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Cour d'appel de Bordeaux, 19 janvier 2023, 19/05105

Mots clés
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens • prescription • propriété • astreinte • rapport • bornage • référé • condamnation • immeuble • procès-verbal • préfix • principal • recouvrement • rejet • remise • signification

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
19 janvier 2023
Tribunal d'Instance de BORDEAUX
5 septembre 2019
tribunal de grande instance de Bordeaux
18 décembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    19/05105
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 décembre 2006
  • Identifiant Judilibre :63cb92b69c02507c9078dcb3
  • Président : Madame Paule POIREL

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 19 JANVIER 2023 N° RG 19/05105 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LHVA Madame [X] [V] c/ Monsieur [S] [H] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 septembre 2019 (R.G. 11-18-3348) par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 septembre 2019 APPELANTE : [X] [V] née le 09 Juillet 1952 à [Localité 3] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [S] [H] né le 15 Novembre 1938 à [Localité 4] (Portugal) de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Bruno BOUYER de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Madame [X] [V], propriétaire d'un bien situé au [Adresse 5] dans la commune du [Localité 3], reproche depuis plusieurs années la construction et les travaux réalisés par son voisin M. [S] [H] dont la propriété est mitoyenne. Par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge des référé du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi par Mme [V], a désigné M. [T] en qualité d'expert judiciaire. Le rapport d'expertise de ce dernier a été déposé au greffe le 17 septembre 2007. Suivant un acte d'huissier du 23 juillet 2018, Mme [V] a assigné M. [H] devant le tribunal d'instance de Bordeaux afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à procéder à la mise en conformité avec les règles du code civil des jours de souffrances dont bénéficie son voisin sur sa propriété. Par jugement du 05 septembre 2019 , le tribunal d'instance de Bordeaux a : - débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, son action étant irrecevable car prescrite, - condamné Mme [V] à payer à M. [H] les sommes de : - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance. Mme [V] a relevé appel de cette décision le 26 septembre 2019. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2020, Mme [V] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 676 à 678 du code civil, de : - condamner M. [H] à procéder à la suppression des jours irréguliers dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, - condamner M. [H] au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens comprenant le coût du rapport d'expertise judiciaire. Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2020, M. [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 en sa rédaction applicable et 2224 du code civil, de : à titre principal : - confirmer en toutes ses dispositions critiqué, à titre subsidiaire : - débouter Mme [V] de sa demande de suppression des jours irréguliers sous astreinte, à titre reconventionnel, - condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, en toute hypothèse, - de condamner Mme [V] aux entiers dépens de l'instance, - de dire prescrite la demande de recouvrement des dépens de l'action en référé, - de condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de frais irrépétibles. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2022.

MOTIVATION

Sur la prescription Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, d'intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée. Le tribunal a retenu la prescription de l'action de Mme [V] soulevée par M. [H]. A l'appui de son appel, Mme [V] conteste tout d'abord la fin de non-recevoir accueillie par le jugement de première instance en relevant le caractère imprescriptible de son action. En réponse, M. [H] sollicite la confirmation du jugement entrepris ayant retenu la prescription 'bien que la motivation n'en fasse pas explicitement référence' comme il l'indique en page 3 de ses dernières conclusions. L'appelante affirme à raison que les jours ne bénéficient pas du même régime juridique que celui des servitudes de sorte qu'elles sont imprescriptibles. Dès lors, le voisin estimant souffrir des jours implantés sur l'immeuble de son voisin peut en demander la suppression indépendamment de l'ancienneté et de la date de leur implantation. Dès lors, le jugement attaqué ayant accueilli la fin de non-recevoir sera infirmé. L'action de Mme [V] est donc recevable. Sur la demande de suppression des jours sous astreinte L'article 676 du code civil dispose que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. L'article 677 du code civil énonce que ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer si c'est à rez-de-chaussée et à dix neuf décimètres au dessus du plancher pour les étages supérieurs. Il n'est pas contesté que les jours dont bénéficie M. [H] sur la propriété de sa voisine ont été créés au cours de l'année 1987. Ils sont constitués de quatre pavés de verre opaque insérés dans un mur d'un immeuble d'habitation situé sur la propriété de M. [H], étant observé que la déclaration de travaux prévoyait l'installation de deux longues ouvertures (rapport [T] p8). Lors d'un bornage amiable réalisé entre des deux parties le 10 juin 1994, celles-ci ont conclu un accord inséré au procès-verbal établi par le géomètre-expert. Il est indiqué que 'la propriété [H] devra, dans le délai d'un mois à date de réception (...) rendre fixe les quatre ouvertures formés de pavés de verre, ces dernières ne devant être que des jours'. Cet acte ne peut être qualifié de transaction comme l'indique Mme [V] en l'absence de toute contrepartie à cet engagement et de la référence aux textes dédiés du code civil, étant ajouté que cette mention ne traduit que la volonté de M. [H] de régulariser la situation en réponse aux doléances de sa voisine. L'expert judiciaire indique que M. [H] a exécuté son obligation en installant des châssis fixes (p8, 14). Il précise cependant qu'elles sont situées à 1,50 m au dessus du sol de la cuisine au mépris des dispositions de l'article 677 précité. Cependant, il doit être observé : - que M. [H] n'a jamais soutenu, y compris dans les dires adressés à l'expert judiciaire, que les ouvertures permettaient à son voisin de bénéficier de vues sur sa propriété de sorte qu'elles lui apportent des garanties de discrétion suffisantes ; - que la trop faible hauteur du plafond des pièces dans lesquelles ont été posés les pavés de verre ne permet pas de respecter les hauteurs imposées par l'article 677 précité. En conséquence, ces éléments ne peuvent que motiver le rejet de la demande de suppression sous astreinte des jours présentée par l'appelante. Le jugement entrepris, qui a déclaré prescrite cette demande tout en la rejetant sur le fond, sera confirmé sur ce dernier point. Les prétentions indemnitaires de Mme [V] seront également rejetées. Sur la demande reconventionnelle de M. [H] Le présent litige fait apparaître que M. [H] a rempli l'engagement qu'il a pris en 1994 lors des opérations de bornage, que Mme [V] l'a assigné douze ans plus tard devant le juge des référés puis plus de dix ans après la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire. Ces éléments permettent de démontrer qu'elle a de manière abusive et motivée par une intention de nuire de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris l'ayant condamnée à verser à l'intimé une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile Outre la somme mise à la charge de Mme [V] en première instance, il y a lieu en cause d'appel de le condamner au versement à M. [H] d'une indemnité complémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement rendu le 05 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux en ce qu'il a retenu la prescription de l'action intentée par Mme [X] [V] à l'encontre de M. [S] [H] ; et, statuant à nouveau dans cette limite : - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [S] [H] ; - Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Y ajoutant ; - Condamne Mme [X] [V] à verser à M. [S] [H] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ; - Condamne Mme [X] [V] au paiement des dépens d'appel. La présente décision a été signée par madame Paule POIREL, présidente, et madame Audrey COLLIN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Note...

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