Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 18 juillet 2013, 12NT02643

Mots clés
propriété • requête • condamnation • rapport • rejet • réparation • maire • voirie • principal • remise • chasse • préjudice • produits • rectification • requis

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    12NT02643
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027862713
  • Rapporteur : M. François LEMOINE
  • Rapporteur public :
    M. DEGOMMIER
  • Président : Mme PERROT
  • Avocat(s) : LAUNAY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M et Mme A...B..., demeurant..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 11-1795 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la réparation des dommages causés à leur propriété par les eaux de ruissellement provenant de la route départementale 191 ; 2°) de condamner le département de la Manche à leur verser la somme de 11 195,61 euros en réparation de leurs préjudices, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent : - que contrairement à l'appréciation portée par les premiers juges et par l'expert, les inondations à l'intérieur de leur maison sont bien en lien direct et certain avec l'insuffisance d'aménagement de la RD 191 ; - que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'ils étaient en partie responsables de l'inondation de leur maison du fait que celle-ci est en partie enterrée et qu'elle ne dispose pas d'un système extérieur de drainage, puisqu'avant les travaux réalisés en juin 2006 ils n'ont jamais eu à subir d'inondations ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2012, pour la commune de Saint-Clair-sur-l'Elle, représentée par son maire en exercice, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen, qui conclut à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir pour moitié le département de la Manche des condamnations prononcées à son encontre, au rejet de la requête de M et Mme B... et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de ces derniers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir : - que le dispositif du jugement attaqué la condamnant à garantir pour moitié le département de la Manche des condamnations prononcées à son encontre est entaché d'une erreur matérielle dès lors que le tribunal avait, dans les motifs, écarté sa responsabilité ; - que les travaux qu'elle a réalisés sur la section du chemin du Vacheul située sur son territoire n'ont pas contribué aux dommages subis par les consortsB... ; - que les requérants n'établissent pas le caractère anormal et spécial de leurs dommages ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2013, pour le département de la Manche, représenté par son président en exercice, par Me Phelip, avocat au barreau de Paris, qui conclut, à titre principal, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a retenu partiellement sa responsabilité dans la survenance du sinistre et au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation des communes de Saint-Clair-sur-Elle et de Saint-Jean-de-Savigny à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et enfin à la condamnation des consorts B...au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir : - qu'il conteste tout lien de causalité entre la route départementale et les inondations de la maison par les eaux de ruissellement ; que la réalité des inondations et leur fréquence ne sont pas établis ; que l'expert, qui invoque des infiltrations par un cheminement non élucidé, retient à tort l'existence d'un lien entre ces infiltrations et les ruissellements en raison de leur concomitance qui n'est pas démontrée ; que les forts abats d'eau suffisent à expliquer les infiltrations dont rien n'établit qu'elles n'existaient pas auparavant, ce que tend à révéler la présence d'un drain à l'extérieur de l'habitation ; qu'en préconisant l'installation d'un drain, l'expert met en évidence que les infiltrations persistent alors que les ruissellements ont disparu à la suite de travaux réalisés en cours d'expertise ; - que les ruissellements vers la maison de M. et Mme B..., qui résultent de la topographie des lieux et de la modification des pratiques agricoles, se seraient produits même en l'absence de la route départementale qui n'a pas vocation à recueillir les eaux du bassin amont et qui n'a pas joué un rôle actif dans les désordres ; que ceux-ci sont favorisés par l'aménagement sans busage de l'accès à la propriété des requérants, malgré les obligations des riverains ; qu'ils ne peuvent engager la responsabilité du département dès lors qu'ils sont dus aux seuls travaux réalisés en amont sur leur voirie par les communes de Saint-Clair-sur-Elle et de Saint-Jean-de-Savigny ; - qu'aucune pièce ne permet d'établir le préjudice de jouissance au titre d'une inondation de la maison ou des ruissellements sur le terrain dont la fréquence n'est pas déterminée et qui n'entraînent que la formation d'une rigole et des gênes négligeables ; que le département de la Manche ne saurait devoir supporter la charge du remplacement d'un drain de la propriété de M. et Mme B... qui a été réalisé de manière incorrecte, ou la réalisation d'un nouveau drain qui apporterait une amélioration aux intéressés, lesquels ne subissent plus de ruissellements depuis 2010 ; - que les communes de Saint-Clair-sur-Elle et de Saint-Jean-de-Savigny, qui ont canalisé les eaux vers la route départementale en dehors de toute concertation, devraient le garantir de toute condamnation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2013, présenté pour la commune de Saint-Jean-de-Savigny, représentée par son maire en exercice, par Me Petit-Etienne, avocat au barreau de Coutances, qui conclut au rejet de la requête de M. et Mme B... et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de ces derniers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir : - que la réalité des inondations n'est pas établie ; - que, selon l'expert, les inondations de la maison à partir de la route n'étaient pas plausibles dès lors que le ruissellement ne pouvait s'écouler que vers la cour et la mare en contrebas de l'habitation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2013, présenté pour la commune de Saint-Clair-sur-l'Elle, qui conclut aux mêmes fins que dans son précédent mémoire, par les mêmes moyens ; Elle fait valoir en outre que, contrairement à ce que soutient le département de la Manche, l'expert retient que les travaux qu'elle a réalisés sur la section du chemin du Vacheul située sur son territoire n'ont pas eu d'influence significative sur le ruissellement propre au chemin ; qu'ainsi, ses propres travaux n'ont pas contribué aux dommages subis par les consortsB... : Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 : - le rapport de M. Lemoine, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; 1. Considérant que la propriété des épouxB..., située en contrebas de la route départementale 191, a été inondée par les eaux pluviales de ruissellement en provenance de cette voie publique à l'occasion de fortes précipitations survenues le 1er décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 29 mai 2008 et le 28 février 2010 ; que, saisi par les intéressés, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné, par une ordonnance du 12 février 2009, un expert afin de déterminer l'origine de ces inondations ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise enregistré au greffe du tribunal administratif de Caen le 21 juin 2011, ce tribunal, par un jugement du 11 juillet 2012, n'a fait droit que partiellement à la demande indemnitaire de M. et Mme B... ; que ces derniers relèvent appel de ce jugement ; que le département de la Manche demande la réformation du même jugement en ce qu'il l'a condamné à réparer les désordres subis par la propriété de M. et Mme B... ; que la commune de Saint-Clair-sur-l'Elle relève quant à elle appel du même jugement en ce qu'il l'a, dans son article 3, condamnée à garantir le département de la Manche de la moitié des condamnations mises à sa charge ;

Sur la

responsabilité du département de la Manche : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les inondations qui ont affecté la maison d'habitation des consorts B...les 1er décembre 2006, 19 janvier 2007, 29 mai 2008 et 28 février 2010 lors de fortes pluies sont survenues à la suite des travaux de voirie réalisés par le département de la Manche en juin 2006 afin de détourner les eaux de ruissellement des chemins dits de " La Chasse à Jonc ", " Les Auvrays " et " Le Vacheul " vers la route départementale n° 191 ; qu'il est constant qu'avant la réalisation de ces travaux, aucun désordre de même nature n'avait été relevé ; qu'il résulte du rapport de l'expert et des constatations du cabinet Saretec désigné par l'assureur des consortsB..., qu'à la suite des travaux en cause le fossé longeant la RD 191 avait totalement disparu de sorte que, lors de fortes précipitations, les gros abats d'eau en surface de la RD 191 au lieu-dit " La Hunière " venaient ruisseler vers la propriété des épouxB..., provoquant un ravinement de la cour et du jardin, et des infiltrations à l'intérieur de l'habitation ; que, d'ailleurs, ces inondations ont cessé après la réalisation au cours de l'été 2010 de travaux de busage en amont de la propriété des requérants ; qu'ainsi, ces inondations en provenance de la route départementale 191 étaient, par leur importance, de nature à engager la responsabilité sans faute du département de la Manche, maître de l'ouvrage public, à l'égard duquel les époux B...avaient la qualité de tiers ; 3. Considérant qu'il résulte également de l'instruction que si les dommages à l'extérieur de la maison d'habitation, qui trouvent leur origine dans les écoulements d'eau en provenance de la route départementale dépourvue de fossé, sont de nature à engager l'entière responsabilité du département de la Manche, tant l'implantation du bâtiment d'habitation en contrebas de l'ouvrage public que sa conception, en partie enterrée, et l'inefficacité du système de drainage mis en place par les propriétaires ont contribué aux désordres affectant l'intérieur de l'habitation elle-même, dans une proportion qui sera justement fixée à 50 % des conséquences dommageables de ces infiltrations ; Sur les préjudices : 4. Considérant que les dommages des abords de la maison des consorts B...se rattachent au déficit du réseau d'évacuation des eaux de la RD 191 ; qu'il y lieu, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, de mettre à la charge du département de la Manche les sommes de 632,92 euros, pour les frais de réfection de la cour, et de 414,14 euros pour les frais de réfection du gazon, soit la somme totale de 1 047,06 euros ; que, le montant des travaux de réfection intérieure dont les consorts B...sont fondés à demander réparation correspond aux frais qu'ils devront engager en conséquence des désordres affectant leur propriété, qui doivent être évalués à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pourra être procédé aux travaux de remise en état ; que la cause des dommages avait cessé et leur étendue était connue à la date du dépôt du rapport de l'expert, le 21 juin 2008 et qu'à cette date, les travaux de remise en état pouvaient être immédiatement entrepris ; que ces travaux ont été évalués par devis au montant non contesté de 7 962,39 euros TTC ; qu'il y a également lieu de retenir, au titre des désagréments divers causés par les inondations répétées, une indemnisation des troubles de jouissances pour le montant demandé de 2 000 euros ; que, compte tenu de la part de responsabilité retenue de 50 % du département de la Manche dans ces désordres, il sera fait une juste appréciation du montant de ces travaux, en condamnant le département à verser aux consorts B...la somme de 4 981,19 euros ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité due aux consorts B...doit être portée à la somme de 6 028,25 euros, assortie des intérêts à compter de la date d'enregistrement de leur demande au greffe du tribunal administratif ; que la capitalisation des intérêts ayant été demandée le 25 août 2011 en même temps que les intérêts, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 août 2012, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; que le jugement attaqué doit être réformé dans cette mesure, Sur les conclusions de la commune de Saint-Clair-sur-l'Elle : 6. Considérant que le tribunal administratif de Caen, après avoir indiqué dans les motifs de son jugement que la commune de Saint-Jean-de-Savigny devait être condamnée à garantir le département de la Manche de la moitié des condamnations mise à sa charge, a, par erreur, mentionné dans l'article 3 de son dispositif, que la commune de Saint-Clair-sur-l'Elle était condamnée à supporter cette garantie ; que si la commune de Saint-Clair-sur-l'Elle a entendu demander la rectification de cette erreur matérielle, de telles conclusions, présentées devant la cour et non devant le tribunal administratif, ne sont pas recevables ; que si elle a entendu former appel contre le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir le département, de telles conclusions, formulées le 20 décembre 2012, qui soulèvent un litige distinct de celui qui a fait l'objet de l'appel principal enregistré le 11 septembre 2012, n'ont pas été présentées dans le délai d'appel ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des épouxB..., qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, les sommes demandées, tant par le département de la Manche que par la commune de Saint-Clair-sur-l'Elle et la commune de Saint-Jean-de-Savigny, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du département de la Manche la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts B...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme que le département de la Manche a été condamné à verser aux consorts B...par le jugement n° 11-1795 du tribunal administratif de Caen du 11 juillet 2012 est portée à 6 028,25 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2011. La capitalisation des intérêts ayant été demandée le 25 août 2011, les intérêts échus à la date du 25 août 2012, puis à chaque échéance annuelle ultérieure, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le jugement n° 11-1795 du tribunal administratif de Caen du 11 juillet 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le département de la Manche versera à M. et Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête, les conclusions du département de la Manche et les conclusions des communes de Saint-Clair-sur-l'Elle et de Saint-Jean-de-Savigny sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et à Mme A...B..., au département de la Manche, à la commune de Saint-Clair-sur-l'Elle et à la commune de Saint-Jean-de-Savigny. Délibéré après l'audience du 27 juin 2013 à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - Mme Specht, premier conseiller, - M. Lemoine, premier conseiller. Lu en audience publique le 18 juillet 2013. Le rapporteur, F. LEMOINE Le président, I. PERROT Le greffier, C. GUÉZO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 12NT02643