Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 décembre 1992, 90-19.165

Mots clés
société • pourvoi • signature • preuve • redressement • siège • qualités • sieur • rapport • ratification • relever • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 1992
Cour d'appel de Rouen (2e Chambre)
5 juillet 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-19.165
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen (2e Chambre), 5 juillet 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007180488
  • Identifiant Judilibre :613721d7cd580146773f7f45
  • Rapporteur : M. Grimaldi
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ... Le Noeud à Beauvais (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit : 1°) de la société Façonnage emballage matière plastique papier (FEMP), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Vaux, Berneuil-en-Bray (Oise), 2°) de M. Jean-Claude B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société FEMP, 3°) de M. Gabriel C..., demeurant ... (Seine-Maritime), 4°) de Mme Z... Dupas, épouse Vigneron, demeurant ... (Seine-Maritime), 5°) de la société à responsabilité limitée Codianor, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), 6°) de M. Joseph X..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Codianor, 7°) de M. Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codianor, 8°) de la société Normandie rédaction, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Bouthors, avocat de M. A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux C..., de la société Codianor et de M. X... ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Normandie rédaction, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les dispositions de l'arrêt prononçant des condamnations à l'encontre de la société FEMP, relevée d'office : Attendu que M. A..., agissant à titre personnel, est irrecevable à critiquer les dispositions de l'arrêt prononçant des condamnations à l'encontre de la société FEMP ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches, en tant que dirigé contre les dispositions de l'arrêt prononçant des condamnations à l'encontre de M. A... à titre personnel : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 5 juillet 1990), que M. et Mme C... ont cédé des actions de la société anonyme Télévision radio appareils ménagers (STRAM) à la société Codianor, moyennant une somme payable en plusieurs mensualités ; que, par acte du 18 octobre 1986, M. A..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société Façonnage emballage matière plastique papier (société FEMP), s'est porté caution solidaire du paiement de cette somme ; que la société Codianor ayant été mise en liquidation judiciaire, les époux C... ont demandé aux cautions paiement du solde leur restant dû ;

Attendu que M. A... reproche à l'arrêt

d'avoir accueilli la demande dirigée contre lui alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate expressément que les engagements de caution de M. A... ne comportaient aucune mention manuscrite relative à son engagement de caution, ne pouvait tenir pour preuve de la connaissance qu'il avait de la nature et de la portée de ses engagements le rapprochement des actes dactylographiés de l'assemblée générale du 3 octobre 1986 autorisant M. A... à se porter caution solidaire, du protocole du 3 septembre 1986 portant sur la cession des parts et de l'acte de ratification dudit protocole du 18 octobre 1986 ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, et suivant les dispositions combinées des articles 1323 et 1324 du Code civil et de l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé a dénié formellement son écriture ou sa signature, la vérification en est d'office ordonnée en justice ; qu'en l'état des conclusions de M. A... déniant formellement sa signature dans l'acte sous seing privé du 18 octobre 1986, la cour d'appel était tenue d'ordonner une vérification d'écriture ; que, faute de ce faire, elle a violé les textes susvisés ; et alors, enfin, que M. A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement du 12 juin 1989, il n'avait jamais été assigné à titre personnel mais seulement en qualité de gérant présumé de la société FEMP et qu'aucune motivation particulière du tribunal n'apparaissait justifier une quelconque obligation personnelle de sa part et qu'ainsi, il aurait dû être mis hors de cause à titre personnel ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que M. A... s'était engagé sous deux qualités sans répondre au moyen invoqué par l'intéressé sur une violation des règles gouvernant les limites du litige au regard des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'après avoir constaté, au vu des actes introductifs d'instance, que les époux C... avaient assigné "la société FEMP" ainsi que "le sieur Jean-Pierre A..." et que "la société FEMP et le sieur A..." sont intervenus l'un et l'autre à l'acte de cession "en qualité de caution solidaire de Codianor", le jugement retient que "la société FEMP et A... doivent être condamnés in solidum à titre de caution" ; qu'en confirmant ces motifs du jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; Attendu, en deuxième lieu, que M. A... ayant dénié sa signature dans l'acte du 18 octobre 1986, la cour d'appel, après s'être fait communiquer en original cette pièce ainsi qu'un autre document signé par M. A..., retient que "l'ensemble des parties intéressées" "ont toutes signé" l'acte du 18 octobre 1986, ce dont il résulte qu'elle a procédé à la vérification prétendument omise ; Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt retient que, de l'acte du 18 octobre 1986 au bas duquel M. A... a fait précéder sa signature des mots "Lu et approuvé", et de deux autres actes, "il résulte, sans la moindre ambiguïté", "la preuve que M. A... avait une exacte et parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de ses engagements", "pris en son nom personnel", ce dont il résulte que le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte du 18 octobre 1986 était valablement complété par des indices et faisait preuve complète ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre les dispositions de l'arrêt prononçant des condamnations contre la société Façonnage emballage matière plastique papier ; REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre les dispositions de l'arrêt prononçant des condamnations contre M. A... ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.