Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.788

Mots clés
société • contrat • solde • banqueroute • escroquerie • siège • preuve • absence • procès-verbal • prud'hommes • pouvoir • pourvoi • préavis • produits • qualités • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2019
Cour d'appel de Lyon
27 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-12.788
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 27 décembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO00489
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038426851
  • Identifiant Judilibre :5fca73e4a823aa60aa6c08df
  • Rapporteur : Mme Van Ruymbeke
  • Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° X 18-12.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. D... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N... L..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société BSR, 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 décembre 2017), que M. R... a été engagé le 19 novembre 2009, en qualité de chef de travaux, par la société BSR, que la société a été mise en liquidation judiciaire le 11 mai 2010, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur ; que M. R... a été licencié le 26 mai 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de créances salariales ;

Attendu que M. R... fait grief à

l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, injustifiées et infondées, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il déclare une demande irrecevable et la rejette comme étant infondée ; qu'en confirmant le jugement dont appel, lequel a dit que les demandes de M. R... étaient « irrecevables, non justifiées et infondées », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ont débouté M. R... de ses demandes parce qu'il ne prouvait pas l'existence du contrat de travail et qu'il ne pouvait se prévaloir de son licenciement pour motif économique prononcé le 26 mai 2010 par le liquidateur judiciaire, ce dernier devant procéder au licenciement et payer les sommes dues dans les quinze jours de la liquidation judiciaire afin de préserver les intérêts du salarié ;

qu'en statuant ainsi

, quand le prononcé du licenciement établissait l'apparence du contrat de travail de sorte qu'il incombait au liquidateur judiciaire et à l'AGS de rapporter la preuve de la fictivité dudit contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en rejetant les demandes de M. R... au prétexte qu'il ne prouvait pas l'existence du contrat de travail, sans s'expliquer sur la lettre du 25 juin 2010, qu'il produisait et dont le conseil de prud'hommes a relevé l'existence, par laquelle le liquidateur judiciaire lui adressait une fiche de paye pour solde tout compte, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail, ce qui était de nature à établir l'apparence du contrat de travail et à faire peser la charge de la preuve de la fictivité de ce contrat sur le liquidateur judiciaire et l'AGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 devenu 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'arrêt attaqué a dénié l'existence du contrat de travail aux motifs, propres et réputés adoptés, que M. R... résidait loin de la société BSR, que son épouse avait été condamnée pour escroquerie et banqueroute en tant que gérante de droit de la société BSR, qu'il ne s'expliquait pas sur ces faits contredisant le lien de subordination juridique, qu'il ne justifiait ni de frais de déplacement ou de travail près du siège social de la société BSR ni du fait qu'il ait travaillé dans la région lyonnaise, et que son épouse, pénalement condamnée pour banqueroute et escroquerie, avait créé une nouvelle société un mois après la mise en liquidation judiciaire de la société BSR ; qu'en se prononçant de la sorte, quand aucune de ces circonstances n'était propre à exclure que M. R... accomplissait des tâches sous la direction et le contrôle de la société BSR qui pouvait le sanctionner, donc n'était propre à exclure le lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que pour écarter l'existence du contrat du travail, les premiers juges ont retenu, par motifs réputés adoptés, que M. R... était le gérant de fait de la société BSR parce que le collectif des anciens salariés s'était ému de ce que le liquidateur judiciaire avait alerté le procureur de la République au point de révéler une gestion collective de fait, que Mme J..., gérante de droit, ne s'était jamais présentée devant le tribunal de commerce ou le liquidateur judiciaire malgré des relances et n'avait jamais été vue dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ou après du tribunal correctionnel, qu'en son absence dans ces situations le collectif des anciens salariés, mené par M. R..., était le gérant de fait, que ce collectif avait écrit à l'AGS pour réclamer le solde des salaires, et qu'un constat d'huissier avait été « initié » par Mme J... et le collectif des salariés agissant comme gérant de fait, ce qui confirmait son implication active ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M. R... eût été gérant de fait pour avoir accompli des actes de direction et de gestion de la société BSR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur des fins de non-recevoir ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. R... avait été engagé le 19 novembre 2009 par la société BSR, dirigée par Mme J... son épouse, peu avant que la société ne soit déclarée en état de cessation des paiements, alors qu'elle connaissait depuis 2008 de grandes difficultés financières, qu'il résidait à Marseille et n'avait pas travaillé dans la région lyonnaise où la société a son siège, qu'un mois après la liquidation de la société BSR Mme J... avait créé une nouvelle société, et qu'elle avait été condamnée pénalement pour escroquerie et banqueroute en sa qualité de gérante de la société BSR, la cour d'appel, qui a fait ressortir le caractère fictif du contrat de travail de l'intéressé, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

par ces motifs

impropres à établir que monsieur R... eût été gérant de fait pour avoir accompli des actes de direction et de gestion de la société BSR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12.2.1-1 du code du travail.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. R.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables, injustifiées et infondées les demandes de monsieur R... ; aux motifs propres qu'« il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve. Monsieur R... ne produit aucun contrat de travail écrit le liant à la société BSR. S'il justifie que Maître L..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BSR, a procédé le 26 mai 2010 à son licenciement économique, ce fait ne prouve pas l'existence du contrat de travail allégué au regard des impératifs pesant sur le mandataire judiciaire ; en effet ce dernier ne dispose que d'un délai de 15 jours à compter de la liquidation judiciaire pour procéder au licenciement s'il veut préserver les intérêts du salarié, de même que le versement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture. Par ailleurs, les autres pièces produites par Monsieur R... ne sont pas relatives au lien de droit dont il se prévaut à l'égard de la société BSR, même si la plupart d'entre elles concernent cette société. Au surplus, il convient d'observer que : - Monsieur R... résidait loin de la société BSR, demeurant à [...] (13) alors que le siège social de la société est situé à SAINT-PRIEST (69), -Monsieur R... est le mari de Madame J..., laquelle a été condamnée pénalement par arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 12 mars 2014 pour escroquerie et banqueroute en qualité de gérante de droit de la société BSR. Or, Monsieur R..., ne donne aucune explication quant à ces éléments de fait, lesquels viennent contredire l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société BSR. En conséquence, Monsieur R... ne prouve pas avoir travaillé pour le compte et sous la subordination de la société BSR moyennant rémunération. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef » ; et aux motifs réputés adoptés que « vu les dispositions des articles L 3253-8, L 3253-7 du Code du Travail et L 625-4 du Code du Commerce et vu l'abondante jurisprudence en la matière ; que la société BSR, créée le 3 avril 1995 à Marseille, a transféré son siège social le 22 octobre 1998, à l'adresse [...] ; vu la liquidation judiciaire de la société BSR prononcée par le Tribunal de Commerce de LYON, en date du 11 mai 2010 ; que la date provisoire de cessation des paiements a été fixée par le 3 sur 15 Tribunal de Commerce au 1er avril 2010 ; que le Tribunal de Commerce a désigné la SELARL E... Mandataires Judiciaires, représentée par Maître L... ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société BSR ; que, le 4 janvier 2010, le Directeur des Services Fiscaux du Rhône a déposé plainte auprès du Procureur de la République du chef d'escroquerie à l'encontre de Madame J..., la gérante de droit ; que Maître L... a prononcé le licenciement de Monsieur D... R... pour motif économique le 26 mai 2010, soit dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire ; que Maître L... a fait parvenir à Monsieur D... R..., le 25 juin 210, une fiche de paie de solde de compte arrêté au 26 mai 2010, comportant les congés payés acquis et le préavis faisant apparaître un solde net à payer de 4 36277 euros, déduction faite d'un acompte de 2 065 euros non contesté par le demandeur ; que Monsieur D... R... présente un décompte tentant d'expliquer un solde de salaires impayés de février à fin mai 2010, avant la liquidation judiciaire, pour un montant net de 5 760,47 euros ; que ce décompte paraît pour le moins suspect car réalisé 5 ans après les faits, notifiant 19 acomptes payés en espèces en des dates aléatoires, dont 2 acomptes qui auraient été payés après le prononcé de la liquidation judiciaire, soit les 14 et 20 mai 2010 ; [ ... ] que Monsieur D... R... réside [...] ; que Monsieur D... R... ne justifie jamais de frais de déplacement et jour de travail près du siège social de la société BSR ; que toutes les copies de notes, courriers et diverses déclarations produits aux débats ne prouvent en rien que Monsieur D... R... ait travaillé sur la région Lyonnaise ; que, le 13 juillet, Maître L... alertait le Procureur de la République, sollicitant sa haute bienveillance quant au contexte particulier du dossier ; que le «Collectif des Anciens Salariés» s'est ému de cette procédure pénale, au point de révéler une gestion collective de fait ; que Madame J..., gérante de la société BSR et de 3 autres sociétés, n'a jamais daigné se présenter ni au Tribunal de Commerce, ni auprès du mandataire judiciaire, malgré de multiples convocations ; que personne n'a jamais rencontré Madame J..., que ce soit dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, ou encore auprès du Tribunal Correctionnel ; qu'en absence totale dans toutes situations de Madame J..., gérant de droit, le « Collectif des Anciens Salariés de BSR », mené par Monsieur R..., époux de Madame J..., est bien le gérant de fait ; que Madame J... créait une nouvelle société dénommée BSR SERVICES, soit un mois après la liquidation judiciaire de fa société BSR ; que Madame J... est à ce jour condamnée, par le tribunal Correctionnel, coupable des infractions de banqueroute et d'escroquerie par jugement du 22 juin 2012 ; Vu l'Arrêt de la 7ème Chambre de la Cour d'Appel de LYON du 12 mars 2014 ; que le 30 avril 2013, «Le Collectif des Anciens Salariés de la société BSR», dont Monsieur D... R... fait partie, écrivait à I'AGS aux fins de réclamer le solde de leurs salaires ; que, le 21 mai 2013, l'AGS relevait dans sa réponse un droit à contester ces créances, et invitait le «Collectif» à saisir la juridiction Prud'homale ; vu le procès-verbal de constat réalisé le 23 mars 2015, par les Huissiers de Justice associés Yves PHELES & Brice C... ; que ce procès-verbal a été initié par la gérante de droit, Madame J..., et par le « COLLECTIF DES ANCIENS SALARIES DE LA REPARATION NAVALE DE MARSEILLE», agissant en tant que gérant de fait ; que ce rapport ne précise pas si la gérante de droit, Madame J..., était présente ; que ce procès-verbal ne peut que confirmer l'implication active de ce collectif devenu «gérant de fait» ; Vu l'implication particulière de Monsieur D... R... au sein du « Collectif des Anciens Salariés » de fa société BSR ; que I'AGS doit appliquer le droit, selon les directives de la SELARL E... Mandataires Judiciaires, représentée par Maître L... ès qualité de Mandataire Judiciaire de fa société BSR ; qu'en conséquence, de tout ce qui 4 sur 15 est analysé et développé ci-dessus, le Conseil déboutera Monsieur D... R... de l'intégralité de ses demandes » ; alors 1°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il déclare une demande irrecevable et la rejette comme étant infondée ; qu'en confirmant le jugement dont appel, lequel a dit que les demandes de monsieur R... étaient «irrecevables, non justifiées et infondées», la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; alors 2°/ que les juges du fond ont débouté monsieur R... de ses demandes parce qu'il ne prouvait pas l'existence du contrat de travail et qu'il ne pouvait se prévaloir de son licenciement pour motif économique prononcé le 26 mai 2010 par le liquidateur judiciaire, ce dernier devant procéder au licenciement et payer les sommes dues dans les 15 jours de la liquidation judiciaire afin de préserver les intérêts du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand le prononcé du licenciement établissait l'apparence du contrat de travail de sorte qu'il incombait au liquidateur judiciaire et à I'AGS de rapporter la preuve de la fictivité dudit contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; alors 3°/ qu'en rejetant les demandes de monsieur R... au prétexte qu'il ne prouvait pas l'existence du contrat de travail, sans s'expliquer sur la lettre du 25 juin 2010, qu'il produisait et dont le conseil de prud'hommes a relevé l'existence, par laquelle le liquidateur judiciaire lui adressait une fiche de paye pour solde tout compte, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail, ce qui était de nature à établir l'apparence du contrat de travail et à faire peser la charge de la preuve de la fictivité de ce contrat sur le liquidateur judiciaire et I'AGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 devenu 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; alors 4°/ que l'arrêt attaqué a dénié l'existence du contrat de travail aux motifs, propres et réputés adoptés, que monsieur R... résidait loin de la société BSR, que son épouse avait été condamnée pour escroquerie et banqueroute en tant que 5 sur 15 gérante de droit de la société BSR, qu'il ne s'expliquait pas sur ces faits contredisant le lien de subordination juridique, qu'il ne justifiait ni de frais de déplacement ou de travail près du siège social de la société BSR ni du fait qu'il ait travaillé dans la région lyonnaise, et que son épouse, pénalement condamnée pour banqueroute et escroquerie, avait créé une nouvelle société un mois après la mise en liquidation judiciaire de la société BSR ; qu'en se prononçant de la sorte, quand aucune de ces circonstances n'était propre à exclure que monsieur R... accomplissait des tâches sous la direction et le contrôle de la société BSR qui pouvait le sanctionner, donc n'était propre à exclure le lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12.2.1-1 du code du travail ; alors 5°/ que pour écarter l'existence du contrat du travail, les premiers juges ont retenu, par motifs réputés adoptés, que monsieur R... était le gérant de fait de la société BSR parce que le collectif des anciens salariés s'était ému de ce que le liquidateur judiciaire avait alerté le procureur de la République au point de révéler une gestion collective de fait, que madame J..., gérante de droit, ne s'était jamais présentée devant le tribunal de commerce ou le liquidateur judiciaire malgré des relances et n'avait jamais été vue dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ou après du tribunal correctionnel, qu'en son absence dans ces situations le collectif des anciens salariés, mené par monsieur R..., était le gérant de fait, que ce collectif avait écrit à I'AGS pour réclamer le solde des salaires, et qu'un constat d'huissier avait été «initié » par madame J... et le collectif des salariés agissant comme gérant de fait, ce qui confirmait son implication active ; qu'en statuant