Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 février 2019, 17-26.278

Portée limitée
Mots clés
société • siège • contrat • préjudice • produits • sinistre • vente • vol • pourvoi • ressort • référendaire • solidarité • transfert • condamnation • étranger

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 février 2019
Cour d'appel d'Amiens
15 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-26.278
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO10057
  • Identifiant Judilibre :5fca77e756ce096590525f90
  • Rapporteur : Mme Fontaine
  • Avocat général : Mme Guinamant
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10057 F Pourvoi n° Q 17-26.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Packard Bell BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...] , 2°/ la société Packard Bell Deutschland GmbH , société de droit allemand, dont le siège est [...] ), 3°/ la société Acer Computer France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Packard Bell Angers, dont le siège est [...] , 4°/ la société MSIG Insurance Europe AG, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited, contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Kuehne + Nagel, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Girat Spedition GmbH, dont le siège est [...], société de droit étranger, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Deutschland GmbH, Acer Computer France et MSIG Insurance Europe AG, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kuehne + Nagel ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Packard Bell BV et Packard Bell Deutschland GmbH, Acer Computer France et MSIG Insurance Europe AG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Kuehne + Nagel la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Deutschland GmbH, Acer Computer France et MSIG Insurance Europe AG. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la société Packard Bell Bv, la société Packard Bell Angers, la société Packard Bell Deutschland Gmbh et la société MSIG Insurance Europe AG, venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo, irrecevables ; AUX MOTIFS QUE les sociétés Packard Bell B.V et Packard Bell Deutschland GMBH ont pour activité la fabrication et la vente d'ordinateurs et autres équipements informatiques. En novembre 2006, la SAS Kuehne et Nagel s'est vue confier à titre de commissionnaire de transport, l'acheminement de matériels informatiques, soit une cargaison de 57 palettes d'équipement informatique pour un poids total de 3.536 kg, de la France vers la République Fédérale d'Allemagne. La SAS Kuehne et Nagel a confié le transport de la marchandise à la société Lautrans Transport Vermittlung, qui a elle même sous traité la tâche à la société Girat Spedition GMBH. Le chargement de la marchandise par la société Girat Spedition GMBH au centre logistique de la SAS Kuehne et Nagel, à Lagny le Sec, le 27 novembre 2006, a donné lieu à l'émission d'une lettre de voiture CMR, qui prévoyait notamment que les marchandises devaient être livrées le 28 novembre 2006 avant 15h dans les entrepôts de la société DHL/Danzas, situés à Wüzselen, en République Fédérale d'Allemagne. A l'issue du chargement de la marchandise, un plomb a été apposé à titre de garantie sur les portes arrière de la remorque la contenant. Cependant, au lendemain d'une nuit passée sur une aire de stationnement située le long de la Route Nationale 2, à quelques kilomètres de Soissons, le chauffeur s'est aperçu que le plomb de la remorque avait été brisé, qu'une des palettes gisait sur le sol, que la portière droite de la remorque était ouverte, et a ainsi constaté le vol d'une partie de la marchandise. Le chauffeur a alors déposé plainte auprès des services de la gendarmerie nationale, puis a repris la route afin de livrer les marchandises restantes (correspondant à 38 palettes) à Würselen, dans les entrepôts de la société DHL/Danzas. Cette dernière, après avoir constaté l'absence d'une partie des palettes, a émis des réserves sur la lettre de voiture, et a par ailleurs refusé de prendre livraison de 12 pièces qui n'étaient plus conditionnées sous palettes filmées. Des télécopies des 4 décembre et 7 décembre 2006 ont été envoyées respectivement par la SARL Packard Bell Angers et la société Packard Bell B.V, dans lesquelles la SAS Kuehne et Nagel étaient tenues responsables du vol ; ET AUX MOTIFS QUE le Contrat de Prestations de Services Logistiques, conclu le 30 Juin 2005 entre la société NEC CI aux droits de laquelle vient la société Packard Bell B.V. et la société Kuehne & Nagel dispose en son préambule (selon traduction libre dont la teneur n'est pas contestée) que « la société NEC CI (lire Packard Bell B.V.) a conclu d'importants partenariats avec certains fabricants de PC en Asie et souhaite améliorer sa chaîne d'approvisionnement en recourant à l'expertise de K+N en matière de logistique afin d'entreposer, transporter et livrer les produits fabriqués par les fournisseurs asiatiques de NEC CI aux pays européens ». Il n'est pas contesté que les filiales de la société Packard Bell B.V., comme en l'espèce, la société Packard Bell Deutschland ne disposaient d'aucun stock de marchandises ; que la société Packard Bell B.V par le contrat précité a mis en place une plate-forme logistique commune aux sociétés du groupe Packard Bell, dont elle a confié la gestion à la société Kuehne & Nagel, qui intervenait ensuite pour l'organisation des opérations de transport entre les sociétés filiales et leurs clients respectifs. Et qu'en l'espèce, l'organisation du transport des marchandises a été assurée par la société Kuehne & Nagel depuis la plate-forme logistique de cette société à Lagny le Sec vers les entrepôts DHL à Würselen, Allemagne, les marchandises étant vendues par la société Packard Bell Deutschland à la société Media Markt, client final. Il y a donc des contrats autonomes l'un liant la société Kuehne & Nagel à la société Packard Bell B.V., le contrat de Prestations de Services Logistiques et les contrats de commission de transport liant la société Kuehne & Nagel aux sociétés filiales Packard Bell Angers et Packard Bell Deutschland. Le fait que les sociétés Packard Bell Angers et Packard Bell Deutschland fassent partie du groupe de la société Packard Bell B.V. ne fait pas obstacle au principe de l'autonomie de la personnalité morale qui en découle. Dès lors, la société Packard Bell B.V. qui n'a pas la qualité d'expéditeur des marchandises est irrecevable faute de qualité à agir. - Quant à la société Packard Bell Angers et la société Packard Bell Deutschland, il ressort que par missive adressée le 4 décembre 2006 par la société Packard Bell Angers à la société Kuehne & Nagel cette société entendait engager la responsabilité du commissionnaire pour le sinistre survenu pendant le transport (la société Packard Bell B.V adressera pareillement le 8 décembre 2006 une missive à la société Kuehne & Nagel pour solliciter la prise en charge du sinistre), c'est toutefois la société Packard Bell Deutschland qui a vendu la marchandise à la société Media Markt suivant 19 factures des 30 novembre 2007 et 1 décembre 2006. Il convient d'observer qu'alors que la qualité à agir de chacune des sociétés du groupe Packard est en débat devant la Cour, les documents produits ne permettent pas de déterminer laquelle de ces sociétés est le donneur d'ordre du transport, s'il s'agit d'une vente ou d'un transfert de marchandises entre deux filiales du groupe. La qualité de propriétaire des marchandises et/ou d'expéditeur de la société Packard Bell Angers ne ressort pas de façon claire des pièces versées et cette société n'allègue pas d'un préjudice. La société Packard Bell Deutschland dont les factures ont servi de base à l'indemnisation versée par l'assureur, était quant à elle, destinataire de la marchandise. Toutefois elle a été intégralement remboursée par la société Packard Bell B.V selon note d'avoir et elle n'explicite pas en quoi consisterait pour elle le préjudice. Dans le dispositif de leurs écritures les appelantes sollicitent à titre principal la condamnation in solidum des sociétés Kuehne & Nagel et Girat Spedition GMBH à verser aux sociétés Packard Bell B.V et Mitsui Sumitomo Insurance Company Limited (aux droits de laquelle vient la société MSIG Insurance Europe A.G) qui se la repartiront, la somme de 113.216 € (soit 110.216 € à la société MSIG Insurance Europe A.G et 3.000 € à la société Packard Bell B.V) et à titre subsidiaire de voir condamner in solidum les SAS Kuehne & Nagel et Girat Spedition GMBH à verser aux sociétés Packard Bell Deutschland GMBH, SARL Packard Bell Angers, et Mitsui Sumitomo Insurance Company Limited (aux droits de laquelle vient la société MSIG Insurance Europe A.G), qui se la répartiront, la somme de 113.216 €(soit 110.216 € à la société MSIG Insurance Europe A.G et 3.000€ à la société Packard Bell B.V). Le libellé des demandes des sociétés Packard Bell Deutschland GMBH et Packard Bell Angers SARL n'est pas individualisé, (seules le sont les demandes formées par la société Packard Bell B.V ainsi que celle de son assureur) et il n'est pas allégué ni établi de solidarité active entre ces sociétés. Les sociétés Packard Bell Angers SARL et Packard Bell Deutschland GMBH seront en conséquence déclarées irrecevables - Quant à la société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo: Bien que la police d'assurance liant la société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo à la société Packard Bell B.V ne soit produite qu'en traduction libre, il n'est pas dénié et cela ressort au demeurant du formulaire de subrogation signé par cette société le 27 novembre 2007 que l'assuré est la société Packard Bell B.V. La société Packard Bell B.V. étant irrecevable faute d'intérêt à agir, à demander l'indemnisation du sinistre à l'occasion de l'opération de transport litigieuse, la société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo, en qualité de subrogataire n'a pas d'avantage de droits que son subrogeant. Ce, quand bien-même par le jeu de relations inter groupe avec sa filiale elle a remboursé cette dernière, ne disposant pas d'une cession de créance. La société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo sera en conséquence déclarée irrecevable et le jugement infirmé en ses dispositions ayant déclaré la société Packard Bell B.V., la société Packard Bell Angers, la société Packard Bell Deutschland GMBH et la société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo, recevables ; 1°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société Packard Bell Bv « n'a pas la qualité d'expéditeur des marchandises» et est dès lors irrecevable «faute de qualité à agir», sans rechercher, comme elle y était précisément invitée (concl. pp. 7 et 8), s'il ne résultait pas de conclusions précédemment déposées par la société Kuehne + Nagel devant la cour d'appel d'Amiens le 12 septembre 2011, l'aveu judiciaire de ce qu'elle s'était vue confier par la société Packard Bell Bv le soin d'organiser le transport des palettes d'équipements informatiques en litige, depuis Lagny le Sec à destination de à Würselen, en Allemagne, reconnaissant ainsi que la société Packard Bell Bv en était l'expéditeur réel, ce qui constitue un point de fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses dernières conclusions, la société Packard Bell Bv faisait expressément valoir qu'en tout état de cause, elle avait qualité à agir contre la société Kuehne + Nagel sur le fondement contractuel, pour les manquements que cette dernière a commis à l'occasion de l'inexécution du contrat de prestations logistiques du 30 juin 2005 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, après avoir pourtant constaté que les sociétés Kuehne + Nagel et Packard Bell Bv étaient liées par un contrat de prestations de services logistiques du 30 juin 2005, par lequel la société Kuehne + Nagel était notamment chargée de transporter et livrer les produits fabriqués par les fournisseurs asiatiques aux pays européens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la société Packard Bell Deutschland était destinataire des marchandises, ce dont il résultait qu'elle pouvait exercer une action en réparation à la fois contre le transporteur et contre le commissionnaire, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'il résulte du principe de la relativité des conventions que ni le commissionnaire de transport, ni le transporteur, ne sont fondés à opposer les clauses du contrat de vente auquel ils sont étrangers, ni à se prévaloir de ces clauses pour se soustraire à leurs obligations ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que «les documents produits ne permettent pas de déterminer laquelle» des sociétés Packard Bell Angers et Packard Bell Deutschland «est le donneur d'ordre du transport, s'il s'agit d'une vente ou d'un transfert de marchandises entre deux filiales du groupe» et que la société Packard Bell Deutschland «a été intégralement remboursée par la société Packard Bell Bv selon note d'avoir et elle n'explicite pas en quoi consisterait pour elle le préjudice», la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L.132-8 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité, mais de son succès ; qu'en déclarant la société Packard Bell Deutschland irrecevable à agir, faute pour elle d'expliciter «en quoi constituerait pour elle le préjudice» dès lors qu'elle a «été intégralement remboursée par la société Packard Bell Bv, selon note d'avoir», la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, la société Packard Bell Deutschland faisait expressément valoir qu'elle avait vendu la marchandises à diverses sociétés du groupe Media Markt, en Allemagne, et qu'à la suite de leur vol, elle avait émis un avoir d'un montant égal au prix des marchandises volées au profit de ces sociétés (concl. app. p. 14 in fine), ajoutant qu'elle était en droit de réclamer la somme de 3.000 euros, correspondant à la franchise appliquée par l'assureur, la société Mitsui Sumitomo, aux droits de laquelle se trouvait la société MSIG Insurance Europe AG, celle-ci devant percevoir la somme de 110.216 euros qu'elle avait réglée (concl. app. p. 15), cette précision figurant également dans le dispositif de ses écritures (concl. app. p. 30) ; qu'en déclarant la société Packard Bell Deutschland irrecevable à agir, faute pour elle d'expliciter « en quoi constituerait pour elle le préjudice», dès lors qu'elle a « été intégralement remboursée par la société Packard Bell Bv, selon note d'avoir», la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Packard Bell Deutschland, a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, la société Packard Bell Deutschland faisait expressément valoir qu'elle était en droit de réclamer la somme de 3.000 euros, correspondant à la franchise appliquée par l'assureur, la société Mitsui Sumitomo, aux droits de laquelle se trouvait la société MSIG Insurance Europe AG, celle-ci devant percevoir la somme de 110.216 euros qu'elle avait réglée (concl. app. p. 15), cette précision figurant également dans le dispositif de ses écritures (concl. app. p. 30) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que «le libellé des demandes des sociétés Packard Bell Deutschland Gmbh et Packard Bell Angers Sarl n'est pas individualisé (seules le sont les demandes formées par la société Packard Bell Bv ainsi que celles de son assureur), il n'est pas allégué ni établi de solidarité active entre ces deux sociétés», la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Packard Bell Deutschland, a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE la cassation à intervenir en ce que les sociétés Packard Bell Bv et Packard Bell Deutschland ont été déclarées irrecevables, entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable la société MSIG Insurance Europe AG, aux droits de la société Mitsui Sumitomo, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 9°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, la société MSIG Insurance Europe AG, aux droits de la société Mitsui Sumitomo, faisait expressément valoir que la police souscrite ne visait pas uniquement la société Packard Bell Bv, mais également ses filiales, dont la société Packard Bell Deutschland (concl. app. p. 12) ; qu'elle ajoutait être subrogée dans les droits de la société Packard Bell Deutschland, puisqu'il s'agissait d'une police de groupe (concl. app. p. 15, note 10) ; qu'en affirmant qu'il « n'est pas dénié» «que l'assuré est la société Packard Bell B.V.», la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société MSIG Insurance Europe AG, aux droits de la société Mitsui Sumitomo, a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 10°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en déclarant irrecevable la société MSIG Insurance Europe AG, aux droits de la société Mitsui Sumitomo sans rechercher, comme elle y était spécialement invitée (concl. app. p. 12 et 15), si la société Packard Bell Deutschland n'avait pas également la qualité d'assurée selon la police de groupe souscrite par la société Packard Bell Bv, de sorte que l'assureur, qui avait indemnisé le sinistre, était recevable à agir en qualité de subrogé dans les droits de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code.