INPI, 22 mai 2019, 2018-4769

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • propriété • risque • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-4769
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CARTE NOIRE semi figurativie ; Carte blanche Paris
  • Numéros d'enregistrement : 4012074 ; 4480892
  • Parties : LUIGI LAVAZZA S.p.a. / Vincent T

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-4769/ BAC22/05/2019 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4. Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur T Vincent a déposé, le 7 septembre 2018, la demande d'enregistrementn°4480892 portant sur le signe verbal CARTE BLANCHE PARIS. Le 23 novembre 2018, la société LUIGI LAVAZZA SPA (société de droit italien) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe CARTE NOIRE déposée le 5 juillet 2013 et enregistrée sous le n°4480892. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société LUIGI LAVAZZA SPA fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L’opposition formée à l’encontre d’une partie des produits et services de la demande d’enregistrement contestée a été notifiée au déposant par un courrier émis le 28 novembre 2018. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Café ; thé ; cacao ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Produits de l’agriculture, produits de l’horticulture, fruits frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs» ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour notamment les produits suivants : «Café, extraits de café, succédanés du café, thé ; boissons à base de café, Produits pour les préparations de boissons à base de café ». CONSIDERANT que les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée : «Café ; thé ; cacao ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Produits de l’agriculture, produits de l’horticulture, fruits frais ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs» apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée : « semences (graines) » qui désignent des graines destinées être semées ou enfouies dans le sol pour produire de nouvelles plantes, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « café ; thé » de la marque antérieure, qui s’entendent de produits alimentaires transformés ; Que ces produits n’empruntent pas les mêmes circuits de distribution (jardineries pour les premiers, magasins d’alimentation pour les seconds) ; Qu’il ne saurait suffire que le « café, thé » et les « semences (graines)» de la marque antérieure soient des produits « issus de la culture du sol » pour les déclarer similaires, dès lors que ce critère est trop général et qu’ils possèdent par ailleurs des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’en outre, ces produits ne présentent pas un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être utilisés et vendus indépendamment des seconds ; Que, ne sauraient être retenus les arguments de la société opposante selon lesquels « il n’est pas rare de voir des consommateurs cultiver eux-mêmes certaines plantes aromatiques pour en faire une consommation combinée avec les produits qu’ils achètent dans le commencer … ainsi les graines de menthe, mélisses ou de citronnelle sont souvent cultivées pour accompagner le thé… certaines graines sont communément intégrées à l’état brut dans la préparation de certaines infusions pour leurs vertus aromatiques ou bienfaisantes » dès lors que la généralité d’une telle pratique n’est nullement démontrée ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, ni complémentaires le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement, comme le soulève la société opposante ; Que toutefois, encore faut-il qu'il existe entre ces produits un lien de similarité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont en partie identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contesté porte sur le signe verbal CARTE BLANCHE PARIS, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe CARTE NOIRE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux et d’éléments figuratifs; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun une même structure reposant sur l’association de l’élément verbal CARTE situé en attaque et d’une couleur (BLANCHE pour le signe contesté et NOIRE pour la marque antérieure), ce qui leur confère de grandes ressemblances d’ensemble ; Que ces signes diffèrent par la présence du terme PARIS au sein du signe contesté et par la présence d’éléments figuratifs au sein de la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à minimiser ces différences ; Qu’au sein du signe contesté, les éléments verbaux CARTE BLANCHE, distinctifs au regard des produits en cause, apparaissent essentiels de par leur position d’attaque et du fait que l’élément géographique PARIS qui les suit apparait dépourvu de caractère distinctif en ce qu’il désigne le lieu de distribution ou de prestation des produits et services en cause ; Qu’il en va de même au sein de la marque antérieure où les éléments verbaux CARTE NOIRE apparaissent également dominants dès lors que la présentation particulière et les éléments figuratifs mettent l’expression CARTE NOIRE en exergue, seuls éléments verbaux par lesquels la marque sera prononcée; Qu’il résulte donc tant des ressemblances d’ensemble précitées que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque de confusion entre ces deux signes. CONSIDERANT que le signe verbal contesté CARTE BLANCHE PARIS constitue donc l'imitation de la marque complexe antérieure CARTE NOIRE ; CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et la similarité d’une partie des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté CARTE BLANCHE PARIS ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe CARTE NOIRE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services : «Café ; thé ; cacao ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Produits de l’agriculture, produits de l’horticulture, fruits frais ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Charlotte GUILLOUX, Juriste