Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, 21/00142

Mots clés
Demande relative à d'autres droits indirects • société • recouvrement • service • redressement • trésor • condamnation • preuve • recours • nullité • principal • rectification • siège • statuer • tiers • restitution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
8 septembre 2022
Tribunal administratif de Lille
6 juin 2019
Tribunal de grande instance de Lille
29 janvier 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    21/00142
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Lille, 29 janvier 2016
  • Identifiant Judilibre :631add96f575634f1371ebd7
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT

DU 08/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00142 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TL4M Jugement (N° 15/04173) rendu le 29 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur [H] [U] demeurant [Adresse 3] [Adresse 5] représenté par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Processuel, avocat au barreau de Douai assisté de Me Bertrand Debosque, membre du cabinet Bignon-Lebray, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4]-Haubourdin, représenté par M. le directeur régional des finances publiques demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté de Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2022 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par conseiller, en remplacement de Madame Christine Simon-Rossenthal, présidente empêchée et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 avril 2022 **** Le 12 novembre 2009, Monsieur [H] [U] a créé la société Menuiserie Charpente Polet frères ayant son siège [Adresse 1], laquelle avait une activité de travaux de charpente et de menuiserie et dont il était le gérant statutaire. Des avis de mise en recouvrement ont été notifiés à la société de mai à novembre 2013 s'agissant de la TVA et CFE non payées pour 56 307 euros. Le 27 juin 2013, l'administration fiscale a notifié un avis de vérification de la comptabilité de la société pour la période comprise entre le 31 décembre 2010 et le 31 août 2012. M. [U] a mandaté un expert-comptable pour l'assister. Suite à une déclaration de cessation de paiement effectuée le 24 juillet 2013, la société a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lille du 05 août 2013, converti en liquidation judiciaire suivant jugement du 04 septembre 2013, Maître [V] étant désigné mandataire liquidateur. Les opérations de vérification se sont terminées le 8 novembre 2013 et une proposition de rectification a été adressée à la société le 29 novembre 2013. Puis la société Polet, représentée par son liquidateur, s'est vue notifier le 8 avril 2014 un avis de mise en recouvrement pour la somme de 181 154 euros en raison d'une minoration du chiffre d'affaire encaissé, d'anticipations de TVA et du passage en charges de dépenses non nécessaires, ayant pour conséquence la minoration de la TVA. Le comptable public a effectué sa déclaration de créance le 03 octobre 2013. Un certificat d'irrecouvrabilité concernant cette créance a été émis par le mandataire le 05 août 2014. C'est dans ce contexte que, suivant assignation à jour fixe délivrée le 17 avril 2015, M. le comptable public du SIE (service des impôts des entreprises) a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action fondée sur l'article L 267 du Livre des procédures fiscales à l'encontre de M. [H] [U]. Par jugement du 29 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Lille a : - Rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; - Rejeté la demande d'annulation de la procédure faute de débat contradictoire ; - Déclaré M. [U] solidairement et personnellement responsable des dettes fiscales de la société Menuiserie Charpente Polet frères ; - Condamné M. [U] à payer au comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 4] la somme de 237 588 euros au titre de la dette fiscale ; - Débouté le comptable public s'agissant de sa demande relative aux intérêts ; - Condamné M. [U] à payer à M. le comptable public une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] au paiement des frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Benoit De Berny ; - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. M. [U] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit du 12 janvier 2017, la cour d'appel de céans a sursis à statuer dans l'attente du jugement par la juridiction administrative du recours engagé le 10 août 2016 par la SARL Menuiserie charpente Polet frères aux fins d'obtenir la réduction d'un montant de 83 654 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2009 au 31 août 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à concurrence de 71 071 euros. Par décision du 9 mai 2019, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord a prononcé un dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels avait été assujettie la société Menuiserie charpente Polet frères au titre de la période du 1er novembre 2009 au 31 août 2012 à hauteur de 58 500 euros, ainsi qu'un dégrèvement total des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a entériné le dégrèvement prononcé et a rejeté le surplus des conclusions de la société requérante. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 avril 2022, M. [H] [U] demande à la cour de : - Constater qu'il notifie son changement de domicile situé désormais à l'adresse figurant en tête de ses conclusions ; - Réformer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille en date du 29 janvier 2016, et débouter M. le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4] Haubourdin de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner M. le comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 4] Haubourdin à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel avec, pour ces derniers, droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet, il rappelle que l'article L267 du livre des procédures fiscales retient la responsabilité solidaire d'un dirigeant lorsque celui-ci est responsable de manoeuvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société. Il expose que la société Polet a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge car il n'a pas pu faire valoir ses arguments et réclamations concernant la proposition de rectification en date du 29 novembre 2013 faite par l'administration fiscale, n'étant alors plus chargé de la gestion de la société et le liquidateur ayant pour sa part omis de le faire. Il ajoute que les calculs de l'administration concernant le cadrage de TVA étaient erronés mais que le tribunal administratif de Lille a considéré que la société Polet n'apportait pas la preuve des erreurs de l'administration et de la régularisation faite en juin 2013, de sorte que le montant des redressements maintenus sur ce point est de 28 940 euros. Il indique ensuite que la société Polet, spécialisée dans les travaux de charpente et de menuiserie bois et PVC, appartient à un groupe détenu par une société holding active dénommée PHR Finance qui exerce toutes les fonctions support de ses filiales en matière administrative moyennant une facturation au prorata des chiffres d'affaires respectifs de ses filiales ; que l'administration fiscale a remis en cause la réalité de ces prestations et a donc refusé la déductibilité de la TVA acquittée sur le prix de ces prestations et a rejeté la déduction de la charge du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés, émettant un rappel de TVA pour un total de 58 500 euros au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés à hauteur de 83 654 euros pour les années 2010, 2011 et 2012 ; que toutefois, l'administration fiscale a finalement rejoint la position de la société Polet et a dégrevé spontanément les redressements intervenus en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés dans sa décision du 9 mai 2019. Il ajoute que le seul redressement maintenu est donc celui relatif au cadrage de la TVA au titre des années 2011 et 2012 ; que si les sommes initialement mises à sa charge par le tribunal de grande instance de Lille dans le jugement attaqué s'élevaient à 237 588 euros, leur montant résiduel s'élève, du fait des contestations portées par la société Polet devant l'administration fiscale et le tribunal administratif, à la somme de 95 484 euros, soit 40% des sommes initialement réclamées, ce qui démontre l'absence de sérieux du contrôle fiscal opéré et le caractère exagéré des redressements initialement notifiés à la société Polet ; que dès lors, la situation est bien différente de celle dont avait été saisi le tribunal de grande instance de Lille lorsqu'il a prononcé le jugement attaqué. Il fait valoir que l'administration fiscale a eu un comportement pour le moins critiquable en tardant à accepter les dégrèvements sollicités depuis 2016, le contraignant à débourser un montant important afin d'obtenir la mainlevée des hypothèques prises par l'administration fiscale sur des biens immobiliers qu'il devait céder ; que lors de la restitution du trop-versé, l'administration fiscale faisant une application littérale du protocole conclu entre les parties, ne lui a pas versé d'intérêts de retard ; que l'administration fiscale a agi avec une légèreté blâmable alors que les sommes engagées par M. [U] étaient importantes et lui ont nécessairement manqué tant pour le financement de son activité professionnelle que dans le cadre d'une situation familiale difficile. Il soutient d'autre part qu'il ne saurait être considéré que la société Polet a commis des inobservations graves et répétées dans ses obligations fiscales ; que si des fautes ont été commises, il ne s'agit que d'erreurs courantes dans la gestion d'une entreprise ; que les montants en jeu désormais le démontrent, le caractère de gravité manquant indubitablement à la qualification de la faute dans le cas d'espèce. Il ajoute que les impositions en cause ne concernent plus que la TVA, soit un seul impôt ; qu'une partie de ces impositions provient d'un cadrage de TVA effectué au titre de l'exercice 2012 qui a entraîné une régularisation de la TVA sur la déclaration de juin 2013 ; que ces montants ne proviennent donc pas d'inobservations des obligations fiscales, le cadrage de TVA étant une opération qui permet précisément de réconcilier la comptabilité avec les déclarations de TVA, processus courant et obligatoire dans le cadre de la clôture des comptes ; que les écarts relevés sont de faible importance et ne démontrent pas des irrégularités dans la comptabilité ; que cette pratique ne constitue en rien une faute imputable au dirigeant. Il indique ensuite que l'autre partie des impositions restantes provient de l'absence de paiement de la TVA due en 2013 pour un montant de 56 307 euros mais que pour entrer dans le champ d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales, ce manquement doit être grave et répété, ce qui ne saurait être le cas en l'espèce dès lors que l'absence de paiement de la TVA ne concerne qu'un exercice (2013), sur une courte durée (février à juillet) et pour la somme de 56 307 euros ; qu'il s'agit donc d'un manquement isolé, portant sur un faible montant au regard des charges fiscales et sociales supportées par la société et se déroulant sur un laps de temps relativement court, de sorte que n'étant ni grave ni répété, il n'est pas de nature à entrer dans le champ d'application de l'article L267. Il précise que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Polet, aucune faute de gestion ne lui a été imputée et aucune action à son encontre n'a été engagée alors que s'il avait effectivement commis de tels manquements en compromettant irrémédiablement le recouvrement des créances et en obérant la situation des créanciers, sa responsabilité de dirigeant aurait été engagée. Enfin, il soutient que l'administration fiscale ne démontre pas avoir fait toute diligence pour permettre le recouvrement des créances fiscales ; que lui-même a fait toutes diligences pour sortir la société de ses difficultés financières et que c'est ainsi qu'il a saisi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en juin 2013 pour obtenir des administrations publiques un échelonnement de ces dettes, notamment les créances liées à la TVA impayée de février à juin 2013 ; qu'il a sollicité début 2013 deux prêts pour la société en se portant caution ; qu'il a rencontré le premier semestre 2013 des problèmes de santé qui l'ont éloigné de l'activité de la société ; que toutefois ses efforts ont été vains puisque la société a été placée en redressement judiciaire dès août 2013 ; que la responsabilité fiscale du dirigeant doit être écartée si le manquement n'est pas la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement ; que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité solidaire en application de l'article L267 du livre des procédures fiscales ne sont en conséquence pas réunies. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2021, M. le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4] demande à la cour de : - Confirmer le jugement, sauf à dire que M. [U] a payé les condamnations de première instance et qu'il a bénéficié du dégrèvement ; - Rejeter son appel ; - Le condamner à payer au comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens. Il fait essentiellement valoir que le dirigeant de la société a manqué de 2009 à 2013 à ses obligations fiscales, et ce de manière répétée, en minorant la taxe sur la valeur ajoutée déclarée les trois années de brève existence de la société. Il ajoute que les manquements se sont aggravés en 2012 et 2013, qu'en 2012, les minorations de TVA ont été très élevées et qu'en 2013, les impôts n'étaient plus payés. Il soutient qu'en minorant la taxe sur la valeur ajoutée et en ne la payant plus, ainsi que l'impôt sur les sociétés, M. [U] a poursuivi une activité qu'il savait déficitaire et a rendu impossible le recouvrement des dettes fiscales. Il expose avoir constaté que le dirigeant minorait délibérément le chiffre d'affaire déclaré et la TVA en 2011 et 2012 et anticipait les déductions de TVA ; qu'une semaine après le début du contrôle, le 22 juillet 2013, M. [U] a adressé dans la précipitation une déclaration (le dernier jour possible pour la déclaration de TVA de juin 2013) et a déclaré la TVA précédemment omise sans la payer ; que c'est en considération de la vérification fiscale en cours qu'il a déclaré la TVA antérieure sans paiement ; qu'il était ainsi conscient de la gravité de ses anciennes pratiques qu'il a arrêtées avec l'avis de vérification du 27 juin 2013, n'ayant dès lors plus recours à l'anticipation des déductions et à la minoration de chiffre d'affaires ; qu'en déclarant sa TVA correctement mais sans la payer pour la période de février à juillet 2013, il a commis des manquements graves qui se répétaient de mois en mois sur cette période. Il ajoute que si la contestation par M. [U] des redressements de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés de la vérification du 29 novembre 2013 a été suivie d'un dégrèvement partiel du 9 mai 2019 pour la taxe sur la valeur ajoutée et d'un dégrèvement total pour l'impôt sur les sociétés, il reste dû : - taxe sur la valeur ajoutée 2009/2012 : 39 050 euros ( 104 932 dus avant dégrèvement - 58 500 euros de dégrèvement) - taxe sur la valeur ajoutée avril à juillet 2013 : 44 921 euros - CFE 2013 : 2 215 euros Soit un total de 95 484 euros. Il fait valoir que cependant, les dégrèvements intervenus ne remettent pas en cause ni le principe ni la réalité des manquements graves et répétés du dirigeant, et ne font qu'en limiter l'ampleur ; que le dirigeant ne conteste pas avoir, pendant la vie de la société, sur trois exercices de 2011 à 2013, minoré la TVA déclarée, anticipé sa déduction ou l'avoir déclaré sans paiement, ce qui lui a permis de faire perdurer la société malgré les pertes d'exploitation qu'il faisait supporter par le Trésor. Il précise que le comptable public n'a pu recouvrer les impositions TVA et CFE car tantôt les impôts n'étaient pas déclarés et n'ont pu être authentifiés qu'après l'ouverture de la procédure collective, tantôt les impôts étaient déclarés sans paiement mais que le dirigeant a sollicité le 13 juin 2013 un moratoire interdisant au comptable public d'engager le recouvrement puis, deux mois plus tard, a sollicité le redressement judiciaire de sa société, lequel a été ouvert le 5 août 2013 puis converti en liquidation judiciaire le 4 septembre 2013, un certificat d'irrecouvrabilité de la créance étant émis le 5 août 2013 par le liquidateur judiciaire, de sorte que l'irrecouvrabilité est imputable au seul dirigeant. Il ajoute qu'au terme d'un protocole du 27 mars 2018, M. [U] a accepté de payer provisoirement, en exécution du jugement du 29 janvier 2016 contesté, la somme de 242 199 euros correspondant au montant estimé de la condamnation prononcée par le tribunal en principal et intérêts arrêtés au 15 février 2018, tout en stipulant qu'il se réservait la possibilité de se faire restituer le trop-perçu en cas de dégrèvement ; qu'après le dégrèvement, le comptable a restitué à M. [U] la somme de 124 921,71 euros correspondant au principal, intérêts et frais excédentaires, et ce dans un délai satisfaisant puisque antérieur à l'arrêt d'appel à intervenir ; que la somme restituée a été calculée en application du protocole conclu entre les parties, lequel ne stipulait pas d'intérêts moratoires ; que le comptable public s'était engagé à payer le trop-perçu éventuel dans le mois de l'arrêt devenu définitif et que s'il n'avait pas payé dans ce délai, alors seulement des intérêts moratoires auraient été dus, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il souligne enfin qu'alors qu'il aurait pu mettre fin à la procédure d'appel en cours en la laissant se périmer ou en saisissant le conseiller de la mise en état d'une constatation de l'accord intervenu, M. [U] tente de détourner la portée du dégrèvement partiel intervenu en contestant sa responsabilité dont le principe a pourtant été reconnu par le juge administratif le 23 mai 2019 puisqu'il a rejeté les demandes complémentaires de dégrèvement de M. [U] et ce alors qu'il a manqué gravement et constamment à ses obligations déclaratives ou de paiement depuis la création jusqu'à la liquidation de sa société, les conditions de la responsabilité de l'article L267 étant dès lors réunies, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement sauf sur le montant de la condamnation et les frais d'appel devant rester à la charge de M. [U].

MOTIFS

DE LA DÉCISION Liminaire Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Par ailleurs, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. En l'espèce, M. [U] a formé 'appel total' du jugement du 29 janvier 2016. Cependant, dès lors que M. [U] ne forme aucune demande, dans le dispositif de ses conclusions définitives, relativement à l'exception de nullité de l'assignation et à l'irrégularité de la procédure fiscale qu'il alléguait en première instance, la cour n'a pas à répondre sur ce point. Par ailleurs, les demandes tendant à voir 'constater' ne sont pas de véritables demandes au sens des articles 53 et suivants du code de procédure civile et la cour n'a pas à y répondre. Sur l'action intentée sur le fondement de l'article L267 du livre des procédures fiscales L'article L267 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 en vigueur à la date du jugement entrepris du 29 janvier 2016 dispose que 'lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.' La cour précise qu'elle ne saurait statuer sur le bien-fondé de l'imposition de la société dont le contentieux relève du juge administratif mais seulement sur la réunion des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité solidaire du dirigeant de la société telles qu'elles sont énoncées à l'article L267 du livre des procédures fiscales. Ces conditions seront donc successivement examinées. * Sur l'existence d'une créance de l'administration fiscale Il convient tout d'abord de constater que, faisant suite à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée non payées et à un contrôle opéré par l'administration fiscale en 2013 sur les comptes de la société Menuiserie charpente Polet ayant donné lieu à un avis de mise en recouvrement du 8 avril 2014 sur une créance totale de 181 154 euros, cette administration a déclaré sa créance dans le cadre des opérations de redressement et de liquidation judiciaire de cette dernière, à hauteur de la somme de 318 777 euros. Cependant, la société Polet ayant saisi l'autorité administrative et le tribunal administratif d'une contestation relative au bien-fondé de ces impositions, par décision du 9 mai 2019, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord a prononcé un dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels avait été assujettie la société Menuiserie charpente Polet frères au titre de la période du 1er novembre 2009 au 31 août 2012 à hauteur de 58 500 euros, ainsi qu'un dégrèvement total des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par jugement définitif du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a entériné le dégrèvement prononcé et a rejeté le surplus des conclusions de la société requérante. Il est ainsi établi que la société Polet reste devoir les sommes suivantes à l'administration fiscale : - taxe sur la valeur ajoutée 2009/2012 : 39 050 euros ( 104 932 dus avant dégrèvement - 58 500 euros de dégrèvement) - taxe sur la valeur ajoutée février à juillet 2013 : 44 921 euros - CFE 2013 : 2 215 euros Soit un total de 95 484 euros. * Sur l'impossibilité de recouvrement des impositions Ainsi que l'a très justement constaté le premier juge, l'administration fiscale qui a régulièrement déclaré sa créance justifie en l'état de l'irrecouvrabilité de sa créance en raison du placement en liquidation judiciaire de la société Menuiserie charpente Polet frères le 4 septembre 2013, produisant en outre le certificat d'irrecouvrabilité du 5 août 2014 établi par Me [V] agissant en qualité de liquidateur de la société Polet. * Sur l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et le lien de causalité avec l'impossibilité de recouvrement Il résulte de l'article L267 du livre des procédures fiscales que la solidarité fiscale du dirigeant peut être engagée si celui-ci s'est rendu responsable de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales. Cette responsabilité du dirigeant n'est que subsidiaire et elle ne joue que si sa faute rend le recouvrement de l'impôt impossible en cas d'insolvabilité de l'entreprise. La mise en oeuvre de cette action suppose ainsi la preuve d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales imputables au dirigeant ayant rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société dont la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale. A cet égard, il est jugé avec constance que le fait pour un dirigeant, après avoir déclaré des sommes au titre de la TVA, de ne pas reverser à l'administration fiscale la TVA que sa société a encaissée constitue une inobservation grave de ses obligations fiscales dès lors qu'il s'agit de sommes versées par des tiers et destinées au Trésor public qui ont été irrégulièrement conservées dans la trésorerie de la société. Il est par ailleurs acquis que la responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société est engagée sans qu'il soit nécessaire d'établir sa mauvaise foi ou le caractère intentionnel des manquements qui lui sont imputables. En l'espèce, il n'est pas contesté d'une part que M. [H] [U] est le gérant de droit de la société Menuiserie Charpente Polet frères tel qu'il résulte de l'extrait Kbis versé aux débats mais aussi des pièces du contrôle fiscal ou du jugement du tribunal de commerce de Lille, et d'autre part qu'il en a exercé la gestion et la direction dans les faits. Ainsi que l'a relevé le juge administratif dans sa décision du 6 juin 2019, eu égard à son activité de pose de charpente, 'la SARL Polet est assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, cette dernière étant, s'agissant d'opérations de prestation de services, exigible lors de l'encaissement. Les services fiscaux ont, pour les exercices 2011 et 2012, rapproché le chiffre d'affaire déclaré mensuellement des encaissements réalisés au cours de ces mêmes exercices, tels qu'ils ressortaient des comptes produits par le redevable. Après avoir constaté l'existence d'une fraction non déclarée de taxe sur la valeur ajoutée, ils ont procédé au rappel de cette taxe collectée.' Pour la période de 2009 à 2012, après le dégrèvement consenti par l'administration fiscale en 2019, l'entreprise Polet reste devoir au titre de la TVA la somme de 39 050 euros, cette dette résultant d'une minoration de la déclaration du chiffre d'affaire de l'entreprise. Par ailleurs, au titre de la période de février à juillet 2013, l'entreprise Polet a déclaré mais n'a pas payé la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle était assujettie, à hauteur de la somme de 44 921 euros. La minoration du chiffre d'affaire de l'entreprise sur une période de trois ans, outre l'absence de paiement de la TVA déclarée de février à juillet 2013, pour un montant total de 95 484 euros caractérisent l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales du dirigeant, étant précisé que la gravité des manquements constatés résulte du fait qu'ils équivalent à un détournement de sommes versées par des tiers et destinées au trésor public. Compte tenu du placement de la société Polet en redressement judiciaire dès le 5 août 2013, suivi de son placement en liquidation judiciaire, l'inobservation des obligations fiscales du dirigeant ont entraîné l'irrecouvrabilité de la créance, étant précisé que l'administration justifie avoir procédé à toutes diligences pour procéder au recouvrement de sa créance en procédant à sa déclaration de créance dès le 13 octobre 2013, à l'issue de la procédure de vérification. Dans ces conditions, les conditions de l'article L267 du livre des procédures fiscales étant ainsi réunies, M. [U] sera déclaré solidairement responsable avec la SARL Menuiserie Charpente Polet du paiement de la somme de 95 484 euros et sera condamné au paiement de cette somme, le jugement entrepris étant infirmé sur le quantum de la condamnation. Sur les autres demandes Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son appel, M. [U] sera condamné à verser à l'administration fiscale la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel. Il sera par ailleurs débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme la décision entreprise sauf en ce qu'elle a condamné M. [H] [U] à payer au comptable public du service des impôts des entreprises, dit SIE de [Localité 4] Haubourdin la somme de 237 588 euros au titre de la dette fiscale ; Statuant à nouveau, Condamne M. [H] [U] à payer au comptable public du service des impôts des entreprises dit SIE de [Localité 4] Haubourdin la somme de 95 484 euros au titre de la dette fiscale de la société Menuiserie Charpente Polet frères ; Y ajoutant, Condamne M. [H] [U] aux entiers dépens d'appel ; Condamne M. [H] [U] à payer à M. Le comptable public du service des impôts des entreprises dit SIE de [Localité 4] Haubourdin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [H] [U] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Le greffier,Pour la présidente, Delphine Verhaeghe.Céline Miller.
Note...

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