Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème Chambre, 29 octobre 2015, 12LY01817

Mots clés
contributions et taxes • société • requête • preuve • service • soutenir • transports • tourisme • rapport • rectification • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
29 octobre 2015
Tribunal administratif de Dijon
10 mai 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    12LY01817
  • Type de recours : Fiscal
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031465357
  • Rapporteur : M. François POURNY
  • Rapporteur public :
    Mme CHEVALIER-AUBERT
  • Président : M. PRUVOST
  • Avocat(s) : BONNET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SAS Maison Charlois a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 2003 au 31 mai 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100373 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2012, la SAS Maison Charlois, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 10 mai 2012 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes. Elle soutient que : - l'administration a rejeté à tort des dépenses d'inauguration d'un nouveau bâtiment et refusé en conséquence la déductibilité de la taxe d'un montant de 4 184,24 euros ayant grevé ces dépenses ; - l'administration a également refusé à tort la déductibilité de la taxe grevant la facture Staff du 1er mars 2005 au seul motif qu'elle portait au dos la mention " Travaux maison S ", alors que les travaux réalisés ne sont pas contestables, et refusé en conséquence la déductibilité de la taxe, d'un montant de 2 765,95 euros, correspondant à cette facture ; - le véhicule Ligier destiné aux personnes ne disposant pas du permis de conduire n'est pas différent des véhicules commerciaux comportant deux places et deux portes pour lesquels la taxe est déductible, l'administration ayant refusé à tort la déduction de la taxe d'un montant de 1 289,01 euros qui s'y rapporte. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2012, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pourny, - et les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public. 1. Considérant que la SAS Maison Charlois, qui a pour activité l'exploitation forestière et la fabrication de merrains, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er octobre 2003 au 31 mai 2007 ; qu'à la suite de ce contrôle l'administration fiscale a remis en cause, selon la procédure contradictoire, la taxe ayant grevé des dépenses étrangères à l'exploitation, concernant des frais de réception au titre de l'exercice clos en 2004 et des travaux immobiliers au titre de l'exercice clos en 2005, ainsi que la taxe ayant grevé l'acquisition d'un véhicule de tourisme au titre de l'exercice clos en 2005 ; que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des droits et pénalités résultant de ces rectifications par le jugement attaqué dont elle relève régulièrement appel ;

Sur la

taxe grevant des dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) " et que, selon l'article 230, alors en vigueur, de l'annexe II au même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis acquièrent ou se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation (...) " ; que lorsque l'administration, sur le fondement de ces dispositions, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté la rectification qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation ; 3. Considérant, en premier lieu, que le vérificateur a rejeté des charges de l'entreprise au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2004 des factures Tapis de France des 28 octobre et 6 novembre 2003 pour des montants hors taxe de 9 450 et 7 024,46 euros et Evelyne et Serge pour un montant hors taxe de 4 873,77 euros le 7 janvier 2004 concernant la location de tapis, tentes, objets de décoration, matériel de réception et de vaisselle ainsi que le nettoyage de moquette, tapis et canapés ; que pour remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé ces prestations, qui concerneraient selon la société requérante l'organisation d'une soirée le 18 octobre 2003 pour l'inauguration d'un bâtiment atelier, le vérificateur a relevé que la date de cette soirée n'était pas mentionnée dans l'agenda de la société, que la liste des invités ne lui avait pas été communiquée et qu'il n'avait pas eu connaissance d'éléments de communication ou de photos permettant d'en retenir le caractère professionnel ; que ces indications n'étant pas sérieusement contredites par la requérante, qui n'apporte aucun élément relatif à l'inauguration alléguée, l'administration doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme apportant la preuve dont elle a la charge de ce que les prestations facturées n'étaient pas nécessaires à l'exploitation ; 4. Considérant, en second lieu, que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé une facture de travaux d'un montant hors taxe de 14 112 euros du 1er mars 2005 ; que cette facture de l'entreprise Staff 58 concerne notamment des travaux de toiture, de démolition d'un mur en pierre de trente sept mètres de long, de creusement de fondations, de coulage de béton vibré, de montage de parpaing creux sur vingt quatre mètres carrés ; que si la société requérante soutient qu'il s'agissait de travaux effectués sur un ancien réfectoire démoli depuis lors, les éléments versés au dossier sont insuffisants pour étayer ses allégations ; qu'en faisant valoir que la facture porte au verso une mention " Travaux Maison S " et que ces travaux ne pouvaient pas concerner les locaux professionnels de la société, l'administration fiscale doit également être regardée comme apportant la preuve de ce que ces travaux n'étaient pas nécessaires à son exploitation ; 5. Considérant que ces prestations n'étant pas nécessaires à l'exploitation, l'administration fiscale était par suite fondée à refuser la déduction de la taxe figurant sur les factures les concernant ; Sur la taxe grevant la facture Ligier du 21 juillet 2005 : 6. Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur : " Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction. / (...) / Toutefois, cette exclusion ne concerne pas : Les véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / Les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports." ; 7. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les véhicules conçus pour transporter des personnes n'ouvrent pas droit à déduction en dehors des cas particuliers qu'elles prévoient ; que le fait qu'un véhicule ne comporte que deux places et deux portes n'est pas, à lui seul, de nature à justifier la déductibilité de la taxe ayant grevé son acquisition pour les besoins d'une entreprise ; que, dès lors, la circonstance que le véhicule Ligier acquis par la société requérante ne comporte que deux places et deux portes ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme un véhicule conçu pour transporter des personnes au sens des dispositions précitées de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts ; que, par suite, c'est par une exacte application de ces dispositions que l'administration a considéré que l'achat de ce véhicule n'ouvrait pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé son acquisition ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Maison Charlois n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Maison Charlois est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Maison Charlois et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 8 octobre 2015 à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Pourny, président-assesseur, Mme Bourion, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 octobre 2015. '' '' '' '' 2 N° 12LY01817