Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 03-42.218

Mots clés
résidence • prud'hommes • salaire • société • lotissement • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mai 2004
Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section commerce)
16 janvier 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-42.218
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section commerce), 16 janvier 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007487385
  • Identifiant Judilibre :61372467cd5801467741539f
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 64600 Anglet, 23 / de M. Gilbert Puyau, demeurant 8, chemin d'Etcheverry, 64600 Anglet, 24 / de M. Philippe Scholtes, demeurant 12, rue Benoît Sourigues, 64100 Bayonne, 25 / de M. Joël Gelez, demeurant route de Labenne, 40230 Orx, 26 / de M. Eric Dasteguy, demeurant 19, chemin d'Etcheverry, 64660 Anglet, 27 / de Mme Karine Elissalde, demeurant impasse du Pithion, 40300 Pey, 28 / de M. Ramiro Diaz Gallego, demeurant 39, avenue de l'Océan, 40530 Labenne, 29 / de M. Guillaume Duler, demeurant 900, avenue du 8 mai 1945, 40440 Ondres, 30 / de M. Jean-Pierre Viollet, demeurant 7, allée des Primevères, 64500 Ciboure, 31 / de M. Christian Etchebarne, demeurant 7, chemin d'Etcheverry, 64600 Anglet, 32 / de M. Didier Larrieu, demeurant 25, lotissement Minjounin, 40230 Benesse Maremne, 33 // de Mme Yvette Larrieu, demeurant 72, route Jouanetote, 64600 Anglet, 34 / de Mme Sonia Tidona, demeurant Résidence Saint-Joseph, 61, rue Vieille Route de Saint-Pée, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 35 / de M. Dominique Terrisse, demeurant 2, lotissement Echébiague, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 36 / de M. Richard Thorrignac, demeurant 27 bis, boulevard Jean d'Amon, Résidence le Clos de Marquisat, 64100 Bayonne, 37 / de M. Gérard Mouscardes, demeurant Uhaina, 41, route des Acacias, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq, 38 / de M. Patrick Sancho, demeurant 118, avenue Lénine, 40440 Tarnos, 39 / de M. Alain Santin, 40 / de Mme Denise Santin, demeurant tous deux, 164, allée de Lauga, 40150 Angresse, 41 / de M. Robert Elmi, demeurant 3, avenue Sapitenia, 64500 Ciboure, 42 / de Mme Elvire Carrere, demeurant Résidence Arnautic, 22, avenue Côte d'Argent, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, 43 / de M. Ronan Charpentier, demeurant 22, impasse Lannebère, 64600 Anglet, 44 / de M. Didier Minville, demeurant Résidence l'Eclaircie, 2, allée Pierre Etrcahun, 64600 Anglet, 45 / de M. Raymond Bodet, demeurant Villa Maïtetchu n 16, 64990 Mouguerre, 46 / de M. Jean-Baptiste Etchevers, demeurant 50, avenue de Sapitenia, 64500 Ciboure, 47 / de Mme Nadine Gallart, demeurant 10, allée des Mimosas, 64990 Saint-Pierre-d'Irube, 48 / de M. Jean-Marie Fagalde, demeurant Alehuberria, 64990 Saint-Pierre d'Irube, 49 / de Mme Nathalie Fernandez, demeurant 6, chemin de Sainsontan, 64100 Bayonne, 50 / de M. Jean-Claude Curutchet, demeurant 1540, chemin de Sablaret, 40230 Benesse Maremne, 51 / de Mme Nadine Darritchon, demeurant Résidence Larrondouette, 29, avenue du 8 mai 1945, 64100 Bayonne, 52 / de M. Jean-Louis Darritchon, demeurant HM Hureous - Bâtiment 1, 64340 Boucau, 53 / de M. Bénat Danjou, demeurant 11, rue des Allées Bigarena, 64700 Hendaye, 54 / de M. Marc Laurent, demeurant chemin Arroka, 64990 Lahonce, 55 / de Mme Isabelle Elissaga, demeurant 21 bis, allée de l'Aymade, 64600 Anglet, 56 / de M. Claude Peyre, demeurant 17, chemin d'Etcheverry, Villa ASF n 6, 64600 Anglet, 57 / de Mme Olivia Pascual, demeurant 16 Résidence "L'Orée du Bourg", 491, route de Beynes, 40440 Ondres, 58 / de Mme Laurence Parada, demeurant 21, avenue Erreka Zahar, 64500 Ciboure, 59 / de M. Germain Larraburu, demeurant Résidence Mendixka, 72, rue Jouanetote, 64600 Anglet, 60 / de M. Jean-Michel Aramendy, demeurant 88, route de Béhobie, 64700 Hendaye, 61 / de M. Joseph Aramendy, demeurant Mendi Choco, route de Biriatou, 64122 Urrugne, 62 / de Mme Valérie Coltel, demeurant rue Antchoenea, 64210 Bidart, 63 / de Mme Frédérique Jomeau, demeurant 23, rue Louis XIV, 64700 Hendaye, 64 / de Mme Michèle Camy, demeurant Azkorri, quartier Patchkoenia, 64240 Hasparren, 65 / de M. Robert Fernandes, demeurant 72, rue Jouanetote, Résidence Mendisak - Bâtiment C, 64600 Anglet, 66 / de Mme Pascale Mais, demeurant 1, impasse Gauguin, 40130 Capbreton, 67 / de Mme Gwenaëlle Labarthe, demeurant Maison Toki-Eder, 64520 Bardos, 68 / de M. Claude Laborde, demeurant 26, rue Pins Parasols, 40230 Saubrigues, 69 / de Mme Michèle Lelong, demeurant 2, cité Hapéténia, 64700 Hendaye, 70 / de Mme Sandrine Lescoutte, demeurant HLM Hureous, Bâtiment 8, 64340 Boucau, 71 / de Mme Laurence Bercetche, demeurant Maison Konjeria, rue Clément Laurencena, 64122 Urrugne, 72 / de M. Yves Lesgards, demeurant Nassaout, quartier Hardy, 40141 Soustons, 73 / de M. Michel Bernabeu, demeurant 30 Itsas Mendi, 64310 Ascain, 74 / de Mme Fabienne Bidonde, demeurant chemin Cigaro, quartier Celafet, 64990 Mouguerre, Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.138 à B 03-42.218 ;

Sur le moyen

unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et quatre-vingts autres salariés employés par la société des Autoroutes du Sud de la France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant à la prime de gestion devant être incluse dans la prime de treizième mois pour les années 1996 à 2000 ;

Attendu que l'employeur fait grief a

ux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bayonne, 16 janvier 2003 ) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul de la prime de treizième mois ; que le même article 42 de ladite convention collective prévoit une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre, fixée chaque année par l'employeur en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année ; que la prime de gestion présente donc un caractère variable, de sorte qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre ; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul de la prime de treizième mois ; qu'une prime attribuée aux salariés par l'employeur à des taux discrétionnaires fixés par ses soins pour chaque salarié ne présente pas un caractère de fixité ;

qu'en décidant

néanmoins que la prime de gestion allouée au salarié présentait un caractère de fixité, dès lors qu'en ce qui le concernait, elle n'avait jamais varié au cours des exercices antérieurs, sans constater que l'ensemble des salariés aurait bénéficié de cette prime à un taux identique, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail et des articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 3 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre ; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul de la prime de treizième mois, peu important que le versement de ces primes présente ou non le caractère d'un usage ; qu'en décidant néanmoins que la prime de gestion devait être intégrée dans la prime de treizième mois, au motif inopérant qu'elle était versée en vertu d'un usage répondant aux caractères de généralité, constance et fixité, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-1 du Code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir l'existence d'un usage instaurant une prime de gestion plus favorable que celle résultant des dispositions de la convention collective ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer à chaque salarié la somme de 15 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.