OPP 13-0244
Le 1 er juillet 2013
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.-
FAITS ET PROCEDURE
La société GRAND ECRAN HOLDING (SA) a déposé, le 10 octobre 2012, la demande d'enregistrement n° 10 3 952 425 portant sur la dén omination AGORA.
Le 2 janvier 2013, la société COULEURS DE TOLLENS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire complexe AGORA, déposée le 1 er avril 2005 et enregistrée sous le numéro 4321774.
A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services
La demande d'enregistrement désigne des produits et services identiques et similaires aux services de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque le principe d’interdépendance des facteurs.
L'opposition a été adressée au titulaire de la demande d'enregistrement, le 16 janvier 2013, sous le n° 13-0244. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.
Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", elle a été, conformément aux dispositions de l'article
R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 13/08 du 22 février 2013 sous forme d'un avis relatif à l'opposition.
Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.
II.- DECISION
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal AGORA ;
Que la marque antérieure porte sur le signe complexe AGORA, ci-dessous reproduit :
CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun le terme AGORA ; qu’ils diffèrent par la présence dans la marque antérieure, d’un graphisme particulier et d’éléments figuratifs ;
Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ;
Qu’en effet, le terme AGORA apparaît distinctif au regard des produits et services en présence ;
Qu’en outre, le terme AGORA est également essentiel dans la marque antérieure, dès lors qu’il en constitue le seul élément verbal, celui par lequel cette marque sera prononcée et mémorisée, la présence d’un graphisme et d’éléments figuratifs n’altérant pas sa perception immédiate.
CONSIDERANT ainsi, que compte tenu de la comparaison des signes dans leur ensemble et de la prise en considération de leur élément distinctif et dominant (AGORA), le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure.
Sur la comparaison des produits et services
CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; Cordes, ficelles, tentes, bâches, voiles (gréement) ; matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes ; câbles non métalliques ; matières d'emballage (rembourrage) ni en caoutchouc, ni en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs pour le transport et l'emmagasinage de marchandises en vrac ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l'emballage ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; services de taxis ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Sciage ; couture ; imprimerie ; Informations en matière de traitement de matériaux ; services de broderie ; soudure ; polissage (abrasion) ; rabotage ; raffinage ; meulage ; meunerie ; services de gravure ; galvanisation ; services de dorure ; étamage ; services de teinturerie ; retouche de vêtements ; traitement de tissus ; services de reliure ; services d'encadrement d'oeuvres d'art ; purification de l'air ; vulcanisation (traitement de matériaux) ; décontamination de matériaux dangereux ; production d'énergie ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques ; sérigraphie ; services de photogravure ; soufflage (verrerie) ; taxidermie ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d'ordures et de déchets ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux » ;
Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les services suivants : « Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; aide à la direction des affaires; conseils en organisation et direction des affaires; expertises en affaires; renseignements d'affaires; agences d'informations commerciales; projets [aide à la direction des affaires]; promotion des ventes; études de marché; analyse du prix de revient; services de vente, notamment lors d'expositions ou de foires afin de commercialiser des sites industriels à reconvertir ou reconvertis; gérance administrative de sites industriels à reconvertir ou reconvertis; gestion administrative d'une société de développement. Assurances; affaires financières; analyse financière; crédit-bail; constitution de capitaux; investissement de capitaux; affaires monétaires; affaires immobilières; gérance de biens immobiliers; gérance d’immeubles; agences immobilières; agences de logement [propriétés immobilières]; affermage de biens immobiliers; estimations immobilières; courtage en biens immobiliers; évaluation [estimation] de biens immobiliers; estimations financières en matière immobilière; établissement de baux; recouvrement de loyers; négociations en matière immobilière; services de financement en matière immobilière; informations en matière immobilière; parrainage financier. Construction; informations en matière de construction; supervision [direction] de travaux de construction; démolition de constructions; maçonnerie; réalisation de revêtements routiers; construction d'équipements et installations immobiliers; réalisation d'opérations d'aménagement, de lotissement, de préparation de terrains destinés à la construction ou à l'aménagement; construction d'usines, d'entrepôts, de locaux pour entreprises, de commerces, de bureaux, de locaux pour la restauration (alimentation) et de locaux d'habitation; réparation; services d'installation; installation et réparation d'entrepôts et d'usines, de locaux pour entreprises, de commerces, de bureaux, de locaux pour la restauration (alimentation) et de locaux d'habitation; assainissement; réhabilitation; services de coordination de construction de rues, de cheminements pédestres et cyclistes; réalisation d'infrastructures techniques nécessaires à la vie urbaine et économique, et notamment des infrastructures concernant l'électricité, le gaz, l'eau, les égouts, les télécommunications. Conseils en construction; établissement de plans pour la construction; consultation sur la protection de l’environnement; services de dessinateurs d’arts graphiques; étude de projets techniques; expertises [travaux d’ingénieurs]; ingénierie; planification en matière d’urbanisme; levés de terrain; préparation et planification en matière d’aménagement de terrains; préparation de masterplans et de plans particuliers d’aménagement; planification de transport public et d’éléments nécessaires à la mise en place de réseaux de transport public; planification d’infrastructures techniques nécessaires à la vie urbaine et économique, et notamment des infrastructures concernant l’électricité, le gaz, l’eau, les égouts, les télécommunications ».
CONSIDERANT, comme le relève la société opposante, que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques.
CONSIDERANT que les produits et services suivants : « dessins ; instruments de dessin ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; location de garages ou de places de stationnement ; imprimerie ; services de gravure ; services de photogravure ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains identiques ou similaires, et pour d’autres, susceptibles d’être attribués à la même origine que les produits de la marque antérieure, compte tenu de la grande proximité des signes en cause, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.
CONSIDERANT en revanche, que les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte- monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; Cordes, ficelles, tentes, bâches, voiles (gréement) ; matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes ; câbles non métalliques ; matières d'emballage (rembourrage) ni en caoutchouc, ni en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs pour le transport et l'emmagasinage de marchandises en vrac ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l'emballage ; Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l'exception de l'habillement) ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements » de la demande d'enregistrement contestée n’apparaissent pas en relation étroite et obligatoire avec les services de « Construction; informations en matière de construction; supervision [direction] de travaux de construction; démolition de constructions; maçonnerie; réalisation de revêtements routiers; construction d'équipements et installations immobiliers; réalisation d'opérations d'aménagement, de lotissement, de préparation de terrains destinés à la construction ou à l'aménagement; construction d'usines, d'entrepôts, de locaux pour entreprises, de commerces, de bureaux, de locaux pour la restauration (alimentation) et de locaux d'habitation; réparation; services d'installation; installation et réparation d'entrepôts et d'usines, de locaux pour entreprises, de commerces, de bureaux, de locaux pour la restauration (alimentation) et de locaux d'habitation; assainissement; réhabilitation; services de coordination de construction de rues, de cheminements pédestres et cyclistes; réalisation d'infrastructures techniques nécessaires à la vie urbaine et économique, et notamment des infrastructures concernant l'électricité, le gaz, l'eau, les égouts, les télécommunications. Conseils en construction; établissement de plans pour la construction; consultation sur la protection de l’environnement; services de dessinateurs d’arts graphiques; étude de projets techniques; expertises [travaux d’ingénieurs]; ingénierie; planification en matière d’urbanisme; levés de terrain; préparation et planification en matière d’aménagement de terrains; préparation de masterplans et de plans particuliers d’aménagement; planification de transport public et d’éléments nécessaires à la mise en place de réseaux de transport public; planification d’infrastructures techniques nécessaires à la vie urbaine et économique, et notamment des infrastructures concernant l’électricité, le gaz, l’eau, les égouts, les télécommunications » de la marque antérieure, la prestation des seconds ne nécessitant pas le recours aux produits précités, pas plus que ceux-ci ne servent exclusivement à la prestation des seconds ;
Que ces produits et services ne sont donc pas complémentaires, et dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
CONSIDERANT que les « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour la livraison régulière de journaux ou l’accès à des services de télécommunication, rendus par des entreprises de souscription d'abonnement, ne relèvent pas de la catégorie des « services de vente, notamment lors d'expositions ou de foires afin de commercialiser des sites industriels à reconvertir ou reconvertis » de la marque antérieure ;
Qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ni similaires à l’évidence le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services de « comptabilité ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques » de la demande d’enregistrement s’entendent respectivement d'un procédé permettant d'enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, par la présentation du bilan, des prestations assurées par les organismes se chargeant de répartir les offres et les demandes d’emploi, et de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique ;
Que ces services sont rendus par des prestataires spécifiques (experts comptables, société de placement, sociétés de gestion informatique) ;
Que ces services ne relèvent donc pas des services de « Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; aide à la direction des affaires; conseils en organisation et direction des affaires; expertises en affaires; renseignements d'affaires; agences d'informations commerciales; projets [aide à la direction des affaires]; promotion des ventes; études de marché; analyse du prix de revient; services de vente, notamment lors d'expositions ou de foires afin de commercialiser des sites industriels à reconvertir ou reconvertis; gérance administrative de sites industriels à reconvertir ou reconvertis; gestion administrative d'une société de développement » de la marque antérieure qui s’entendent de diverses prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale ou financière au service d'unités économiques dans la détermination de leur choix d'entreprise, de services de gestion d’entreprises, de promotion, de mercatique et de gérance de biens ;
Que les services précités ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination ;
Que contrairement à ce qu’indique la société opposante ces services ne sont ni identiques ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
CONSIDERANT que les services de « Sciage ; couture ; Informations en matière de traitement de matériaux ; services de broderie ; soudure ; polissage (abrasion) ; rabotage ; raffinage ; meulage ; meunerie ; galvanisation ; services de dorure ; étamage ; services de teinturerie ; retouche de vêtements ; traitement de tissus ; services de reliure ; services d'encadrement d'oeuvres d'art ; purification de l'air ; vulcanisation (traitement de matériaux) ; décontamination de matériaux dangereux ; production d'énergie ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques ; sérigraphie ; soufflage (verrerie) ; taxidermie ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d'ordures et de déchets » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les services de « Construction; informations en matière de construction; supervision [direction] de travaux de construction; démolition de constructions; maçonnerie; réalisation de revêtements routiers; construction d'équipements et installations immobiliers; réalisation d'opérations d'aménagement, de lotissement, de préparation de terrains destinés à la construction ou à l'aménagement; construction d'usines, d'entrepôts, de locaux pour entreprises, de commerces, de bureaux, de locaux pour la restauration (alimentation) et de locaux d'habitation; réparation; services d'installation; installation et réparation d'entrepôts et d'usines, de locaux pour entreprises, de commerces, de bureaux, de locaux pour la restauration (alimentation) et de locaux d'habitation; assainissement; réhabilitation; services de coordination de construction de rues, de cheminements pédestres et cyclistes; réalisation d'infrastructures techniques nécessaires à la vie urbaine et économique, et notamment des infrastructures concernant l'électricité, le gaz, l'eau, les égouts, les télécommunications » de la marque antérieure ;
Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires que les sociétés de construction gèrent la construction des bâtiments depuis la conception jusqu’à la finition, dès lors que les services de la demande d’enregistrement relèvent de nombreux domaines sans rapport avec la construction, et ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de la marque antérieure invoquée ;
Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services précités de « couture ; services de broderie ; services de teinturerie ; retouche de vêtements ; traitement de tissus ; services de reliure ; services d'encadrement d'oeuvres d'art ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques ; soufflage (verrerie) » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « services de dessinateurs d’arts graphiques » de la marque antérieure qui désignent les prestations rendues par des artistes ou graphistes visant à la réalisation ou l'impression de dessins ou de peintures ;
Qu’à cet égard, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce qu’indique la société opposante, que les services précités de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure relèvent tous « du monde artistique » ce qui n’est au demeurant pas avéré pour tous; qu’en décider autrement, sur la base d’un critère aussi général, reviendrait à déclarer similaires des services présentant, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ;
Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que le service de « conception et développement d'ordinateurs et de logiciels » de la demande d’enregistrement contestée ne présente pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les « services de dessinateurs d’arts graphiques » de la marque antérieure tel que précédemment définis ;
Que ces services ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, la prestation du service de la demande contestée ne nécessitant pas le recours aux services de la marque antérieure ;
Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que le service d’« authentification d'œuvres d'art » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entend de prestations visant à reconnaître des œuvres d'art comme émanant véritablement de l'auteur auquel on les attribue ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les « services de dessinateurs d’arts graphiques; étude de projets techniques; expertises [travaux d’ingénieurs]; ingénierie; planification en matière d’urbanisme; levés de terrain; préparation et planification en matière d’aménagement de terrains; préparation de masterplans et de plans particuliers d’aménagement; planification de transport public et d’éléments nécessaires à la mise en place de réseaux de transport public; planification d’infrastructures techniques nécessaires à la vie urbaine et économique, et notamment des infrastructures concernant l’électricité, le gaz, l’eau, les égouts, les télécommunications » et d’« Assurances; affaires financières; analyse financière » de la marque antérieure invoquée ;
Qu’il n’est pas établi par la société opposante que les entreprises qui gèrent et assurent des biens proposent également des services d’« authentification d'œuvres d'art » ; que ces derniers services sont rendus par des experts et commissaires-priseurs ;
Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les services de « recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles « de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’« étude de projets techniques; expertises [travaux d’ingénieurs]; ingénierie; planification en matière d’urbanisme; levés de terrain; préparation et planification en matière d’aménagement de terrains; préparation de masterplans et de plans particuliers d’aménagement; planification de transport public et d’éléments nécessaires à la mise en place de réseaux de transport public; planification d’infrastructures techniques nécessaires à la vie urbaine et économique, et notamment des infrastructures concernant l’électricité, le gaz, l’eau, les égouts, les télécommunications » de la marque antérieure ;
Que contrairement à ce qu’indique la société opposante, il importe peu que certains des services précités soient rendus par des ingénieurs, ce critère trop général n’étant au demeurant pas avéré pour certains des services précités ;
Qu’en outre, le fait que les architectes utilisent des programmes spécialisées permettant de visualiser en 3D leurs projets, ne suffit pas à créer entre les services précités un lien de connexité tel que le public soit amener à leur attribuer une même origine ;
Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT enfin, qu'à défaut d'argumentation présentée par la société opposante quant à la similarité des services suivants : « Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de véhicules ; services de taxis ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ;; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux » de la demande d'enregistrement contestée et des services de la marque antérieure, laquelle n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion n'est pas établi.
CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité, de la similarité de certains des produits et services en cause ainsi que de leurs caractéristiques communes et de la grande proximité des signes en présence, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur ;
Que le signe verbal contesté AGORA ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner ces produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe AGORA.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « dessins ; instruments de dessin ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; location de garages ou de places de stationnement ; imprimerie ; services de gravure ; services de photogravure ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ».
Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.
Pour le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle
Christine B, Chef de groupe