Tribunal administratif de Nîmes, 1ère Chambre, 7 mai 2024, 2200810

Mots clés
société • maire • règlement • substitution • requête • ressort • astreinte • soutenir • pouvoir • rapport • recours • rejet • requérant • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2200810
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Bourjade
  • Avocat(s) : SCP CGCB ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 12 janvier 2024, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Christol-lez-Alès s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Christol-lez-Alès de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christol-lez-Alès le versement de la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est illégal ; - le motif tiré de la violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la mutualisation des antennes-relais ne pouvait légalement lui être opposé et, en tout état de cause, le projet répond à un besoin de couverture du territoire communal ; - la substitution de motif sollicitée en défense doit être écartée. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la commune de Saint-Christol-lez-Alès, représentée par la SCP CGCB, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le projet nécessitait le dépôt d'une demande de permis de construire, de sorte que le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable de travaux. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Guranna pour la société Orange et celles de Me Geoffret pour la commune de Saint-Christol-lez-Alès. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Christol-lez-Alès, a été enregistrée le 16 avril 2024.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 14 janvier 2022, la société Orange a déposé auprès des services de la commune de Saint-Christol-lez-Alès une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 2 152 avenue Jean Moulin, parcelle cadastrée section BP n° 32, classée en zone N du PLU. La société Orange demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Christol-lez-Alès s'y est opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Christol-lez-Alès dispose que : " Dans l'ensemble de la zone toute construction nouvelle est interdite sauf celles expressément autorisées à l'article 2 ". Selon l'article N2 de ce règlement : " 2-1 : Dans l'ensemble de la zone N et de ses différents secteurs sont autorisés : () Les installations présentant un intérêt collectif nécessaires au fonctionnement de la commune () 2-2 : Dans les zones d'Aléa fort et modéré : () - Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, et sous réserve qu'une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l'écoulement des crues à l'amont et à l'aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets, et précise les conditions d'implantation pour assurer la sécurité de l'ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle () ". 3. Pour s'opposer à la déclaration préalable en litige, le maire de Saint-Christol-lez-Alès a notamment relevé qu'il n'était pas démontré que le projet était nécessaire au fonctionnement de la commune et qu'il était ainsi conforme aux dispositions précitées des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'antenne-relais en cause, dont l'installation vise à accroître la couverture du territoire communal par le réseau de téléphonie mobile, constitue un équipement d'intérêt collectif nécessaire à la commune pour l'application du 2-1 de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, le terrain d'assiette du projet étant classé par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Gardon d'Alès en zone F-Ud, affectée par un aléa fort d'inondation, une étude hydraulique a été produite à l'appui de la déclaration préalable, justifiant notamment de l'impossibilité technique d'implanter l'antenne relais projetée en zone non inondable au titre du 2-2 de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme. Dès lors qu'il n'est pas opposé en défense que cette étude hydraulique ne répondrait pas aux exigences définies par ces dispositions, la société Orange est fondée à soutenir que c'est à tort que le maire a considéré que le projet méconnaissait les articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme. 4. En deuxième lieu, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle servant d'assiette au projet s'intègre dans un secteur à dominante naturelle et qu'y est édifié un bâtiment industriel auquel sera accolée l'antenne relais en cause. Le terrain limitrophe à cette parcelle est lui aussi grevé d'une construction d'une vaste superficie. Eu égard à cette configuration, l'installation de l'antenne-relais projetée n'aura qu'une faible incidence sur l'aspect des lieux, qui ne présentent pas d'intérêt ou de caractère particulier. Par conséquent, en s'opposant à la déclaration préalable en litige sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme cité au point précédent, le maire de Saint-Christol-lez-Alès a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 6. En troisième lieu, pour s'opposer à la déclaration préalable de la société Orange, le maire de Saint-Christol-lez-Alès s'est enfin fondé sur la circonstance que l'installation d'un pylône destiné à accueillir des antennes-relais avait été préalablement autorisée à proximité du terrain et qu'il convenait de regrouper les antennes au sein de ce dispositif. A supposer qu'il ait ainsi entendu appliquer les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relevé que la société requérante n'avait pas justifié, au sein du dossier d'information prévu à cet article, du choix de ne pas recourir au partage de ce pylône, celles-ci relèvent d'une législation distincte de celle de l'urbanisme et leur méconnaissance n'est, par suite, pas susceptible de fonder une décision d'opposition à déclaration préalable. La société Orange est, dès lors, fondée à soutenir que ce motif est illégal. 7. En dernier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8. L'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. " Selon l'article R. 421-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. " 9. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent qu'est soumise à déclaration préalable de travaux, et non à permis de construire, l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs systèmes d'accroche d'une hauteur supérieure à 12 mètres dès lors que la surface de plancher et l'emprise au sol des locaux et installations techniques nécessaires à leur fonctionnement n'excèdent pas 20 mètres-carrés. Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions, seules la surface de plancher et l'emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l'emprise au sol des pylônes. 10. La commune de Saint-Christol-lez-Alès fait valoir en défense que le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable en cause compte tenu de ce que le projet relevait du régime du permis de construire. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur l'installation d'une antenne-relais d'une hauteur de 25 mètres et d'une structure métallique destinée à recevoir les équipements techniques nécessaires à son fonctionnement présentant une emprise au sol de 9,8 mètres-carrés, sans création d'aucune surface de plancher. Ainsi, et conformément à ce qui a été exposé au point précédent, le projet de la société Orange relevait du régime de la déclaration préalable. La commune n'est, par suite, pas fondée à demander que le motif qu'elle invoque soit substitué à ceux indiqués dans la décision attaquée. 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Orange est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Christol-lez-Alès du 15 février 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 12. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Saint-Christol-lez-Alès délivre à la société Orange l'autorisation sollicitée. Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de délivrer à la société requérante un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Orange, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Christol-lez-Alès le versement à la société Orange d'une somme de 1 200 euros au titre des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Saint-Christol-lez-Alès du 15 février 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Christol-lez-Alès de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : La commune de Saint-Christol-lez-Alès versera à la société Orange une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Christol-lez-Alès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Orange et à la commune de Saint-Christol-lez-Alès. Délibéré après l'audience du 16 avril 2024 où siégeaient : - M. Ciréfice, président, - Mme Lahmar, conseillère, - Mme Hoenen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. La rapporteure, L. LAHMAR Le président, C. CIREFICELa greffière, N. LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.