Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 14 juin 2023, 2015429

Mots clés
société • rectification • tiers • preuve • requête • service • douanes • recouvrement • soutenir • amende • production • produits • rapport • rejet • remise

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2015429
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Merino
  • Président : Mme Vidal
  • Avocat(s) : ARLAUD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Adel Import Export, représentée par Me Arlaud, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'annuler les rehaussements en base des résultats des exercices 2011, 2012 et 2013, le tout assorti du versement des intérêts moratoires, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 8 juillet 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SARL Adel Import Export soutient que : -L'administration n'a pas détaillé les véhicules d'occasion pour lesquels les attestations d'exportation n'ont pas été présentées ; -La remise en cause de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 262 du code général des impôts n'est pas fondée ; -L'administration n'a pas détaillé les recettes présumées non comptabilisées qui fondent les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; -Les rehaussements des bases de l'impôt sur les sociétés ne sont pas fondés dès lors qu'elle a justifié de l'ensemble de ses recettes ; -L'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'est pas fondée ; -L'avis à tiers détenteur émis le 8 juillet 2016 n'est pas fondé dès lors qu'elle avait formé une réclamation d'assiette et réclamé le sursis de paiement des suppléments d'imposition ; Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, rapporteure, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, - et les observations de Me Arlaud, avocat de la société Adel Import Export.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL Adel Import Export, dont l'activité est le négoce de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a procédé à des rehaussements de ses bases imposables au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, qui n'ont toutefois donné lieu à aucune imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés et dont elle demande l'annulation dans la présente instance, et a laissé à sa charge, après un dégrèvement partiel prononcé le 15 juillet 2020 sur réclamation préalable, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des majorations correspondantes ainsi que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. La société requérante en demande la décharge. Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, la circonstance que la décision d'admission partielle du 15 juillet 2020 prise sur réclamation préalable de la SARL Adel Import Export ne comporterait pas l'annexe annoncée en page 4, détaillant la liste des véhicules d'occasion pour lesquels les attestations d'exportation n'auraient pas été présentées est sans influence sur la régularité de la procédure suivie. 3. En second lieu, la société requérante, dont les rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux années 2011 et 2012 ont fait l'objet de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et celles pour la période correspondant à l'année 2013 l'ont été selon la procédure de rectification contradictoire, soutient que l'administration n'a pas porté à sa connaissance la liste des opérations de cession de véhicules qui n'auraient pas été comptabilisées. Toutefois, s'agissant de l'année 2013, la proposition de rectification du 19 mars 2015 qui comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre à la société requérante de formuler ses observations, satisfait aux exigences de motivation prévues à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales applicable à la procédure de rectification contradictoire suivie au titre de cette année. De plus, il résulte de l'instruction qu'elle a eu connaissance, par les propositions de rectification qui lui ont été adressées le 8 décembre 2014 et le 19 mars 2015, des bases ou des éléments ayant servi au calcul des taxations d'office pratiquées au titre des années 2011 et 2012, conformément à ce que prévoit l'article L. 76 du même livre applicable aux procédures de taxation d'office. En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du droit à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation () ". L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1. Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts () c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. () d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c et, à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I de l'article 262 du code général des impôts, il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de la Communauté () ". 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un contribuable ne peut se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 262 du code général des impôts à raison des exportations qu'il soutient avoir réalisées au profit de clients établis en dehors de la Communauté européenne qu'à la condition d'établir la réalité des opérations d'exportation par la production des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, notamment de la déclaration d'exportation des biens dûment visée par le service des douanes, ou des éléments alternatifs de preuve cités au d du 1 de l'article 74 de l'annexe 3 au code général des impôts. 6. En se bornant à soutenir qu'elle a produit l'ensemble des justificatifs s'y rapportant, la société Adel Import Export n'apporte pas la preuve de la réalité des exportations alléguées. Il s'ensuit que l'administration a pu, à bon droit, estimer que les livraisons de biens correspondantes ne relevaient pas du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 262 du code général des impôts et les soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant des recettes non comptabilisées : 7. D'une part, la société requérante n'ayant pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification qui lui a été adressée le 19 mars 2015 par laquelle l'administration lui a notifié un rehaussement en base de ses résultats imposables des exercices 2012 et 2013, selon la procédure de rectification contradictoire, il lui appartient, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales précité, d'apporter la preuve du caractère exagéré dudit rehaussement. 8. D'autre part, et en application de ces mêmes dispositions, il appartient à l'administration d'établir le bien-fondé du rehaussement en base des résultats imposables de l'exercice 2011 dès lors que la société requérante a répondu dans le délai qui lui était imparti à la proposition de rectification qui lui a été adressée le 8 décembre 2014. 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". 10. Au cours des opérations de contrôle, l'administration a constaté que la vente de plusieurs véhicules d'occasion n'avait pas été comptabilisée en produits. La société requérante ne remet pas sérieusement en cause ces constatations, tirées de l'examen des pièces comptables présentées par la société, en se bornant à soutenir, factures à l'appui, que ces ventes ont été réellement effectuées et que pour chacune d'elles, elle a perçu une commission de 150 euros. L'administration a dès lors pu à bon droit réintégrer dans les résultats imposables de la société requérante au titre des trois exercices vérifiés les recettes non comptabilisées révélées par les opérations de contrôle. En ce qui concerne les pénalités : 11. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". En outre, l'article 1759 du même code dispose que : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées () ". 12. Les recettes non comptabilisées constatées au titre des exercices 2012 et 2013 ont été à bon droit qualifiées par le service de distributions au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et invitation a été faite à la société de désigner les bénéficiaires de ces distributions en application de l'article 117 du code. En l'absence de désignation du bénéficiaire dans les délais impartis, c'est à bon droit que le service a infligé à la société requérante l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 8 juillet 2016 : 13. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. ". Aux termes de l'article R* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. () ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, () dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. ". 14. Si la société Adel Import Export soutient que par deux courriers du 26 août 2016 et du 29 août 2016 elle a contesté l'avis à tiers détenteur délivré le 8 juillet 2016 pour avoir paiement des amendes fiscales mises à sa charge et notifié le 20 juillet 2016, elle n'établit pas la date du dépôt de ces demandes à l'administration fiscale. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration tirée de l'absence de réclamation préalable doit être accueillie. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Adel Import Export doit être rejetée, en ce compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en tout état de cause.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Adel Import Export est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Adel Import Export et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente, Mme Merino, première conseillère, M. Baudat, conseiller. Rendu public par sa mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. La rapporteure, M. MERINO La présidente, S. VIDAL La greffière, S. RUBIRALTA La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires publics à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2015429/1-1