Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 décembre 1991, 89-21.938

Mots clés
société • pourvoi • réparation • siège • préjudice • principal • recours • référendaire • désistement • pouvoir • rapport • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 décembre 1991
Cour d'appel de Paris (19e chambre, section B)
29 septembre 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-21.938
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), 29 septembre 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007125447
  • Identifiant Judilibre :61372185cd580146773f4728
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, dont le siège est ci-devant ... (Hauts-de-Seine) et actuellement ... à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1°) M. Jacques, Marie, Gaston Z..., architecte, demeurant ... (13ème), 2°) M. Henrik Carl Alexander Y..., architecte, demeurant ... (13ème), 3°) le Bureau d'études techniques infrastructures BET Infrastructures précédemment dénommé OTH, dont le siège est ... (12ème), 4°) la société Tasiver, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-St-Denis), 5°) la société anonyme Immobilière 3 F anciennement HLM le Foyer du fonctionnaire et de la famille X..., dont le siège est ... (13ème), défendeurs à la cassation ; le Bureau d'études techniques infrastructures a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 août 1990 un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, de Me Parmentier, avocat du bureau d'Etudes techniques infrastructures, de Me Roger, avocat de la société Immobilière 3 F, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Bouygues de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre MM. Z... et Y... et la société Tasiver ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen

unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1989), que la société d'habitations à loyer modéré Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, aux droits de laquelle se trouve la société 3F, a, courant 1972-1974, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Z... et Y..., architectes, et avec le concours de la société Bureau d'études OTH, devenue BET infrastructures, confié la construction de plusieurs immeubles à la société Bouygues ; qu'après réception, des désordres ayant affecté les façades, le maître de l'ouvrage a assigné les architectes, le bureau d'études et la société Bouygues en réparation ;

Attendu que la société Bouygues et la société BET infrastructures font grief à

l'arrêt de les avoir condamnées, in solidum, à payer la somme de 310 254,80 francs au titre des éclatements de béton, alors, selon le moyen, "1°) que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que le maître de l'ouvrage n'avait pas prétendu que les travaux d'imperméabilisation qu'il sollicitait auraient été rendus nécessaires pour remédier à un défaut d'ordre esthétique, mais soutenait, au contraire, qu'ils étaient le complément nécessaire du traitement des fers ; qu'en allouant au maître de l'ouvrage le coût de tels travaux pour réparer un défaut d'ordre esthétique non invoqué, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le juge doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office le moyen selon lequel des travaux d'imperméabilisation des façades étaient nécessaires pour remédier à un désordre d'ordre esthétique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe du contradictoire ; 3°) que les seuls désordres, dont un participant à la construction peut être présumé responsable, sont ceux qui affectent les gros ouvrages et rendent l'immeuble impropre à sa destination ; que tel n'est pas le cas de défauts d'ordre esthétique ;

qu'en décidant

qu'il y avait lieu d'allouer également au maître de l'ouvrage le coût de travaux d'imperméabilisation des façades, bien qu'elle eût constaté que ces travaux n'avaient rien à voir avec la réfection des désordres, cela au motif qu'ils étaient nécessaires pour rendre aux façades leur aspect homogène, donc pour corriger un défaut esthétique, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 4°) que les juges sont tenus de se placer à la date où ils statuent pour apprécier l'existence et l'importance du préjudice ; qu'en allouant au maître de l'ouvrage le coût de travaux d'imperméabilisation dont elle a constaté qu'ils n'avaient rien à voir avec la réfection des désordres, cela au motif que les réfections ponctuelles allaient donner aux façades un aspect lépreux obligeant le maître de l'ouvrage à procéder à un ravalement général anticipé auquel il n'était pas encore légalement tenu lors de la constatation des désordres, tandis qu'elle aurait dû rechercher si, à la date de sa décision, ce ravalement n'était pas devenu légalement obligatoire, auquel cas le préjudice d'ordre esthétique eût été inexistant, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 5°) que la réparation doit être intégrale sans pouvoir excéder le montant du préjudice ; qu'en allouant au maître de l'ouvrage le coût de travaux d'imperméabilisation dont elle a constaté qu'ils n'avaient rien à voir avec la réfection des désordres, cela pour tenir lieu d'un ravalement général anticipé nécessaire pour rendre aux façades leur aspect homogène, la cour d'appel, qui ne pouvait tout au plus qu'accorder au maître de l'ouvrage le coût des travaux de ravalement, a violé le principe de la réparation intégrale, en méconnaissance de l'article 1792 du Code civil ; 6°) que seuls les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination donnent lieu à la garantie édictée par les articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'en condamnant le BET infrastructures au paiement du coût des travaux d'imperméabilisation des façades de l'immeuble, travaux ayant pour objet, selon les énonciations de l'arrêt, de prévenir l'aspect lépreux inhérent aux travaux de réfection des éclats de béton, ordonnés par ailleurs, la cour d'appel, qui a ainsi réparé un dommage purement esthétique, sans influence sur la solidité ou la destination de l'ouvrage, a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 1er janvier 1967 ; 7°) que les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite directe et immédiate de l'inexécution de la convention ; qu'en condamnant le BET infrastructures au paiement du coût des travaux d'imperméabilisation des façades, dont elle a énoncé qu'ils n'avaient rien à voir avec la réfection des éclats de béton et qu'ils tendaient à prévenir l'aspect lépreux inhérent à cette réfection, la cour d'appel, qui a ainsi ordonné la réparation d'un dommage qui n'était pas la suite directe et immédiate de l'inexécution contractuelle reprochée au Bet infrastructures, a violé l'article 1151 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient constitués par des éclatements du béton provoquant des infiltrations, et relevant donc de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que les nombreuses réfections ponctuelles à exécuter sur les façades allaient donner à celles-ci un aspect lépreux rendant indispensable un traitement général et que cette situation préjudiciable résultait directement des désordres constatés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.