Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 juillet 1988, 86-18.774

Mots clés
fonds de commerce • vente • prix • réduction • erreur sur les bénéfices réalisés • conditions • intermédiaire • faute • preuve (non) • constatations suffisantes • preuve • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 1988
Cour d'appel de Caen
13 novembre 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-18.774
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code civil 1382
    • Loi 1906-11-29 art. 15
    • Loi 1935-06-29 art. 13
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 13 novembre 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007081065
  • Identifiant Judilibre :613720bccd580146773edf37
  • Président : M. BAUDOIN
  • Avocat général : M. Montanier
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel, Edouard, Victor D..., demeurant rue Saint Exupéry à Saint-Vigor-le-Grand (Calvados), 2°/ Madame Madeleine, Georgette, Victorine Y... épouse de Monsieur Daniel D..., demeurant rue Saint Exupéry à Saint-Vigor-le-Grand (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Caen, au profit : 1°/ de Monsieur X..., Bernard, Louis, Léon C..., demeurant à Isigny-sur-Mer (Calvados), ..., 2°/ de Madame Mireille, Huguette, Renée G... épouse de Monsieur Claude C..., demeurant à Isigny-sur-Mer (Calvados), ..., 3°/ du CABINET ALAIN BLET, SERGE H..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), ..., 4°/ de Monsieur Michel E..., demeurant ..., 5°/ de Monsieur Roger F..., demeurant Bernesq (Calvados) Trevières, 6°/ de Monsieur Philippe Z..., demeurant à Bernesq (Calvados) Trevières, 7°/ de la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ORGANISATION ET DE GESTION (ci-après dénommée FIDORG), société anonyme d'expertises comptables, dont le siège est à Caen (Calvados), Le Trifide, rue Claude Bloch, défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; MM. I..., B..., A... de Pomarède, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bézard, Bodevin, Sablayrolles, conseillers ; M. Lacan, conseiller référendaire ; M. Montanier, avocat général ; ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux D..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux C..., de Me Célice, avocat du Cabinet Alain Blet Serge H..., de Me Ravanel, avocat de M. E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F... et de M. Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Fidorg ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen - 13 novembre 1986) que, par acte sous seing privé du 21 octobre 1983 rédigé par la Société Cabinet Blet-Pacary puis par acte notarié du 5 mars 1984 passé par devant Mes F... et Z..., notaires, les époux D... ont vendu aux époux C... leurs fonds de commerce ; que les époux C... ont demandé en justice la nullité de la vente et, à titre subsidiaire, une réduction de son prix, tandis que les époux D..., reconnaissant qu'une erreur matérielle viciait, dans les actes sus-visés, la déclaration relative aux bénéfices réalisés en 1982, appelaient en garantie la société Blet-Pacary, les notaires, la société Fidorg qui avait été leur comptable et M. E... qui était le comptable des époux C...

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux D... reprochent à la cour d'appel d'avoir réduit de 1 050 000 francs à 700 000 francs le prix de la vente et de leur avoir fait supporter le tiers des frais exposés par les acquéreurs, alors que, selon le pourvoi, d'une part, si la cour d'appel a fait état de l'erreur ayant affecté le compromis et l'acte authentique, en revanche, elle n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient formellement les vendeurs, si les acquéreurs avaient pu commettre une erreur, compte tenu des documents comptables dont ils avaient par ailleurs connaissance, de même que le comptable agréé qui les assistait, avant que l'accord fût réalisé ;

d'où il suit

que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; alors que, d'autre part, appelé à fixer le montant de la réduction, le juge n'a pas à statuer en équité ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, alors que, en outre, la cour d'appel a dénaturé tant le compromis du 21 octobre 1983 que l'acte authentique subséquent dont il résultait de façon non équivoque que l'acquisition du fonds par les vendeurs remontait, non pas à quelques mois, mais au 2 mars 1982, et alors, enfin, que la réduction du prix doit être fonction, non pas du prix d'acquisition payé par le vendeur, mais du prix que l'acquéreur aurait accepté de payer s'il n'avait pas commis d'erreur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ayant constaté l'existence d'une erreur qui provenait du fait que, sur l'une des pièces communiquées au rédacteur de l'acte sous seing privé de vente par le comptable des époux D..., le chiffre de la rubrique pertes avait été porté à la rubrique bénéfices, a retenu, sans avoir à faire la recherche invoquée, qu'avertis clairement des résultats de l'exercice 1982 faisant ressortir une perte annuelle de 120 000 francs au lieu d'un bénéfice du même ordre, les époux C... n'auraient pas accepté de payer un prix aussi élevé que celui figurant dans le compromis de vente ; Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et hors toute dénaturation, que la cour d'appel a évalué la réduction du prix qu'il y avait lieu d'effectuer non pas en fonction du prix d'acquisition précédemment payé par les vendeurs, mais en raison du prix que les acquéreurs auraient accepté s'ils avaient été exactement informés ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Sur le deuxième moyen

: Attendu que les époux D... reprochent également à la cour d'appel d'avoir limité à la somme de 100 000 francs la garantie due par leur comptable alors que, selon le pourvoi, n'ayant pas relevé de faute à leur charge, elle ne pouvait limiter la garantie de la société Fidorg, sans préalablement rechercher si, par son comportement, cette société ne les avait pas privés de la possibilité de vendre leur fonds à un tiers au prix convenu avec les époux C... ; d'où il suit que, faute pour la cour d'appel d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les époux D... n'auraient pu exiger un prix aussi excessif que celui figurant aux actes des 21 octobre 1983 et 5 mars 1984, ni des époux C... ni de tout autre acquéreur ; que le moyen est donc sans fondement

Et sur le troisième moyen

, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux D... reprochent enfin à l'arrêt d'avoir rejeté leur appel en garantie à l'encontre de la société Blet-Pacary, intermédiaire chargé de la négociation et de l'établissement de l'acte sous seing privé, de M. E..., du notaire qui a reçu l'acte authentique et de son associé alors que, selon le pourvoi, d'une part la cour d'appel qui avait constaté que l'acte sous seing privé avait été rédigé par la société Blet-Pacary aurait dû indiquer en quoi le vice qui l'affectait n'était pas imputable à celle-ci ;

d'où il suit

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû également mentionner pour quelle raison M. E..., dont il était constant qu'il avait assisté les époux C... lors de la négociation, pouvait être regardé comme étranger au vice affectant le compromis ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, en outre, la cour d'appel, qui avait relevé que Me F... avait été chargé de recevoir l'acte authentique et constaté que cet acte comportait une inexactitude, aurait dû dire en quoi ce vice ne pouvait être imputé au notaire ; que de ce chef encore, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors enfin, que, les membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sont personnellement et indéfiniment tenus des dettes sociales ; qu'en mettant hors de cause Me Z..., sans constater qu'il n'était pas membre de la société civile professionnelle ayant reçu l'acte au moment où celui-ci a été dressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 ; Mais attendu, qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune faute personnelle à l'origine du préjudice subi par les vendeurs n'était démontrée à l'encontre de la société Blet-Pacary, de M. E... et de Me F... ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision sans avoir à procéder à la recherche qu'il lui est fait grief d'avoir omise ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;