Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2004, 03-11.713

Mots clés
société • dol • préjudice • terme • contrat • pourvoi • preuve • produits • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 juin 2004
Cour d'appel de Lyon (3e chambre civile)
14 novembre 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-11.713
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), 14 novembre 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007470489
  • Identifiant Judilibre :61372428cd58014677413010
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Lyon, 14 novembre 2002), que Mme X... et ses trois enfants, Jean-Christophe, Damien et Stéphane (les cédants) ont cédé à la société Transpart la totalité des parts composant le capital de la société Le Centre d'affaires stéphanois (la société CAS) qui exerçait une activité de formation professionnelle ; que la société cessionnaire, invoquant des surfacturations constitutives de pratiques dolosives, a demandé que les cédants soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts ;

Sur le moyen

unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Attendu que la société Transpart fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le dol est considéré comme déterminant non seulement lorsque sans lui, la victime n'aurait pas contracté du tout, mais également lorsqu'elle aurait contracté à des conditions différentes, et notamment à un prix inférieur ; qu'en l'espèce, elle soutenait que sans les surfacturations, elle n'aurait pas acquis la société pour le prix de 2 600 000 francs ; qu'en affirmant néanmoins que le dol n'était pas déterminant dès lors que l'engagement d'acquérir les parts de la société CAS n'avait pas été déterminé en fonction des seuls éléments de facturation intervenue, sans rechercher si sans les manoeuvres, elle n'aurait pas contracté à un prix inférieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite des manoeuvres dolosives ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande au motif que le dol n'avait pas été déterminant de son consentement d'acquérir la société, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant retenu qu'à supposer même que les faits reprochés aux cédants soient établis, le montant des surfacturations serait manifestement insuffisant pour que l'on puisse considérer que ces agissements ont trompé la société cessionnaire au point de lui faire souscrire des engagements qu'elle n'aurait pas pris si les cédants ne s'étaient pas comportés de la sorte, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que ces agissements n'avaient pas été déterminants du consentement de la société cessionnaire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur les six autres branches du moyen

:

Attendu que la société

Transpart fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) que les juges sont tenus d'examiner les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, elle produisait l'ensemble des contrats litigieux indiquant un nombre d'heures prédéterminé de formation, ainsi que l'ensemble des factures correspondantes établies systématiquement pour un montant supérieur au nombre d'heures contractuellement prévu ; que la surfacturation résultait donc de la comparaison entre les contrats et les factures ainsi qu'elle le soutenait en ses écritures ; qu'en se contentant d'affirmer qu'elle n'apportait pas la preuve de surfacturations, sans nullement analyser l'ensemble desdites factures au regard des contrats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce si certains des contrats de formation produits par elle s'étendaient effectivement sur deux années à compter de 1994, ils ne prévoyaient nullement un quelconque renouvellement à l'issue de leur terme en 1996 ; qu'en affirmant néanmoins que ces contrats devaient se renouveler à leur terme en 1996 (expliquant ainsi une facturation pour un nombre d'heures supérieur à celui contractuellement prévu), la cour d'appel a dénaturé lesdits contrats en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le préjudice causé par les surfacturations consiste dans l'obligation pour elle d'en payer le montant sous forme d'avoirs (sur les prestations de formation à fournir), quand elle croyait que ces sommes facturées étaient définitivement acquises (pour des prestations de formation déjà fournies) ; qu'en la déboutant de sa demande d'indemnisation faute d'avoir établi que les avoirs émis n'étaient pas en définitive conformes aux prestations effectivement réalisées, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 4 ) que l'erreur est toujours excusable lorsqu'elle a été provoquée par le dol de l'autre partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel lui a refusé toute indemnisation au titre du dol dès lors qu'elle avait sollicité elle-même un audit sur la base duquel elle s'était déterminée ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 5 ) que l'action en demande de dommages-intérêts causé par un dol se prescrit par dix ans ; qu'en la déboutant de sa demande d'indemnisation pour avoir attendu le 2 avril 1999 - soit moins de trois ans - avant d'assigner les consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ; 6 ) que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, par assignation en date du 29 juin 1998, elle a assigné personnellement Mme X... en responsabilité afin qu'elle réponde financièrement de ses manoeuvres dolosives ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'avait pas agi contre Mme X... personnellement en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt se trouvant justifié par les motifs vainement critiqués par les troisième et quatrième branches du moyen, ces griefs s'adressent à des motifs surabondants et ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transpart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mme Y... épouse X..., MM. Stéphane, Jean-Christophe et Damien X... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.