INPI, 21 mars 2017, 2016-4117

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • animaux • propriété • terme • risque • transmission • recevabilité • statuer • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-4117
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PERLE BLANCHE ; LA PERLE NOIRE HUITRES PREMIUM DE NOIRMOUTIER PREMIUM OYSTERS FROM NOIRMOUTIER
  • Numéros d'enregistrement : 3464214 ; 4283307
  • Parties : PRF / Sophie R

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-4117/BES21/03/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame S RALLIER a déposé, le 27 juin 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 283 307 portant sur le signe complexe LA PERLE NOIRE HUITRES PREMIUM DE NOIRMOUTIER PREMIUM OYSTERS FROM NOIRMOUTIER. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ; services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ». Le 22 septembre 2016, la société PRF (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française portant sur le signe verbal PERLE BLANCHE, déposée le 21 novembre 2006 et enregistrée sous le numéro 3 464 214, dont l’opposant indique être devenu propriétaire suite à une transmission de propriété, inscrite au Registre. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « produits agricoles, horticoles et forestiers, ni préparés, ni transformés. Graines (semences), animaux vivants, fruits et légumes frais, plantes et fleurs naturelles, aliments pour les animaux, malt. Crustacés, huîtres vivants. Appâts vivants pour la pêche, plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages ; restauration (alimentation), hébergement temporaire. Services hôteliers ; services de traiteurs ; cafés (services de bars) ». L’opposition a été notifiée à la déposante le 10 octobre 2016 sous le numéro 16-4117. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. La titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition. Dans ses observations, la déposante a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 21 décembre 2016, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. Le 23 janvier 2017, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 27 février 2017, la déposante a contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations auxquelles la société opposante a répondu le 6 mars suivant. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société PRF fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. La société opposante invoque également la notoriété de la marque antérieure et fournit à ce titre des documents. Suite au projet de décision, la société opposante répond à la déposante et demande la confirmation du projet. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE La déposante soulève l’irrecevabilité de l’opposition, aux motifs que la société opposante n’aurait pas qualité pour agir. A titre subsidiaire, la déposante invoque la différence d’activité entre les parties en présence et conteste la comparaison des signes. Suite au projet de décision, la déposante conteste la comparaison des signes telle qu’effectuée par l’Institut.

III.- DECISION

A- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION CONSIDERANT que l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l’article R71-26. Elle précise : l’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature et l’origine et la portée de ses droits » ; Que la déposante invoque l’irrecevabilité de l’opposition au motif que la société opposante ne justifie pas être propriétaire de la marque française antérieure n° 3 464 214 invoquée à l’appui de l’opposition. CONSIDERANT qu’en l'espèce, la présente opposition a été formée par la société PRF (société par actions simplifiée) ; Que dans le formulaire d’opposition, cette société a indiqué agir en qualité de propriétaire par suite d'une transmission de propriété de la marque antérieure et a indiqué la date et le numéro d'inscription au Registre National des Marques de ladite cession ; Que la société opposante a fourni une copie du justificatif de la transmission totale de propriété telle qu’elle a été inscrite au Registre National des Marques en date du 30 mars 2009 sous le numéro 494412 et dans laquelle la société PRF apparaît bien comme le nouveau titulaire de la marque antérieure n° 06 3 464 214 ; Qu'ainsi, la société opposante a satisfait aux obligations découlant des textes précités en fournissant toutes les informations nécessaires pour déterminer la portée de ses droits et a justifié de sa qualité à agir. CONSIDERANT en conséquence, que cette opposition est donc recevable. B- SUR LE FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ; services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « produits agricoles, horticoles et forestiers, ni préparés, ni transformés. Graines (semences), animaux vivants, fruits et légumes frais, plantes et fleurs naturelles, aliments pour les animaux, malt. Crustacés, huîtres vivants. Appâts vivants pour la pêche, plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages ; restauration (alimentation), hébergement temporaire. Services hôteliers ; services de traiteurs ; cafés (services de bars) ». CONSIDERANT que les « produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ; services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; mise à disposition de terrains de camping » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est extérieure à la présente procédure l’argumentation de la déposante selon laquelle « l’opposante ne justifie d’une exploitation de sa marque uniquement en ce qui concerne la commercialisation d’huitres » et qu’ainsi « c’est au seul regard de cette activité de commercialisation d’huitres que l’opposition formée sera examinée », dès lors que la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition s'effectue en fonction des produits ou services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment des conditions d'exploitation réelles ou supposées, et que la marque antérieure fait l'objet d'une protection pour tous les produits ou services de l’enregistrement. CONSIDERANT en revanche que les « services de pensions pour animaux domestiques » de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations visant à héberger pour une période déterminée un animal domestique, ne relèvent pas de la catégorie générale des services d’« hébergement temporaire » de la marque antérieure, qui désignent des prestations consistant à offrir un logement provisoire moyennant paiement d’une somme d’argent, et doivent s’entendre de services destinés exclusivement à l’hébergement temporaire des êtres humains ; Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques ; Que ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination ; Qu’en effet, les services pour animaux présentent des caractéristiques très spécifiques et bien distinctes de celles des prestations pour êtres humains (notamment quant à leur destination et à leurs prestataires), de sorte qu’ils font l’objet d’une mention particulière dans le libellé lorsqu’ils sont revendiqués ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services de crèches d'enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées » de la demande d’enregistrement, qui désignent respectivement des prestations rendues par des professionnels de puériculture et consistant à recevoir, exclusivement durant la journée, des enfants de moins de trois ans, et des prestations visant à accueillir des personnes retraitées en leur dispensant les soins nécessaires, ne relèvent pas de la catégorie générale des services d’« hébergement temporaire » de la marque antérieure, tels que précédemment définis ; Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques ; Que ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination ; Qu’à cet égard, si les services précités de la demande d’enregistrement incluent une prestation d’hébergement, cette circonstance ne saurait, à elle seule, leur conférer une même nature ; qu’en effet, la prestation des services de « services de crèches d'enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées » comprend une prise en charge totale des personnes confiées, incluant des prestations de garde, surveillance et soins d’enfants et de personnes âgées, ce qui n’est pas le cas des services précités de la marque antérieure ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que les services précités de la demande d’enregistrement ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire avec les services de « restauration (alimentation) » de la marque antérieure, qui s’entendent de services rendus par diverses personnes (restaurateurs, traiteurs…) visant à fournir des plats cuisinés, dès lors que les premiers ne sont pas nécessairement associés aux seconds, ni n’en sont la finalité première ; Qu’en effet, les consommateurs des services en cause, qui sont habitués à ce que préparations alimentaires consommées au sein des crèches et des maisons de retraite proviennent d’entreprises tierces, ne sont pas fondés à les croire fournis par une même entreprise, ni par des entreprises en étroite dépendance ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT enfin que sont sans incidence les décisions de justice et de l’Institut invoquées par la société opposante en ce qui concerne la comparaison des produits et services dès lors que ces décisions, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe LA PERLE NOIRE HUITRES PREMIUM DE NOIRMOUTIER PREMIUM OYSTERS FROM NOIRMOUTIER, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal PERLE BLANCHE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de onze éléments verbaux et d’éléments figuratifs, et que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun la même construction associant le même terme PERLE à un second terme désignant une couleur (NOIRE pour le signe contesté, BLANCHE pour la marque antérieure) ; Qu’ainsi, les expressions PERLE NOIRE et PERLE BLANCHE présentent une structure et une évocation communes dont il peut résulter un risque d’association dans l’esprit du public ; Que s’il est vrai, comme le relève la déposante, que le terme commun PERLE peut s’entendre comme « une concrétion calcaire, généralement de couleur blanche, fabriquée par certains mollusques bivalves » et être ainsi évocateur des huitres, il n’est pas pour autant dépourvu de tout caractère distinctif au regard des produits concernés ; qu’en effet, le terme PERLE ne peut constituer une caractéristique des produits en cause et notamment d’huitres comestibles, le choix des consommateurs ne se déterminant pas en fonction de la présence de perles dans les huitres (laquelle, comme le souligne l’opposant, ne concerne que les huitres perlières) ; Qu’en outre, ne saurait être retenue l’argumentation de la déposante selon laquelle le mot PERLE serait un « terme usuel pour caractériser des huitres » ; qu’en effet, il n’est pas établi que ce terme serait couramment employé pour désigner les produits en cause ; Qu’en tout état de cause, il n’en reste pas moins que la similitude entre les deux signes ne tient pas au seul terme PERLE mais à son association aux adjectifs NOIRE et BLANCHE, tous deux indiquant une couleur, et à la perception globale très proche qui en résulte ; Que de même, ne saurait être retenu l’argument de la déposante selon lequel la marque antérieure « PERLE BLANCHE à elle seule ne saurait être assimilée à un signe distinctif », dès lors qu’il n’appartient pas à l’Institut de statuer sur la distinctivité d’une marque une fois celle-ci enregistrée, cette question relevant de la seule compétence des tribunaux. CONSIDERANT que les différences visuelles et phonétiques entre les signes relevées par la déposante et tenant notamment à la présence dans le signe contesté du terme LA, des éléments verbaux HUITRES PREMIUM DE NOIRMOUTIER PREMIUM OYSTERS FROM NOIRMOUTIER et d’éléments figuratifs, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes ; Qu’en effet, la présence de l’article défini LA dans le signe contesté, précédant l’expression PERLE NOIRE, n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre ces signes, dès lors qu’il se rapporte directement à cette expression, la mettant ainsi en exergue, et est représenté en lettres de petite taille, de sorte qu’il apparait peu perceptible dans le signe contesté ; Que de même, la présence de l’expression HUITRES PREMIUM DE NOIRMOUTIER et sa traduction anglaise PREMIUM OYSTERS FROM NOIRMOUTIER dans le signe contesté, n’est pas davantage de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, dès lors que ces mentions apparaissent accessoires car représentées en lettres de très petite taille, peu perceptibles, et ne sont dès lors pas de nature à retenir l’attention du consommateur, lequel pourra, en outre, les appréhender comme une simple indication relative à la nature et à l’origine des produits et services en cause ; Qu’ainsi, les différences de sonorités finales entre les signes résultant de la présence de l’expression HUITRES PREMIUM DE NOIRMOUTIER et sa traduction anglaise PREMIUM OYSTERS FROM NOIRMOUTIER dans le signe contesté, telles qu’invoquées par la déposante suite au projet de décision, sont sans incidence sur le risque d’association entre les deux signes ; Qu’enfin, tant la présentation stylisée du signe contesté en lettres blanches, que la présence de deux cercles et d’un fond noir, ne sont pas de nature à écarter tout risque d’association entre les signes, dès lors qu'elles n’affectent pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible de l’expression PERLE NOIRE dans le signe contesté ; Qu’intellectuellement, la déposante invoque une différence de perception conceptuelle entre les signes et indique que les éléments verbaux du signe contesté « évoquent une perle rare et précieuse issue de l’huître et dont la couleur renvoie à la coquille de l’huître et à une localité particulière », alors que la marque antérieure « évoquerait non pas une huître mais une catégorie de perle » ; Que toutefois, même si les adjectifs venant qualifier le terme PERLE diffèrent dans chacun de ces signes, il n’en demeure pas moins que ces signes évoquent tous les deux une perle ; Que de même, la présence du nom de la localité NOIRMOUTIER dans le signe contesté ne saurait induire une différence de perception entre les signes pour le consommateur, dès lors que cette dénomination n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur ; Qu’il en résulte que le signe contesté est susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe complexe contesté LA PERLE NOIRE HUITRES PREMIUM DE NOIRMOUTIER PREMIUM OYSTERS FROM NOIRMOUTIER constitue donc l'imitation de la marque verbale antérieure invoquée PERLE BLANCHE. CONSIDERANT que sont inopérants les arguments de la déposante tenant à la présence d’éléments figuratifs et de couleurs au sein de la marque antérieure, dès lors que la marque opposée a été enregistrée sans élément figuratif ni couleurs, et que la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement au regard des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT enfin que sont sans incidence les décisions de justice et de l’Institut invoquées par la déposante en ce qui concerne la comparaison des signes, dès lors que ces décisions, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté LA PERLE NOIRE HUITRES PREMIUM DE NOIRMOUTIER PREMIUM OYSTERS FROM NOIRMOUTIER ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure PERLE BLANCHE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ; services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; mise à disposition de terrains de camping ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Maxime BESSAC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de Pôle