Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1995, 93-46.397

Mots clés
société • prud'hommes • pourvoi • référé • réintégration • saisine • amende • rapport • requête • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 mai 1995
Cour d'appel de Douai (chambre sociale)
30 septembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-46.397
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (chambre sociale), 30 septembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007279664
  • Identifiant Judilibre :6137228acd580146773fe3bd
  • Rapporteur : M. Carmet
  • Président : Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Chauvy

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt n 792 rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Jules Roy, ..., bâtiment C 46, à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la société anonyme Inter maritime et fluviale, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. Jean-Pierre X... a été engagé le 2 janvier 1991 en qualité de directeur par la société Boulogne Terminal qui devait être absorbée par la société Inter maritime et fluviale IMF le 28 novembre 1991 et qu'il a été licencié pour motif personnel le 27 avril 1992 ; que par jugement du 9 février 1993 le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à lui payer diverses indemnités et des rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a fait appel de cette décision et a demandé sa réintégration au juge des référés ;

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993) d'avoir déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir condamné à payer une amende civile, alors, selon le moyen, d'une part que la demande présentée en référé tendait uniquement à la réintégration du salarié dans l'entreprise pour la période du 28 juillet au 31 décembre 1992 et à son intégration dans le plan social des transitaires à la suite de la suppression de son poste de travail de directeur salarié, toutes demandes qui n'avaient jamais été formulées au fond et sur lesquelles le conseil de prud'hommes n'avait jamais statué ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu énoncer que le conseil de prud'hommes avait statué sur le même chef de demande que celui objet de la requête en référé par son jugement au fond du 9 février 1993 ; alors, d'autre part, que le salarié rappelait dans ses écritures d'appel que l'article R. 516-1 du Code du travail prévoit une exception au principe de l'unicité de la procédure lorsque le fondement des nouvelles prétentions n'était pas né ou ne s'était révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que tel était bien le cas en la présente espèce puisque la saisine du Conseil était en date du 11 juin 1922 alors, que le plan social en préparation n'avait été signé que le 23 juillet 1992 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et en déclarant la demande irrecevable en vertu du principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 516-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ainsi que les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que par arrêt n S/93-01.755 du 30 septembre 1993, la cour d'appel de Douai, statuant au fond, a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué des dommages-intérêts ; que le pourvoi dirigé contre cette décision ayant été rejeté sur ce chef par l'arrêt de la Cour de Cassation de ce jour (B/93-46.396) et l'arrêt étant devenu dès lors irrévocable, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

: Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., envers la société Inter maritime et fluviale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.