Cour d'appel de Chambéry, Chambre 2, 15 juin 2023, 21/02429

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • prêt • contrat • déchéance • remise • signature • provision • solde • condamnation • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
  • Numéro de pourvoi :
    21/02429
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :648bfe945bba4e05dbabc1cb
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre

Arrêt

du Jeudi 15 Juin 2023 N° RG 21/02429 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G33U Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 22 Septembre 2021, RG 1121000276 Appelante S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Eric DEZ, avocat plaidant au barreau d'AIN Intimé M. [R] [F] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 04 avril 2023 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière, Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 8 novembre 2013, la SA Cofidis a consenti à Monsieur [R] [W] un prêt personnel de rachat de crédits d'un montant en capital de 24 800 euros remboursable en 120 mensualités au taux d'intérêts de 10,02%. Se prévalant d'incidents dans le remboursement des échéances, la SA Cofidis a adressé une mise en demeure à Monsieur [W] le 6 janvier 2021 puis, faute de régularisation, a prononcé la déchéance du terme du concours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 2021. Par acte du 28 mai 2021, la SA Cofidis a fait assigner en paiement Monsieur [W] en vue d'obtenir, à titre principal, sa condamnation à lui verser la somme de 21 791,37 euros. Retenant que l'établissement de crédit ne justifiait pas de la remise effective de la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, le juge des contentieux de la protection de Bonneville a, par jugement contradictoire du 22 septembre 2021 : - dit que la SA Cofidis est déchue de son droit aux intérêts concernant le prêt personnel de 24 800 euros consenti à Monsieur [W] le 8 novembre 2013, - condamné Monsieur [W] à payer à la SA Cofidis la somme de 199,84 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2021, - exclut l'application du taux légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - débouté la SA Cofidis du surplus de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu à application d le'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 17 décembre 2021, la SA Cofidis a interjeté appel de la décision. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Cofidis demande à la cour de : - réformer la décision déférée en ce qu'il a : dit que quoique le défendeur ait signé une clause selon laquelle il reconnaissait s'être vu remettre la fiche d'informations précontractuelles normalisées européenne, elle ne produit aucun élément corroborant la remise effective de la fiche, dit qu'elle est déchue de son droit aux intérêts concernant le prêt personnel de 24 800 euros consenti a Monsieur [W] le 8 novembre 2013, condamné Monsieur [W] à lui payer la somme de 199,84 euros au titre du solde de ce prêt avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2021, exclu l'application du taux d'intérêts légal majoré prévu a l'article L.313-3 du code monétaire et financier, débouté la SA Cofidis du surplus de ses prétentions, - juger recevable son action, - juger valide l'offre de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation, - juger qu'elle a respecté son obligation précontractuelle d'explication personnalisée résultant de l'article L.311-8 du code de la consommation dès lors que dans le même temps Monsieur [W] a reconnu avoir reçu la FIPEN et avoir été destinataires des informations en régularisant l'offre de crédit, - juger que Monsieur [W] ne conteste pas un manquement à ses obligations d'informations de la part de la société Cofidis, - juger qu'elle n'a commis aucune faute, - débouter Monsieur [W] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens, - condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 21 790,37 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 18 janvier 2021, - condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct des dépens d'appel au profit de Maître Gaudin en application de l'article 699 du code de procédure civile. * La déclaration d'appel et les conclusions d'appelante ont été signifiées le 20 janvier 2022 à Monsieur [W] (signification à étude) lequel n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2023.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Conformément à l'article L.311-6 I du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.311-5. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation reprenant celle de la Cour de Justice de l'Union Européenne, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles, la signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle ce dernier reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'informations normalisées européennes ne constituant qu'un indice qu'il convient de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires justifiant la remise effective. En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur [W] et la SA Cofidis ont conclu au bénéfice du premier, le 8 novembre 2013, un prêt personnel de rachat de crédits d'un montant en capital de 24 800 euros remboursable en 120 mensualités au taux d'intérêts de 10,02%. Aux termes du contrat, Monsieur [W] reconnaît 'avoir reçu et conserver la fiche d'information précontractuelle' en ce que ce dernier a apposé sa signature en marge à droite de la clause précitée. Cet élément est objectivé par la production d'un duplicata d'une fiche d'information européenne normalisée, valable du 30 octobre 2013 au 28 janvier 2014, et propre au crédit de Monsieur [W] en ce qu'elle reprend l'ensemble des éléments de l'offre in fine souscrite par ce dernier (montant du crédit, durée, montant des échéances, taux débiteur, TAEG, coût de l'assurance et des frais, etc...). La SA Cofidis justifie par ailleurs d'une mise en demeure recommandée du 6 janvier 2021 informant l'emprunteur du risque de déchéance pour impayés puis d'une notification recommandée de cette déchéance laquelle s'avère conforme aux stipulations contractuelles. Enfin, le premier incident de paiement non-régularisé est en date du 30 juin 2020 de sorte que l'action introduite par la SA Cofidis est recevable comme non-forclose. Aussi, au regard des éléments sus-visés, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA Cofidis, sauf à modérer le montant de l'indemnité de 8%, manifestement excessive eu égard au préjudice réellement subi par le prêteur compte tenu de la durée de l'engagement et des remboursements d'ores et déjà intervenus, à la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil. En conséquence, sur le fondement du décompte produit (arrêté au 18 janvier 2021), la cour condamne Monsieur [W] à payer à la SA Cofidis la somme de 19 911,26 euros outre intérêt contractuels postérieurs. Monsieur [W], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître [U] s'agissant des frais dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. Monsieur [W] est en outre condamné à verser la somme de 500 euros à la SA Cofidis au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par défaut, Réforme la décision déférée, Statuant à nouveau, Condamne Monsieur [R] [W] à payer à la SA Cofidis la somme de 19 911,26 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 18 janvier 2021, Condamne Monsieur [R] [W] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître [U], avocat, s'agissant des frais dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, Condamne Monsieur [R] [W] à payer à la SA Cofidis la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SA Cofidis du surplus de ses demandes. Ainsi prononcé publiquement le 15 juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière. La Greffière La Présidente
Note...

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