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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 avril 1999, 97-19.439

Mots clés
pourvoi • pouvoir • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 avril 1999
Cour d'appel de Versailles (2e chambre civile)
12 juin 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-19.439
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), 12 juin 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007402094
  • Identifiant Judilibre :6137234ecd5801467740814f
  • Rapporteur : M. de Givry
  • Président : Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Monnet

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5, 455 du nouveau Code de procédure civile, 242, 245, 1134 et 1351 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à de simples allégations, a décidé hors de toute dénaturation et sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, que le caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs articulés à l'encontre du mari, excusait le comportement de la femme ;

D'où il suit

que le moyen ne peut qu'être écarté

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... née Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.