Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21/02484

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • société • rapport • preuve • vente • subrogation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    21/02484
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :650bdeb0beee0f8318b9734a
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale

ARRET

N°381 DU : 20 Septembre 2023 N° RG 21/02484 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FW5V VTD Arrêt rendu le vingt Septembre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 08 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire d'AURILLAC (RG N°19/00274) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.S [C] PERE ET FILS Sociéé par actions simplifiée immatriculée au RCS de AURILLAC sous le nuémro 400 744 389 [Adresse 7] [Localité 3] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC (avocat plaidant) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES G ROUPAMA D'OC caisse de réassurances mutuelles agricoles inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 391 851 557 [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC (avocat plaidant) APPELANTES ET : Société JOHN DEERE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 086 280 393 [Adresse 1] [Localité 6] Représentants : Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON (avocat postulant) et Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS (avocat plaidant) S.A.S. DEFI MAT immatriculée au RCS d'AURILLAC sous le numéro 331 674 887 [Adresse 8] [Localité 4] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Christine RAMOND, avocat au barreau d'AURILLAC (avocat plaidant) INTIMÉES DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2023 Madame THEUIL-DIF a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 20 Septembre 2023. ARRET : Prononcé publiquement le 20 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige : La SARL [C] Père et Fils (la SARL [C]) est une entreprise de travaux agricoles. Le 31 décembre 2016, elle a commandé auprès de la SARL Défi-Mat une moissonneuse batteuse de la marque John Deere, type T560 HM, pour un coût de 245 000 euros HT, soit 294 000 euros TTC. Le 9 mai 2017, la machine a été confiée par la SAS John Deere à la SAS Clauzel pour la confection et le montage de vérins arrières de nivelage. La moissonneuse batteuse a été livrée le 20 juin 2017 à la SARL [C], et mise en route le 21 juin 2017 dans l'Indre, en condition réelle par la SARL Défi-Mat. Le 9 juillet 2017, à l'occasion de travaux agricoles, un incident s'est produit sur l'engin: M. [C], gérant de la SARL [C], qui travaillait sur la machine, a senti une odeur de brûlé, il a constaté la présence de braises incandescentes dans le compartiment gauche du moteur. Le 10 juillet 2017, la SARL Défi-Mat a procédé à des vérifications et contrôles : en accord avec la SAS John Deere, elle a modifié la vitesse de rotation du ventilateur de refroidissement moteur et rebouché le trou dans le capot. Dans la nuit du 7 au 8 août 2017, un incendie s'est déclaré et la machine a été entièrement détruite. La Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles d'Oc - Groupama d'Oc (Groupama), assureur de la SARL [C], a indemnisé son client à hauteur de 245 000 euros. Par acte d'huissier du 3 mai 2018, la SARL [C] et Groupama ont fait assigner la SAS John Deere et la SARL Défi-Mat devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aurillac aux fins d'expertise. Par assignation du 23 mai 2018, la SARL Défi-Mat a appelé en cause la SAS Clauzel. Par ordonnance du 30 juillet 2018, le juge des référés a joint les procédures et fait droit à la demande, désignant M. [N] en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 26 décembre 2018. Par acte d'huissier du 2 mai 2019, la SARL [C] et Groupama ont fait assigner la SAS John Deere et la SARL Défi-Mat devant le tribunal de grande instance d'Aurillac, au visa des articles 1641, 1644, 1645, 1647, 1346-1 du code civil, aux fins de voir : - dire que la moissonneuse batteuse de marque John Deere était atteinte de vices cachés; - condamner solidairement la SARL Défi-Mat et la SAS John Deere à payer à Groupama la somme de 245 000 euros TTC en remboursement de l'indemnité réglée ; - condamner solidairement la SARL Défi-Mat et la SAS John Deere à payer à la SARL [C] : la somme de 49 000 euros TTC au titre de la différence entre l'indemnisation perçue de l'assureur et la valeur d'achat de la moissonneuse batteuse sinistrée ; la somme de 521,75 euros HT au titre de la facture de révision des 100 heures ; la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice de jouissance subi du fait de l'impossibilité d'utiliser la moissonneuse batteuse ; - ordonner l'exécution provisoire ; - condamner solidairement la SARL Défi-Mat et la SAS John Deere à payer à Groupama et la SARL [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé. La SARL Défi-mat a conclu au débouté des demandes, à leur réduction à titre subsidiaire, et en cas de condamnation prononcée à son encontre, que la SAS John Deere la garantisse. Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal a : - déclaré Groupama irrecevable en son action à l'encontre de la SAS John Deere et la SARL Défi-Mat ; - rejeté l'exception de nullité des opérations d'expertise et du rapport d'expertise ; - débouté la SARL [C] de ses demandes ; - condamné la SARL [C] et Groupama in solidum à verser à la SAS John Deere la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamné la SARL [C] et Groupama à payer à la SARL Défi-Mat la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ; - débouté la SARL [C] et Groupama de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la SARL [C] et Groupama aux entiers dépens à concurrence de la moitié chacune, en ce compris, les dépens de l'instance en référé et les frais d'expertise; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement. Le tribunal a, sur le fondement des articles 32, 122 du code de procédure civile, et 1346-1 du code civil, déclaré irrecevables les demandes de Groupama faute de rapporter la preuve d'une subrogation conventionnelle, et déclaré mal fondées les demandes de la SARL [C] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, faute de rapporter la preuve d'un vice caché antérieur à la vente. Suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 25 novembre 2021, la SAS [C] Père et Fils et la Compagnie d'assurance Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles Groupama d'Oc ont interjeté appel du jugement. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 22 mai 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1644, 1645 et 1647 du code civil, 1346-1 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire ; - en conséquence: - rejeter l'exception de nullité des opérations d'expertise et du rapport d'expertise ; - déclarer leurs demandes bien fondées, - débouter purement et simplement la SAS John Deere et la SARL Défi-Mat de l'intégralité de leurs demandes ; - constater que la moissonneuse batteuse de marque John-Deere était atteinte de vices cachés ; - condamner solidairement la société Défi-Mat et la société John Deere à payer à Groupama la somme de 245 000 euros en remboursement de l'indemnité réglée à son assurée la société [C]; - condamner solidairement la société Défi-Mat et la société John Deere à payer à la SAS [C] la somme de 521,75 euros au titre de la facture de révision des 100 heures ; - condamner solidairement la société Défi-Mat et la société John Deere à payer à la SAS [C] la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice de jouissance subi de fait de l'impossibilité d'utiliser la moissonneuse batteuse achetée auprès des établissements Défi-Mat ; - condamner solidairement la société Défi-Mat et la société John Deere à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la société Défi-Mat et la société John Deere aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Rahon, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, les dépens de la procédure de référé et de la procédure de première instance. Elles exposent que Groupama a justifié de la régularisation d'une quittance par une attestation de paiement du 26 février 2018 acceptée par la SARL [C], d'un ordonnancement de règlement de l'indemnité de 245 000 euros au profit de la SARL [C] et de l'acceptation du règlement. Elles indiquent produire aux débats un relevé bancaire du compte de la société en date du 28 février 2018 démontrant que la SARL [C] a perçu par virement du 21 février 2018 la somme de 145 000 euros de Groupama. Elles estiment par ailleurs justifier des pièces contractuelles prouvant que l'indemnité a été versée par Groupama à son assurée en exécution du contrat Titane Pro signé le 30 juin 2017. Sur la demande en nullité des opérations d'expertise, elles exposent que la question de la responsabilité a été abordée par l'expert dès son pré-rapport puisqu'il a clairement identifié celle du constructeur à ce stade ; que ce pré-rapport a été discuté et a fait l'objet d'un dire en date du 14 novembre 2018 du conseil de la SAS John Deere. Cette dernière ne justifie d'aucun grief. Elles font valoir qu'il ressort du rapport d'expertise que l'absence de passe-fil est à l'origine de l'incendie : 'toutes les parties présentes ont bien reconnu que l'origine de l'incendie était le court-circuit provoqué par le câble d'alimentation du démarreur au niveau du bas inférieur'. La SAS John Deere n'a jamais démontré que la protection du câble d'alimentation avait été installée. L'expert a explicitement répondu à l'analyse de la SAS John Deere et identifié avec certitude l'origine du sinistre. Il a écarté la responsabilité de la société Clauzel dans la mesure où celle-ci n'est pas intervenue sur les câbles d'alimentation pour installer les vérins. Elles concluent que le vice était caché, car situé dans le bac à batterie de la moissonneuse batteuse, existant au moment de l'achat (vente intervenue le 9 juin 2017), et a rendu le bien inutilisable. Elles ajoutent que le sinistre aurait quand même eu lieu si le coupe-circuit avait été actionné. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 18 avril 2023, la SAS John Deere demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire ; - statuant à nouveau : - annuler avec toutes conséquences de droit les opérations d'expertise confiées à M. [N], ainsi que son rapport d'expertise déposé le 21 décembre 2018 ; - débouter toute partie de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamner in solidum la SARL [C] et Groupama à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la SARL [C] et Groupama aux entiers dépens d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile. Elle fait valoir que les opérations d'expertise et le rapport subséquent de M. [N] doivent être annulés pour violation du principe de la contradiction, car l'expert lui a imputé l'absence de passe-câble dans son rapport définitif, sans jamais recueillir ses explications sur ce point avant le dépôt du rapport. Ensuite, elle soutient que les demandes de Groupama doivent être déclarées irrecevables pour défaut du droit d'agir car elle n'est pas subrogée dans les droits et actions de la SARL [C], faute de preuve de la date de paiement effectif de l'indemnité prétendument versée et de l'existence d'un contrat d'assurance, garantissant la machine contre le risque incendie. Sur le fond, elle conclut au débouté des demandes de résolution de la vente, de la restitution du prix et de dommages et intérêts car la preuve certaine de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente n'est pas rapportée. La preuve certaine de l'absence d'un passe-fil antérieurement à la vente John Deere/[C] n'est pas rapportée car le passe-câble est un équipement de série, monté sur toutes les moissonneuses batteuses de la marque Jonh Deere suivant un processus industriel ne laissant place à aucune improvisation, ni à aucun doute sur la qualité du travail réalisé par les opérateurs. Elle ajoute que la preuve certaine de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente n'est pas rapportée car l'expert judiciaire a négligé d'investiguer d'autres causes possibles d'incendie, autrement plus plausibles que son hypothèse de court-circuit provoqué par l'absence de passe-câble au niveau du câble du démarreur, dont les capacités de résistance aux frottements sont remarquables. Enfin, elle estime que la preuve certaine de l'absence d'enclenchement du coupe-circuit par la SARL [C], est un défaut d'utilisation à l'origine de la destruction de la machine. Elle conteste enfin les sommes réclamées par les appelantes qui ne sont pas justifiées. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 25 mars 2022, la SAS Défi-Mat demande à la cour, au visa de l'article 1647 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - y ajoutant, condamner solidairement la SARL [C] et Groupama à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la SARL [C] et Groupama de leurs demandes, fins et conclusions. Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs demandes et moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mai 2023.

Motifs de la décision

: - Sur la recevabilité des demandes formées par Groupama L'article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Selon l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. En l'espèce, le tribunal a déclaré irrecevable la compagnie Groupama en ses demandes à défaut d'intérêt à agir. Il a retenu au visa de l'article 1346-1 du code civil, que faute de certitude sur la date de paiement, il n'était pas établi que l'assurée avait manifesté son consentement à la subrogation concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur. Il est démontré devant la cour que la SAS [C] a reçu paiement de la somme de 245 000 euros le 21 février 2018, soit antérieurement à la quittance subrogative établie le 26 février 2018. Si la compagnie Groupama ne peut ainsi bénéficier de la subrogation conventionnelle, il convient néanmoins de déterminer si elle peut se prévaloir de la subrogation légale. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut ainsi être légalement subrogé dans les droits et actions de son assuré au sens de l'article L.121-12 du code des assurances si le paiement a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance dont les conditions de garantie étaient réunies. En l'espèce, la somme de 245 000 euros a été versée par la compagnie Groupama à la SAS [C], son assurée, en exécution du contrat Titane Pro signé par l'assurée le 30 juin 2017 (pièce n°18 des appelantes). Contrairement à ce que soutient la SAS John Deere, les appelantes versent aux débats les conditions générales Titane Pro visées dans les conditions particulières : sur la page de couverture des conditions générales (produite en pièce n°20) est mentionnée la référence 208575 visée dans les conditions particulières. Le véhicule assuré est suffisamment identifié dans le contrat (modèle, 1ère mise en circulation, puissance), et il est assuré contre le risque incendie/dommages électriques et électroniques. Par ailleurs, la SAS John Deere expose que l'assureur a indemnisé son assurée alors que deux interventions importantes ont été réalisées sur l'engin sans que l'expert n'ait cherché à vérifier si ces travaux avaient été accomplis dans le respect du cahier des charges et normes techniques de la société John Deere. Toutefois, Groupama ayant établi qu'elle était assureur du véhicule, il appartient à la société John Deere d'établir les éléments qu'elle invoque à titre de contestation si elle considère que les conditions d'application du contrat d'assurance ne sont pas réunies. Ainsi, les conditions de la subrogation légale s étant établies, la compagnie Groupama justifie de son intérêt à agir. Le jugement sera ainsi infirmé sur ce point. - Sur la nullité des opérations et du rapport d'expertise Au visa des articles 232 et suivants et de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS John Deere soutient que l'expert judiciaire, en ne la mettant pas en cause dans ses pré-conclusions, ne l'a pas mise en mesure ni de débattre contradictoirement des opérations et des pré-conclusions, ni d'établir un dire en réponse, le débat contradictoire devant le juge du fond n'étant pas susceptible de pallier le non-respect du principe de la contradiction avant le dépôt du rapport. Toutefois, la cour adopte les motifs du tribunal sur cette question pour confirmer le rejet de la demande en nullité des opérations et du rapport d'expertise, à savoir : - que les opérations se sont déroulées au contradictoire de toutes les parties au cours desquelles chacune a pu s'exprimer ; - que l'expert a répondu de manière circonstanciée aux dires des parties avant de déposer son rapport; - qu'il a souligné dès son pré-rapport quelle était selon lui la cause de l'incendie, à savoir l'absence de passe-fils au niveau du câble d'alimentation, élément qui a pu être débattu contradictoirement ; - que la SAS John Deere ne pouvait valablement prétendre qu'elle n'avait pas envisagé que l'expert la mettrait en cause en tant que constructeur alors même que dans son dire du 14 novembre 2018, elle demandait à l'expert de confirmer qu' 'il n'était pas en mesure de dire quand et par qui cette protection de passage de câble équipant d'origine la machine a été déposée' ; que cet écrit démontrait que la SAS John Deere avait eu un doute sur le fait que l'expert puisse lui imputer la responsabilité de l'absence de passe-fils et qu'il lui était loisible d'adresser ses observations techniques à cette occasion et avant le dépôt du rapport. - Sur les demandes d'indemnisation fondées sur l'existence d'un vice caché En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur doit apporter la preuve de l'existence d'un vice, préexistant à la vente, caché, et qui rend la chose impropre à son usage. En l'espèce, selon l'expert judiciaire, la cause de l'incendie est due à l'absence du passe-fils, le câble d'alimentation du démarreur, qui est alimenté lorsque la machine est utilisée, le courant passant de la borne de la batterie au coupe-circuit et du coupe-circuit au câble remontant jusqu'au démarreur. Ce câble a frotté anormalement sur la tôle, il a fini par se découper au fur et à mesure de l'utilisation de la moissonneuse, puis lors de l'incendie, alors que la moissonneuse était stationnée, le coupe-circuit étant resté enclenché, le courant passait toujours dans le câble, le câble a alors continué de chauffer, il a fait fondre les isolants remontant du côté gauche et allant vers le démarreur et cela a mis le feu à la moissonneuse. Il affirme que les causes de l'incendie ne sont pas dues à une utilisation, ni à un mauvais entretien, ni à une mauvaise réparation, mais à un défaut de conformité puisque normalement le passe-fils est présent d'origine sur la moissonneuse, or dans le cas présent, il n'a jamais été monté, ce qui est clairement visible vu le manque de trace laissée sur la tôle. La moissonneuse est totalement impropre à sa destination à ce jour, elle est économiquement et techniquement irréparable. Le tribunal a estimé que ce vice était bien caché puisqu'il a concerné le coffre de la batterie, en partie basse de la machine, soit une partie dissimulée de l'engin ; qu'il avait fallu des investigations de la part de l'expert pour détecter l'origine de l'incendie, ce qui confirmait son caractère non apparent, et ce point ne fait pas débat. Néanmoins, sur le caractère 'antérieur' du vice, l'expert considère que l'élément de protection du câble n'a jamais été posé ; que cela peut se déduire du fait que la trace normalement laissée par la plaque en fer n'existe pas à l'emplacement où le passe-fils est manquant. Au dire du conseil de la SAS John Deere concernant l'absence de passe-fils depuis l'origine, l'expert a répondu : 'Le passe-fils n'a pas été déposé, il n'a jamais été monté. Or, sur cette machine, pour déposer le passe-fils, s'il avait été mis d'origine, il faudrait être particulièrement vicieux et le faire afin de provoquer un court-circuit, car il faudrait pour cela déposer le câble, sortir le câble de l'orifice, enlever le passe-fils puis remonter volontairement l'ensemble sans passe-fils. Cela paraît tout de même improbable et nous ne voyons pas dans quel but cela aurait pu être réalisé'. Il s'agit là, comme l'a considéré le tribunal, d'une explication hypothétique et non étayée techniquement. L'expert démontre sans conteste l'absence de protection au moment de l'incendie, mais pas qu'elle n'a jamais existé depuis sa construction, car il n'est pas précisé que l'utilisation normale de la machine entraîne nécessairement une trace de passe-fils sur la tôle. Or, le tribunal a, à juste titre, relevé que la société Clauzel était intervenue pour installer un système de vérins sur la moissonneuse au mois de mai 2017, avant sa livraison à la SAS [C] ; que des évolutions avaient affecté la machine après son acquisition. Il a également mis en exergue que l'intervention sus-mentionnée avait concerné l'installation d'un vérin à l'arrière de la machine, alors même que l'origine de l'incendie se situe en partie basse de l'engin. Il a aussi relevé que le système installé était commandé par un système électrique automatique ajustant les vérins, que les modifications apportées étaient en lien avec le système électrique de la moissonneuse et avaient pu impacter l'ensemble de ce système après la vente, l'expert ayant constaté que l'incendie avait concerné le système d'alimentation électrique de la machine. Ainsi, la responsabilité de la société Clauzel a été exclue sans explication technique particulière de la part de l'expert. Dans ces circonstances, les appelantes ne rapportant pas la preuve du caractère antérieur du vice à la vente, elles doivent être déboutées de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires. Le jugement sera ainsi confirmé. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, la SAS [C] et Groupama seront condamnées in solidum aux dépens d'appel et à verser aux intimées une indemnité complémentaire de 2 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

, La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; Confirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles d'Oc - Groupama d'Oc irrecevable en son action à l'encontre des sociétés John Deere et Défit-Mat ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Déclare recevables les demandes de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles d'Oc - Groupama d'Oc ; Déboute la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles d'Oc - Groupama d'Oc de ses demandes ; Condamne in solidum la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles d'Oc - Groupama d'Oc et la SAS [C] Père et Fils à payer à la SAS John Deere et à la SARL Défi-Mat, chacune une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne in solidum la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles d'Oc - Groupama d'Oc et la SAS [C] Père et Fils aux dépens d'appel. Le Greffier La Présidente
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