Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-87.395

Mots clés
nullité • contrat • ressort • risque • déchéance • pourvoi • préjudice • réticence • sinistre • société • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juin 2012
Cour d'appel de Metz
14 janvier 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-87.395
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 14 janvier 2011
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026212038
  • Rapporteur : M. Fossier
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Odent et Poulet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - la société AXA France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. François X... du chef de blessures involontaires au préjudice de Mme Patricia Y..., épouse Z..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-6, L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la compagnie AXA de sa demande de nullité du contrat d'assurance ; "aux motifs que la Compagnie d'assurances AXA soulève une exception de nullité concernant le contrat d'assurances, au demeurant non versé aux débats, la liant à M. A..., assuré pour le véhicule à l'aide duquel a été commis l'infraction ; que si l'exception de nullité est recevable, il ressort des dispositions de l'article R. 211-13 du code des assurances, que ne sont pas opposables aux victimes, les déchéances, opposables à l'assuré, à l'exception de la suspension régulière de la garanti e pour non-paiement de prime ; Qu'il ressort, en conséquence de ces éléments, que l'exception d e nullité soulevée par la compagnie d'assurances tenant au fait qu e le propriétaire du véhicule est en réalité le prévenu, M. X..., alors que le souscripteur du contrat est M. A..., est inopposable à la victime, Mme Z..., de sorte qu'il convient de débouter AXA de cette exception qui est mal fondée ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer le présent arrêt opposable à la compagnie d'assurances AXA ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances que le droit de la victime puissant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer à la victime l'exception de nullité du contrat en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en application de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que cette exception de nullité, qui ne figure pas dans l'énumération limitative des exceptions inopposables de l'article R. 211-13 du même code, est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que la nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée ; Attendu, en outre, que la réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, est une cause de nullité du contrat, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. A... a souscrit auprès d'AXA une police d'assurance automobile en se présentant comme conducteur habituel du véhicule et en omettant de déclarer que le véhicule assuré appartenait, non à lui-même, mais à M. X... ; Attendu que ladite voiture, conduite par M. X..., a été impliquée dans un accident au cours duquel Mme Y..., épouse Z..., conductrice d'une autre automobile, a été blessée ; que sur les poursuites engagées contre M. X... du chef de blessures involontaires, et sur la constitution de partie civile de la victime, AXA est intervenue, soulevant une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ;

Attendu que, pour rejeter

les prétentions de l'assureur, la juridiction du second degré énonce qu' " il ressort des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des Assurances, que ne sont pas opposables aux victimes, les déchéances opposables à l'assuré, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime" ;

Mais attendu

qu'en se déterminant de la sorte, alors que le moyen opposé par AXA était non une déchéance mais une exception de nullité du contrat, régie par l'article L. 113-8 du code des assurances, opposable à tout bénéficiaire de la garantie, et qu'il appartenait aux juges de rechercher si M. A... avait, de mauvaise foi, fait une fausse déclaration ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait en avoir l'assureur, puis de vérifier que l'assureur était recevable à en exciper après avoir mis en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 421-15 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 14 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;