Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 2002, 99-11.698

Mots clés
(sur le 1er moyen) assurance (règles générales) • prescription • prescription biennale • interruption • acte interruptif • lettre de l'assureur refusant sa garantie mais informant l'assuré d'agir contre le responsable du dommage en exécution d'une clause de protection juridique (non) • assurance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 février 2002
Cour d'appel de Riom (1re chambre civile)
26 novembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-11.698
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L114-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom (1re chambre civile), 26 novembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007627072
  • Identifiant Judilibre :61372680cd58014677426125
  • Rapporteur : Mme Credeville
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, venant aux droits de la société Allianz Via assurances, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société AGF IART, société anonyme, dont le siège est ..., qui reprend l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Société de locations automobiles du Centre (SOLAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Credeville, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Credeville, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allianz assurances, venant aux droits de la société Allianz Via assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF IART, de Me Le Prado, avocat de la Société de locations automobiles du Centre (SOLAC), les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société AGT IART de sa reprise d'instance en lieu et place de la société Allianz assurances ; Attendu que la société SOLAC a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Allianz Via un contrat garantissant plusieurs véhicules loués ; que la police, qui expirait le 16 septembre 1993, a été reconduite d'un commun accord pour un an moyennant le paiement d'une prime de 4 millions de francs ; que, dans un souci de réduction de sa prime d'assurance, la société SOLAC a souhaité introduire dans sa police des modifications matérialisées par la signature, le 1er avril 1994, de deux avenants, l'un excluant de son champ les garanties vol et détournement et bris de glace et introduisant une franchise de 20 000 francs, prenant rétroactivement effet au 16 septembre 1993 et demeurant valable jusqu'au 10 avril 1994, le second couvrant la période du 11 avril 1994 au 15 septembre 1994 qui conservait la franchise de 20 000 francs par sinistre et réduisait la garantie au tiers ; que le contrat, qui expirait le 15 septembre 1994, aurait fait l'objet d'une nouvelle prorogation jusqu'au 1er octobre 1994 ; que la société SOLAC ayant contesté devoir pour la période du 16 septembre 1993 au 1er octobre 1994 une prime totale de 4 168 499 francs, elle a assigné la compagnie Allianz devant le tribunal de grande instance pour obtenir remboursement de la différence ainsi que celui de divers sinistres dont elle n'avait pas été payée ; que, par arrêt du 26 novembre 1998, la cour d'appel de Riom a accueilli ses demandes ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Attendu que, pour condamner

la compagnie Allianz à verser à la société SOLAC la somme de 32 252,96 francs au titre du sinistre X... survenu le 1er janvier 1994, la cour d'appel a, par motifs adoptés, énoncé que n'était pas prescrite l'action intentée par la société SOLAC par acte du 9 janvier 1997 soit un an après la lettre du 10 janvier 1996 où la compagnie Allianz indiquait à son assurée qu'après la liquidation du préjudice des tiers, non encore terminée, le dossier sera confié au service recours qui se retournera contre M. X... ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la lettre par laquelle un assureur informe son assuré de son refus de prendre en charge un sinistre et de son intention d'exercer une action contre le responsable du dommage en exécution d'une clause de protection juridique n'implique pas à elle seule, une reconnaissance du droit à garantie de l'assuré propre à interrompre le cours de la prescription biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen

, pris en ses trois branches :

Vu

l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner

la compagnie Allianz à payer à la société SOLAC la somme de 795 564 francs au titre d'un trop perçu de primes, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que la société SOLAC, dont la signature n'apparaît ni sur l'intercalaire ni sur l'avenant de prorogation du contrat pour la période du 16 septembre 1994 au 1er octobre 1994, avait accepté les modifications substantielles proposées ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions selon lesquelles l'assurée avait continué à déclarer les sinistres survenus après le 16 septembre 1994 et en avait réclamé l'indemnisation et alors que la signature par la société SOLAC d'avenants à la police comportant les conditions essentielles du contrat modifié suffisait à engager cette société même si les pages constituant les conditions qui y étaient annexées, auxquelles la société SOLAC faisait référence par lettre du 24 avril 1996, n'avaient pas été signées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la Société de locations automobiles du Centre (SOLAC) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de locations automobiles du Centre (SOLAC) ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.