Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juin 1990, 88-18.076

Mots clés
assurance (règles générales) • police • nullité • réticence ou fausse déclaration • conducteur habituel • fils de l'assuré • assurance • pourvoi • contrat • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juin 1990
Cour d'appel de Rouen
29 juin 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-18.076
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-8
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 29 juin 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007096256
  • Identifiant Judilibre :6137212ecd580146773f1a8e
  • Président : M. JOUHAUD
  • Avocat général : M. Charbonnier
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joseph, Marie Henri X..., demeurant à Amfreville-La-Campagne (Eure), Le Gros Theil, 2°) Mme Georgette, Suzanne, Louise X..., demeurant à Amfreville-La-Campagne (Eure), Le Gros Theil, 3°) M. Luc, Pierre, René X..., demeurant à Amfreville-La-Campagne (Eure), Le Gros Theil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Le Fonds de Garantie Automobile, dont le siège et à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 2°) La société MGFA, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., aux droits de laquelle se trouve les mutuelles du Mans Iard, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA , les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Fonds de Garantie Automobile

Sur le moyen

unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er septembre 1983, lors de la souscription d'une assurance automobile auprès de la Mutuelle générale française accidents (la MGFA), Mme X..., déjà assurée en qualité de conductrice habituelle auprès du même assureur pour un autre véhicule, s'est déclarée conducteur habituel d'un nouveau véhicule acquis par son mari ; que son fils, âgé de 18 ans, qui avait obtenu son permis de conduire la veille de la souscription, était au volant de cette seconde automobile lors de deux accidents survenus les 10 juin et 24 septembre 1984 ; que la MGFA, soutenant qu'il y avait eu fausse déclaration sur la personne du conducteur habituel, a assigné les époux X... et leur fils en nullité du contrat ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1988) a prononcé celle-ci en retenant que le fils était le conducteur habituel et que la connaissance par le souscripteur de l'inexactitude de ses déclarations ainsi que l'absence de faute de l'agent d'assurances dont il n'était pas établi qu'il ait manqué à son devoir de conseil, étaient de nature à confirmer la mauvaise foi de Mme X... ; Attendu que les époux X... et leur fils font grief à l'arrêt attaquée d'avoir ainsi statué alors selon le moyen que, faute d'avoir recherché si l'agent général, qui avait lui-même rempli le questionnaire et savait que le véhicule pouvait être utilisé par le fils, jeune conducteur, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention des époux X..., lesquels n'avaient qu'un faible niveau de connaissance, sur la nature du risque et sur les conséquences de renseignements inexacts ou incomplets, ce qui aurait eu pour effet de rendre opposables à l'assureur les fautes de son mandataire, lui interdisant ainsi d'invoquer la nullité du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ;

Mais attendu

qu'en relevant que Mme X... ne prétendait pas avoir signalé qu'il y aurait un nouveau "conducteur habituel" en la personne de son fils, fraîchement titulaire d'un permis, ni ignorer la signification de l'expression, ni avoir été trahie par son agent dans la transcription de ses déclarations, ni avoir sérieusement ignoré que les risques encourus par un nouveau conducteur engendreraient une importante augmentation de la prime d'assurance, la cour d'appel a procédé à la recherche que le grief lui reproche d'avoir omise et a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;