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Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème Chambre, 28 octobre 2014, 13MA01588

Mots clés
domaine • domaine public Régime Occupation Utilisations privatives du domaine • voirie • propriété • requête • recours • pouvoir • rapport • ressort • riverain

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
28 octobre 2014
tribunal administratif de Marseille
21 janvier 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    13MA01588
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029665663
  • Rapporteur : M. René CHANON
  • Rapporteur public : M. DELIANCOURT
  • Président : M. BEDIER
  • Avocat(s) : RULLIER

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour Mme F... B...épouseD..., demeurant..., et Mme E...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... épouse D...et autre demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104743 du 21 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté leur recours gracieux exercé le 11 mai 2011 contre le courrier en date du 28 novembre 2009 les mettant en demeure de condamner l'accès à leur propriété située route départementale 96 à Belcodène (13720) ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me A... pour le département des Bouches-du-Rhône ; 1. Considérant que, par jugement du 21 janvier 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B... épouse D...et autre tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté leur recours gracieux exercé le 11 mai 2011 contre le courrier en date du 28 novembre 2009 les mettant en demeure de condamner l'accès à leur propriété située route départementale (RD) 96 à Belcodène (13720) ; que Mme B... épouse D...et autre relèvent appel de ce jugement ; qu'eu égard à l'ensemble de leurs écritures, elles doivent être regardées comme contestant également la mise en demeure du 28 novembre 2009 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " (...) l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable " ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales " ; qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine (...) " ; 3. Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété ; que ce droit, qui est un accessoire du droit de propriété, est au nombre des aisances de voirie ; que, par suite, dans le cas d'une route départementale, le président du conseil général, autorité gestionnaire de la voie en vertu des dispositions de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, ne peut refuser la permission de voirie, requise par l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, permettant à un riverain d'accéder à sa propriété que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique ; 4. Considérant, en premier lieu, que Mme B... épouse D...et autre ne justifient d'aucune permission de voirie pour accéder à la RD 96 depuis leur propriété ; que, contrairement à ce qu'elles soutiennent, le département des Bouches-du-Rhône a pu légalement leur opposer l'absence de permission de voirie alors même que l'accès en cause est utilisé depuis l'année 1964, au cours de laquelle leurs parents ont acquis la propriété, une tolérance ne pouvant créer aucun droit acquis, et que les travaux réalisés en 2009 auraient seulement consisté en un réaménagement du portail existant, afin de sécuriser l'accès, sans créer un nouvel accès à la voie publique ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par le département des Bouches-du-Rhône, que l'accès à la propriété de Mme B... épouse D...et autre est situé, hors agglomération, face à une intersection entre les routes départementales 96 et 908, à la sortie d'une courbe de la RD 96 ; que le trafic moyen journalier est de 10 200 véhicules pour la RD 96 et de 4 500 pour la RD 908 ; que, dans ces conditions, alors même qu'il est utilisé depuis de nombreuses années, cet accès présente des dangers pour la circulation sur la voie publique ; que, dès lors, la mise en demeure de condamner cet accès et le refus de retirer cette mesure ne sont pas entachés d'erreur d'appréciation ; 6. Considérant, en troisième lieu, que, à supposer même établi que la propriété de Mme B... épouse D...et autre ne disposerait d'aucun autre accès à la voie publique, la situation d'enclavement en résultant est dépourvue d'incidence sur la légalité des décisions en litige dès lors qu'une telle situation n'est pas au nombre des éléments que l'autorité gestionnaire du domaine public routier est tenue de prendre en compte ; 7. Considérant, en quatrième et dernier lieu, que Mme B... épouse D...et autre font valoir que les travaux de réaménagement du portail n'exigeaient aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme ; que, toutefois, un tel motif, qui relève au demeurant d'une législation distincte, ne leur a pas été opposé par le département ; que le moyen doit donc être écarté comme inopérant ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... épouse D...et autre ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; que, par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du département des Bouches-du-Rhône tendant au bénéfice de ces dernières dispositions doivent également être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... épouse D...et autre est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... B...épouseD..., à Mme E... B...et au département des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 13MA01588 3 acr