Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 18 octobre 2013, 13PA01173

Mots clés
contributions et taxes • généralités Amendes, pénalités, majorations • société • service • rectification • chasse • contrat • requête • prescription • soutenir • siège • trésor • publicité • preuve • recouvrement • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
18 octobre 2013
Tribunal administratif de Melun
7 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    13PA01173
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 7 février 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028113553
  • Rapporteur : M. Olivier LEMAIRE
  • Rapporteur public :
    M. BOISSY
  • Président : Mme DRIENCOURT
  • Avocat(s) : CABINET ANDRÉ HOIN & PARTENAIRES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu, I, sous le n° 13PA01173, la requête enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Sofrat, dont le siège est 10, rue Louis Armand à Ozoir-la-Ferrière (77330), par Me Hoin ; la société Sofrat demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005515 en date du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et en 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants, à la réparation des erreurs commises par l'administration dans la détermination du résultat déficitaire de l'exercice clos en 2004, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2003 à 2005 comprises, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et à la décharge des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et rappels litigieux, ainsi que des intérêts de retard correspondants et des amendes infligées en application de l'article 1759 du code général des impôts, et de réparer les erreurs commises par l'administration dans la détermination du résultat déficitaire de l'exercice clos en 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification du 19 décembre 2006 ne lui a pas été régulièrement notifiée, ce qui a eu pour effet de la priver des garanties propres à la procédure de rectification contradictoire ; - s'agissant des rectifications liées aux dépenses de parrainage, le service vérificateur a fait application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans toutefois lui permettre de bénéficier des garanties propres à cette procédure ; - la prescription du délai de reprise de l'administration n'a pas été interrompue par la proposition de rectification du 19 décembre 2006, qui n'a pas été régulièrement notifiée ; - aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a été déduite par anticipation, le solde du compte 4456 s'expliquant par des erreurs comptables ; - les dépenses de parrainage étaient déductibles en application des dispositions du 7° du 1. de l'article 39 du code général des impôts et ne correspondaient pas à la location d'un bateau de plaisance au sens de celles du 4. de cet article ; elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 8, 9 et 11 de la documentation administrative 4 C 426, à jour au 30 octobre 1997 ; la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses était déductibles, celles-ci ayant été exposées pour les besoins de son exploitation, au sens des dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et ne correspondant pas à des dépenses de location d'un véhicule conçu pour transporter des personnes, au sens de celles des articles 237 et 242 de la même annexe ; - le service vérificateur ne justifie d'aucun profit sur le Trésor ; - les charges que le service vérificateur a qualifiées de dépenses de chasse et réintégrées aux résultats des exercices vérifiés sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 39 du code général des impôts ne sauraient être regardées comme des dépenses ayant trait à l'exercice de la chasse ; au surplus, elles ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - le délai de trente jours pour répondre à la demande présentée par l'administration sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts ne lui est pas opposable, la proposition de rectification du 19 décembre 2006 ne lui ayant pas été régulièrement notifiée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par la société Sofrat ne sont pas fondés ; Vu, enregistré au greffe le 24 septembre 2013, le mémoire en réplique présenté pour la société Sofrat, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu, II, sous le n° 13PA01185, la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Sofrat, dont le siège est 10, rue Louis Armand à Ozoir-la-Ferrière (77330), par Me Hoin ; la société Sofrat demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1005515 en date du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2003 à 2005 comprises, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts ; Elle soutient que : - la proposition de rectification du 19 décembre 2006 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; la procédure d'imposition est ainsi entachée d'une irrégularité substantielle ; - l'exécution du jugement l'expose au paiement d'une somme excessive au regard de son activité et met en péril sa propre exploitation, ce qui est de nature à entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance

en date du 15 avril 2013 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour a dispensé d'instruction la requête n° 13PA01185, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2013 : - le rapport de M. Lemaire, premier conseiller, - les conclusions de M. Boissy, rapporteur public, - et les observations de MeA..., substituant Me Hoin, avocat de la société Sofrat ; 1. Considérant que la société Sofrat, qui a pour activité la location d'engins de chantier et de camions, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2005 ; qu'à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt au titre des exercices clos en 2003 et en 2005, majorées des intérêts de retard ; que le service a également ramené à la somme de 394 846 euros le résultat déficitaire de l'exercice clos en 2004 ; que le service a par ailleurs mis à la charge de la société Sofrat des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'ensemble de la période vérifiée, majorés des intérêts de retard ; que le service a enfin infligé à la société Sofrat des amendes sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; 2. Considérant, en premier lieu, que, par un jugement en date du 7 février 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Sofrat tendant à la décharge des impositions et rappels auxquels elle a ainsi été assujettie, ainsi que des intérêts de retard correspondants, à la réparation des erreurs commises par l'administration dans la détermination du résultat déficitaire de l'exercice clos en 2004 et à la décharge des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; que, par la requête n° 13PA01173, la société Sofrat relève appel de ce jugement ; 3. Considérant, en second lieu, que, par la requête n° 13PA01185, la société Sofrat demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement litigieux ; 4. Considérant qu'il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;

Sur la

requête n° 13PA01173 : En ce qui concerne les conclusions à fins de décharge et de réparation des erreurs commises dans la détermination du résultat déficitaire de l'exercice clos en 2004 de la société Sofrat : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition ; Quant au moyen tiré du caractère irrégulier de la notification de la proposition de rectification du 19 décembre 2006 : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) " ; 6. Considérant qu'il est constant que le pli contenant la proposition de rectification du 19 décembre 2006 adressée à la société Sofrat a été présenté le 26 décembre 2006 au siège social de cette société et mis en instance au centre de distribution postal d'Ozoir-la-Ferrière ; qu'un représentant de la société Sofrat s'est présenté à ce centre à deux reprises dans le délai de retrait, qui expirait le 9 janvier 2007 ; que, cependant, le pli n'a pas pu lui être remis en raison d'une erreur des services postaux ; 7. Considérant, toutefois, que, par une lettre du 23 février 2007, dont la société Sofrat a accusé réception le 7 mars suivant, le service vérificateur lui a adressé une copie de la proposition de rectification du 19 décembre 2006 ; que la société requérante ne saurait alléguer qu'il s'agissait d'une simple copie pour information n'appelant aucune réponse de sa part dès lors que, par une lettre du 6 avril 2007, elle a présenté ses observations, auxquelles le service a répondu le 2 mai suivant avant de saisir, à sa demande, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Seine-et-Marne ; que la société Sofrat a par ailleurs été mise en mesure de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, ainsi que l'inspecteur départemental ; 8. Considérant que, dans ces conditions, la société Sofrat n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification du 19 décembre 2006 qui lui a été adressée à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ne lui a pas été régulièrement notifiée et qu'ainsi, elle " n'a pu avoir connaissance des rectifications et rappels proposés et n'a pas été mise en condition de présenter ses observations sur ceux-ci " ; Quant au moyen tiré de ce que la société Sofrat aurait été privée des garanties attachées à la procédure de répression des abus de droit : 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition litigieuse : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : / (...) / b) (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. (...) " ; que l'administration peut mettre en oeuvre les pouvoirs qu'elle tient de ces dispositions à l'encontre soit d'actes qui revêtent un caractère fictif, soit d'actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que le contribuable, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; 10. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 19 décembre 2006, que le service vérificateur a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices vérifiés, au titre des charges, des sommes versées, en application d'un contrat de parrainage conclu le 30 juin 2000, à la société Euroloc, ayant pour activité l'exploitation et la location d'un bateau de plaisance, en contrepartie " de la promotion et de la publicité " susceptibles d'être retirées par la société Sofrat lors de " manifestations organisées " avec ce bateau, " de la possibilité (...) de désigner jusqu'à six personnes qui participeront gracieusement à ces manifestations " et " de l'autorisation qui lui sera accordée de procéder, lors de chaque manifestation, à des animations professionnelles " ; que le service a également remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; 11. Considérant que la société Sofrat fait valoir qu'en écartant comme fictif le contrat de parrainage en date du 30 juin 2000, l'administration a implicitement mais nécessairement fait application des dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; 12. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, pour justifier les rectifications litigieuses, le ministre fait valoir, non pas que le contrat de parrainage a été conclu de manière fictive ou dans le seul but d'éluder l'impôt, mais que la qualification qu'il donnait aux prestations fournies ne correspondait pas à leur nature réelle ; qu'il résulte à cet égard de la proposition de rectification du 19 décembre 2006 que le service a estimé, en l'absence de production de documents de nature " à justifier de la réalité et de la réalisation d'un parrainage (...) de manifestations sportives organisées par la S.A. EUROLOC ", que " les prestations rendues par la S.A. EUROLOC consist[ai]ent donc en la simple location ou mise à disposition onéreuse d'un bateau de plaisance au profit de personnes invitées par la S.A.S. SOFRAT ", avant d'en déduire que les prestations en cause ne répondaient pas à la définition du parrainage et que les dépenses, qui devaient dès lors être regardées comme ayant été engagées en contrepartie de la location d'un bateau de plaisance, constituaient des dépenses exclues des charges déductibles par les dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts ; qu'il résulte également de la proposition de rectification que le service a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux dépenses litigieuses aux motifs que celles-ci n'avaient pas été exposées pour les besoins de l'exploitation, au sens des dispositions du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et qu'au surplus, elles se rapportaient à la location d'un véhicule conçu pour transporter des personnes, ce qui faisait obstacle à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante en application des articles 237 et 242 de la même annexe ; 13. Considérant qu'en se bornant ainsi à requalifier le contrat du 30 juin 2000, l'administration ne peut être regardée comme ayant mis en oeuvre, fût-ce implicitement, la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions, la société Sofrat ne saurait utilement soutenir qu'elle a été privée des garanties attachées à cette procédure ; S'agissant du bien-fondé des rectifications ; Quant au moyen tiré de la prescription : 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts (...) dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 189 dudit livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. / (...) " ; 15. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification est remis au contribuable ; que, dans le cas où le contribuable a négligé de retirer le pli mis en instance, faute d'avoir pu lui être remis, la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier a été présenté à son adresse ; 16. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, le pli contenant la proposition de rectification du 19 décembre 2006 adressée à la société Sofrat a été présenté à son siège social le 26 décembre 2006 et mis en instance au centre de distribution postal d'Ozoir-la-Ferrière ; qu'un représentant de la société requérante s'est présenté à ce centre à deux reprises dans le délai de retrait, qui expirait le 9 janvier 2007 ; que, cependant, le pli n'a pas pu lui être remis en raison d'une erreur des services postaux ; que, dans ces conditions, s'agissant des impositions établies au titre de l'exercice clos en 2003 et des rappels établis au titre de la période couvrant cet exercice, la société Sofrat n'a pas été mise en mesure de retirer le pli avant l'expiration du délai de reprise, qui est intervenue le 31 décembre 2006 ; 17. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société Sofrat a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les exercices clos en 2004 et en 2005 ont été mis en recouvrement le 16 décembre 2009 ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 7, par une lettre du 23 février 2007, le service vérificateur a adressé à la société Sofrat une copie de la proposition de rectification du 19 décembre 2006 ; que cette société en a accusé réception le 7 mars 2007, soit avant l'expiration du délai de reprise, qui courait jusqu'au 31 décembre de la même année s'agissant des résultats de l'exercice clos en 2004 et de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période couvrant cet exercice, et jusqu'au 31 décembre 2008 s'agissant des résultats de l'exercice clos en 2005 et de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période couvrant cet exercice ; 18. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 16 et 17 que la société Sofrat est seulement fondée à soutenir que la prescription n'a pas été régulièrement interrompue en ce qui concerne, d'une part, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003, et, d'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant cet exercice ; Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation : 19. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / (...) / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 (...) / (...) / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (...) desdites factures (...) " ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : " (...) / 2. La taxe est exigible : / (...) / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / (...) " ; 20. Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Sofrat, qui n'avait pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits, le service vérificateur a constaté que certaines factures de prestations de services établies par des fournisseurs n'avaient pas été réglées au 31 décembre 2005, date de clôture de l'exercice, et que, à l'actif du bilan, le solde du compte 4456 " TVA déductible " était nul ; que le service en a déduit que la société Sofrat, qui n'avait ainsi constaté aucune créance sur l'Etat au titre des factures litigieuses, avait nécessairement déjà procédé à la déduction de la taxe correspondante, qui avait dès lors été irrégulièrement déduite par anticipation ; que si la société Sofrat fait valoir que cette discordance peut s'expliquer par des erreurs comptables, elle n'en justifie pas ; Quant aux dépenses de parrainage et à la taxe sur la valeur ajoutée correspondante : 21. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) / 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ; / (...) " ; qu'en vertu des dispositions du c) du 4. de cet article, sauf justifications, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, les dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; 22. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses engagées en vue de la location d'un bateau de plaisance sont, sauf justifications, exclues des charges déductibles, à moins qu'elles n'aient été engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, et à la condition, en pareille hypothèse, qu'elles aient été exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; 23. Considérant, d'une part, qu'en se bornant à faire valoir qu'elle a conclu le contrat de parrainage du 30 juin 2000 avec la société Euroloc en vue de " développer les relations commerciales avec [ses] clients " et de " promouvoir [son] image ", qu'elle dispose d'une marque et d'un logo, qu'elle a acheté du matériel publicitaire en vue de l'habillement du bateau, que si, en vertu du contrat de parrainage, elle pouvait utiliser le bateau dix jours par mois, il ne s'agissait pas là d'une obligation et que les dépenses engagées en application de ce contrat ont eu un impact important sur la croissance de son activité, la société Sofrat, à qui il incombe de justifier de la correction de l'inscription de ces dépenses en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elles ont été engagées dans le cadre de manifestations de la nature de celles visées par les dispositions du 7° du 1. de l'article 39 du code général des impôts ; 24. Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit au point 10, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 19 décembre 2006, que les dépenses litigieuses ont été engagées en application du contrat conclu le 30 juin 2000 avec la société Euroloc, qui a pour activité l'exploitation et la location d'un bateau de plaisance ; qu'il résulte des stipulations de ce contrat que les sommes en cause ont été versées en contrepartie " de la promotion et de la publicité " susceptibles d'être retirées par la société Sofrat lors de " manifestations organisées " avec ledit bateau, " de la possibilité (...) de désigner jusqu'à six personnes qui participeront gracieusement à ces manifestations " et " de l'autorisation qui lui sera accordée de procéder, lors de chaque manifestation, à des animations professionnelles " ; que, la société Sofrat ne justifiant pas, ainsi qu'il a été dit au point 23, qu'elles ont été engagées dans le cadre de manifestations de la nature de celles visées par les dispositions du 7° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, ces dépenses doivent être regardées, ainsi que l'a estimé à bon droit le service vérificateur, comme constituant la contrepartie de la mise à disposition d'un bateau de plaisance ; qu'en se bornant à faire valoir - sans d'ailleurs l'établir - qu'elles ont été engagées dans son intérêt et qu'elles ont permis une progression de 36 % de son chiffre d'affaires entre les années 2002 et 2005, la société Sofrat n'apporte aucune justification, au sens et pour l'application des dispositions du c) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, de nature à faire regarder les dépenses litigieuses comme des charges déductibles de ses résultats ; 25. Considérant, enfin, que la société Sofrat ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 8, 9 et 11 de la documentation administrative 4 C 426, à jour au 30 octobre 1997, qui ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ; 26. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. (...) " ; 27. Considérant que lorsque l'administration, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, remet en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation ; 28. Considérant qu'en se bornant à faire valoir que la société Sofrat ne justifie pas que le bateau a participé à des " événements suffisamment médiatiques pouvant assurer sa promotion ou renforcer sa notoriété ", qu'elle " n'apporte aucun nouvel élément pouvant justifier de la préparation et de l'organisation des événements qui ont été parrainés ", que le bateau " n'a été mis à sa disposition que trente-six jours sur les années 2003 et 2004 et quarante-cinq jours sur 2005 alors que l'article 4.1 du contrat de parrainage prévoit une mise à disposition durant toute l'année à raison de dix jours par mois ", qu'il existe un lien familial entre son dirigeant et celui de la société Euroloc et que " le lien entre les dépenses de parrainage et l'augmentation de 36 % du chiffre d'affaires n'est pas avéré ", le ministre de l'économie et des finances, qui ne conteste ni que la société Sofrat a invité des clients sur le bateau de plaisance, ni que ce dernier, par ailleurs recouvert de publicité, a permis d'entretenir des liens commerciaux et de fidéliser une clientèle, n'établit pas que la location de ce bateau par la société requérante n'était pas nécessaire à son exploitation, au sens des dispositions précitées de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts ; 29. Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 242 de la même annexe, alors en vigueur : " Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. / La location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination, s'il était acquis par lui en pleine propriété " ; 30. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bateau mis par la société Euroloc à la disposition de la société Sofrat en application du contrat du 30 juin 2000 est un bateau de plaisance conçu pour transporter des personnes ; qu'il entrait dès lors dans le champ de l'exclusion au droit à déduction prévue par les dispositions précitées des articles 237 et 242 de l'annexe II au code général des impôts ; Quant aux dépenses de chasse : 31. Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " (...) / 4. Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (...) les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse (...) " ; 32. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 19 décembre 2006 adressée à la société Sofrat, que le service vérificateur a réintégré aux résultats de ses exercices, sur le fondement des dispositions précitées du 4. de l'article 39 du code général des impôts, des sommes versées à la société Royal Chasse et à l'association Faune Environnement Forêt ; 33. Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que les sommes versées à la société Royal Chasse correspondent à l'organisation de journées de ball-trap et de sanglier courant, ainsi qu'au nettoyage d'armes ; que de telles dépenses ont trait à l'exercice de la chasse, alors même qu'ainsi que le fait valoir la société Sofrat, la société Royal Chasse aurait pour activité l'exploitation, en pleine campagne, d'un magasin d'articles de chasse, d'un centre d'entraînement au tir, d'un terrain de tir au ball-trap et de tir sur cible au sanglier courant, et que les dépenses concernent des activités sportives ne consistant pas en la traque d'animaux sauvages et ne nécessitant pas un permis de chasse ; que le service était dès lors fondé, en application des dispositions précitées du 4. de l'article 39 du code général des impôts, à réintégrer ces dépenses dans les résultats des exercices en cause, et ce, alors même qu'elles auraient été engagées par la société Sofrat en vue du développement de son activité ; 34. Considérant, en second lieu, qu'en ce qui concerne les sommes versées à l'association Faune Environnement Forêt, il résulte de l'instruction, ainsi que le ministre de l'économie et des finances le reconnaît lui-même, que le service vérificateur s'est uniquement fondé sur l'intitulé des factures émises pour réintégrer les dépenses correspondantes aux résultats des exercices de la société Sofrat sur le fondement des dispositions précitées du 4. de l'article 39 du code général des impôts ; que, toutefois, ces factures indiquent simplement que les dépenses correspondent à des " représentations " ; qu'alors que la société requérante soutient sans être contredite que l'association Faune Environnement Forêt n'est pas une société de chasse mais une " association protectrice de l'environnement et de la nature ", il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses versées à cette association avaient trait à l'exercice de la chasse ; 35. Considérant, toutefois, que, pour réintégrer aux résultats des exercices de la société Sofrat les dépenses versées à l'association Faune Environnement Forêt, le service vérificateur s'est également fondé sur les dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts, aux termes desquelles : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) " ; 36. Considérant que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du 1. de l'article 39 code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; 37. Considérant qu'en se bornant à alléguer, sans toutefois l'établir, que les sommes qu'elle a versées à l'association Faune Environnement Forêt " s'inscrivent (...) dans le cadre d'invitations de clients, de fournisseurs, de partenaires ", la société Sofrat, qui ne donne aucune précision sur l'objet des prestations de services fournies par cette association, ne justifie pas de la déductibilité des charges correspondantes ; Quant au profit sur le Trésor : 38. Considérant que lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un " profit sur le Trésor " chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée ; 39. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Sofrat ne s'est pas acquittée d'un montant total de taxe sur la valeur ajoutée de 14 896 euros au titre de l'exercice clos en 2004 et d'un montant total de taxe sur la valeur ajoutée de 185 197 euros au titre de l'exercice clos en 2005 ; que, par suite, l'administration était fondée à rapporter aux résultats des exercices clos en 2004 et en 2005 un profit sur le Trésor égal aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, préalablement à la déduction en cascade prévue par les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; S'agissant des amendes infligées en application de l'article 1759 du code général des impôts ; 40. Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excèdent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 " ; qu'aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. (...) " ; 41. Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus ; que cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt ; que la personne sanctionnée par cette pénalité ne peut contester que son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité ; qu'en revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ; qu'elle ne peut pas davantage utilement se prévaloir de ce que ces cotisations ont été mises en recouvrement après l'expiration du délai de reprise prévu par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de ce que, pour ce motif, la juridiction administrative a décidé d'en prononcer la décharge ; 42. Considérant qu'il s'ensuit qu'est inopérant à l'appui des conclusions tendant à la décharge des pénalités fiscales qui lui ont été infligées le moyen tiré par la société Sofrat de ce que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ont été mises en recouvrement après l'expiration du délai de reprise prévu par les dispositions de l'article L. 169 du code général des impôts en l'absence d'interruption de la prescription par la notification régulière d'une proposition de rectification, dès lors que cette prescription n'affecte pas l'existence de la distribution occulte ; 43. Considérant, en second lieu, que si la société Sofrat, qui fait valoir que la proposition de rectification du 19 décembre 2006 ne lui a pas été régulièrement notifiée, soutient qu'elle n'a pas eu " connaissance de son obligation de désigner les bénéficiaires dans les trente jours ", il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 7, que, par une lettre du 23 février 2007, dont elle a accusé réception le 7 mars suivant, le service vérificateur lui a adressé une copie de la proposition de rectification du 19 décembre 2006 l'invitant à désigner, dans un délai de trente jours, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, les bénéficiaires des distributions correspondant aux fractions non déclarées des bénéfices reconstitués des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 se rapportant aux sommes versées à la société Euroloc, à la société Royal Chasse et à l'association Faune Environnement Forêt ; que, par une lettre du 10 septembre 2007, notifiée le 13 septembre suivant, le service vérificateur a constaté qu'à cette date, et a fortiori dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification du 19 décembre 2006, la société Sofrat s'était abstenue de désigner les bénéficiaires de ces revenus distribués ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a infligé à la société requérante des amendes en application de l'article 1759 du code général des impôts ; 44. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Sofrat est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant cet exercice, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 45. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la société Sofrat ; Sur la requête n° 13PA01185 : 46. Considérant que, par le présent arrêt, la Cour statue sur la requête de la société Sofrat tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun du 7 février 2013; que, par suite, la requête n° 13PA01185 tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement est devenue sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Sofrat enregistrée sous le numéro 13PA01185. Article 2 : La société Sofrat est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant cet exercice, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Article 3 : Le jugement n° 1005515 du Tribunal administratif de Melun en date du 7 février 2013 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 13PA01173 de la société Sofrat est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Sofrat et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2013, à laquelle siégeaient : - Mme Driencourt, président, - M. Couvert-Castéra, président assesseur, - M. Lemaire, premier conseiller, Lu en audience publique, le 18 octobre 2013. Le rapporteur, O. LEMAIRELe président, L. DRIENCOURT Le greffier, J. BOUCLY La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 Nos 13PA01173, 13PA01185