents des douanes et droits indirects n'ont pas été requis mais ont exercé leur propre droit de contrôle tiré de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales et ont notifié à chaque prévenu un procès-verbal des infractions constatées, sur la base duquel ont été exercées les poursuites tendant à la répression des infractions fiscales, ce qui n'est constitutif d'aucun détournement de procédure ; "1 ) alors que, l'état de flagrance implique que l'indice apparent révélant l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit ; que tel n'est pas le cas lorsque la gendarmerie justifie son intervention par les constatations des agents des douanes postérieures au premier acte d'enquête ; "2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet pas à cette dernière de recourir à la coercition ; qu'ainsi le fait pour les douanes, de se faire assister par des gendarmes lors desdits contrôles afin de pouvoir effectuer des perquisitions et des saisies dans les lieux ainsi vérifiés constitue un détournement de procédure ; "3 ) alors que, sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu dès lors qu'aucune information judiciaire n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction flagrante ; qu'en l'absence d'indices apparents de nature à révéler antérieurement à leur intervention, l'existence d'une infraction fiscale, les gendarmes ne pouvaient procéder à des perquisitions et saisies dans les différents débits de boissons dans lesquels étaient exploités les jeux litigieux ; que la procédure devait en conséquence être annulée dans son ensemble" ;

Sur le premier moyen

de cassation proposés par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Chérif XF... XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure, a déclaré Chérif XF... XG... coupable de complicité de transport, de détention, d'installation de jeux prohibés, et en conséquence l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; "aux motifs propres que, "les prévenus ont soutenu que la procédure de flagrance serait nulle, en l'absence d'indice apparent d'un comportement délictueux, et partant la saisie pratiquée sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a eu lieu et qu'ils en déduisaient l'absence de preuve des infractions fiscales ; que le tribunal a exactement jugé que l'indice apparent de délit flagrant ressortait des constatations effectuées par les services de gendarmerie dans le bar l'Escale à Drancy où avait été constatée l'exploitation illicite d'un appareil automatique de jeu de vidéo poker ; qu'aucune nullité de la procédure pénale n'est donc encourue ; que la preuve des infractions fiscales résulte encore des procès-verbaux établis par les agents des douanes et droits indirects, sur la base desquels sont exercées les poursuites aux fins de répression des infractions à la législation des contributions indirectes ; que les prévenus ont soutenu que la procédure serait nulle, faute pour les agents des douanes et droits indirects d'avoir été valablement requis ; qu'il sera rappelé que les services de gendarmerie et des douanes sont intervenus conjointement, en vertu des pouvoirs propres à chacun d'eux ; que le service de gendarmerie, en présence d'une infraction flagrante, pouvait procéder aux opérations de perquisition et de saisie sans l'assentiment des prévenus ; que les agents des douanes et des droits indirects n'ont pas été requis mais ont exercé leur propre droit de contrôle tiré de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales et ont notifié à chaque prévenu un procès-verbal des infractions constatées, sur la base duquel ont été exercées les poursuites tendant à la répression des infractions fiscales, ce qui ne constitue aucun détournement de procédure" ; "et aux motifs adoptés que : "a) sur l'absence d'indice apparent ; cet indice ressort des constatations effectuées par les services de gendarmerie dans le bar l'Escale à Drancy ; que le moyen sera rejeté ; b) sur le détournement de procédure ; les services de gendarmerie, lors de leurs investigations se trouvaient en présence d'une infraction flagrante ; que dans ces conditions la perquisition pouvait s'effectuer sans l'assentiment des prévenus ; que l'exception de nullité soulevée sera rejetée" ; "1 ) alors que, aux termes de l'article 53 du code de procédure pénale, la mise en oeuvre d'une enquête de flagrance suppose que soient constatés des indices apparents et objectifs qu'une personne a participé à un crime ou à un délit ; que le demandeur faisait péremptoirement valoir que la lecture des procès-verbaux retraçant les investigations initiales menées par les officiers de police judiciaires (procès-verbaux 1, 2, 3, 6 et 9) ne permettait pas de s'assurer que des indices apparents aient pu justifier l'ouverture d'une enquête en flagrance ; qu'en se bornant à relever que l'indice apparent se déduisait des constations effectuées par les services de la gendarmerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que, l'indice apparent justifiant la mise en oeuvre des pouvoirs de flagrance ne peut se déduire des constatations ultérieures qui ont été réalisées par les officiers de police judiciaire ; qu'en retenant que l'indice apparent de délit flagrant ressortait des constations effectuées par les services de gendarmerie dans le bar où avait été constatée l'exploitation illicite d'un appareil automatique de jeu de video poker, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "3 ) alors et subsidiairement que constitue un détournement de pouvoir, l'exploitation faite par les officiers de police judiciaire, en dehors de tout autre indice, des éléments obtenus en vertu des pouvoirs particuliers que détiennent les agents des contributions indirectes ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir que les officiers de police judiciaire n'avaient pu engager une enquête de flagrant délit que sur la base des pouvoirs que les agents des douanes tiennent des dispositions de l'article 26 du livre des procédures fiscales, ce dont il résultait que les enquêteurs de la gendarmerie avaient, sous couvert d'une action conjointe, trouvé dans les investigations douanières le fondement de l'enquête de flagrance ; qu'en déduisant l'absence de détournement de pouvoir de l'action conjointe des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen" ;

Sur les premiers moyens

de cassation proposés dans les mêmes termes par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Albert XH... et la société Logic elec diffusion, pour Meurad XJ... et la société France amusements électroniques, pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur les moyens

uniques de cassation proposés dans les mêmes termes par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Mario XI..., Salah XK..., Areski XL..., Hocine XE..., Chérif XE..., Rachid XE..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter

l'exception de nullité de la procédure, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la constatation par les services de gendarmerie, le 14 mars 2000, à l'occasion d'un contrôle régulièrement effectué dans un débit de boissons par des agents de l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, de la présence et de l'exploitation illicite d'un appareil automatique de jeu de vidéo poker constitue, au sens de l'article 53 du code de procédure pénale, un indice apparent qui, révélant l'existence d'agissements pénalement répréhensibles, caractérise l'état de flagrance et permet de procéder à des perquisitions et saisies, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par Me X... pour les trente deux premiers demandeurs, pris de la violation L. 101 du code de procédure fiscale, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée sur la violation du secret professionnel ; aux motifs que les agents des douanes et droits indirects n'ont pas été requis, mais ont exercé leur propre droit de contrôle tiré de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales ; qu'en outre, d'une part, la législation applicable à l'exploitation d'appareils automatiques de jeux impose de déclarer à l'administration des douanes et droits indirects les lieux d'exploitation, et d'autre part, cette administration, qui dispose d'un droit de communication en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, est également tenue de communiquer aux autorités judiciaires les éléments déclaratifs dont elle dispose ; "alors que, seul le procureur de la République peut recevoir les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à un crime ou un délit dont aurait connaissance un officier public ou un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'administration des douanes de communiquer directement aux services de la gendarmerie l'ensemble des informations dont elle disposait, la cour a violé les textes susvisés" ;

Attendu que, pour rejeter

l'exception de nullité prise de ce qu'en communiquant au service chargé de l'enquête la liste des appareils de jeux exploités illégalement, les agents des douanes auraient violé le secret professionnel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen sera écarté ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Albert XH... et la société Logic elec diffusion, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert XH... et la société Logic elec diffusion, coupables de défaut de déclaration d'ouverture de maison de jeux de hasard, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recette des jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie et de les avoir en conséquence condamnés à des amendes, à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés ; "aux motifs que, "selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux... Les maisons de hasard sont celles où sont pratiquées les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus (jeux de commerce, cercles de jeux autorisés par le ministère de l'intérieur) ; que toute l'argumentation des prévenus en première instance a consisté à discuter la légalité des appareils de jeux de type Bingos alors que ce type d'appareil n'est pas en cause dans le présent dossier ; qu'il a en effet été constaté et reconnu que les appareils en cause étaient tous équipés de jeux de poker illicites et utilisés en tant que jeux d'argent par le paiement en numéraire des gains, ce qui caractérise l'existence d'une maison de jeux, sans respect de la législation fiscale applicable à cette activité ; que tous les appareils étaient faussement déclarés aux recettes des douanes en tant que jeux d'amusement licites, pour permettre l'obtention de vignettes applicables aux appareils automatiques de jeux légaux et leur donner ainsi l'apparence de la légalité ; que les débitants de boissons ont, en dépit des dénégations de certains d'entre eux, détenu et exploité, en parfaite connaissance de cause, des appareils dont le fonctionnement illicite leur avait été expliqué ; que les fait ci-avant constatés sont constitutifs des infractions fiscales d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recette des jeux et de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie ; que les éléments de calcul fournis par l'administration résultent des déclarations de trois gérants des sociétés propriétaires des jeux ; qu'en retenant les chiffres minimum reconnus par les exploitants, la recette brute mensuelle de chaque appareil s'établissait à 10 000 francs (1 524,49 euros) pour les appareils exploités par FAE et Logic Elec Diffusion, 15 000 francs (2 286,74 euros) pour ceux exploités par MES ; que cette évaluation est confirmée par les déclarations de ceux des débitants qui ont reconnu les infractions ; que conformément aux dispositions de l'article 1799 A du code général des impôts, les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires ; que la Cour, qui s'estime suffisamment informée, rejettera les demandes d'expertise proposées et confirmera les jugements du 19 février 2002 et 3 février 2005 sur les déclarations de culpabilité (sauf en ce qui concerne Bruno XM... décédé), étant précisé que les infractions poursuivies sont celles relevées par 26 procès-verbaux rédigés par des agents de l'administration des Douanes et Droits indirects en date des 21/04/2000, 15/05/2000, 23/05/2000, 30/05/2000, 06/06/2000, 07/06/2000, 08/06/2000, 14/06/2000, 15/06/2000, 16/06/2000, 20/06/2000, 21/06/2000, 26/06/2000, 10/07/2000, 11/07/2000 et 17/07/2000 (et non commises du 21 avril 2000 au 17 juillet 2000, ainsi que mentionné par erreur dans le jugement du 3 février 2005); que par ailleurs la cour d'appel après avoir prononcé la jonction des procédures 05/00305 et 05/07990, rétablira le jeu normal de la solidarité et condamnera solidairement : Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion Amar Et O..., Tahar M..., Abdenour K..., Toufik XN... , Karim XB..., Michel XO..., Mohand XP..., Chantal XQ..., Antonio L..., Martine XR..., Jean-Baptiste J... , 1 ) pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à : . 1 amende de 15 euros, . 1 pénalité proportionnelle de 74 281 euros égale à une fois le montant des droits fraudés, la solidarité étant limité, pour : - Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion (LED) à 74 281 euros, - Amar O... à 17 760 euros, - Tahar M... à 3 963 euros, - Abdenour K... à 6 250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, - Mohand XP... à 228 euros, - Chantal XQ... à 14 711 euros, - Antonio L... à 2 667 euros, - Martine XR... à 914 euros, - Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, 2 ) pour défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe : . 1 amende de 15 euros, . 1 pénalité proportionnelle de 74 281 euros égale à une fois le montant des droits fraudés, la solidarité étant limité, pour : - Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion (LED) à 74 281 euros, - Amar O... à 17 760 euros, - Tahar M... à 3 963 euros, - Abdenour K... à 6 250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, - Mohand XP... à 228 euros, - Chantal XQ... à 14 711 euros, - Antonio L... à 2 667 euros, - Martine XR... à 914 euros, - Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, 3 ) pour défaut de déclaration de recettes et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, à : . 1 amende de 15 euros, . 1 pénalité proportionnelle de 74 281 euros égale à une fois le montant des droits fraudés, la solidarité étant limité, pour : - Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion (LED) à 74 281 euros, - Amar O... à 17 760 euros, - Tahar M... à 3 963 euros, - Abdenour K... à 6 250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, - Mohand XP... à 228 euros, - Chantal XQ... à 14 711 euros, - Antonio L... à 2 667 euros, - Martine XR... à 914 euros, - Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, que la cour, sous la même solidarité, ordonnera le paiement des droits fraudés par les prévenus, soit la somme de 74 281 euros, la solidarité étant limitée, pour : - Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion (LED) à 74 281 euros, - Amar O... à 17 760 euros, - Tahar M... à 3 963 euros, - Abdenour K... à 6 250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, - Mohand XP... à 228 euros, - Chantal XQ... à 14 711 euros, - L... Antonio à 2 667 euros, - XR... Martine à 914 , Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, "1 ) alors que, aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions sont punies de 15 euros à 75 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises en contravention ; qu'en l'espèce, Albert XH... et la société Logic Elec Diffusion ont été poursuivis des chefs de défaut de déclaration d'ouverture de maison de jeux de hasard, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recette des jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie ; que ces infractions procèdent d'un fait unique relevant de plusieurs qualifications juridiques de sorte qu'en condamnant Albert XH... et la société Logic Elec Diffusion à autant de pénalités que d'infractions reprochées, la cour d'appel a violé l'article 1791 du code général des impôts ; "2 ) alors et au surplus que, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction condamner les demandeurs au paiement des droits fraudés pour un montant de 74 281 euros et les condamner par ailleurs à une pénalité correspondant aux mêmes droits fraudés pour chacune des infractions qui ont été relevées à leur encontre ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Meurad XJ... et la société France amusements électroniques, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Meurad XJ... et la société France amusements électroniques, coupables de défaut de déclaration d'ouverture de maison de jeux de hasard, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recette des jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie et de les avoir en conséquence condamnés à des amendes, à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés ; "aux motifs que, "selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux... Les maisons de hasard sont celles où sont pratiquées les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus (jeux de commerce, cercles de jeux autorisés par le ministère de l'intérieur) ; que toute l'argumentation des prévenus en première instance a consisté à discuter la légalité des appareils de jeux de type Bingos alors que ce type d'appareil n'est pas en cause dans le présent dossier ; qu'il a en effet été constaté et reconnu que les appareils en cause étaient tous équipés de jeux de poker illicites et utilisés en tant que jeux d'argent par le paiement en numéraire des gains, ce qui caractérise l'existence d'une maison de jeux, sans respect de la législation fiscale applicable à cette activité ; que tous les appareils étaient faussement déclarés aux recettes des douanes en tant que jeux d'amusement licites, pour permettre l'obtention de vignettes applicables aux appareils automatiques de jeux légaux et leur donner ainsi l'apparence de la légalité ; que les débitants de boissons ont, en dépit des dénégations de certains d'entre eux, détenu et exploité, en parfaite connaissance de cause, des appareils dont le fonctionnement illicite leur avait été expliqué ; que les faits ci-avant constatés sont constitutifs des infractions fiscales d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recette des jeux et de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie ; que les éléments de calcul fournis par l'administration résultent des déclarations de trois gérants des sociétés propriétaires des jeux ; qu'en retenant les chiffres minimum reconnus par les exploitants, la recette brute mensuelle de chaque appareil s'établissait à 10 000 francs (1 524,49 euros) pour les appareils exploités par FAE et Logic Elec Diffusion, 15 000 francs (2 286,74 euros) pour ceux exploités par MES ; que cette évaluation est confirmée par les déclarations de ceux des débitants qui ont reconnu les infractions ; que conformément aux dispositions de l'article 1799 A du code général des impôts, les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires ; que la Cour, qui s'estime suffisamment informée, rejettera les demandes d'expertise proposées et confirmera les jugements du 19 février 2002 et 3 février 2005 sur les déclarations de culpabilité (sauf en ce qui concerne Bruno XM... décédé), étant précisé que les infractions poursuivies sont celles relevées par 26 procès-verbaux rédigés par des agents de l'administration des Douanes et Droits indirects en date des 21/04/2000, 15/05/2000, 23/05/2000, 30/05/2000, 06/06/2000, 07/06/2000, 08/06/2000, 14/06/2000, 15/06/2000, 16/06/2000, 20/06/2000, 21/06/2000, 26/06/2000, 10/07/2000, 11/07/2000 et 17/07/2000 (et non commises du 21 avril 2000 au 17 juillet 2000, ainsi que mentionné par erreur dans le jugement du 3 février 2005); que par ailleurs la cour d'appel après avoir prononcé la jonction des procédures 05/00305 et 05/07990, rétablira le jeu normal de la solidarité et condamnera solidairement : Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion Amar Et O..., Tahar M..., Abdenour K..., Toufik XN..., Karim XB..., Michel XO..., Mohand XP..., Chantal XQ..., Antonio L..., Martine XR..., Jean-Baptiste J..., 1 ) pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à : . 1 amende de 15 euros, . 1 pénalité proportionnelle de 74 281 euros égale à une fois le montant des droits fraudés, la solidarité étant limité, pour : - Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion (LED) à 74 281 euros, - Amar O... à 17 760 euros, - Tahar M... à 3 963 euros, - Abdenour K... à 6 250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, - Mohand XP... à 228 euros, - Chantal XQ... à 14 711 euros, - Antonio L... à 2 667 euros, - Martine XR... à 914 euros, - Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, 2 ) pour défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe : . 1 amende de 15 euros, . 1 pénalité proportionnelle de 74 281 euros égale à une fois le montant des droits fraudés, la solidarité étant limité, pour : - Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion (LED) à 74 281 euros, - Amar O... à 17 760 euros, - Tahar M... à 3 963 euros, - Abdenour K... à 6 250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, - Mohand XP... à 228 euros, - Chantal XQ... à 14 711 euros, - Antonio L... à 2 667 euros, - Martine XR... à 914 euros, - Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, 3 ) pour défaut de déclaration de recettes et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, à : . 1 amende de 15 euros, . 1 pénalité proportionnelle de 74 281 euros égale à une fois le montant des droits fraudés, la solidarité étant limité, pour : - Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion (LED) à 74 281 euros, - Amar O... à 17 760 euros, - Tahar M... à 3 963 euros, - Abdenour K... à 6 250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, - Mohand XP... à 228 euros, - Chantal XQ... à 14 711 euros, - Antonio L... à 2 667 euros, - Martine XR... à 914 euros, - Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, que la cour, sous la même solidarité, ordonnera le paiement des droits fraudés par les prévenus, soit la somme de 74 281 euros, la solidarité étant limitée, pour : - Albert XH... et la SARL Logic Elec Diffusion (LED) à 74 281 euros, - Amar O... à 17 760 euros, - Tahar M... à 3 963 euros, - Abdenour K... à 6 250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, - Mohand XP... à 228 euros, - Chantal XQ... à 14 711 euros, - L... Antonio à 2 667 euros, - XR... Martine à 914 , Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, "1 ) alors que, aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions sont punies de 15 euros à 75 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises en contravention ; qu'en l'espèce, Albert XH... et la société Logic Elec Diffusion ont été poursuivis des chefs de défaut de déclaration d'ouverture de maison de jeux de hasard, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recette des jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie ; que ces infractions procèdent d'un fait unique relevant de plusieurs qualifications juridiques de sorte qu'en condamnant Albert XH... et la société Logic Elec Diffusion à autant de pénalités que d'infractions reprochées, la cour d'appel a violé l'article 1791 du code général des impôts ; "2 ) alors et au surplus que, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction condamner les demandeurs au paiement des droits fraudés pour un montant de 74 281 euros et les condamner par ailleurs à une pénalité correspondant aux mêmes droits fraudés pour chacune des infractions qui ont été relevées à leur encontre ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Albert XH..., Meurad XJ... et les sociétés Logic elec diffusion et France amusements électroniques coupables des infractions de défaut de déclaration d'ouverture de maisons de jeux de hasard, défaut de tenue d'une comptabilité annexe et défaut de déclaration de recettes et de paiement de l'impôt sur les spectacles et les condamner à des amendes et pénalités douanières, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les faits poursuivis constituent autant de manquements à des obligations fiscales distinctes, dont chacun doit donner lieu à une déclaration sur la culpabilité et au prononcé des sanctions prévues par l'article 1791 du code général des impôts, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Mais sur le second moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Chérif XF... XG..., pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 414, 417, 418, 420, 421, 422 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Chérif XF... XG... coupable des infractions de contrebande de marchandises prohibées et d'exploitation d'appareil de jeux interdits sur la voie publique ou dans un lieu public et en conséquence l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs propres que, "en dépit des allégations de certains prévenus, contredites par les constatations de l'enquête, les poursuites exercées concernent exclusivement des appareils automatiques équipés de jeux poker, déclarés comme des jeux vidéo ; considérant qu'ainsi que rappelé ci-dessus, l'enquête diligentée par les services de la Gendarmerie Nationale - conjointement avec le service des douanes - a fait ressortir les éléments caractérisant à l'encontre des tenanciers de bar, des dirigeants, mais aussi des salariés, des sociétés d'exploitation et d'installation des jeux automatiques, les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par les articles 2 et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 (auteurs principaux et complices) ; qu'en effet, au vu des éléments soumis à son appréciation, la cour estime que les tenanciers de bar, les dirigeants et les salariés des sociétés d'exploitation et d'installation de jeux poursuivis, n'ont ignorer le caractère illicite des activités reprochées ; considérant que dans ces conditions, la cour confirmera - sauf en ce qui concerne les prévenus De XS... et XM... décédés - le jugement du 19 février 2002, tant sur les déclarations de culpabilité que sur les peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende et de confiscation des scellés prononcées qui constituent une juste application de la loi pénale" ; "et aux motifs adoptés que, "le 14 mars 2000, les services de Gendarmerie effectuaient, conjointement avec les services des douanes, un contrôle du débit de boissons l'Escale sis 265 rue Jean Jaurès à Drancy ; qu'il conduisait à la constatation d'infractions à la législation sur les jeux ; que l'enquête se poursuivait alors sous le régime de la flagrance ; que des jeux vidéo interdits ont été installés par la société MES sise 87 rue Gutemberg à Drancy ; qu'une opération était mise en place en vue de saisir ces jeux ; qu'il ressort de l'enquête qu'en 1995 la société AD'Amusement sise à Paris débutait une activité d'exploitation et d'installation de jeux automatiques dans les débits de boissons, notamment de Seine-Saint-Denis ; que la rentabilité des jeux illégaux poussait les dirigeants à équiper les machines de cartes types poker ; qu'en 1997, AD'Amusement devenait FAE sise à Boissy l'Aillerie (95), composée des mêmes dirigeants ; que le parc des jeux AD était scindé en deux parties au profit de FAE, d'une part, et de Logic Elec, d'autre part, une nouvelle société créée par des proches ; que leurs locaux techniques étaient situés 87 rue Gutemberg à Drancy ; que le nombre de jeux équipés de cartes illicites s'amplifiait ; que le chiffre d'affaire de FAE atteindra près de 9 millions de francs en 1998 ; qu'en 1999, la société MES sise à Drancy succéda à FAE ; que la quasi totalité des jeux lui revenait ; que MES et Logic Elec continuaient l'exploitation des jeux prohibés installés dans des bars de Seine-Saint- Denis ; que l'argent des machines était réparti en parts égales entre tenancier et exploitant ; que le rapport mensuel d'une machine variait de 3 000 à 1 000 francs ; que suite à la présence de deux jeux type poker dans le bar l'Escale provenant de la société MES, la liste des bars détenteurs de ces jeux était obtenue auprès du service des douanes ; que ce service informait les services de Gendarmerie que la plupart des jeux avait été vendu par la société FAE ; qu'une opération était mise sur pied avec les unités territoriales de Seine-Saint-Denis pour perquisitionner dans les bars susceptibles de receler des jeux illégaux ; qu'ainsi, le 14 mars 2000, 18 établissements étaient perquisitionnés ; que l'enquête démontrant des liens communs entre MES et Logic Elec (dirigeants, locaux et origine des jeux communs), une nouvelle opération était organisés le 16 mars 2000 visant la saisie des cartes illicites et l'argent des caisses, contenus dans les jeux de 18 autres établissements de la Seine-Saint-Denis ; concernant la société MES ; que dans un premier temps, l'enquête s'orientait sur la société MES sise à Drancy ; qu'une perquisition au siège de la société, en présence de témoins, compte tenu de la disparition des occupants, permettait la saisie d'argent et de documents établissant le lien entre les dirigeants et salariés des sociétés AD'Amusement, FAE, Logic Elec et MES ; que localisée et contactée, la gérante, Jeanine XT... dit Sarah XU... se présentait le 15 mars ; qu'elle expliquait avoir repris l'activité et certains salariés de FAE gérée par Meurad XJ... ; qu'elle reconnaissait l'activité illicite de sa société ; que le chiffre d'affaire annuel était estimé à 6 millions de francs ; que Chérif XV..., associé, ne semble pas être impliqué dans l'activité, tandis qu'Hocine XE... , assistant administratif reconnaissait une participation active ; que concernant la société Logic Elec ; qu'Albert XH..., gérant de Logic et associé de MES reconnaissait également l'activité illicite de sa société dont les locaux techniques et administratifs étaient partagés avec MES ; qu'il estimait le chiffre d'affaire annuel à 3 millions de francs ; qu'il expliquait avoir récupéré des jeux, licites et illicites de AD'Amusement et FAE ; que Mario XI..., associé et dépanneur livreur s'expliquait sur les faits ; qu'il assurait la maintenance du matériel en connaissance de cause ; que Rachid XE..., technico-commercial était une pièce maîtresse de MES et Logic Elec puisqu'il démarchait la clientèle et ramassait les caisses des jeux des deux sociétés ; Concernant les sociétés AD'Amusement et FAE ; qu'AD'Amusement, créée en 1995 était devenue FAE en 1997 lors d'un changement de siège social et avait conservé les mêmes dirigeants et salarié ; qu'ainsi Meurad XJ... expliquait avoir progressivement équipé des jeux vidéo de cartes poker ; que lors de la modification en FAE une partie du parc avait été vendue à Logic Elec, la partie restante était composée en majorité de machines prohibées ; que le parc interdit avait été encore étoffé sous l'impulsion de Chérif XE..., technico-commercial, chargé de démarcher les clients (gérants de bar) et d'assurer le relevé des caisses ; que le nombre de machines illicites ayant dépassé les 70, Meurad XJ... avançait un chiffre d'affaire brut de FAE pour 1997 et 1998 de près de 9 millions de francs annuel, issu pour les 3/4 des revenus des jeux poker ; qu'enfin Salah XK... et Arezki XL... dit YW..., associés de AD et FAE, puis salariés de MES expliquaient leur rôle de dépanneur livreur dans ces trois sociétés, en toute connaissance de cause ; qu'un organigramme du "réseau" expliquait les liens entre les différents protagonistes figurant à la procédure ; qu'à l'audience, les différents protagonistes confirmaient leur rôle dans le réseau ; qu'aussi il résulte des débats et des éléments du dossier que Meurad XJ..., Salah XK..., Arezki XL..., Chérif XE..., Jeanine XT..., Chérif XV..., Hocine XE..., Albert XH..., Mario XI... et Rachid XE... seront déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés" ; "1 ) alors que, la cour d'appel qui, adoptant les motifs des premiers juges, relève que Chérif XF... XG... ne semble pas être impliqué dans l'activité, ne pouvait, sans contradiction, le retenir dans les liens de la prévention de contrebande de marchandises prohibées et d'exploitation d'appareil de jeux interdits sur la voie publique ou dans un lieu public ; "2 ) alors que, en retenant que l'enquête des services de la gendarmerie nationale et des services des douanes a fait ressortir les éléments caractérisant à l'encontre des tenanciers de bar, des dirigeants mais aussi des salariés des sociétés d'exploitation et d'installation des jeux automatiques les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par les articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983 tandis que Chérif XF... XG... avait la seule qualité d'associé de la société MES, la cour d'appel qui s'est abstenue de relever les éléments constitutifs des infractions pour lesquelles il était poursuivi, n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Chérif XF... XG... coupable de complicité de contrebande de marchandise prohibée et d'exploitation d'appareils de jeux interdits, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate que le prévenu, simple associé de l'une des sociétés qui exploitent et installent ces appareils, "ne semble pas être impliqué dans l'activité", et ne retient, au titre des personnes qui "n'ont pu ignorer le caractère illicite des activités reprochées", que les tenanciers de bars ainsi que les dirigeants et les salariés des sociétés en cause ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires qui ne caractérisent pas la participation de Chérif XF... XG... aux infractions retenues à son encontre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 septembre 2006, en ses seules dispositions ayant condamné Chérif XF... XG... pour complicité de contrebande de marchandise prohibée et d'exploitation d'appareils de jeux interdits, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Straehli conseillers de la chambre, M. Soulard, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;