Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1993, 89-41.286

Mots clés
société • qualités • contrat • pourvoi • préavis • référé • résiliation • prud'hommes • VRP • provision • rapport • référendaire • résidence • siège • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 novembre 1993
Cour d'appel de Pau (Chambre sociale)
16 décembre 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-41.286
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (Chambre sociale), 16 décembre 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007204778
  • Identifiant Judilibre :61372203cd580146773f97de
  • Rapporteur : M. Ferrieu
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Kessous
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant résidence Clos Saint-Jean, bâtiment "Agur" à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de : 1 / M. Y..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Graffiting, domicilié ... (Val-de-Marne), 2 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1988), que M. X..., engagé le 28 août 1979 comme VRP multicartes par la société Graffiting, a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande en paiement de commissions ; qu'après expertise, cette juridiction, par décision du 14 novembre 1986 non frappée d'appel, a condamné la société à verser une somme à titre de rappel de commissions à M. X... et, sur demandes nouvelles de celui-ci, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 février 1987 et que le salarié, après avoir, par ordonnance de référé du 5 février 1987, obtenu une provision sur commissions dues, a engagé en juillet 1987 à l'encontre du liquidateur judiciaire, ès qualités, et du GARP, une nouvelle instance prud'homale en paiement de commissions, d'indemnités de congés payés, de clientèle et de préavis ;

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le jugement du 14 novembre 1986 n'a pas mis un terme aux rapports des parties qui se sont poursuivis après ce dernier, ne serait-ce que durant la période de préavis ; que l'ordonnance de référé du 5 février 1987 établissait que des commissions restaient encore dues ; que l'indemnité de clientèle, d'ordre public, fondée sur l'ensemble des commissions, n'avait pu être déterminée avec certitude ; que ces éléments nouveaux justifiaient l'introduction d'une instance et que la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ainsi que les articles L. 751-9 et L. 751-11 du même code ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que le fondement des demandes n'était pas né, ni ne s'était révélé, postérieurement au jugement du 14 novembre 1986, qui, à la demande du salarié, avait prononcé la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.