INPI, 2 décembre 2015, 2015-2515

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • animaux • propriété • société • risque • règlement • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-2515
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : NUTRISENS ; NUTRI SENS
  • Numéros d'enregistrement : 12208401 ; 4164240
  • Parties : NUTRISENS SAS / Delphine D

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-2515 / MCR03/12/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Delphine D a déposé, le 12 mars 2015, la demande d'enregistrement n°15 4 164 240 portant sur le signe complexe NUTRI & SENS. Le 3 juin 2015, la société NUTRISENS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale NUTRISENS déposée le 9 octobre 2013 et enregistrée sous le n°012208401. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la déposante le 12 juin 2015 sous le n° 15-2515. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; désinfectants ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services de médecine alternative » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires; Produits hygiéniques pour la médecine; Aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés; Compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; Désinfectants; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique; herbes médicinales; tisanes; Services médicaux; Services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; Services hospitaliers; Maisons médicalisées; Services d'opticiens; Salons de beauté; Maisons de convalescence; Maisons de repos; Services d'agriculture, d'aquaculture, d'horticulture et de sylviculture ». CONSIDERANT que les « produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; désinfectants ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services de médecine alternative » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques, et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe NUTRI & SENS ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal NUTRISENS ci-dessous reproduit : NUTRISENS CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué d’éléments verbaux, d’éléments figuratifs, de couleurs et d’une présentation particulière ; que la marque antérieure est constituée d’une dénomination ; Que ces signes ont en commun les séquences NUTRI / SENS, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles, les éléments adjoints n’altérant pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible des séquences NUTRI / SENS dans le signe contesté ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes, ce qui n’est pas contesté par la déposante ; CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT ainsi qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des marques en présence ; CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe NUTRI & SENS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale NUTRISENS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants :« produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ;aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ;compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; désinfectants ; préparationschimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; servicesd'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ;soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; services hospitaliers ;maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services de médecinealternative ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Marie-Charlotte RIVASSEAU, juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe