Conseil d'État, Chambres réunies, 12 juillet 2017, 403446

Portée importante
Mots clés
sports et jeux • sports • contrôle • notification • absence de contreseing de la notification par la personne contrôlée • conséquence • sanction • remise • rapport • procès-verbal • vestiaire • requête

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    403446
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Mentionné aux tables du recueil Lebon
  • Précédents jurisprudentiels :
    • [RJ1] Comp., s'agissant de la solution rendue sur le fondement de l'ancien article R. 232-47 du code du sport qui prévoyait un accusé de réception de la convocation, CE, 27 avril 2009,,, n° 319831, T. p. 965.
  • Nature : Texte
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHR:2017:403446.20170712
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000035179883
  • Rapporteur : M. Yves Doutriaux
  • Rapporteur public :
    M. Xavier DominoVoir les conclusions
  • Commentaires :
  • Avocat(s) : RICARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 5 décembre 2016 et le 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2016 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées, par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées, par la Fédération française de boxe, par la Fédération française du sport d'entreprise, par la Fédération sportive et culturelle de France, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et a demandé à la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées d'annuler les résultats individuels obtenus par ce sportif lors de la manifestation du 25 avril 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble ses annexes et appendices ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M.B..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'agence française de lutte contre le dopage ; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., licencié de la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées, a participé le 25 avril 2015 à une compétition de kick boxing organisée à Evreux ; qu'il n'a pu être procédé au contrôle antidopage de M. B...à l'issue de son combat ; que les organes disciplinaires de lutte contre le dopage de la Fédération ont été saisis ; que ces organes ne s'étant pas prononcés dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 232-21 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage, par une décision du 7 avril 2016, a prononcé à l'encontre de M.B..., pour s'être volontairement soustrait à un contrôle antidopage, la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées, par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées, par la Fédération française de boxe, par la Fédération française du sport d'entreprise, par la Fédération sportive et culturelle de France, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et a demandé à la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées d'annuler les résultats individuels obtenus par ce sportif lors de la manifestation du 25 avril 2015 ; que M. B...demande l'annulation de cette décision ; 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-17 du code du sport, le sportif qui se soustrait, tente de se soustraire ou refuse de se soumettre à un contrôle antidopage est passible de sanction ; qu'aux termes de l'article D. 232-47 du code du sport : " Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle (....). / La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à la personne désignée par elle. / Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. / Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle " ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que toute personne désignée pour se soumettre à un contrôle antidopage doit en être informée par la remise d'une notification écrite qui doit être signée par elle ; qu'à défaut d'accomplissement de cette formalité, sauf à ce qu'il soit établi que le sportif s'est soustrait ou opposé à la signature de la notification, l'intéressé ne peut être régulièrement sanctionné pour s'être dérobé au contrôle antidopage ; 4. Considérant, en l'espèce, que si le procès-verbal de contrôle ne porte pas mention du refus de M. B...de signer la notification du contrôle que la personne mandatée par l'Agence française de lutte contre le dopage a tenté de lui remettre après la compétition s'étant déroulée le 25 avril 2015, il ressort du rapport d'un des agents agréés et assermentés, mandatés par l'Agence, que l'équipe de M. B...a empêché la notification à ce dernier du contrôle antidopage dont il devait faire l'objet en s'opposant à l'accès de ces agents au vestiaire du sportif à l'issue du combat, puis en s'interposant lorsque M. B...a quitté le bâtiment par une autre sortie, en faisant valoir que l'intéressé devait se rendre à l'hôpital pour des soins d'urgence ; qu'il ressort d'une attestation d'un autre agent mandaté par l'Agence et du rapport d'un brigadier de police que la notification n'a pu être remise à M. B...à son hôtel, alors que l'employée de réception a confirmé que ce dernier y était présent ; qu'une vérification effectuée auprès des services d'urgence d'Evreux a fait apparaître que M. B...ne s'y trouvait pas ; que si M. B...soutient qu'aucun agent mandaté par l'Agence française de lutte contre le dopage ne se serait présenté à la fin du combat, que la personne qui se trouvait à l'hôtel avait pour instruction de ne pas répondre afin d'éviter les sollicitations de son public et qu'il s'est rendu à l'hôpital avant de repartir immédiatement à son domicile au Havre en raison de la présence d'un très grand nombre de supporteurs, les témoignages de proches qu'il produit ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations opérées par des agents assermentés, qui établissent que M. B...a refusé de se voir remettre la notification du contrôle dont il devait faire l'objet ; que la seule circonstance que ce refus n'a pas été mentionné au procès-verbal de contrôle n'est pas de nature par elle-même à faire obstacle au prononcé d'une sanction pour s'être soustrait à un contrôle antidopage ; 5. Considérant que M. B...ne peut utilement soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié des garanties prévues par la délibération du 12 septembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prise pour application des dispositions de l'article D. 232-47 du code du sport, dont les dispositions ne sont applicables qu'aux compétitions cyclistes et aux contrôles des sportifs à l'entraînement ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la première tentative de remise de la notification du contrôle a eu lieu dans le vestiaire de l'enceinte sportive à l'issue de la compétition, sans qu'aient été méconnues les prescriptions tenant aux lieux et horaires de contrôle imparties par l'article L. 232-14 du code du sport ; que, par ailleurs, M. B...s'étant soustrait au contrôle, il ne peut utilement soutenir que l'agent désigné pour y procéder n'aurait pas satisfait à l'exigence mentionnée à l'article R. 232-53 du même code en vertu de laquelle lorsque un recueil des urines est prévu, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-23 du code du sport, dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés, " I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction en matière de lutte contre le dopage, peut prononcer : / 1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles (...) L. 232-17 : / a) Un avertissement ; / b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ; / La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 euros " ; que, si M. B...fait valoir qu'il n'aurait jamais été suspecté ni convaincu de dopage, la sanction d'interdiction de participer pendant une durée de deux ans aux compétitions ou manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas disproportionnée, eu égard au comportement de l'intéressé lors de la tentative de contrôle et aux faits qui lui sont reprochés ; 8. Considérant, enfin, que la circonstance que la sanction n'aurait pas été prononcée dans un délai raisonnable est, en tout état de cause, dépourvue d'incidence sur sa légalité ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 7 avril 2016 de l'Agence française de lutte contre le dopage ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 400 euros à verser à l'Agence française de lutte contre le dopage, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M. B...versera la somme de 2 400 euros à l'Agence française de lutte contre le dopage au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à l'Agence française de lutte contre le dopage. Copie en sera adressée à la ministre des sports.

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