INPI, 24 février 2012, 11-4059

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • spectacles • société • publicité • production • terme • publication • produits • propriété • transmission • presse • représentation • tiers • service • affichage • prêt

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-4059
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EURÊKA ; EURÊKADDICT
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3214814 ; 3839365
  • Parties : MULTI THEMATHIQUES / EURÊKADDICT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-4059Le 23/01/2012 PROJET DE DECISIONDéfinitif le 24/02/2012STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société EURÊKADDICT (société par actions simplifiée) a déposé, le 16 juin 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 839 365 portant su r le signe verbal EURÊKADDICT. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les services suivants : «Communication et publicité (agences et conseils) ; relations publiques et relations presse ; régie publicitaire et location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaires sur tout moyen de communication ; affichage publicitaire ; diffusion de matériel publicitaire ; publication de textes publicitaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; conseil en organisation et direction des affaires ; bureaux de placement. ; Communications radiophoniques, communications télévisées, diffusion de programmes de télévision, de programmes radiophoniques. ; Divertissements, divertissements télévisés (films, séries télévisées, dessins animés, documentaires, jeux et autres programmes télévisés), divertissements radiophoniques ; services de studio de cinéma ; production de films, de films télévisés, de films cinématographiques, de phonogrammes, de disques, d'enregistrements sonores et vidéo ; montage de bandes vidéo, de pellicules, montages de programmes radiophoniques et de télévision ; production de films sur bandes vidéo ; location d'enregistrements sonores, location de bandes vidéo, de disque vidéo numérique, disque vidéo numérique, location de films cinématographiques, d'enregistrements sonores ; production musicale ; services de studio d'enregistrement, agences pour artistes, auditions d'artistes, études de projets artistiques et notamment musicaux ; production de spectacles, représentation de spectacles, représentation de théâtre, music-hall, organisation de spectacles (services d'imprésarios) ; édition musicale, édition de phonogrammes, de vidéogrammes, de cassettes audio et vidéo, de disques compacts, de cédéroms, de disque vidéo numérique, et de tout support d'enregistrement de sons, de données et d'images, éditions de produits multimédia, à savoir supports magnétiques, optiques, d'images et de sons ; exploitation de salles de cinéma, location de décors de spectacle ; organisation et conduite d'événements culturels (colloques, séminaires, conférences, congrès, spectacles, réceptions, lancement de produits, soirées) ; organisation de salons et expositions à but culturel ou éducatif ; organisation de concours à buts culturels ou de divertissement ; musées (services de présentation, exposition) ; organisation de compétitions dans le cadre d'un événement à but culturel, de divertissement, ou éducatif ; édition et publication de livres, de revues et de textes autres que publicitaires ; publication électronique de périodiques en ligne ; services rendus par des artistes de spectacle, des musiciens, services d'orchestres, services de music-hall ; information en matière culturelle et de divertissement». Le 8 septembre 2011, la société MULTI THEMATIQUES (SASU) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe EURÊKA déposée le 12 mars 2003 et enregistrée sous le n° 06 3 214 814. L a société opposante indique être devenue propriétaire suite à une transmission de propriété, inscrite au registre. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : «Publicité, agences de publicité ; gestion des affaires commerciales ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; administration commerciale ; distribution de prospectus, d'échantillons, location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; informations statistiques, reproduction de documents ; bureaux de placement ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; transcription de communications ; étude et recherche de marché ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; publicité télévisée et radiophonique ; sondage d'opinion ; relations publiques ; promotion des ventes pour des tiers. Télécommunications ; agences de presse et d'informations (nouvelles) ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques et par télévision ; émissions radiophoniques et télévisées, communications par services télématiques, transmission d'information et de messages, télégrammes ; services de messagerie électronique ; diffusion de programmes par radio, par télévision, par câble, par voie hertzienne, par satellites ; communications par terminaux d'ordinateurs, communications et transmissions de données, de textes, de sons, d'images par réseaux de communication d'informations nationaux et internationaux, service de transmission d'informations et de données visuelles ou sonores contenues dans des banques de données, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Education, formation, divertissement ; divertissements radiophoniques et par télévision ; activités sportives et culturelles ; services de loisirs ; jeux et divertissements télévisés interactifs ; édition de livres, de revues, de cassettes vidéo ; prêt de livres ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions de télévision, d'émissions musicales ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; agences pour artistes ; location de films et d'enregistrements phonographiques ; location d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de spectacles (services d'imprésarios) ; services d'artistes de spectacles ; réservation de places pour des spectacles ; services de représentations de spectacles musicaux ; services de studios d'enregistrement ; services d'orchestre et de music-hall ; reportages photographiques ; services de reporters ; rédaction de scénarios ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo.». L'opposition a été notifiée au déposant le 19 septembre 2011. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 30 novembre 2011, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société MULTI THEMATIQUES fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société EUREKADDICT conteste la comparaison des services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que suite à une régularisation de la demande d’enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente opposition est le suivant : «Agence et conseils en communication publicitaire ; relations publiques et relations presse ; régie publicitaire et location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaires sur tout moyen de communication ; affichage publicitaire ; diffusion de matériel publicitaire ; publication de textes publicitaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; conseil en organisation et direction des affaires ; bureaux de placement. ; Communications radiophoniques, communications télévisées, diffusion de programmes de télévision, de programmes radiophoniques. ; Divertissements, divertissements télévisés (films, séries télévisées, dessins animés, documentaires, jeux et autres programmes télévisés), divertissements radiophoniques ; services de studio de cinéma ; production de films, de films télévisés, de films cinématographiques, de phonogrammes, de disques, d'enregistrements sonores et vidéo ; montage de bandes vidéo, de pellicules, montages de programmes radiophoniques et de télévision ; production de films sur bandes vidéo ; location d'enregistrements sonores, location de bandes vidéo, de disque vidéo numérique, disque vidéo numérique, location de films cinématographiques, d'enregistrements sonores ; production musicale ; services de studio d'enregistrement, agences pour artistes, auditions d'artistes, études de projets artistiques et notamment musicaux ; production de spectacles, représentation de spectacles, représentation de théâtre, music-hall, organisation de spectacles (services d'imprésarios) ; édition musicale, édition de phonogrammes, de vidéogrammes, de cassettes audio et vidéo, de disques compacts, de cédéroms, de disque vidéo numérique, et de tout support d'enregistrement de sons, de données et d'images, éditions de produits multimédia, à savoir supports magnétiques, optiques, d'images et de sons ; exploitation de salles de cinéma, location de décors de spectacle ; organisation et conduite d'événements culturels (colloques, séminaires, conférences, congrès, spectacles, réceptions, lancement de produits, soirées) ; organisation de salons et expositions à but culturel ou éducatif ; organisation de concours à buts culturels ou de divertissement ; musées (services de présentation, exposition) ; organisation de compétitions dans le cadre d'un événement à but culturel, de divertissement, ou éducatif ; édition et publication de livres, de revues et de textes autres que publicitaires ; publication électronique de périodiques en ligne ; services rendus par des artistes de spectacle, des musiciens, services d'orchestres, services de music-hall ; information en matière culturelle et de divertissement» ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les services suivants : «Publicité, agences de publicité ; gestion des affaires commerciales ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; administration commerciale ; distribution de prospectus, d'échantillons, location de matériel publicitaire ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; informations statistiques, reproduction de documents ; bureaux de placement ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; transcription de communications ; étude et recherche de marché ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; publicité télévisée et radiophonique ; sondage d'opinion ; relations publiques ; promotion des ventes pour des tiers. Télécommunications ; agences de presse et d'informations (nouvelles) ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques et par télévision ; émissions radiophoniques et télévisées, communications par services télématiques, transmission d'information et de messages, télégrammes ; services de messagerie électronique ; diffusion de programmes par radio, par télévision, par câble, par voie hertzienne, par satellites ; communications par terminaux d'ordinateurs, communications et transmissions de données, de textes, de sons, d'images par réseaux de communication d'informations nationaux et internationaux, service de transmission d'informations et de données visuelles ou sonores contenues dans des banques de données, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Education, formation, divertissement ; divertissements radiophoniques et par télévision ; activités sportives et culturelles ; services de loisirs ; jeux et divertissements télévisés interactifs ; édition de livres, de revues, de cassettes vidéo ; prêt de livres ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions de télévision, d'émissions musicales ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; agences pour artistes ; location de films et d'enregistrements phonographiques ; location d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de spectacles (services d'imprésarios) ; services d'artistes de spectacles ; réservation de places pour des spectacles ; services de représentations de spectacles musicaux ; services de studios d'enregistrement ; services d'orchestre et de music-hall ; reportages photographiques ; services de reporters ; rédaction de scénarios ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo». CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains services invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, que sont extérieurs à la présente procédure les arguments tirés de l'existence d’autres marques que celles en cause dans la présente procédure et comportant le terme EURÊKA; Qu'en effet, ces arguments sont sans incidence sur la présente procédure, dès lors que la comparaison des services dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer entre les services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de l’existence d’autres marques. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal présenté ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur porte sur le signe complexe présenté ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence, que ceux-ci ont en commun la séquence EURÊKA ; Qu’ils diffèrent par la présence de la séquence –DDICT en terminaison dans le signe contesté et par la présentation particulière en couleurs et la présence d’un élément figuratif dans la marque antérieure, Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, les éléments EURÊKA et EURÊKADDICT apparaissent distinctifs au regard des services en cause ; Qu’à cet égard, le fait que le terme EURÊKA comporte comme définition dans le dictionnaire «…mot gr. «j’ai trouvé !», attribué par la légende à Archimède lorsqu’il découvrit dans son bain la loi de la pesanteur scientifique des corps … S’emploi lorsqu’on trouve subitement une solution, un moyen, une bonne idée.» n’affecte nullement le caractère distinctif de la marque EURÊKA dès lors que ce terme ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle, ni n’indique une caractéristique des services en cause ; Que de même, la fourniture de 57 marques reprenant le terme EURÊKA ne saurait suffire à faire disparaître le caractère distinctif de ce terme, et ce d’autant plus que, compte tenu du grand nombre de marques déposées dans chacune des classes concernées, le nombre de marques citées n’apparaît pas significatif ; Que dans les deux signes l’élément EURÊKA présente un caractère dominant ; Qu’en effet, la calligraphie, l’utilisation de couleurs et la présence d’un élément figuratif dans la marque antérieure, contribuent à mettre en exergue l’élément verbal EURÊKA ; Qu’à cet égard, la présentation verticale du terme EURÊKA ne fait pas perdre son caractère immédiatement perceptible de ce terme dans la marque antérieure ; Qu’en outre, le signe contesté EUREKADDICT est susceptible d’apparaître au consommateur comme la contraction du terme ADDICT, aisément compris par le consommateur français comme signifiant « fan de » ou « accro à », et de la marque antérieure EUREKA, la voyelle A s’appliquant à la fois à la fin du premier mot et au début du second ; Qu’il s’ensuit, qu’associée à la séquence DDICT, la longue séquence EURÊKA retiendra tout particulièrement l’attention du consommateur dans le signe contesté ; Que sur le plan intellectuel, si le signe contesté renvoie à la notion d’ «accro aux bonnes idées», il n’en demeure pas moins que les deux signes renvoient à l’exclamation d’Archimède ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble proche entre les signes dominés par l’élément verbal EURÊKA, le signe contesté pouvant être perçu comme une déclinaison laudative de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT que sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société déposante relatifs aux activités des parties à la procédure ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; Que de même, sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société déposante relatifs à l’existence d’autres marques comportant le terme EURÊKA dont plusieurs déposées par la société TPS JEUNESSE,; Qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par la demande contestée ; CONSIDERANT, en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des services concernés ; Qu’ainsi, le signe verbal EUREKADDICT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante pour sur la marque complexe EUREKA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 11-4059 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 839 365 est rej etée. Alexandre VAN PEL, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves C, Chef de Groupe