Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2007, 06-12.985, 06-13.699

Mots clés
banque • pourvoi • société • prêt • condamnation • dol • nantissement • nullité • remboursement • résiliation • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 novembre 2007
Cour d'appel de Dijon
27 janvier 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-12.985, 06-13.699
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 27 janvier 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2007:CO01286
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000017738481
  • Identifiant Judilibre :613726aecd58014677427a3a
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Joint le pourvoi n° P 06-12.985 formé par M. et Mme X... et le pourvoi n° Q 06-13.699 formé par la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire de Bourgogne, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par acte du 9 octobre 2001, M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire de Bourgogne, (la banque) et ont affecté à son profit le nantissement de divers contrats d'assurance-vie en garantie du remboursement d'un prêt consenti à la société Etablissements Rousselot dont M. X... était le gérant, destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce vendu par la société Chalon fitness expansion ; qu'estimant que la banque leur avait délibérément dissimulé la situation financière de la venderesse, les cautions l'ont assignée pour voir prononcer la nullité de leurs engagements pour dol et subsidiairement ont recherché sa responsabilité ; que reconventionnellement, la banque a demandé aux cautions d'exécuter leurs engagements ;

Sur le moyen

unique du pourvoi n° P 06-12.985 : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi n° Q 06-13.699 :

Vu

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant à la résiliation du prêt et à la condamnation des cautions à lui rembourser la somme de 73 340,67 euros correspondant au capital exigible, l'arrêt retient

qu'il ressort des pièces du dossier que la société Etablissements Rousselot est devenue, depuis le 27 février 2001, la société Madisson fitness sans aucune autre modification juridique et que la banque en a eu connaissance puisque les relevés de compte font état de cette modification ;

Attendu qu'en statuant ainsi

alors que dans ses conclusions la banque indiquait, sans être contredite, qu'elle poursuivait les cautions à la suite de la défaillance de la débitrice principale, mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 2002, la cour d'appel en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la mise en jeu des engagements des cautions n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi n° P 06-12.985 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Banque populaire de Bourgogne de ses demandes reconventionnelles, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.