Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 5 octobre 2021, 21PA01854

Mots clés
recours • requête • ressort • astreinte • étranger • résidence • réexamen • pouvoir • rapport • renvoi • requis • soutenir • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
5 octobre 2021
Tribunal administratif de Montreuil
9 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    21PA01854
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044176426
  • Rapporteur : M. Jean-Christophe NIOLLET
  • Rapporteur public :
    Mme MACH
  • Président : M. CELERIER
  • Avocat(s) : BOUNDAOUI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n°2014907 du 9 mars 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. A..., représenté par Me Boundaoui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Montreuil du 9 mars 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2020 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans ce délai en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué a été rendu irrégulièrement sans que les parties n'aient été informées, comme elles devaient l'être en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du moyen tiré de la tardiveté de la demande ; - cette tardiveté ne lui était pas opposable en l'absence de mention dans la notification de l'arrêté, de la possibilité de déposer sa demande auprès de l'administration pénitentiaire ; - sa demande devant le tribunal administratif a été enregistrée, non le 4 février 2021, comme indiqué par erreur dans le jugement, mais le 28 décembre 2020 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit d'être entendu, consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet a méconnu le principe de présomption d'innocence consacré aux articles 9 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique , sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les observations de Me Boundaoui pour M. A....

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. A..., ressortissant sri lankais, né le 15 septembre 1996 à Erlalai (Sri Lanka), de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A... fait appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, comme tardive. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; / (...) / 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement ". 3. Par ailleurs, l'article L. 512-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ". 4. Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 5. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. 6. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 7. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 4 ci-dessus, l'administration n'était pas tenue de faire figurer, dans la notification à un étranger retenu ou détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, pour laquelle l'article L. 512-1 de ce code prévoit un délai de recours de quarante-huit heures, la possibilité de déposer une requête contre cette décision, dans le délai de recours, auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef d'établissement pénitentiaire. Les obligations prévues par les dispositions citées au point 3 ci-dessus de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas pour objet de définir les conditions de régularité de la notification, sont à cet égard sans incidence. En revanche, depuis l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 4, notamment, pour les étrangers détenus, il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 18 décembre 2020 à 11h57, et que sa demande n'a été enregistrée au Tribunal administratif de Montreuil que le 29 décembre 2020 à 15h42, en dehors du délai de recours de quarante-huit heures prévu à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en ressort également qu'il était alors en détention provisoire à la maison d'arrêt de Villepinte, et que la notification de cet arrêté ne faisait pas mention de la possibilité de déposer sa demande auprès du chef de cet établissement pénitentiaire. Il est donc fondé à soutenir que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable, et que le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif ne pouvait rejeter sa demande comme tardive, et à demander l'annulation de son jugement. 9. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Montreuil. Sur la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Montreuil : 10. Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il mentionne une date de naissance erronée. Il en ressort en outre que M. A... " ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France ", alors qu'il est arrivé en France en 2001 à l'âge de quatre ans, et a en France sa mère, sa sœur, son beau-père, deux demi-sœurs et un demi-frère. Cet arrêté ne peut dans ces conditions être regardé comme ayant été pris au terme d'un examen complet de la situation de M. A.... 11. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2020. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. L'annulation de l'arrêté attaqué pour le motif exposé ci-dessus implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boundaoui, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boundaoui de la somme de 1 500 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2014907 du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Montreuil du 9 mars 2021 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois. Article 3 : L'Etat versera à Me Boundaoui une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boundaoui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Boundaoui et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 21 septembre 2021, à laquelle siégeaient : M. Célérier, président de chambre, M. Niollet, président-assesseur, M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2021. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLe président, T. CELERIER La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 21PA01854