Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 mai 2022, 21/09074

Mots clés
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin • propriété • procès-verbal • preuve • remise • maire • procès • provision • rapport • référé • bornage • condamnation • emploi • principal • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/09074
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :62873160c1d4e9057d6128d6
  • Président : M. PACAUD
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2

ARRÊT

DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 394 Rôle N° RG 21/09074 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU4U [D] [W] [A] [O] C/ [B] [P] [L] [P] [I] [G] [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel CABRILLAC Me Pauline BOUGI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 15 juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00235. APPELANTS Madame [D] [W] née le 14 mai 1969 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Monsieur [A] [O] né le 16 janvier 1971 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentés par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Monsieur [B] [P] né le 27 avril 1980 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6] Madame [L] [P] née le 19 Janvier 1982 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6] Monsieur [I] [G] né le 22 janvier 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] Madame [X] [G] née le 28 décembre 1971 à [Localité 10] (93300), demeurant [Adresse 8] représentés par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Marina COLLIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M. Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022, Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [X] [G] et monsieur [I] [G] sont propriétaires, depuis le 15 décembre 2015, d'une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation, sise [Adresse 8] et figurant au cadastre de la commune sous la référence section CM numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 1]. Madame [L] [P] et monsieur [B] [P] sont propriétaires, depuis le 13 juillet 2018, d'une parcelle de terrain, sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation, sise [Adresse 6] et cadastrée section CM [Cadastre 4]. Le 18 juillet 2019, Monsieur [A] [O] et Madame [D] [W] sont devenus propriétaires des parcelles voisines cadastrées section CM [Cadastre 3] et [Cadastre 5] sises [Adresse 7] et situées entre les propriétés des précités. Peu de temps après leur arrivée, les relations de ces derniers avec plusieurs de leurs voisins se sont tendues, des dénonciations de constructions et aménagements prétendument irréguliers ayant, selon diverses attestations, fait suite à des altercations verbales. Afin de tenter de mettre un terme à ces conflits de voisinages, le Maire a organisé une visite des lieux par ses agents municipaux le 20 août 2020. Le 19 novembre suivant, il écrivait à M. [G] pour lui demander de démonter un abri jardin installé sans autorisation. Reprochant aux époux [P] et [G] des aménagements, et surélévations de leurs terrains, créant des vues irrégulières, détournant l'écoulement des eaux et empiètant sur leur propriété, M. [O] et Mme [W] les ont, par exploit du 15 juin 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin de : - voir ordonnner une expertise judiciaire aux fins de : ' dresser un plan précis des lieux, ' déterminer les vues réalisées par les consorts [P] ainsi que les surélévations du terrain réalisées par ces derniers et les inconvénients qui en résultent pour eux, ' déterminer les empiètements réalisés par les consorts [P] ainsi que les ouvrages réalisés par ces derniers et les inconvénients qui en résultent pour eux, ' déterminer les empiètements réalisés par les consorts [G] ainsi que les ouvrages réalisés par ces derniers et les inconvénients qui en résultent pour eux, ' déterminer les écoulements d'eau de ruissellement ou pluviale provenant de la parcelle Merts ainsi que les ouvrages réalisés par ces derniers et les inconvénients qui en résultent pour eux, ' donner toute indication utile sur chaque point, ' pour chaque point, décrire tous les travaux nécessaires de remise en état ou en conformité préconisés pour mettre fin à ces désordres et les chiffrer ; - d'entendre condamner solidairement les époux [G] et [P] à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat d'huissier du 22 décembre 2020. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 15 juin 2021, ce magistrat a : - dit n'y avoir lieu à expertise ; - condamné in solidum Mme [W] et M. [O] à payer à M. et Mme [P] et M. et Mme [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [W] et M. [O] aux dépens. Selon deux déclarations reçues au greffe le18 juin 2021, Mme [W] et M. [O] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises. Par ordonnance en date du 30 juin 2021, les procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 21/9074 et 21/9076 ont été jointes, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous la référence la plus ancienne. Par dernières conclusions transmises le 7 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [W] et M. [O] sollicitent de la cour qu'elle réforme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et : - déboute les consorts [P] et [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - ordonne une expertise et nomme tel expert qu'il plaira, avec missions habituelles en la matière notamment : ' convoquer les parties, ' se rendre sur les lieux, ' se faire remettre tous documents utiles, ' entendre tout sachant et interroger tout tiers, ' dresser un plan précis des lieux, ' déterminer les vue réalisés par les consorts [P] ainsi que les surélévations du terrain réalisées par ces derniers et les inconvénients qui en résultent pour les consorts [W]/[O], ' déterminer les empiétements réalisés par les consorts [P] ainsi que les ouvrages réalisés par ces derniers et les inconvénients qui en résultent pour les consorts [W]/[O], ' déterminer les empiétements réalisés par les consorts [G] ainsi que les ouvrages réalisés par ces derniers et les inconvénients qui en résultent pour les consorts [W]/[O], ' déterminer les écoulements d'eau de ruissèlement ou pluviale provenant de la parcelle [G] ainsi que les ouvrages réalisés par ces derniers et les inconvénients qui en résultent pour les consorts [W]/[O], ' donner toute indication utile sur chaque point, ' pour chaque point, décrire tous les travaux nécessaires de remise en état ou en conformité préconisés pour mettre fin à ces désordres et les chiffrer, - mettre à la charge exclusive des consorts [P] et des consorts [G] la provision qui sera allouée à l'expert judiciaire ; - condamne solidairement les consorts [P] et les consorts [G] à restituer la somme de 1 500 euros payée par les consorts [W]/[O], au titre de l'exécution provisoire ; - condamner solidairement les consorts [P] et les consorts [G] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, en ceux compris les frais du constat d'huissier de justice du 22 décembre 2020. Par dernières conclusions transmises le 5 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [P] et [G] demandent à la cour : - à titre principal, sur le rejet de la demande d'expertise, de : ' débouter Mme [W] et M. [O] de toutes leurs fins et demandes ; ' confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; ' condamner in solidum Mme [W] et M. [O] à verser M. et Mme [G] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner in solidum Mme [W] et M. [O] à verser à M. et Mme [P] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner in solidum Mme [W] et M. [O] aux entiers dépens au titre des articles 696 et suivants du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Pauline Bougi, avocat aux offres de droit ; - à titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande d'expertise, de : ' compléter la mission confiée à l'expert avec le chef de mission suivant : dire si les éventuels inconvénients qui résultent des aménagements réalisés par les consorts [G] et les consorts [P] dépassent les inconvénients normaux de voisinage ; ' rejeter le chef de mission suivant : déterminer les écoulements d'eau de ruissellement ou pluviale provenant de la parcelle [G] ainsi que les ouvrages réalisés par ces derniers et les inconvénients qui en résultent pour les consorts [W]/[O], ' rejeter la demande de Mme [W] et M. [O] de mettre à la charge des consorts [P] et [G] la provision allouée à l'expert judiciaire ; ' rejeter la demande de Mme [W] et M. [O] de condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ' dire et juger que Mme [W] et M. [O] supporteront la charge des dépens et que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 15 mars 2021.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que, la demande doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter le litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible ; qu'il appartient donc à l'appelant de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire ; que tel n'est pas le cas lorsqu'elle n'apporterait pas aux éléments de preuve versés aux débats ; Sur les empiètements Attendu que les consorts [W]-Moutons reprochent : - aux époux [P] d'avoir entreposé, en limite de leur propriété, des blocs qui poussent et déforment leur clôture, en empiètant sur leur fond ; - aux époux [G] d'avoir édifié un poteau et un mur qui empiètent sur leur propriété ; Attendu que la réalité de ces empiètements est établie, à suffisance, tant par le procès-verbal de constat d'huissier, dressé le 21 décembre 2021, s'agissant notamment des blocs de pierre, dont le retrait ne pose aucune difficulté technique, que par le rapports rédigé le 8 juillet de la même année par M. [C] [F], géomètre expert ; que celui-ci a, en effet, constaté trois endroits où les clôtures ne correspondent pas aux actes fonciers de son collègue, M. [V] [T], et plus specifiquement au plan de bornage n° 14185 et aux plans de division foncière n° 14185-06, 16056-03 et 16056-02, établis les 8 avril 2015, 25 août 2015 et 30 juin 2016 ; qu'il a en effet relevé que : - le pilier du portail d'accès aux parcelles CM [Cadastre 1] et CM [Cadastre 2], propriété des époux [G], empiète de 31 centimètres, environ, sur la parcelle CM [Cadastre 5], propriété [W]/[O] ; - le mur et la clôture édifiés par le propriétaire de la parcelle CM [Cadastre 2] empiètent d'environ 14 centimètres (sur une longueur de 3,70 m) sur la parcelle CM [Cadastre 3], propriété [W]/[O] ; - au niveau du chemin d'accès, comportant plusieurs servitudes de passage réciproques pour plusieurs terrains, la superposition de la clôture, du portail de voiture et du portillon piéton de la parcelle [Cadastre 4] met en évidence un écart maximun de plus de 3 mètres, pour environ 40 m2, au profit de la propriété [P] ; Attendu que ce rapport d'expertise a été suivi d'un procès-verbal de rétablissement de limites dressé le 15 septembre 2021 en présence de M. [H] [O], M. [I] [G], M. [B] [P] et Mme [L] [K] épouse [P] ; que cet acte foncier, signé par les parties, a été dûment enregistré ; Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'expertise sollicitée par les appelants pour faire établir la réalité des empiètements susvisés a perdu tout intérêt ; qu'elle ferait, en effet, double emploi avec les travaux réalisés par M. [F], avalisés par les parties ; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté leur demande formulée de ce chef ; Sur la création de vues Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier, dressé le 21 décembre 2021 par Maître [Y] [J], huissier de Justice à [Localité 9], que le terrain de la parcelle CM [Cadastre 4] a été surélevé par un remblai de terre sur lequel est édifé la maison des époux [P] ; que du côté Nord Ouest, derrière le mur de clôture, cet officier ministériel a également noté que la parcelle [P] est légèrement rehaussée ; Attendu que ce constat, auquel plusieurs photographies sont annexées, suffit à se convaincre que le second des rehaussements précités est insuffisant à constituer une quelconque vue et ce, d'autant que les fonds sont, à cet endroit, séparés par un mur de 1,99 mètre de hauteur sur 6,47 mètres de longueur ; qu'une action en justice sur ce fondement serait irrémédiablement vouée à l'échec ; Attendu par ailleurs que la présence d'un remblai sur lequel, bien avant l'arrivée des appelants dans le quartier, a été édifiée la maison d'habitation des époux [P] est parfaitement établie par le constat précité ; qu'une expertise judiciaire sur ce point serait dès lors dénuée de tout intérêt probatoire ; Que l'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande formulée de ces chefs par les consorts [W]/[O] ; Sur les écoulements d'eau Attendu que les consorts [W]/[O] font grief aux époux [G] d'avoir modifié l'écoulement naturel des eaux de ruissellement par l'édification d'un remblai et d'un muret sur leur parcelle CM [Cadastre 2] ; que l'existence de ces ouvrages est attestée par le procès-verbal de constat du 21 décembre 2021, aux termes duquel l'huissier instrumentaire a relevé la présence : - côté Est de la clôture séparative grillagée, d'un 'petit talus', en forme de remblai, d'environ 60 centimètres de hauteur, surmonté d'arbustes, le tout sur une longeur de 26,25 mètres ; - à l'approche et au devant de la maison des époux [G], d'un muret d'une hauteur allant de 56 à 92 centimètres sur lequel vient s'appuyer la clôture séparative ; Attendu qu'à l'appui de la thèse d'un détournement de l'écoulement naturel des eaux vers le fond des appelants, l'huissier de Justice a constaté, sur les indications précises de ces derniers, l'existence d'une rigole ... à la naissance du muret ; que, pour autant, il ne se prononce pas sur l'origine des eaux susceptibles de l'emprunter ; qu'il résulte d'un courrier du Maire de [Localité 15] en date du 28 décembre 2020 que tout le quartier est en proie à une problématique de ruissellement qui s'est accentuée au fil des ans, du fait de l'imperméabilisation des sols, et pour la résolution de laquelle la Commune a missionné le bureau d'étude INGEROP (afin de réaliser une étude hydraulique) et budgétisé une dépense de 300 000 euros sur l'exercice 2021 pour entreprendre les travaux nécessaires ; qu'au demeurant, les consorts [W]/[O] sont parfaitement au fait de cette situation puisqu'ils ont effectué avec M. [I] [G], le 3 décembre 2019, une démarche commune, à ce sujet, auprès de la Mairie de [Localité 15] ; qu'enfin, à l'instar de leurs voisins, et notamment des époux [G], ils ont fait creuser, sur leur terrain, un imposant bassin de rétention d'eau que l'huissier de Justice, mandaté par leurs soins, a décrit et photographié ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la problématique de l'inondation de la partie basse du quartier de [Localité 12], dans laquelle se situe les propriétés des parties, est beaucoup vaste que les simples ruissellements imputés par les appelants aux ouvrages réalisés par leurs voisins et insuffisamment documentés ; que la Mairie s'en est emparée et a d'ores et déjà lancé les études et travaux propres à y remédier ; que dans ces conditions, les appelants ne justifient pas d'un intérêt légitime à entendre ordonner, dans la perspective d'un futur procès dirigé contre les époux [G] et [P], une expertise judiciaire sur ce point ; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté leur demande formulée de ce chef ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné in solidum Mme [W] et M. [O] aux dépens et à payer à M. et Mme [P] et M. et Mme [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [W] et M. [O], qui succombent au litige, seront déboutés de leur demande formulée sur le fondement de ce texte ; qu'il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens, qu'ils ont exposés pour leur défense ; qu'il leur sera donc alloué une somme de 1 200 euros, par couple, en cause d'appel ; Que Mme [W] et M. [O] supporteront en outre les dépens de la procédure d'appel ;

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne in solidum M. [A] [O] et Mme [D] [W] à payer à Mme [X] [G] et M. [I] [G], ensemble, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [A] [O] et Mme [D] [W] à payer à Mme [L] [P] et M. [B] [P], ensemble, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [A] [O] et Mme [D] [W] de leur demande sur ce même fondement ; Condamne M. [A] [O] et Mme [D] [W] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président
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