Tribunal administratif de Nantes, 7ème Chambre, 19 octobre 2023, 1908620

Mots clés
rapport • risque • préjudice • preuve • provision • réparation • requérant • statuer • principal • requête • subsidiaire • solidarité • apprentissage • condamnation • presse

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    1908620
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Rapporteur : Mme Baufumé
  • Président : Mme Béria-Guillaumie
  • Avocat(s) : LIZANO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires respectivement enregistrés le 5 août 2019, le 13 octobre 2020 et le 7 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Lizano, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à compter du 22 octobre 2018 ; 2°) d'ordonner une expertise complémentaire aux fins d'évaluer ses dommages corporels définitifs ; 3°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise complémentaire ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire aux fins d'évaluer ses dommages corporels définitifs ; 5°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise complémentaire ; 6°) en tout état de cause, d'assortir les sommes qu'une des parties sera condamnée à lui verser des intérêts légaux à compter de la date d'enregistrement de sa requête ; 7°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes et l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux au paiement des entiers dépens ; 8°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes et de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis des fautes dans sa prise en charge à compter du 22 octobre 2018, de nature à engager la responsabilité de l'établissement de santé et à l'origine de divers préjudices ; - les fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Nantes sont les suivantes : * un manquement dans son obligation d'information pré opératoire ; il n'a pas été informé des autres modes opératoires chirurgicaux, ni du risque d'apparition du syndrome des loges lié à la réalisation d'une prostatectomie " robot assistée ", ni davantage de la faible valeur ajoutée de cette technique par rapport aux autres possibilités d'abord chirurgical ; * une faute dans l'organisation des services : la durée particulièrement longue de l'intervention chirurgicale qu'il a subie est liée au manque d'expérience de la chirurgienne qui l'a opéré seule avant de faire appel à un collègue senior et est à l'origine de la survenance du syndrome des loges ; * un diagnostic tardif à l'origine d'une prise en charge thérapeutique retardée : l'établissement de santé n'a pas réalisé en urgence les examens différentiels qui lui auraient permis d'écarter le diagnostic de thrombose et de retenir celui du syndrome des loges dans les suites immédiates de l'opération chirurgicale du 22 octobre 2018, aucune mesure de pression des loges n'a été réalisée le 22 octobre 2018 ; - l'apparition du syndrome des loges, à l'origine de ses préjudices, est directement, exclusivement et certainement liée à la durée excessive de la prostatectomie " robot assistée " ; s'il présentait quelques facteurs de risque, ces derniers auraient dû conduire l'équipe médicale qui l'a pris en charge à redoubler de vigilance quant aux effets indésirables graves susceptibles d'apparaître ; l'apparition du syndrome des loges ne présente pas de caractère exceptionnel dans les circonstances ayant entouré sa prise en charge en raison du temps qu'il a passé sur la table d'opération ; - le centre hospitalier universitaire de Nantes sera condamné à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices définitifs ; - si la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes était écartée, il conviendrait de s'interroger sur l'existence d'un accident médical non fautif, le risque de survenue d'un syndrome des loges à la suite de l'opération qu'il a subie s'élevant à 0,3 %. Par deux mémoires respectivement enregistrés le 26 novembre 2019 et le 24 avril 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Welsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de le mettre hors de cause. Il soutient que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies et que le requérant devra, par conséquent, être indemnisé par le centre hospitalier universitaire de Nantes. Par deux mémoires et des pièces complémentaires respectivement enregistrés le 29 septembre 2020 et les 31 mai et 8 juin 2021, la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, représentée par Me Huc, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes et la SHAM à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 772,66 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que sa créance repose sur les seuls frais médicaux et qu'elle ne pourra être exactement déterminée qu'au vu de conclusions expertales fixant notamment la date de consolidation de l'état de santé de M. B. Par trois mémoires respectivement enregistrés le 29 septembre 2020 et les 29 avril et 22 juin 2021, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté en dernier lieu par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de le mettre hors de cause et de débouter M. B, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF de l'ensemble de leurs prétentions ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une contre-expertise. Il soutient que : - un défaut d'information ne saurait être retenu à son encontre dès lors que l'apparition d'un syndrome des loges à la suite de la chirurgie dont a bénéficié M. B est particulièrement exceptionnelle, que la fiche d'information communiquée à l'intéressé mentionnait l'existence d'un risque vital et que ce dernier, par ailleurs informé des possibilités d'alternatives thérapeutiques, a, malgré ce risque, accepté la chirurgie " robot assistée " ; - aucune maladresse ni aucun manquement n'a été commis au cours de la chirurgie " robot assistée ", la durée de l'intervention ne pouvant par ailleurs constituer, à elle seule, une faute de sa part ; la chirurgienne junior, en formation, a fait appel à un chirurgien senior, sans qu'aucune faute de sa part ne puisse être retenue ; - la réalisation d'un doppler ne présentait pas de caractère urgent dès lors que le premier diagnostic à évoquer devant une grosse jambe douloureuse était celui de la thrombose veineuse profonde et que le patient était traité par anticoagulant ; il a rempli l'obligation de moyens à laquelle il est tenu en matière de diagnostic ; - M. B a subi un accident médical non fautif, les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale étant pleinement réunies ; - les demandes de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF tendant au remboursement des débours doivent être rejetées en l'absence de manquement de sa part et de précision dans l'attestation d'imputabilité ; - l'analyse technique de l'expert est basée sur un raisonnement a posteriori et manifestement insuffisante pour qualifier de fautifs les manquements qu'il relève.

Vu :

- l'ordonnance n° 1906495 du 12 août 2019 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise et désigné un expert spécialisé en urologie ; - le rapport d'expertise du 26 juin 2020 ; - l'ordonnance de taxation n° 1906495 du président du tribunal en date du 6 août 2020 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise ; - les autres pièces du dossier. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2007-7630 du 7 mai 2007 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, - et les observations de Me Renauld, substituant Me Meunier et représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A B, né le 20 mai 1959, retraité de la SNCF, a subi, le 22 octobre 2018, sous anesthésie générale, au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, une prostatectomie radicale coelioscopique " robot-assistée ", traitement locorégional du cancer destiné à retirer la prostate. L'intervention chirurgicale a duré 7 h 30. A son réveil, M. B a ressenti d'importantes douleurs aux deux mollets avec une amélioration rapide du côté gauche, son mollet droit restant quant à lui gonflé et blanchâtre. A 19 h 30 le même jour, l'équipe médicale en charge de l'intéressé a suspecté une thrombose veineuse profonde. Un écho doppler a été réalisé le lendemain, qui a cependant écarté ce diagnostic, celui de syndrome des loges étant posé le même jour à 13 h 15. Une aponévrotomie a été réalisée le jour même afin d'assurer la diminution de la pression dans les loges. Les incisions de l'aponévrotomie ont été refermées en deux temps, les 26 et 30 octobre 2018. M. B a regagné son domicile le 2 novembre 2018, un traitement à base de Lovenox(r), de paracétamol, de tramadol et de Lyrica(r) lui ayant notamment été prescrit. Ses douleurs ne diminuant pas, les doses d'antalgiques ont été augmentées à plusieurs reprises et M. B a, le 20 décembre 2018, consulté un algologue qui lui a prescrit la pose d'un cathéter péri nerveux poplité droit avec perfusions d'anesthésique local pendant 4 semaines. L'intéressé a ensuite été hospitalisé du 18 au 21 février 2019 à la clinique Brétéché (Nantes) pour la prise en charge de son algodystrophie puis a été hospitalisé à domicile jusqu'au 15 mars 2019. 2. M. B a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire à laquelle le juge des référés près du tribunal administratif de Nantes a fait droit par ordonnance n° 1906495 du 12 août 2019. Un médecin spécialiste en urologie a été désigné. L'expert a rendu son rapport le 26 juin 2020. M. B a saisi le CHU de Nantes d'une demande indemnitaire, que l'établissement de santé a rejetée par courrier du 18 juin 2019. Par la présente requête, M. B demande au tribunal, à titre principal, de condamner le CHU de Nantes à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à compter du 22 octobre 2018 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire aux fins d'évaluer ses dommages corporels définitifs. La caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF demande, quant à elle, la condamnation du CHU de Nantes et de la SHAM à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 772,66 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nantes : S'agissant du défaut d'information : 3. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. La preuve du recueil du consentement du patient incombe à l'établissement hospitalier. 4. D'une part, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, même exceptionnels, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, ou de refus du patient d'être informé. La production par un établissement hospitalier d'un document écrit signé par le patient n'est ni nécessaire ni suffisante pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui lui incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions susmentionnées. Il appartient en revanche à cet établissement d'établir qu'un entretien, préalable nécessaire à la délivrance d'une information conforme à ces dispositions, a bien eu lieu et de démontrer par tout moyen que le destinataire de l'information a été mis à même de donner en connaissance de cause un consentement éclairé à l'acte de soins auquel il s'est ainsi volontairement soumis. 5. D'autre part, en cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné du 26 juin 2020, et il n'est pas contesté, que le centre hospitalier universitaire de Nantes a remis à M. B un feuillet d'information médicale ne signalant pas le risque de syndrome des loges, qui s'est réalisé. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction, et il n'est pas davantage contesté, que si l'intéressé a fait le choix d'un recours à une chirurgie plutôt qu'à une radiothérapie, il n'a pas été informé de l'existence des différents modes opératoires chirurgicaux, la prostatectomie " robot assistée " ne constituant pas la seule possibilité d'abord chirurgical. Il résulte en effet de l'instruction que la voie ouverte ou la cœlioscopie auraient également pu être envisagées, au sein d'un autre centre hospitalier. Il s'ensuit que le CHU de Nantes, à qui incombe la charge de la preuve en la matière, n'établit pas avoir informé M. B, d'une part, du risque d'apparition d'un syndrome des loges et, d'autre part, de l'existence de modes opératoires alternatifs à celui retenu, par " robot assisté ", des bénéfices attendus, des risques respectifs de ces différents modes opératoires envisageables et du rapport entre ces bénéfices et ces risques. D'autre part, s'il résulte de l'instruction que le risque d'apparition d'un syndrome des loges à la suite de la réalisation d'une prostatectomie " robot assistée " est de l'ordre de 0,3 %, il en résulte également, et notamment du rapport d'expertise susmentionné, que les facteurs de risques artériels vasculaires présentés par le requérant augmentaient fortement la probabilité d'un tel syndrome des loges. Il en résulte également, et notamment du rapport d'expertise mais également d'un communiqué de presse de la Haute autorité de santé (HAS) du 22 décembre 2016 que la prostatectomie totale " robot assistée " est " sans valeur ajoutée par rapport aux autres modalités opératoires ". Il résulte enfin de l'instruction, et notamment du compte rendu de consultation du 2 août 2018, que M. B était atteint d'un adénocarcinome de " risque faible ". Il suit de tout ce qui précède qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. B, correctement informé des alternatives thérapeutiques chirurgicales qui pouvaient lui être proposées ainsi que du risque augmenté, en raison de son état de santé, de syndrome des loges, aurait accepté l'opération qui a été réalisée par robot le 22 octobre 2018. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le CHU de Nantes a manqué à son devoir d'information et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. S'agissant des fautes médicales : 7. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 8. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné mais également du compte rendu de l'hospitalisation de M. B au sein du CHU de Nantes à la suite de l'intervention du 22 octobre 2018, et il n'est pas contesté, que l'intéressé souffrait de diabète de type 2, d'hypertension artérielle et de surpoids. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment d'un article des Annales de chirurgie de l'année 2002 relatif au syndrome des loges, que ces comorbidités sont des facteurs de risque d'apparition d'une telle complication dans l'hypothèse d'une chirurgie colorectale dont la durée excède quatre heures. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné mais également d'une enquête de l'Agence nationale de sécurité du médicament du 12 février 2014, que la principale cause des événements indésirables graves apparaissant à l'occasion de l'utilisation de robots en urologie est constituée par le manque d'expérience ou de formation du chirurgien, se traduisant par une durée prolongée d'intervention, l'Agence française d'urologie précisant, par ailleurs, qu'un apprentissage spécifique et long, notamment dans le cadre d'un compagnonnage assuré par un chirurgien senior, est indispensable afin de répondre aux impératifs de sécurité du patient. Il résulte enfin de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la chirurgienne qui a réalisé l'intervention du 22 octobre 2018 était encore en phase d'apprentissage de l'utilisation d'un robot d'assistance chirurgicale, qu'elle n'avait réalisé seule qu'une dizaine de gestes similaires et qu'elle n'a été assistée d'un chirurgien senior qu'au bout de trois heures d'opération, l'intervention ayant duré plus de 7 h 30 au total. Il résulte de tout ce qui précède que le fait d'avoir confié la réalisation d'une opération de prostatectomie " robot assistée " à une chirurgienne encore en phase d'apprentissage, sans assistance continue par un chirurgien senior, sur un patient atteint de facteurs de risque, présente un caractère fautif et que cette faute est de nature à engager la responsabilité du CHU de Nantes. 9. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné mais également de l'extrait des Annales de chirurgie susmentionné, que les signes cliniques et biologiques devant conduire à diagnostiquer un syndrome des loges sont constitués par des myalgies, une diminution de la motricité des membres inférieurs, des troubles de coloration cutanée et l'abolition des pouls et que la survenance d'un tel syndrome doit rester présente à l'esprit à la suite d'une chirurgie telle que celle qui a été réalisée le 22 octobre 2018 afin d'assurer une prise en charge rapide et efficace. Il résulte également de l'instruction, et il n'est pas contesté, que M. B a ressenti, dès son réveil, le 22 octobre 2018, d'importantes douleurs aux deux mollets avec une amélioration rapide du côté gauche, son mollet droit restant quant à lui gonflé et blanchâtre et que la réalisation d'un doppler et la mesure de la pression dans les loges n'ont été effectuées que le lendemain, le diagnostic de syndrome des loges n'étant posé que le 23 octobre 2018 à 13 h 30. Il résulte enfin de l'instruction, notamment du rapport d'expertise susmentionné mais également des éléments de littérature scientifique produits par le requérant, que les symptômes de ce dernier, éclairés par la durée de l'intervention chirurgicale du 22 octobre 2018 et les facteurs de risque présentés par l'intéressé, auraient dû conduire l'équipe en charge de M. B, dès le 22 octobre 2018, à envisager que ce dernier soit atteint d'un syndrome des loges dès son réveil, à réaliser un écho doppler et à mesurer la pression dans les loges de l'intéressé. Il résulte de tout ce qui précède que le diagnostic du syndrome des loges présente un caractère tardif, constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Nantes. S'agissant de la perte de chance : 10. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que la survenance du syndrome des loges, dont a souffert M. B, est en lien direct et exclusif avec la durée prolongée de l'intervention chirurgicale par robot assistée, elle-même liée au défaut d'expérience de la chirurgienne ayant, en dépit des facteurs de risque présentés par le requérant, opéré seule pendant trois heures avant d'appeler un chirurgien senior en renfort, le retard diagnostic mentionné au point 9 du présent jugement ayant quant à lui aggravé les séquelles entraînées par ce syndrome. Il s'en suit que le fait, fautif, d'avoir confié la réalisation d'une opération de prostatectomie " robot assistée " à une chirurgienne encore en phase d'apprentissage, sans assistance continue par un chirurgien senior, sur un patient atteint de facteurs de risque porte en lui l'intégralité des préjudices subis par M. B. 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la perte de chance entraînée par le manquement du CHU de Nantes à son devoir d'information, que la responsabilité de l'établissement de santé doit être engagée en raison du lien direct, certain et exclusif entre les manquements fautifs commis par cet établissement de santé et les préjudices subis par M. B. Il s'ensuit que l'établissement de santé doit être condamné à indemniser l'intégralité des préjudices découlant de ces manquements. En ce qui concerne les préjudices subis par M. B : 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 ci-dessus, que M. B doit être indemnisé des préjudices en lien avec le syndrome des loges dont il a souffert à la suite de l'intervention chirurgicale du 22 octobre 2018. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné, et il n'est pas contesté, que l'état de santé de M. B, qui est contraint de prendre un traitement médicamenteux quotidien et qui souffre de nombreuses séquelles, notamment d'une douleur persistante dans les gros orteils, au niveau de la jambe droite, d'une cicatrice de 17 cm sur cette même jambe ainsi que d'une légère boiterie, n'est pas encore consolidé. Par ailleurs, le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 14. Il résulte de ce qui précède, dans les circonstances de l'espèce, qu'il y a lieu de condamner le CHU de Nantes à verser à M. B une somme provisionnelle d'un montant de 20 000 euros. Sur les conclusions de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF : 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, et il n'est pas contesté, que l'état du dossier ne permet au tribunal ni de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de M. B ni d'évaluer ses préjudices en lien avec le syndrome des loges et les complications successives dont il a souffert. Il en résulte également que la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF n'a pas produit d'attestation d'imputabilité. Par suite, le tribunal n'est pas suffisamment éclairé sur les débours de cette caisse en lien avec les fautes commises par le CHU de Nantes. Il s'en suit qu'il sera statué sur les droits de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF en fin d'instance, notamment après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée au point 17 du présent jugement. Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné, avant-dire droit, une expertise médicale : 16. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". Une telle expertise n'est ordonnée, le cas échéant, que si le tribunal s'estime insuffisamment éclairé pour se prononcer sur les conclusions dont il est saisi. Il appartient ainsi au juge, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, des rapports des expertises prescrites antérieurement s'ils existent, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée. 17. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, et il n'est pas contesté, que l'état du dossier ne permet au tribunal ni de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de M. B ni d'évaluer ses préjudices en lien avec le syndrome des loges et les complications successives dont il a souffert. Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur les droits à réparation du requérant, d'ordonner une expertise dans les conditions précisées dans le dispositif du présent jugement.

DECIDE :

Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Nantes est condamné à payer la somme de 20 000 euros à titre provisionnel à M. B. Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. B, procédé par un expert spécialisé en matière de responsabilité médicale et de réparation du dommage corporel, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise complémentaire avec pour mission de : 1°) examiner M. B et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 2°) décrire l'ensemble des préjudices pouvant être regardés comme directement et exclusivement imputables aux différents manquements commis par le centre hospitalier universitaire de Nantes dans la prise en charge de M. B à partir du 22 octobre 2018 tels qu'identifiés par le rapport d'expertise du 26 juin 2020 et le présent jugement ; 3°) dire, notamment, si l'état de santé de M. B a entraîné un déficit fonctionnel temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 4°) indiquer à quelle date l'état de M. B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 5°) dire si l'état de M. B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes les précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, en mentionner le délai ; 6°) préciser si l'état de santé de M. B a justifié une assistance par une tierce personne et préciser les dates de début et de fin de cette aide ainsi que sa nature et son importance en nombre d'heures par semaine ou par jour ou s'il justifiera dans l'avenir d'une telle assistance ; 7°) préciser si l'état de santé de M. B a entraîné un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux ; 8°) donner tous éléments utiles permettant d'évaluer les autres postes de préjudices tels que, notamment, les souffrances endurées et le préjudice esthétique (en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important), le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d'impréparation ; 9°) se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 10°) fournir toutes précisions complémentaires que l'expert jugera utile à la solution du litige et de nature à permettre d'apprécier l'étendue du préjudice. Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 5 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. B, du centre hospitalier universitaire de Nantes et de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF. Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties avant le 30 mars 2024. Article 7 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 8 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à Relyens Mutual Insurance, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. La rapporteure, A. BAUFUMÉ La présidente, M. BÉRIA-GUILLAUMIE La greffière, Y. BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 N°1908620