Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 8 novembre 2023, 21/04965

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • banque • prêt • société • cautionnement • immobilier • solde

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    21/04965
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :655470bca52b34831809841e
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 490/23 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Thierry CAHN Le 08.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 08 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04965 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXA6 Décision déférée à la Cour : 21 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Service civil APPELANTS : Monsieur [E] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [R] [P] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour INTIMEE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les assignations délivrées le 2 février 2021 par lesquelles la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, ci-après également dénommée 'la Banque Populaire' ou 'la banque', a fait citer M. [E] [D] et Mme [R] [P], son épouse, ci-après également 'les époux [D]', devant le tribunal judiciaire de Colmar, Vu le jugement réputé contradictoire, rendu le 21 septembre 2021, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Colmar a statué comme suit : 'CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [D] et Madame [R] [P] épouse [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du prêt, la somme de 96.624,01 € (quatre-vingt-seize-mille-six-cent-vingt-quatre euros et un cent) avec intérêts contractuels majorés de 4,20 % l'an sur la somme de 85.507,98 € (quatre-vingt-cinq-mille-cinq-cent-sept euros et quatre-vingt-dix-huit cents) à compter du 2 décembre 2020,et les intérêts au taux légal pour le surplus à compter du 2 février 2021, et ce, dans la limite de 156.000 € (cent-cinquante-six-mille euros) ; CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [D] et Madame [R] [P] épouse [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du solde débiteur en compte courant, la somme de 367,40 € (trois-cent-soixante-sept euros et quarante cents), dans la limite de 26.000 € (vingt-six-mille-euros);

DEBOUTE

la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [D] et Madame [R] [P] épouse [D] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.' Vu la déclaration d'appel formée par M. [E] [D] et Mme [R] [P], épouse [D], contre ce jugement, et déposée le 3 décembre 2021, Vu la constitution d'intimée de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en date du 6 janvier 2022, Vu les dernières conclusions en date du 17 septembre 2022, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles M. [E] [D] et Mme [R] [P], épouse [D], demandent à la cour de : 'DIRE ET JUGER le présent appel recevable et bien fondé ; FAIRE DROIT à l'ensemble des demandes, fins et prétentions des concluants ; DECLARER les demandes de l'intimée irrecevables, en tous cas mal fondées, y compris s'agissant d'un éventuel appel incident, DEBOUTER l'intimée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, INFIRMER le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de COLMAR en date du 19 septembre 2021 en ce qu'il a : - Condamné solidairement Monsieur [E] [D] et Madame [R] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du prêt, la somme de 96.624,01 € (quatre-vingt-seize mille six cent vingt-quatre euros et un centime) avec intérêts contractuels majorés de 4,20 % l'an sur la somme de 85.507,98 € à compter du 2 décembre 2020, et les intérêts au taux légal pour le surplus à compter du 2 février 2021, et ce, dans la limite de 156.000 € ; - Condamné solidairement Monsieur [E] [D] et Madame [R] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du solde débiteur en compte courant, la somme de 367,40 € dans la limite de 26.000 € ; - Condamné in solidum Monsieur [E] [D] et Madame [R] [D] aux dépens ; Et, statuant à nouveau : A titre principal : CONDAMNER la SAS BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à verser à Monsieur [E] [D] et Madame [R] [D] une indemnité d'un montant correspondant à leur condamnation en première instance, soit 96.991,41 € (quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et quarante-et-un centimes) outre les intérêts ; DIRE ET JUGER que les contrats de cautionnement souscrits par Monsieur [E] [D] et Madame [R] [D] leur sont inopposables ; A titre subsidiaire : OCTROYER à Madame [R] [D] et Monsieur [E] [D] les plus larges délais de paiement ; En tout état de cause : CONDAMNER l'intimée aux entiers frais et dépens de 1ère instance et d'appel' et ce, en invoquant, notamment : - un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, faute, pour elle, d'avoir averti les concluants du risque d'endettement, alors qu'ils ne disposaient pas des compétences juridiques et financières leur permettant de mesurer l'étendue de la garantie souscrite, et que l'opération financière garantie était risquée, les difficultés financières de la société cautionnée étant largement antérieures à sa liquidation judiciaire, et les montants garantis importants, outre que la situation financière des cautions participait à ce risque, sans incidence des éléments des fiches patrimoniales, - un préjudice en résultant, caractérisé par la perte de chance de ne pas contracter un engagement qualifié de ruineux, - la disproportion des engagements de caution, les biens et revenus des concluants ne leur permettant pas de faire face à un engagement total d'un montant maximal de 182 000 euros, au regard des fiches de renseignement, et sans élément de preuve quant à l'existence ou au montant du compte courant d'associé invoqué par la partie adverse, - à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement, compte tenu de leur situation qu'ils détaillent et qualifient d'obérée. Vu les dernières conclusions en date du 31 août 2022, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : 'REJETER l'appel. CONFIRMER la décision entreprise, sous réserve de délai accordé par la BANQUE selon échange de courrier. CONDAMNER d'une part Monsieur [E] [D] et d'autre part Madame [R] [P] épouse [D] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au versement d'un montant de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel' et ce, en invoquant, notamment : - le respect, par la concluante, de ses obligations au titre du devoir de mise en garde, l'opération envisagée apparaissant, au vu des renseignements fournis, dont il ne lui appartenait pas de vérifier l'exactitude, comme totalement adaptée aux capacités financières des époux [D], dont la relation des faits à cet égard est contestée, - l'absence de disproportion manifeste du cautionnement au regard de la valeur nette du patrimoine et des revenus annuels des époux [D], lesquels pouvaient, à son sens, 'largement rembourser' le montant des engagements, notamment au regard de la valeur des parts sociales et des revenus générés par une société TPMS, dotée d'un compte courant d'associé de 28 000 euros, dont ils seraient gérants, et créée bien avant leur engagement, - l'engagement pris par M. [D], de régler sa créance avec des délais, sans remettre en cause le principe même des montants dus, engagement qu'il lui appartiendrait de respecter. Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 janvier 2023, Vu le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 8 février 2023, Vu les débats à l'audience du 13 septembre 2023, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et préte

MOTIFS

: S demande principale : La cour relève que les époux [D] entendent, à la fois, voir condamner la banque au titre d'un manquement allégué à son devoir de mise en garde et 'dire et juger' que les contrats de cautionnement qu'ils ont souscrits leur sont inopposables, ce qui revient à voir débouter, par voie de conséquence, la banque de sa demande en paiement à leur encontre, les appelants sollicitant, d'ailleurs, le débouté de l'intimée 'de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions'. Il revient, cependant, à la cour, d'examiner la question de la disproportion manifeste de l'engagement préalablement à la demande de responsabilité au titre du devoir de mise en garde, même si cette dernière demande, évoquée en premier lieu dans les conclusions des appelants, n'est pas expressément formulée à titre subsidiaire, et ce dans la mesure où une éventuelle inopposabilité des engagements aux cautions aurait pour effet de priver d'objet la demande de dommages-intérêts, fondée sur une perte de chance de ne pas contracter, faute de préjudice subsistant pour les appelants si l'engagement leur était déclaré inopposable. Cela étant, la cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. À ce titre, il convient, tout d'abord, de préciser que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement souscrit par la caution, au sens de ces dispositions, s'apprécie au regard du montant de cet engagement et non de celui du prêt garanti ou de ses échéances. Par ailleurs, en application des dispositions précitées, c'est à la caution de justifier qu'au jour de sa conclusion, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Lorsqu'à l'occasion de la souscription de son engagement, la caution a déclaré au créancier des éléments sur sa situation personnelle, le créancier peut, en l'absence d'anomalie apparente, s'y fier et n'a pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations. Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque. En revanche, en présence d'anomalie apparente, ou lorsque la caution n'a déclaré aucun élément sur sa situation patrimoniale à la banque lors de son engagement, notamment parce que cette dernière ne lui a rien demandé, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement. Elle peut aussi opposer à la banque les éléments non déclarés dont celle-ci avait connaissance. De son côté, la banque peut invoquer des éléments de la situation de la caution qu'elle n'aurait pas déclarés. Au cas où la disproportion manifeste de l'engagement au jour de sa conclusion serait retenue, c'est à la banque qu'il appartient d'établir qu'au jour où elle a appelé la caution, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation. En l'espèce, il convient de rappeler que les époux [D] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS TPMS Usinage, selon acte en date du 19 septembre 2018 à hauteur de 156 000 euros au titre du prêt, d'un montant en principal de 120 000 euros, remboursables en 84 échéances mensuelles de 1 580,13 euros, contracté par la débitrice principale, et selon acte tous engagements du 21 mars 2019, pour un montant de 26 000 euros. Au titre du premier engagement de caution, en date du 19 septembre 2018, il ressort de la fiche de renseignements établie le 19 juillet 2018 et jointe à l'acte, que les époux [D], mariés sous le régime de la communauté et ayant un enfant à charge, percevaient au total des revenus mensuels de 4 650 euros, correspondant à un montant annuel de 55 800 euros, soit en détail 2 500 euros mensuels pour M. [D], 1 700 euros pour Mme [D], et 450 euros de revenus locatifs, dont à déduire des charges d'emprunt d'un montant de 953 euros à échéance février 2037 au titre d'un crédit immobilier, outre 253 euros mensuels à échéance février 2019 pour un prêt personnel. Ils mentionnent, au titre de leur patrimoine, une résidence principale valorisée à 250 000 euros à [Localité 6], financée par le crédit immobilier susmentionné, souscrit auprès de la Banque Populaire, et dont le montant en capital restant dû n'est pas mentionné dans la fiche, mais, connu de la banque qui avait octroyé ce prêt, figure dans le tableau d'amortissement produit par les époux [D], à hauteur de 164 661,89 euros en date du 10 septembre 2018, dernière échéance en date avant la signature de l'acte. Concernant le second engagement, en date du 21 mars 2019, il ressort de la fiche de renseignements du même jour, que le revenu mensuel des époux [D] est de 6 075 euros, soit respectivement 2 500 et 3 575 euros, ce qui correspond à un montant annuel de 72 900 euros, les charges d'emprunts étant de 953 euros par mois pour le crédit immobilier et 631 euros par mois pour un prêt auto et le bien immobilier étant estimé à 210 000 euros, toujours grevé du même emprunt dont le montant en capital restant dû à cette date était de 160 710,56 euros, outre que les époux [D] se trouvaient, alors, engagés au titre du précédent acte de caution. Si, par ailleurs, la banque invoque les parts sociales ainsi qu'un compte courant d'associé, selon elle de l'ordre de 28 000 euros, dans une société TPMS, distincte de la société cautionnée TPMS Usinage, et dont elle verse aux débats les statuts, ainsi que les tableaux fiscaux au 30 juin 2018, et si les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement (voir Cassation, Com., 26 janvier 2016, pourvoi n° 13-28.378, Bull. 2016, IV, n° 13), il apparaît que les époux [D] disposaient, au jour de rédaction des statuts, soit le 6 juillet 2012, de 450 parts sociales sur 500, valorisées à 4 500 euros au total, la liasse fiscale mentionnant une dette 'groupe et associés' d'un montant de 28 469 euros en date du 30 juin 2018, correspondant à un 'montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques', ce qui ne suffit pas, en soi, fût-ce en l'absence d'explication, à cet égard, des époux [D], qui se bornent à contester les allégations adverses sur ce point, à établir l'existence d'un tel compte, ni son titulaire, ni son montant, étant précisé que la société a un troisième associé, fût-il minoritaire, M. [H] [D]. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour retiendra que tant l'engagement souscrit le 19 septembre 2018 par les époux [D], que celui en date du 21 mars 2019, étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus. La banque n'établit pas qu'au jour où elle a appelé la caution, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation, les époux [D] démontrant même, au contraire, que leur revenu fiscal de référence au titre de l'année 2020 s'établissait à 37 626 euros, avec des charges fixes mensuelles, qu'ils estiment à près de 3 000 euros, les justificatifs produits relevant cependant d'une période postérieure à l'assignation. En conséquence, la banque ne peut se prévaloir des engagements de caution précités souscrits par les époux [D], et sa demande en paiement sera rejetée, la décision entreprise devant ainsi être infirmée en ce que, faisant droit aux demandes en paiement de la banque, elle est entrée en voie de condamnation à l'encontre des défendeurs, désormais appelants, sans qu'il ne soit besoin, pour le surplus, d'examiner les autres prétentions ou moyens invoqués par ceux-ci, la cour ayant déjà, à ce titre, relevé que la demande de dommages-intérêts des époux [D] se trouverait, dans cette hypothèse, privée d'objet. Sur les dépens et les frais irrépétibles : La Banque Populaire, succombant pour l'essentiel, sera tenue des dépens de l'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile, sans qu'il n'y ait lieu, cependant, de réformer les dispositions du jugement déféré sur cette question. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de l'une ou l'autre des parties, tout en confirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef. P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Colmar au titre des chefs de dispositif suivants : 'CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [D] et Madame [R] [P] épouse [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du prêt, la somme de 96.624,01 € (quatre-vingt-seize-mille-six-cent-vingt-quatre euros et un cent) avec intérêts contractuels majorés de 4,20 % l'an sur la somme de 85.507,98 € (quatre-vingt-cinq-mille-cinq-cent-sept euros et quatre-vingt-dix-huit cents) à compter du 2 décembre 2020,et les intérêts au taux légal pour le surplus à compter du 2 février2021, et ce, dans la limite de 156.000 € (cent-cinquante-six-mille euros) ; CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [D] et Madame [R] [P] épouse [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du solde débiteur en compte courant, la somme de 367,40 € (trois-cent-soixante-sept euros et quarante cents), dans la limite de 26.000 € (vingt-six-mille-euros)', Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs de demande infirmés et y ajoutant, Dit que les engagements de caution souscrits en date du 19 septembre 2018 et du 21 mars 2019 par M. [E] [D] et Mme [R] [P], épouse [D], leur sont inopposables, Déboute, en conséquence, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de ses demandes en paiement dirigées contre M. [E] [D] et Mme [R] [P], épouse [D], Condamne la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens de l'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice tant de M. [E] [D] et Mme [R] [P], épouse [D], que de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. La Greffière : le Président :
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