Tribunal administratif de Marseille, 6ème Chambre, 30 septembre 2022, 2009314

Mots clés
société • rectification • preuve • requête • service • rapport • remise • ressort • restitution • recouvrement • référé • règlement • rejet • requis • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2009314
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Boidé
  • Président : Mme Markarian
  • Avocat(s) : SCP BBLM & ASSOCIÉS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, M. et Mme C A, représentés par la SCP BBLM Avocats, agissant par Me Roustouil et Me Noirault, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 123 581 euros et de leur restituer cette somme assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : -les rehaussements notifiés au titre des années 2013 et 2014 n'ont pas été repris dans la proposition de rectification du 9 décembre 2016, qui annule celle du 2 décembre 2016 ; - la présomption de distribution mentionnée au 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que la somme de 150 000 euros créditée sur le compte personnel de M. A correspond à une avance qui lui a été consentie par la SARL Cobis Market et qui a été remboursée par plusieurs versements effectués en 2014 et 2015 ; - en application de la doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 190, dès lors que des remboursements ont été effectués et comptabilisés antérieurement à la mise en œuvre du contrôle fiscal, l'administration aurait dû considérer qu'il n'y avait pas eu de distribution de revenus ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'appréhension par M. A de la somme de 11 044 euros correspondant au montant réintégré au bénéfice imposable de la SARL COBIS MARKET au titre de l'année 2014 suite à la remise en cause par le service vérificateur de la déduction de charges au motif qu'elle n'auraient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ; - des pièces seront apportées ultérieurement pour justifier de la déduction de ces charges ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré est injustifiée au motif que l'administration n'établit ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel du manquement. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité ; - l'administration a apporté la preuve de l'appréhension effective de la somme de 150 000 euros par M. A ; les requérants n'établissent pas que cette somme correspondrait à une avance que leur aurait consentie la SARL Cobis Market, les remboursements effectués ultérieurement étant à cet égard sans incidence ; les rectifications en litige ne ressortent pas de l'application des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ; - les charges non admises en déduction, appréhendées par M. A constituent des revenus distribués ; à défaut de justificatifs, c'est à bon droit que l'administration les a imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux immobiliers ; - l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % visée à l'article 1729 a du code général des impôts. Par une ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - les observations de Me Roustouil, représentant M. et Mme A.

Considérant ce qui suit

: 1. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, puis d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015, la SARL Cobis Market, dont M. C A est l'unique associé, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014 et 2015. Tirant les conséquences de ces redressements, l'administration fiscale a, dans le cadre d'une procédure de contrôle sur pièces, adressé à M. et Mme A une proposition de rectification en date du 9 décembre 2016 leur notifiant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 au livre de procédures fiscales, pour un montant total, en droits et pénalités, de 132 876 euros mis en recouvrement par voie de rôle par le service des impôts des particuliers Marseille 1er et 8ème arrondissement le 30 novembre 2018. La réclamation contentieuse formée par les contribuables le 7 janvier 2019 a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle de l'administration en date du 29 septembre 2020, à la suite de laquelle les impositions en litige ont été réduites à 123 581 euros. M. et Mme A demandent au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'intégralité de ces impositions. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification n° 3924 du 2 décembre 2016 notifiée à la SARL Cobis Market à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, a constaté l'existence de revenus distribués à M. C A, associé de la société, en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sans toutefois en tirer les conséquences financières à l'égard de ce dernier. Les conséquences à l'impôt sur le revenu des distributions constatées au profit de M. A lui ont été notifiées par lettre n° 2120 du 9 décembre 2016, qui annule et remplace la proposition de rectification n° 2120 du 2 décembre 2016. La proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 précise le montant des revenus réputés distribués, les années et la catégorie d'imposition et se réfère, pour l'existence de revenus distribués, à la proposition de rectification n° 3924 adressée le 2 décembre 2016 à la SARL Cobis Market et qui lui est jointe. L'administration fiscale a également explicité les motifs pour lesquels elle estimait que M. A, associé de la SARL Cobis Market, avait appréhendé les sommes en cause. Les requérants ne peuvent par suite prétendre que les rehaussements d'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux résultant de la vérification de comptabilité de la société Cobis Market au titre des exercices 2013 et 2014 doivent être annulés, 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 4. Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices sont considérées comme revenus distribués. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 adressée aux époux A, que l'administration fiscale a considéré, qu'en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, devaient être taxées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une part, la somme de 150 000 euros versée par la SARL Cobis Market à M. A le 27 février 2013, et d'autre part, la somme de 11 044 euros correspondant aux charges rejetées au titre de l'année 2014 dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Cobis Market. 6. Il résulte de l'instruction que, par deux virements libellés " acomptes sur dividendes " effectués le 27 février 2013, la société Cobis Market a versé la somme totale de 150 000 euros sur le compte bancaire de M. A. Il ressort de la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 adressée aux époux A, que l'administration fiscale a regardé cette somme comme distribuée au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et l'a ainsi taxée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, entre les mains de M. et Mme A. 7. Dans le cadre de la présente instance M. et Mme A, qui ne contestent pas avoir appréhendé la somme en litige, soutiennent que la présomption de distribution mentionnée au 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que c'est à tort que ces versements ont été inscrits dans leur comptabilité avec le libellé " acomptes sur dividendes ", que les réserves distribuables de la SARL Cobis Market étaient insuffisantes, et que la somme en cause correspond à une avance accordée par ladite société mais qui a été remboursée par plusieurs versements effectués en 2014 et 2015. Ils se prévalent, pour démontrer la réalité de ces opérations, du fait qu'elles ont été retracées dans la comptabilité de la société Cobis Market et fournissent une copie des documents comptables correspondants. Il ressort de ces documents, d'une part, qu'une créance sur le bénéficiaire des sommes versées pour un montant de 150 000 euros a été comptabilisée et portée à l'actif du bilan 2013 de la société, et d'autre part, que plusieurs versements au débit du compte courant associé de M. A, pour un montant total de 135 590 euros au cours de l'exercice clos en 2014 et pour un montant de 24 500 euros au cours de l'exercice clos en 2015 ont été réalisés. M. et Mme A produisent également la copie d'un relevé bancaire de M. A faisant apparaître deux virements en date des 1er et 31 décembre 2014, d'un montant respectif de 116 000 et de 12 987,57 euros, portés dans la colonne des crédits sur le relevé 2014 de son compte courant d'associé. En défense, l'administration fiscale soutient toutefois que la somme de 116 000 euros ne correspond pas à un apport personnel de M. A. À l'appui de cette affirmation, elle fait valoir, sans que cela ne soit contesté par les requérants, qu'une somme d'un montant identique a été versée sous forme de deux chèques à la société Cobis Market le 26 novembre 2014 au titre d'une indemnité d'expropriation et qu'une somme d'un montant identique a été versée le 27 novembre 2014 par la société Cobis Market à la société Wellmann Productions dont M. A est associé, en règlement d'une facture pour des travaux d'aménagement, facture fictive selon l'administration fiscale. À l'appui de cette affirmation, l'administration fiscale renvoie à sa proposition de rectification n° 3924-V du 2 décembre 2016 jointe à la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 adressée à M. et Mme A. Par référence, elle relève tout d'abord que la société Wellmann Constructions est une société de maçonnerie dont M. A C, initialement gérant et associé unique, est devenu associé à hauteur de 50 % des parts depuis le 30 décembre 2012, et qui ne dispose pas des moyens matériels nécessaires à la réalisation des travaux facturés puisqu'elle n'a déclaré aucune embauche de salarié et ne dispose pour seul équipement inscrit en immobilisation que d'un véhicule d'un montant de 1 270 euros. Elle affirme en outre que, lors de sa visite sur la place, le vérificateur a pu constater qu'à l'adresse de réalisation des travaux indiquée sur la facture en litige, la société dispose d'une pièce à usage de bureau et deux box, qui sont situés dans la résidence principale des parents du gérant M. A, que les travaux facturés pour les box n'ont pas été effectués, seuls des rayonnages ayant été fixés dans un des deux box, et que les aménagements de la pièce d'environ 20 m² présentée comme ayant fait l'objet de travaux d'aménagement en bureau ne peuvent justifier les montants facturés. Elle fait valoir à cet égard que la société Cobis Market n'a pas engagé de poursuites contre la société Wellmann Constructions pour la non réalisation des travaux. Elle invoque de plus le fait que la facture de travaux établie par la société Wellmann Constructions a été réglée pour un montant total de 116 000 euros par un virement du 27 novembre 2014, antérieur à la date d'établissement de la facture elle-même le 4 décembre 2014. Enfin, elle relève que la société Cobis Market a perçu, le 26 novembre 2014 la somme de 116 000 euros versée par la société Euromed au titre d'une indemnité d'expropriation. L'administration fiscale constate également que le compte courant d'associé de M. A était débiteur d'un montant de 7 432 euros à la clôture de l'exercice 2015. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe de ce que les sommes en litige créditées sur le compte personnel de M. A ne constitueraient pas des revenus distribués en application des dispositions précitées du 2° du 12 de l'article 109 du code général des impôts, les circonstances alléguées que les versements en litige aient à tort été libellés " acompte sur dividendes " et que les réserves en capitaux de la SARL aient été insuffisantes étant, à cet égard et en tout état de cause, sans incidence. 8. En troisième lieu, M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine exprimée au paragraphe 190 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 du 12 septembre 2012 selon laquelle l'administration admet de ne pas imposer comme revenus distribués, sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts, les sommes avancées à un associé que celui-ci établit avoir remboursées à la société distributrice à une date antérieure à celle de la réception par ladite société de l'avis de vérification. En effet, cette doctrine n'est pas applicable en l'espèce dès lors que l'administration a à bon droit fondé les redressements sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et non sur le a) de l'article 111 du même code, et qu'il n'est pas démontré que la somme en cause constituait une avance qui aurait été accordée à l'intéressé par la société Cobis Market. 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 adressée aux époux A, que l'administration fiscale a considéré que la somme de 11 044 euros correspondant au montant réintégré au bénéfice imposable de la SARL Cobis Market au titre de l'année 2014 suite à la remise en cause par le service vérificateur de la déduction de charges non engagée dans l'intérêt direct de la société, devait être qualifiée de revenus distribués au bénéfice de M. et Mme A, et ainsi taxée entre leurs mains en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 10. Les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'une rectification ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens des dispositions précitées au point 3 que dans la mesure où elles ont été effectivement appréhendées par leur bénéficiaire. En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable, qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, comme c'est le cas en l'espèce, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable. 11. Il résulte de la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 précitée et de la proposition de rectification n° 3924-V du 2 décembre 2016 adressée à la SARL Cobis Market qui lui est jointe, que l'administration fiscale a remis en cause, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, la déduction de frais de voyage et de frais de restaurant pour un montant total de 11 044 euros, au motif qu'il n'était pas établi que ces charges avaient été exposées dans l'intérêt direct de la SARL Cobis Market. Selon l'administration, les dépenses rejetées, afférentes notamment à des charges relatives à l'utilisation d'un véhicule et à l'achat d'un billet pour Tel Aviv ainsi qu'à des frais de restaurant pour un montant total de 4 470,45 euros non réglés par le compte bancaire de la société, ont nécessairement été exposés à l'initiative et au bénéfice de M. A, seul gérant et associé de la SARL Cobis Market. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe de ce que M. A, bénéficiaire personnel de ces frais, a appréhendé les sommes correspondant aux rehaussements des résultats de cette société. En se bornant à affirmer qu'ils produiront ultérieurement des justificatifs, les époux A ne contestent d'ailleurs pas sérieusement cette démonstration. Par suite, l'administration fiscale était fondée à regarder la somme de 11 044 euros comme des revenus distribués en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et à la réintégrer aux revenus de l'année 2014 des époux A pour la taxer à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 13. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016, que l'administration fiscale a appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles les époux A ont été assujettis au titre de l'année 2013. 14. Pour établir, ainsi qu'il lui incombe, l'existence d'un manquement délibéré en ce qui concerne l'absence de déclaration à l'impôt sur le revenu de la somme de 150 000 euros au titre de l'exercice clos en 2013, l'administration fiscale a relevé l'importance de la somme encaissée par rapport aux revenus déclarés, et les fonctions de responsabilité occupées par M. A au sein de la société. L'administration fiscale, qui établit ainsi l'intention des contribuables d'éluder l'impôt, était par suite fondée à appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts. 15. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Sur les frais d'instance : 16. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société requérante la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Markarian, présidente, M. Secchi, premier conseiller. Mme Charpy, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. La rapporteure, Signé C. B La présidente, Signé G. Markarian La greffière, Signé D. Dan La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,