Cour de cassation, Première chambre civile, 17 décembre 1991, 89-19.075

Mots clés
(sur le premier moyen du pourvoi de m provitolo) assurance (règles générales) • risque • déclaration • omission ou déclaration inexacte • contrat conclu téléphoniquement pour garantir une discothèque • tentative de destruction la veille • omission • effet • assurance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 1991
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 juillet 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-19.075
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-9
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007130769
  • Identifiant Judilibre :61372191cd580146773f4da9
  • Rapporteur : M. Pinochet
  • Président : M. JOUHAUD
  • Avocat général : M. Lupi
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur le pourvoi n° X/89-19.075 formé par : 1°/ M. Claude Y..., administrateur judiciaire près le tribunal de commerce de Paris, demeurant à Paris (9e), ..., pris en sa qualité de liquidateur de "Union nationale" (société générale d'assurance du Proche Orient), 2°/ l'Union nationale, dont le siège est à Paris (9e), ..., agissant en la personne de M. Y..., administrateur judiciaire, désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 19 septembre 1984, (société générale d'assurance du Proche Orient), contre : 1°/ la société anonyme Société de courtage Gras et Savoye, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ M. Jean-Paul Z..., demeurant à Grans (Bouches-du-Rhône), villa Catalda, quartier les Pélanches, Et sur le pourvoi n° F/89-19.175 formé par M. Jean-Paul Z..., contre : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ la société anonyme Société de courtage Gras et Savoye, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), M. Y... et l'Union nationale, demandeurs au pourvoi n° X/8919.075, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. Z..., demandeur au pourvoi n° F/89-19.175, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Mmes Lescure, Delaroche conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... ès qualités et l'Union nationale, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société de courtage Gras et Savoye, de Me Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s X 89-19.075 et F 89-19.175 en raison de leur connexité ;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que M. Z..., exploitant une discothèque, après avoir rempli un questionnaire qui lui avait été envoyé par son syndicat professionnel pour lui proposer une adhésion au contrat d'assurance de groupe, couvrant les risques inhérents à cette catégorie d'établissements, souscrit auprès de la compagnie Union nationale par l'intermédiaire du cabinet de courtage Gras et Savoye, a signé, le 30 mai 1983, une proposition d'assurance établie par le courtier ; que, le 4 juillet 1983, la discothèque a fait l'objet d'une tentative de destruction par substance explosive que M. Z... a déclarée le jour même à la gendarmerie ; que, le lendemain, il a demandé par téléphone au courtier l'envoi d'urgence d'une note de couverture ; qu'après avoir adressé un télex à l'Union nationale et reçu par téléphone l'accord de cette compagnie de garantir M. Z..., le Cabinet Gras et Savoye a confirmé à l'intéressé, par lettre du 8 juillet 1983, que son établissement était couvert à compter du 1er juillet précédent ; que, le 9 septembre 1983, la discothèque a été détruite par un incendie ; que la compagnie Union nationale, entre-temps pourvue d'un administrateur judiciaire, M. Y..., a dénié sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que, par arrêt partiellement infirmatif du 5 juillet 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment écarté le moyen pris par l'assureur de la nullité du contrat d'assurance, dit qu'il y avait lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité due par celui-ci en raison de l'omission par M. Z... de la déclaration de la tentative de destruction du 4 juillet 1983, déchargé le Cabinet Gras et Savoye de toute responsabilité envers la compagnie Union nationale et condamné ce cabinet à payer à M. Z... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts

Sur le premier moyen

du pourvoi n° X 89-19.075 formé par M. Y..., pris en ses deux branches :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré alors que, d'une part, la mauvaise foi de l'assuré devant s'apprécier par rapport au seul assureur, la cour d'appel, en déduisant l'absence de mauvaise foi de M. Z... de sa déclaration aux services de police, aurait statué par un motif inopérant ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la circonstance que l'intéressé ait attendu le lendemain de la tentative de destruction pour solliciter du courtier, par téléphone, la conclusion d'une police à effet rétroactif, n'établissait pas la dissimulation intentionnelle du risque, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

Mais attendu

que les juges du second degré ont souverainement estimé que M. Z... n'était pas de mauvaise foi ; Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches

Sur le deuxième moyen

du même pourvoi, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir débouté le liquidateur de son recours en garantie contre le Cabinet Gras et Savoye alors que, de première part, le mandataire étant responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il commet dans l'exercice de sa mission et l'absence de déclaration particulière du courtier, professionnel de l'assurance, impliquant l'absence d'un risque particulier, la cour d'appel, en qualifiant de reconnaissance implicite de l'absence de faute du Cabinet Gras et Savoya la légitime confiance de l'Union nationale, contactée téléphoniquement, en les qualités professionnelles de ce courtier, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, de seconde part, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale en ne s'expliquant pas sur les négligences ultérieures de ce même cabinet ;

Mais attendu

que l'arrêt attaqué a relevé qu'il n'était pas prouvé que le Cabinet Gras et Savoye ait été informé de la tentative de destruction de la discothèque ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur le détail de l'argumentation de la compagnie Union nationale, a pu en déduire que le Cabinet Gras et Savoye n'avait commis, dans l'exercice de sa mission, aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers cet assureur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches

Sur le troisième moyen

du même pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, enfin, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge de l'Union nationale les frais répétibles et irrépétibles de la procédure ainsi que les dépens alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite en retenant que le procès avait été provoqué par le refus de payer opposé par l'assureur après avoir relevé que les négligences du courtier étaient à l'origine des contestations dont avait été victime M. Z... ; alors que, d'autre part, son refus de payer ne pouvait être reproché à l'Union nationale dès lors qu'il était partiellement justifié par une dissimulation du risque imposant une réduction proportionnelle de l'indemnité ;

Mais attendu

, d'abord, que, lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs demandes, les juges du fond sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour mettre les dépens à la charge de l'une d'elles sans avoir à motiver spécialement leur décision ; Attendu, ensuite, que la partie, à la charge de laquelle ont été mis une partie ou la totalité des dépens, peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir débouté la compagnie Union nationale de sa demande de nullité du contrat d'assurance et de sa demande en garantie dirigée contre le Cabinet Gras et Savoye, a pu statuer comme elle a fait sans encourir aucun des griefs qui lui sont faits par le moyen ; D'où il suit que celui-ci ne peut davantage être accueilli que les précédents

Sur le premier moyen

du pourvoi n° F 89-19.175 de M. Z..., pris en ses trois branches :

Attendu que cet assuré reproche à l'arrêt

attaqué d'avoir appliqué une réduction proportionnelle de l'indemnité due par l'assureur alors que, de première part, la cour d'appel, qui avait constaté que le risque d'attentat était couvert par la police, aurait violé les articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-9 du Code des assurances parce que la tentative de destruction du 4 juillet 1983 ne pouvait constituer une aggravation d'un risque déjà couvert ; alors que, de deuxième part, cette tentative, qui n'avait occasionné ni dommage ni préjudice, ne constituait pas une aggravation du risque de nature à entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité ; alors que, enfin, il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles il ne pouvait être fait grief à M. Z..., qui n'avait subi alors aucun préjudice, et qui n'avait pas connaissance des clauses du contrat d'assurance et des assureurs, de ne pas avoir déclaré cette tentative ;

Mais attendu

que l'arrêt attaqué a retenu, par des motifs qui ne sont pas critiqués par le pourvoi, que le contrat avait été conclu téléphoniquement le 5 juillet 1983 avec effet au 1er juillet précédent ; que, le contrat d'assurance n'étant pas encore formé à la date de la tentative de destruction de la discothèque, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cet incident, qui constituait une tentative de destruction de la chose assurée, était une circonstance concernant la description complète du risque et révélant une aggravation de celui-ci, que l'assuré était tenu de porter à la connaissance de l'assureur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches

Et sur le second moyen

du même pourvoi : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir sanctionné les négligences imputables au Cabinet Gras et Savoye qu'en ce qu'elles étaient à l'origine des contestations, du contentieux et des incertitudes dont avait été victime M. Z..., alors que l'intéressé avait soutenu que le courtier avait manqué à ses obligations de mandataire et de conseil et que la cour d'appel ne pouvait pas ne pas tenir compte de ces fautes graves dont le mandant était fondé à demander réparation ;

Mais attendu

que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du second degré, de l'étendue de la réparation du préjudice subi par M. Z... en raison des fautes retenues à l'encontre du courtier dans l'exercice de son mandat ; D'où il suit qu'il ne peut davantage être accueilli que le précédent ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ;
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 16 janvier 2024, 20/00716
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 16 janvier 2024, 20/00408
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 2-5, 26 juin 2018, 17/08512
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 16 janvier 2024, 21/00874
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 16 janvier 2024, 21/01059
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée