Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 septembre 2017, 16-12.093

Mots clés
société • prescription • règlement • transports • compensation • condamnation • préjudice • recouvrement • banque • prestataire • terme • contrat • principal • produits • ressort • pourvoi • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 septembre 2017
Cour d'appel de Lyon
29 octobre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-12.093
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 29 octobre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO01112
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035574120
  • Identifiant Judilibre :5fd8f9b598b74c8e98dc6f92
  • Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° A 16-12.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Dupessey, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société GR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe Dupessey, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société GR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que courant 2008, la société GR (l'expéditeur) a confié à la société Groupe Dupessey (le transporteur) l'acheminement régulier de déchets de bois à destination de la société italienne Gruppo Trombini SPA (le destinataire) ; que cette dernière, qui devait s'acquitter des factures du transporteur, a cessé de les payer à compter du mois de septembre 2011 ; que l'expéditeur, dont la garantie a été sollicitée par le transporteur le 14 mars 2012, a payé les prestations des mois d'avril à octobre 2012 ; qu'après avoir mis en demeure le destinataire le 11 avril 2012, le transporteur l'a assigné, le 4 mai 2012, en paiement des prestations des mois de septembre 2011 à mars 2012 ; que le 27 août 2012, il a assigné l'expéditeur sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'invoquant une faute du transporteur, l'expéditeur a, par conclusions du 31 janvier 2013, reconventionnellement demandé des dommages-intérêts et leur compensation avec la créance du transporteur lequel lui a opposé la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société Groupe Dupessey fait grief à

l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 1°/ que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en l'espèce, la société Groupe Dupessey faisait valoir que les demandes de la société GR relatives à des transports intervenus entre septembre 2011 et janvier 2012 étaient prescrites, selon les cas, entre septembre 2012 et janvier 2013 ; que pour rejeter cette fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a retenu que, par application des articles 2233 et 2234 du code civil, la prescription annale n'avait commencé à courir qu'à compter de l'assignation en garantie délivrée le 27 août 2012 ou à compter de la lettre du 14 mars 2012 adressée par la société Groupe Dupessey à la société GR pour l'informer des impayés de la société Trombini ;

qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si, à compter de la date à laquelle aucun empêchement ne s'opposait à son action, à savoir le 14 mars ou le 27 août 2012, la société GR ne disposait pas encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration des délais de prescription qui devaient normalement survenir, selon les cas, entre septembre 2012 et janvier 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant d'office l'application de l'article 2233 du code civil, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que, par application des articles 2233 et 2234 du code civil, la prescription annale n'avait commencé à courir qu'à compter de l'assignation en garantie délivrée le 27 août 2012 ou à compter de la lettre du 14 mars 2012 adressée par la société Groupe Dupessey à la société GR pour l'informer des impayés de la société Trombini, sans préciser les circonstances de l'espèce justifiant d'appliquer l'article 2233 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en responsabilité de la société GR à l'encontre de la société Groupe Dupessey n'était subordonnée à la survenue ni d'une condition, ni d'une éviction, ni d'un terme ; qu'en faisant cependant application de l'article 2233 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition ; Mais attendu que la suspension de la prescription des actions relatives aux contrats de transports internationaux de marchandises par route est régie, en vertu de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, par la loi du tribunal saisi et donc en l'espèce par l'article 2234 du code civil ; que l'arrêt constate que la marchandise a été transportée de Paris en Italie et, retient que l'expéditeur, qui avait formé, le 31 janvier 2013, contre le transporteur une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et de compensation, a été dans l'impossibilité d'agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit jusqu'à l'assignation qui lui a été délivrée le 27 août 2012, ou à compter de la lettre du 14 mars 2012 par laquelle le transporteur l'informait de l'absence de paiement du destinataire, de sorte que la prescription n'avait pu courir avant ces dates ; que de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée par la première branche, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deuxième, troisième et quatrième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter la prescription de la demande reconventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

:

Attendu que la société Groupe Dupessey fait grief à

l'arrêt d'assortir d'intérêts au taux légal la condamnation de la société GR à payer à la société Groupe Dupessey la somme de 266 000 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce, qu'en cas de retard dans le règlement d'une facture émise notamment par un prestataire de services, « des pénalités de retard [sont] exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture », que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » et que ces « pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire » ; qu'en assortissant cependant du taux légal, et non de ce taux d'intérêt spécifique, la condamnation de l'expéditeur à payer au transporteur le montant des factures de transport impayées, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce ;

Mais attendu

que la société Groupe Dupessey ayant expressément, et fût-ce à tort, réclamé, dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel, que la somme de 266 000 euros soit assortie des « intérêts au taux CMR », c'est-à-dire de l'intérêt de 5 % l'an prévu par l'article 27.1 de la CMR, le moyen qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué le taux d'intérêt de l'article L. 441-6, alinéa 6, du code de commerce est contraire à ces écritures et, partant, irrecevable ;

Mais sur le deuxième moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour retenir une faute de la société Groupe Dupessey et la condamner à payer à la société GR la somme de 102 450 euros, avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient

que le transporteur n'est en mesure de justifier d'aucune mise en demeure ou lettre de rappel au destinataire avant le 11 avril 2012, bien qu'à partir du 16 octobre 2011, date d'exigibilité de la première facture de transport de 25 360 euros, elle était en mesure de le faire et ne l'a pas fait davantage aux dates d'exigibilité des factures suivantes du 30 octobre 2011, où la dette s'élevait déjà à 50 370 euros, puis, au 30 novembre 2011, où elle s'est accrue de 60 360 euros supplémentaires jusqu'à atteindre en six mois les 266 600 euros dont elle réclame la garantie à l'expéditeur, ceci sans tenter aucun recouvrement ni suspendre les prestations de transport ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait, d'abord, d'un fax du 23 décembre 2011, intitulé « relance amiable pour retard de paiement », que le transporteur avait rappelé au destinataire qu'il n'avait pas reçu le règlement des factures des 16 et 30 septembre 2011, pour un montant total de 50 370 euros et lui avait demandé de procéder à leur paiement dans un délai de huit jours, et, ensuite, d'une mise en demeure du 11 avril 2012, adressée au destinataire, qui mentionnait de « nombreuses relances téléphoniques concernant le règlement » de sept factures pour un montant total de 266 600 euros et évoquait une visite, le 26 mars 2012, de l'un des représentants du transporteur dans les locaux du destinataire, que le transporteur avait justifié d'une mise en demeure et d'une lettre de rappel, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du fax du 23 décembre 2011 et de la lettre de mise en demeure du 11 avril 2012, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la société Groupe Dupessey a commis une faute à l'égard de la société GR, garant du paiement du prix des prestations de transport, en ce qu'il condamne la société Groupe Dupessey à payer à la société GR la somme de 102 450 euros, et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société GR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Groupe Dupessey la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Dupessey PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Groupe Dupessey à la demande reconventionnelle en indemnisation formée par la société GR et, par conséquent, d'avoir condamné la société Groupe Dupessey à payer à la société GR la somme de 102.450 euros ; AUX MOTIFS que « la fin de non-recevoir de prescription opposée par la société Groupe Dupessey au visa de l'article L 133-6 du code de commerce est recevable à hauteur d'appel mais ne peut être accueillie même partiellement. S'agissant d'une demande reconventionnelle en compensation judiciaire dans le cadre de relations entre expéditeur et transporteur celle-ci est bien soumise à la prescription annale édictée par cet article mais, par application des articles 2233 et 2234 du code civil, cette prescription n'a commencé à courir qu'à compter de l'assignation en garantie délivrée le 27 août 2012 voire à compter de la lettre du 14 mars 2012 qu'aurait adressée la société Groupe Dupessey à la société GR pour l'informer des impayés de la société Trombini qui n'est pas produite de part et d'autre mais n'est pas contestée. Dans les deux cas, en formulant sa demande indemnitaire et en compensation par conclusions du 31 janvier 2013, la société GR n'était donc pas prescrite. Le jugement doit être complété sur ce point. » 1°) ALORS que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en l'espèce, la société Groupe Dupessey faisait valoir que les demandes de la société GR relatives à des transports intervenus entre septembre 2011 et janvier 2012 étaient prescrites, selon les cas, entre septembre 2012 et janvier 2013 ; que pour rejeter cette fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a retenu que, par application des articles 2233 et 2234 du code civil, la prescription annale n'avait commencé à courir qu'à compter de l'assignation en garantie délivrée le 27 août 2012 ou à compter de la lettre du 14 mars 2012 adressée par la société Groupe Dupessey à la société GR pour l'informer des impayés de la société Trombini ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à compter de la date à laquelle aucun empêchement ne s'opposait à son action, à savoir le 14 mars ou le 27 août 2012, la société GR ne disposait pas encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration des délais de prescription qui devaient normalement survenir, selon les cas, entre septembre 2012 et janvier 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2233 et 2234 du code civil ; 2°) ALORS que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant d'office l'application de l'article 2233 du code civil, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS qu'en retenant que, par application des articles 2233 et 2234 du code civil, la prescription annale n'avait commencé à courir qu'à compter de l'assignation en garantie délivrée le 27 août 2012 ou à compter de la lettre du 14 mars 2012 adressée par la société Groupe Dupessey à la société GR pour l'informer des impayés de la société Trombini, sans préciser les circonstances de l'espèce justifiant d'appliquer l'article 2233 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, que l'action en responsabilité de la société GR à l'encontre de la société Groupe Dupessey n'était subordonnée à la survenue ni d'une condition, ni d'une éviction, ni d'un terme ; qu'en faisant cependant application de l'article 2233 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société Groupe Dupessey avait commis une faute à l'égard de l'expéditeur français garant du paiement du prix des prestations de transport et de l'avoir condamnée à payer à la société GR la somme de 102.450 euros ; AUX MOTIFS que « la société GR reproche au transporteur de n'avoir pas exercé son droit de rétention prévu par l'article L 133-7 du code de commerce, de ne pas l'avoir informée des impayés et d'avoir poursuivi pendant 4 mois et demi après la date d'exigibilité de la première facture impayée d'importantes prestations sans être payé, transférant ainsi le risque d'accroissement d'impayés sur son garant de moindre surface économique que lui-même. Or l'article L 132-8 du code de commerce qui instaure au bénéfice du transporteur une garantie de paiement n'exonère pas celui-ci de son devoir de loyauté vis-à-vis de l'expéditeur débiteur de cette garantie légale dès lors que par sa négligence fautive il est à l'origine de l'accroissement de cette charge. Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises transportées, il reste que la société Groupe Dupessey n'est en mesure de justifier d'aucune mise en demeure ou lettre de rappel à la société Trombini avant le 11 avril 2012, alors qu'à partir du 16 octobre 2011 date d'exigibilité de la première facture de transport de 25 360 € elle était en mesure de le faire et ne l'a pas fait davantage aux dates d'exigibilité des factures suivantes soit au 30 octobre 2011 où la dette s'élevait déjà à 50 370 € puis au 30 novembre 2011 où elle s'est accrue de 60 360 € supplémentaires jusqu'à atteindre en 6 mois les 266 600 € dont elle réclame la garantie à l'expéditeur, ceci sans tenter aucun recouvrement ni suspendre les prestations de transport. Il est constant également qu'elle n'a informé la société GR qu'en mars 2012 de ce cumul important d'impayés et que la référence au principe de l'estoppel est inopérant en l'espèce faute de demandes en justice qui se contrediraient, la société GR ne réclamant précisément pas à son expéditeur le paiement de ses propres factures de fourniture demeurées impayées par la société italienne. La société Groupe Dupessey ne peut par ailleurs opposer à son expéditeur pour limiter sa responsabilité sur une période moindre, les délais de paiement qu'elle avait consentis jusque-là à la société Trombini à 80 jours au lieu du délai légal français de 30 jours, ce dont elle ne justifie d'ailleurs pas, sauf à démontrer qu'il s'agissait d'un usage commun à la société GR dans le cadre du courant d'affaires antérieur ce qui ne ressort, là encore, d'aucune pièce. Au demeurant ces délais à 80 jours ont été largement dépassés avant que la société Groupe Dupessey n'adresse une mise en demeure à la société Trombini. Dans le cadre précisément de ce courant d'affaires datant de 2008, le tribunal de commerce a exactement considéré en revanche que ce défaut de réactivité de la société Groupe Dupessey n'était fautif à l'égard de la société GR et en lien direct avec le préjudice de celle-ci, qu'à compter du 30 novembre 2011. Le jugement qui a condamné la société Groupe Dupessey à indemniser la société GR à hauteur de 102 450 €, représentant le montant des factures ultérieures restées impayées doit être confirmé de même que la compensation ordonnée entre cette indemnité, qui porte intérêts au taux légal à compter du jugement confirmé, et la garantie due par la société GR en principal et intérêts au taux légal capitalisés. » 1°) ALORS que par un fax du 23 décembre 2011, intitulé « relance amiable pour retard de paiement », la société Groupe Dupessey a rappelé à la société Gruppo Trombini qu'elle n'avait pas reçu le règlement de deux factures des 16 et 30 septembre 2011, pour un montant de 50.370 euros, et lui a demandé de procéder à leur paiement dans un délai de huit jours ; qu'en outre, dans une lettre de mise en demeure du 11 avril 2012 adressée à la société Gruppo Trombini, la société Groupe Dupessey a exposé avoir procédé à de « nombreuses relances téléphoniques concernant le règlement » de sept factures pour un montant total de 266.600 euros et a évoqué la visite, le 26 mars 2012, de l'un de ses représentants dans les locaux de la société Gruppo Trombini ; que cependant, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Dupessey, la cour d'appel a énoncé « que la société Groupe Dupessey n'est en mesure de justifier d'aucune mise en demeure ou lettre de rappel à la société Trombini avant le 11 avril 2012 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le fax du 23 décembre 2011 et la lettre du 11 avril 2012, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS que ne constitue pas une faute le fait pour le transporteur de ne pas avertir l'expéditeur du défaut de paiement du destinataire avant d'exercer l'action en garantie du paiement du prix du transport prévue à l'article L. 132-8 du code de commerce ; que, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Dupessey à l'égard de la société GR, la cour d'appel a relevé que le transporteur n'avait informé l'expéditeur qu'en mars 2012 du cumul d'impayés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 132-8 du code de commerce et 1147 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, que la société Groupe Dupessey faisait valoir qu'entre avril et octobre 2012, la société GR avait poursuivi ses transports à destination de la société Gruppo Trombini en prenant à sa charge le paiement du coût du transport, ce dont il résultait qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les fautes reprochées à la société Groupe Dupessey et le préjudice de la société GR, consistant dans l'obligation de régler les factures impayées par la société Gruppo Trombini, l'expéditeur souhaitant, malgré le défaut de paiement du destinataire, poursuivre les transports et en assumer le règlement ; qu'en retenant cependant la responsabilité de la société Groupe Dupessey, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 du code de commerce et 1147 du code civil ; 4°) ALORS, très subsidiairement, que l'absence d'information du transporteur vis-à-vis de l'expéditeur quant au défaut de règlement du prix du transport par le destinataire ne peut créer, en toute hypothèse, qu'une perte de chance de limiter le nombre de transports impayés, l'expéditeur pouvant choisir de poursuivre les transports malgré le défaut de paiement du destinataire ; que, de même, l'absence de tentative de recouvrement des factures impayées auprès du destinataire ne peut créer qu'une perte de chance d'obtenir le règlement des sommes dues ; qu'en condamnant cependant le transporteur à indemniser l'expéditeur de l'intégralité du préjudice, constitué par l'obligation pour l'expéditeur de s'acquitter du prix du transport, à compter de la date à laquelle le comportement du transporteur a été estimé fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 du code de commerce et 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir assorti d'intérêts au taux légal la condamnation de la société GR à payer à la société Groupe Dupessey la somme de 266.000 euros ; ALORS qu'il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce, qu'en cas de retard dans le règlement d'une facture émise notamment par un prestataire de services, « des pénalités de retard [sont] exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture », que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » et que ces « pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire » ; qu'en assortissant cependant du taux légal, et non de ce taux d'intérêt spécifique, la condamnation de l'expéditeur à payer au transporteur le montant des factures de transport impayées, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce.