Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 2018, 17-12.564

Mots clés
société • sci • signature • nullité • transaction • vente • dol • prêt • risque • chèque • condamnation • contrat • principal • produits • remboursement • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2018
Cour d'appel de Toulouse
30 novembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-12.564
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037510787
  • Identifiant Judilibre :5fca83f842fee4745b0f5ec6
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° G 17-12.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Toulouse, 30 novembre 2016), que la société Oxygen, constituée le 27 novembre 2012 et détenue à parts égales par MM. X..., E... et A..., a acquis, le 31 décembre 2012, les parts des sociétés ABC Location, ABC Location Agen et de la SCI Afi 2 Pahin détenues par M. Y..., au prix de 400 000 euros, outre le remboursement du compte courant de ce dernier au sein de ces sociétés, d'un montant de 208 371,98 euros ; que MM. E... et A... ayant revendu leurs parts à M. X..., celui-ci a, par acte du 30 avril 2015, cédé les 3 000 parts, d'une valeur nominale de dix euros chacune, qu'il détenait dans le capital de la société Oxygen, à M. Y... pour le prix d'un euro, cette cession étant assortie de divers engagements à la charge du cédant et du cessionnaire ; qu'invoquant des manoeuvres de la part de M. Y..., M. X... l'a assigné en annulation de l'acte de cession des parts et de toutes les obligations accessoires ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession du 30 avril 2015 et des engagements concomitants alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'un bien à vil prix est nulle ; que si la cession des parts sociales d'une société peut intervenir pour le prix d'un euro, c'est à la condition, soit que ces parts sociales soient dépourvues de valeur, soit que cette cession s'accompagne de contreparties substantielles et précisément évaluées au bénéfice du cédant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après avoir cédé ses sociétés le 31 décembre 2012 pour la somme de 608 371,98 euros à la société Oxygen créée pour l'occasion, M. Y... avait racheté les parts sociales de cette société Oxygen à M. X..., le 30 avril 2015, pour la somme d'un euro ; qu'en validant cette cession intervenue pour un prix dérisoire, sans constater que les parts de la société Oxygen étaient dépourvues de valeur, ni caractériser et évaluer précisément les contreparties substantielles accompagnant la cession et consenties au profit de M. X..., la cour d'appel, qui s'est essentiellement fondée sur l'existence de contreparties consenties par M. Y... au profit de la seule société Oxygen, distincte du cédant, et qui n'a pas évalué le seul avantage effectivement consenti au cédant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; 2°/ le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M. Y... reconnaissait lui-même que ses engagements de caution au profit de la SCI Afi2 Pahin préexistaient à la cession du 30 avril 2015, puisqu'ils étaient même antérieurs à la cession du 31 décembre 2012 et n'avaient jamais été repris ; qu'en jugeant pourtant que ces engagements de caution s'analysaient comme une contrepartie consentie par M. Y... à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, M. X... avait abandonné l'intégralité de ses comptes courants d'associé à hauteur de 160 844 euros, qu'il s'était engagé à désintéresser personnellement des créanciers pour la somme totale de 245 000 euros et qu'il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences de la rupture du contrat de travail d'un salarié de la société Oxygen ; qu'en refusant de priver d'effet ces obligations sans mieux caractériser leur cause, c'est-à-dire sans préciser quelles étaient les contreparties consenties par le cessionnaire à M. X..., et non seulement à la société Oxygen, qui justifiaient qu'il accepte, outre la cession de ses parts sociales pour le prix dérisoire d'un euro, de s'engager lui-même pour une somme supérieure à 300 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que si la cession des parts sociales s'est faite au prix d'un euro, elle était assortie de multiples engagements réciproques entre le cédant et le cessionnaire, l'arrêt retient notamment que M. Y... a accepté de prendre en charge le compte courant de M. E... d'un montant de 9 000 euros et les conséquences des procédures lancées par ce dernier contre M. X... ou la société Oxygen, et qu'une transaction a été signée le 2 juillet 2015 avec la société ABC Location pour un montant de 50 000 euros ; qu'il relève que M. Y... s'est engagé à arrêter toute procédure lancée contre M. X... ou ses sociétés, ainsi qu'à faire son affaire de tout le passif de la société Oxygen et de ses sociétés filles et notamment du risque de condamnation de la société ABC Location pour cent trente-trois contraventions, du retard de TVA due par cette société à l'Etat d'un montant de 106 744,09 euros, ainsi que des sommes dues par la SCI Afi2 Pahin pour un montant de 717 386,14 euros ; qu'il relève encore que M. Y... a apporté en compte courant d'associé la somme de 160 906,55 euros dans les livres de la société ABC Location et a fait procéder, par décision du 11 juin 2015, à une augmentation de 192 000 euros dans le capital de cette société, et qu'il s'est engagé à reprendre le cautionnement par M. X... des prêts bancaires souscrits par la société Oxygen, dont le capital restant dû au jour de la cession s'élevait à 352 076 euros ; qu'il en déduit que les engagements de M. Y... sont bien supérieurs à ceux pris par M. X..., qui a abandonné l'intégralité de ses comptes courants dans la société Oxygen et ses sociétés filles, pour un montant de 160 844 euros, qui a accepté de désintéresser des créanciers de la société Oxygen pour un montant de 245 000 euros, et qui ne justifie pas de la valeur des autres engagements qu'il a pris ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'a pas jugé que les engagements de caution de M. Y... pour la société SCI Afi2 Pahin, préexistants, constituaient des contreparties consenties par celui-ci mais a pris en compte l'engagement de ce dernier de faire son affaire personnelle des dettes en cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen

:

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Luc X... de sa demande en nullité de la cession du 30 avril 2015 et des engagements concomitants, AUX MOTIFS PROPRES QUE le prix doit être sérieux, faute de quoi la vente est frappée de nullité absolue ; que toutefois, une vente à un prix très faible, comme celui d'un euro, peut être valable parce qu'il existe une autre contrepartie que le paiement d'une somme d'argent ; que l'acte litigieux prévoit au point 5 des conditions qualifiées de préalables : à la charge de M. Frédéric Y..., - prise à son compte des sommes et conséquences des procédures lancées par M. E... contre M. Jean-Luc X... ou la société Oxygen, - engagement d'arrêter toute procédure lancée contre MM. Jean-Luc X... et Vergne ou leurs sociétés à compter de la signature de l'acte de cession, - engagement à faire son affaire de tout le passif de la société Oxygen et de ses sociétés filles, notamment les arriérés de cotisations sociales, fiscales, cautions bancaires et autres dettes, sous réserve de l'absence d'un prélèvement depuis le 1er janvier 2015 de M. Jean-Luc X..., - engagement de prendre à son compte toute éventuelle réclamation de M. E... et d'assumer toute éventuelle sollicitation financière, - engagement de reprendre toutes les cautions bancaires de M. Jean-Luc X... et de M. A..., - prise en charge du compte courant de M. E... ; à la charge de M. Jean-Luc X... : - abandon de l'intégralité de ses comptes courants dans les sociétés Sarl Oxygen, Sci Afi2-Pahin, Sarl Abc Location et Sarl Location Agen, - désintéressement à titre personnel de MM. A... et B..., créanciers de la société Oxygen par la société Lanagram, - engagement de la remise de tous les documents commerciaux et comptables à M. Frédéric Y... à jour à fin mars 2015, - engagement de faire son affaire du départ de M. C... qui ne fera plus partie de l'effectif de la société Abc Location et prise en charge de toute conséquence financière à titre personnel (indemnité de départ ou prime de licenciement), le solde de salaire et de congés payés restant à la charge de la société Abc Location sous la direction de M. Frédéric Y..., - engagement de cesser toute procédure concernant M. E... et acceptation de la levée de la mise à pied, - cession au prix de un euro de la marque Tahome ; que pour se prononcer sur la demande d'annulation, la cour d'appel doit rechercher si l'économie générale de la cession trouvait sa cause dans les engagements pris par M. Frédéric Y..., le cessionnaire, en regard de ceux pris par M. Jean-Luc X..., le cédant ; sur la prise à son compte des sommes et conséquences des procédures lancées par M. E... contre M. Jean-Luc X... ou la société Oxygen, que s'il n'est justifié d'aucune procédure contre M. Jean-Luc X..., en revanche, à la suite de l'engagement d'une procédure prud'homale par M. E... , une transaction a été signée avec la Sarl Abc Location le 2 juillet 2015 pour un montant de 50 000 euros ; sur la prise en charge du compte courant de M. E... , qu'il apparaît sur un état comptable arrêté au 31 décembre 2014 que M. E... bénéficiait d'un compte courant d'un montant d'environ 9 000 euros ; sur l'engagement de prendre à son compte toute éventuelle réclamation de M. E... et d'assumer toute éventuelle sollicitation financière, qu'il n'est justifié d'aucune autre réclamation que celles concernant le litige prud'homal et le remboursement du compte courant ; sur l'engagement d'arrêter toute procédure lancée contre MM. Jean-Luc X... et A... ou leurs sociétés à compter de la signature de l'acte de cession, qu'il résulte d'un message électronique en date du 2 avril 2016 adressé par M. Jean-Luc X... à M. Frédéric Y... que « les accords ne seront valables que si toutes les poursuites sont annulées de sa part et de celle de Thierry E... pour quelque raison que ce soit » en ajoutant que « les poursuites sont lancées, il ne tient qu'à vous de les arrêter » ; sur l'engagement à faire son affaire de tout le passif de la société Oxygen et de ses sociétés filles, notamment les arriérés de cotisations sociales, fiscales, cautions bancaires et autres dettes, sous réserve de l'absence d'un prélèvement depuis le 1er janvier 2015 de M. Jean-Luc X..., que même s'il n'est pas mentionné comme pour d'autres engagements pris par les parties « à titre personnel » ou « à son compte », cet engagement n'a de sens que si M. Frédéric Y... s'engage à titre personnel, étant par ailleurs le gérant de la société ; qu'au titre de cet engagement, M. Frédéric Y... invoque le risque pénal en se fondant sur une citation délivrée à la Sarl Abc Location pour notamment 133 contraventions de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, l'audience étant fixée au 2 septembre 2015 ; qu'il importe peu que la décision définitive ne soit pas produite dans la mesure où il convient de se placer au jour de l'engagement pour apprécier sa portée ; qu'or, au 30 avril 2015, le risque de condamnation au paiement de contraventions existait ; qu'il est également établi, par une note de l'expert-comptable de la Sarl Abc Location en date du 10 novembre 2015, qu'au 31 décembre 2014 il était identifié un retard de TVA à rendre à l'Etat d'un montant de 106 744,09 euros ; qu'il résulte également des états des sommes dues par la Sci Afi2-Pahin, au titre de cinq prêts consentis par le Crédit Agricole 31 et le CIC, qu'au 1er mai 2015, les sommes dues s'élevaient à 717 386,14 euros ; qu'en revanche, si la société Afi2-Pahin restait à devoir la somme de 100 000 euros en principal, au titre du prêt contracté par M. Jean-Luc X... au bénéfice de la société Lanagram ; que ce prêt faisait l'objet d'une hypothèque pour laquelle M. Jean-Luc X... s'était engagé à obtenir la levée au plus tard le 31 octobre 2015 ; qu'à défaut, M. Frédéric Y... pouvait endosser un chèque de ce montant tiré par M. Jean-Luc X... ; que l'engagement total de M. Frédéric Y... au titre des cautions pour les différentes sociétés s'élevait donc à la somme 717 386,14 euros ; que de plus , M. Frédéric Y... a apporté en compte courant d'associé 160 906,55 euros dans les livres de la société Abc Location et a fait procéder, par décision du 11 juin 2015, à une augmentation de capital de 192 000 euros dans le capital de cette société, au moyen de la capitalisation du solde créditeur du compte courant de la société Oxygen ; sur l'engagement de reprendre toutes les cautions bancaires de M. Jean-Luc X... et de M. A..., qu'au jour de la cession, M. Frédéric Y... a, par courrier manuscrit, déclaré substituer sa caution personnelle à celle de M. Jean-Luc X... pour quatre prêts consentis à la société Oxygen, par les banques BPO et Courtois, la somme totale restant due pour ces quatre prêts s'élevant à 352 076 euros ; qu'il importe peu que M. Frédéric Y... ne justifie pas avoir repris les engagements de caution de M. Jean-Luc X..., la BPO ayant adressé en février et juin 2016 à ce dernier l'information sur deux impayés portant sur un prêt de 100 000 euros consenti à la Sarl Abc Location Agen dont il est caution, dans la mesure où compte tenu de l'engagement pris, M. Jean-Luc X... pourra s'il est actionné en sa qualité de caution, poursuivre M. Frédéric Y... ; qu'il en sera de même si M. A... s'est engagé en qualité de caution ; que de plus, il doit être constaté que les engagements pris par M. Frédéric Y... sont bien supérieurs à ceux pris par M. Jean-Luc X... ; qu'en effet, M. Jean-Luc X... abandonnait l'intégralité de ses comptes courants dans les sociétés Sarl Oxygen, SCI Afi2-Pahin, Sarl Abc Location Et Sarl Location Agen, soit 160 844 euros et qu'il devait désintéresser à titre personnel M. A... à hauteur de 145 000 euros en dix versements de 14 5000 euros au 1er juillet de chaque année ainsi que M. B..., à hauteur de 100 000 euros ; que concernant M. C..., il s'agissait soit du règlement d'une indemnité de départ soit d'une prime de licenciement pour lesquelles aucune évaluation n'est fournie ; qu'enfin, il cédait au prix d'un euro la marque Tahome, pour laquelle, là encore, aucune information n'est fournie ; qu'il est ainsi établi que les engagements réciproques pris par le cédant et le cessionnaire sont très nettement en faveur du cédant ; que dès lors, la cession des parts litigieuse n'étant pas intervenue à vil prix, elle ne doit pas être annulée, pas plus que les engagements associés de manière concomitante, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la première demande de M. X... porte sur l'annulation de l'acte de cession signé le 30 avril 2015, pour absence de cause, en vertu de l'article 1131 du code civil ; que celui-ci stipule que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que le tribunal rappellera tout d'abord qu'en matière de transaction d'entreprise, il n'est pas pertinent de ne considérer que l'actif des biens cédés pour décider de la valeur d'une transaction ; que la valeur d'une entreprise est principalement fondée sur sa situation nette, différence entre biens actifs et valeurs passives, et que celle-ci peut être voisine de zéro, voire négative, même en présence de biens actifs très significatifs ; que ceci rappelé, il n'est pas choquant pour le tribunal de voir proposer un euro symbolique pour acquérir une société en difficulté, devant faire face aux multiples obligations de sa situation passive ; qu'il n'appartient pas au tribunal d'établir la valeur de cette cession au moment où elle a été signée ; que ceci serait d'autant plus malaisé que les documents comptables relatifs aux exercices 2013 et 2014 font singulièrement défaut ; mais qu'il revient au tribunal d'apprécier, au vu des pièces produites par les deux parties, si les circonstances de l'instance justifient l'application de l'article 1131 du code civil, et en particulier si les obligations souscrites par M. X... par les documents signés les 13 et 30 avril 2015 étaient « sans cause » ; qu'en l'espèce, les pièces produites par M. Y... exposent une liste d'engagements, pris par lui-même ou confirmés par la société qu'il reprend, et qui s'élève à plus de 2 000 000 € ; que le tribunal n'est pas dupe sur la valorisation de ces engagements, et sur le fait que M. Y... entretient une confusion entre son patrimoine propre et le patrimoine - et donc les engagements - des sociétés Oxygene, Abc Location et autres ; que l'objet de la présente instance n'est pas de fixer avec précision le patrimoine et les engagements de chacun, mais d'établir s'il y a eu contrepartie synallagmatique dans les accords des 13 et 30 avril 2015 ; qu'en l'espèce, les explications des parties et les pièces produites convainquent le tribunal de l'existence de cette contrepartie aux engagements pris par M. X... lors des accords des 13 et 30 avril 2015 ; que le tribunal déboutera donc M. X... de toutes ses demandes sur le fondement de l'article 1131 du code civil, et afférentes à l'annulation de cet acte de cession et des engagements corollaires qu'il prévoit, 1- ALORS QUE la vente d'un bien à vil prix est nulle ; que si la cession des parts sociales d'une société peut intervenir pour le prix d'un euro, c'est à la condition, soit que ces parts sociales soient dépourvues de valeur, soit que cette cession s'accompagne de contreparties substantielles et précisément évaluées au bénéfice du cédant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après avoir cédé ses sociétés le 31 décembre 2012 pour la somme de 608 371,98 € à la société Oxygen créée pour l'occasion, M. Y... avait racheté les parts sociales de cette société Oxygen à M. X..., le 30 avril 2015, pour la somme d'un euro ; qu'en validant cette cession intervenue pour un prix dérisoire, sans constater que les parts de la société Oxygen étaient dépourvues de valeur, ni caractériser et évaluer précisément les contreparties substantielles accompagnant la cession et consenties au profit de M. X..., la cour d'appel, qui s'est essentiellement fondée sur l'existence de contreparties consenties par M. Y... au profit de la seule société Oxygen, distincte du cédant, et qui n'a pas évalué le seul avantage effectivement consenti au cédant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil. 2- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M. Y... reconnaissait lui-même que ses engagements de caution au profit de la SCI Afi2 Pahin préexistaient à la cession du 30 avril 2015, puisqu'ils étaient même antérieurs à la cession du 31 décembre 2012 et n'avaient jamais été repris ; qu'en jugeant pourtant que ces engagements de caution s'analysaient comme une contrepartie consentie par M. Y... à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 3- ALORS QUE l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, M. X... avait abandonné l'intégralité de ses comptes courants d'associé à hauteur de 160 844 €, qu'il s'était engagé à désintéresser personnellement des créanciers pour la somme totale de 245 000 € et qu'il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences de la rupture du contrat de travail d'un salarié de la société Oxygen ; qu'en refusant de priver d'effet ces obligations sans mieux caractériser leur cause, c'est-à-dire sans préciser quelles étaient les contreparties consenties par le cessionnaire à M. X..., et non seulement à la société Oxygen, qui justifiaient qu'il accepte, outre la cession de ses parts sociales pour le prix dérisoire d'un euro, de s'engager lui-même pour une somme supérieure à 300 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Luc X... de ses demandes de nullité et d'indemnisation pour vice du consentement, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que M. Jean-Luc X... soutient que M. Frédéric Y... a surpris son consentement en prenant des engagements inexistants, les manoeuvres dolosives étant réalisées dans un contexte de violences psychologiques extrêmes ; que d'une part, il doit être constaté que le 13 avril 2015, il avait été signé un protocole d'accord entre Messieurs M. Jean-Luc X... et M. Frédéric Y... aux termes duquel M. Frédéric Y... : - se portait acquéreur de 100% des titres de la société Oxygen pour le prix principal d'un euro, - s'engageait à prendre à sa charge l'ensemble des sommes liées aux procédures introduites par M. E... contre M. Jean-Luc X... ou la société Oxygen, - s'engageait à prendre à son compte toute éventuelle réclamation de M. E... et à assumer toute éventuelle sollicitation financière, - s'engageait à arrêter toute procédure lancée contre MM. Jean-Luc X... et A... ou leurs sociétés à compter de la signature de l'acte de cession, - s'engageait à faire son affaire de passif de la société Oxygen et de ses filiales, notamment les arriérés de cotisations sociales, fiscales (TVA), cautions bancaires et autres dettes, sous réserve de l'absence d'un prélèvement depuis le 1er janvier 2015 de M. Jean-Luc X... ; que M. Jean-Luc X... a donc disposé de plus de deux semaines, lui permettant de s'entourer de tous les conseils qu'il pouvait estimer utiles, avant de signer l'acte de cession litigieux, reprenant les engagements mentionnés auxquels il a, de plus, été ajouté que M. Frédéric Y... s'engageait à reprendre toutes les cautions bancaires de M. Jean-Luc X... et de M. A... ainsi qu'à prendre en charge le compte courant de M. E... ; qu'il ressort de la liste d'échanges de SMS, qui auraient été échangés entre M. Jean-Luc X... et M. Frédéric Y... courant 2015, liste produite par M. Jean-Luc X..., que les parties étaient assistés d'avocats lors de la mise au point de l'acte, en particulier le 28 avril 2015, soit deux jours avant sa signature ; qu'or, il a été retenu par les motifs ci-dessus que les engagements pris par M. Frédéric Y... lors de la signature de l'acte n'étaient pas inexistants ; que d'autre part, pour établir le climat de violences qui aurait entouré les mensonges allégués portant sur les engagements qualifiés de faux, M. Jean-Luc X... verse aux débats des attestations qui ne sont pas suffisamment probantes, faute d'impartialité ; qu'elles émanent en effet soit de son épouse, soit de M. A... avec lequel il entretenait des relations amicales, l'intéressé lui ayant cédé ses parts tout en maintenant les sommes versées en compte courant d'associé au titre d'un emprunt remboursable en trois annuités par M. Jean-Luc X..., soit d'un ancien salarié pour lequel M. Jean-Luc X... s'était engagé dans l'acte de cession de faire son affaire du départ de la société Abc Location en prenant en charge toute conséquence financière à titre personnel (indemnité de départ ou prime de licenciement) ; que M. Jean-Luc X... produit également des messages électroniques échangés entre les parties entre le 21 mars et le 15 avril 2015 ; qu'or, non seulement il n'en ressort pas des pressions de la part de M. Frédéric Y..., qui a exprimé le souhait que la décision sur la cession des parts intervienne à bref délai compte tenu de la dégradation de la situation financière de la société, mais encore, qu'il apparaît que dès avant la fin du mois de mars 2015, M. Jean-Luc X... envisageait la revente de la société Oxygen à M. Frédéric Y..., un message qu'il a adressé ayant pour objet « accords rachat oxygen », message dans lequel il indiquait que lui aussi était pour que les choses avancent vite ; qu'il résulte de ces différents éléments que M. Jean-Luc X... échoue à rapporter la preuve lui incombant du dol qu'il invoque ; qu'il doit dès lors être débouté de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de restitution du chèque de 100 000 euros établi le jour de la cession, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le deuxième grief soulevé par M. X... concerne le dol dont il aurait été victime et qui, altérant son jugement au moment de la signature des engagements, nécessiterait aujourd'hui réparation ; qu'il produit à l'appui de cette demande une liste de manoeuvres supposées dolosives : - des menaces vis-à-vis de l'épouse de M. X..., - la menace d'intervention auprès des banques pour faire supprimer les concours de ces dernières, - le détournement de clients de la structure de manière à dépouiller cette dernière, un dénigrement permanent et la mise en place d'une croyance que seul M. Y... pouvait sauver la structure, sans que M. X... soit poursuivi, - l'arrêt de procédures multiples et variées qui auraient été engagées contre M. X... (qui en réalité n'existaient pas), - la prise ne charge d'engagements qui n'auraient de toute façon pas été ceux de M. X... et qui d'ailleurs n'étaient ceux de personne (si ce n'est de la société qui pouvait déposer son bilan en cas de défaillance), - la prise à son compte propre de l'engagement de caution de M. X... qui ne sera en réalité jamais effective ; que le tribunal considérera que la « menace » d'introduire une instance ne présente pas un caractère dolosif ; que les manoeuvres alléguées, manquant d'éléments probants, ne présentant pas le caractère dolosif revendiqué ; que seul l'engagement de M. Y... de reprendre à son compte les engagements de caution, engagement non tenu, présente un caractère dolosif avéré ; que le tribunal ne reconnaissant pas le caractère dolosif des agissements de M. Y..., à l'exception de l'engagement non tenu de substitution de caution, déboutera M. X... de toutes ses demandes d'indemnité à ce titre, 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans les multiples messages qu'il avait envoyés à M. X..., M. Y... n'avait cessé de l'intimider, le menaçant de le discréditer auprès des banques, d'intenter des « procédures » non précisées, allant jusqu'à le menacer en ces termes par courriel en date du 14 avril 2015 : « Vous risquez le pénal, c'est-à-dire la prison ; n'est-ce pas Mr D... ? [ ] Les procédures sont engagées nous rajouterons les dommages et intérêts, ainsi que 2 petites surprises qui viendront en temps et en heure » ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne ressortait aucune pression des messages envoyés mais seulement un souhait que la décision sur la cession des parts intervienne à bref délai, la cour d'appel a dénaturé les messages produits, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. 2- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à constater que, dès avant la fin du mois de mars, M. X... envisageait la revente rapide de la société Oxygen à M. Y..., et qu'il avait conclu un protocole d'accord dès le 13 avril 2015 à cette fin, motifs impropres à caractériser que M. X... aurait contracté de la même manière sans les violences psychologiques qu'il dénonçait et motifs par conséquent inopérants à exclure le vice du consentement allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.