Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 avril 2016, 15-12.842

Mots clés
surendettement • remboursement • recours • redressement • rééchelonnement • règlement • salaire • solidarité • transports • assurance • pourvoi • solde • statuer • société • siège • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 avril 2016
Cour d'appel de Dijon
9 décembre 2014
Tribunal d'instance de Chaumont
14 janvier 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-12.842
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Chaumont, 14 janvier 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200566
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032390023
  • Identifiant Judilibre :5fd939d73167841f1927b5ca
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Mucchielli
  • Avocat(s) : Me Occhipinti
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° U 15-12.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cetelem, dont le siège est société [Adresse 10], 2°/ à la société Bancas, dont le siège est société Laser Cofinoga, [Adresse 1], 3°/ à la société CA Consumer Finance, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société Champy transports forestiers, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société CIC Est-CM CIC services, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société Le Crédit lyonnais (LCL), dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 5], 8°/ à la société Laser Cofinoga, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Omnios UG 55, 9°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 10°/ à la société Eos Crédirec, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [R], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 décembre 2014) et les productions, que M. [R] a formé une demande de traitement de sa situation financière de surendettement devant une commission de surendettement qui a saisi un juge d'un tribunal d'instance pour procéder à la vérification du montant des créances réclamées par les créanciers ; que par une décision du 3 août 2012, le juge a arrêté à une certaine somme les créances des sociétés Champy transports forestiers, LCL Crédit lyonnais, Cofinoga et Cetelem et a écarté de la procédure de surendettement les créances de M. [F], des sociétés Omnios, Finaref, Crédirec et CIC Est ; que n'ayant pu obtenir l'accord des parties sur un plan conventionnel, la commission a recommandé le rééchelonnement des créances ; que M. [R] a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ;

Attendu que M. [R] fait grief à

l'arrêt de dire qu'il s'acquitterait de son passif selon les modalités fixées par le tableau compris dans le dispositif et comprenant les créances de M. [F] et des sociétés Omnios, C.A. consumer Finance, Finaref, Credirec et CIC Est, alors, selon le moyen, que la décision de vérification des créances, postérieure à la mise au point de l'état du passif, qui exclut l'une d'entre elles de la procédure met fin à l'instance sur ce point ; que, par jugement du 3 août 2012, le juge du tribunal d'instance, saisi de la contestation de l'état du passif, a exclu de la procédure les créances de M. [F] et des sociétés Omnios, C.A. Consumer finance Finaref, Credirec et CIC Est ; qu'en intégrant ces créances dans le plan de règlement de M. [R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

Mais attendu

que la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas pour effet de priver le juge du tribunal d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; que c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel a retenu les créances qui avaient été écartées au cours des opérations de vérification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [R]. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [R] s'acquitterait de son passif selon les modalités fixées par le tableau compris dans le dispositif et comprenant les créances de Me [F] et des sociétés Omnios, C.A. consumer Finance Finaref, Credirec et CIC Est ; AUX MOTIFS QUE le 17 novembre 2011 la commission de surendettement des particuliers de la Haute Marne, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. [R]. A la suite de l'échec de la procédure amiable, le 30 octobre 2012, la commission de surendettement a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie. du passif de M. [R] sur une durée de 17 mois moyennant un taux d'intérêt de 0,71 %. Par lettre recommandée avec accusé réception du 12 novembre 2012 M. [R] a formé un recours contre ces mesures imposées par la commission de surendettement. Par jugement rendu le 14 janvier 2014 le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Chaumont a déclaré recevable le recours formé par M. [R], dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, débouté au fond M. [R] et homologué les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement. Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 27 janvier 2014 M. [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 janvier 2014 (…) sur la créance de Me [F] (…) Ces conclusions doivent être déclarées irrecevables. En revanche, sa créance qui n'est plus contestée par M. [R], sera incluse dans le passif de ce dernier. Pour le surplus, M. [R] ne conteste pas son passif tel qu'il a été évalué par la commission de surendettement. Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [R] : selon l'article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active. En vertu de l'article L. 331-2 du code de la consommation, la part des ressources qui doit être laissée au débiteur « intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ». La situation financière du débiteur doit être appréciée à partir des éléments objectifs réunis au dossier. La commission de surendettement avait retenu une capacité de remboursement mensuel de 1.792 euros pour un revenu mensuel de 4.486 euros. M. [R] estime que la commission n'a pas fait une juste appréciation de sa situation, observant que ses ressources sont quasiment absorbées par ses charges. Il ne formule par conséquent aucune offre de paiement. Il résulte des pièces produites que M. [R] a déclaré pour l'année 2013 un revenu net imposable de 54.470 euros soit 4.539 euros par mois ; qu' il perçoit une retraite de 4.300 euros par mois en 2014 et verse une pension alimentaire pour deux enfants de 747 euros par mois. Pour apprécier le montant à laisser à la disposition du débiteur pour lui permettre de faire face aux charges courantes du ménage, il convient de faire application du barème utilisé par la commission de surendettement à défaut de justificatifs permettant d'y déroger. Ainsi en ce qui concerne les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, il convient de retenir une somme maximum de 104 euros par mois, et pour les dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, ainsi que les transports et les menues dépenses courantes il convient de retenir une somme de 534 euros outre un forfait chauffage de 66 euros par mois. Il convient par ailleurs de prendre en compte au titre des charges réelles un loyer de 615 euros par mois, des impôts sur le revenu de l'ordre de 524 euros par mois, une taxe d'habitation de 56 euros par mois, une mutuelle de 96 euros par mois, une assurance automobile de 28 euros par mois. Le montant mensuel maximum de la retenue qui peut être opérée sur le salaire de M. [R] en tenant compte de deux enfants à charge est de 2.872 euros. Cette somme est manifestement excessive compte tenu des charges supportées par M. [R]. L'ensemble de ces éléments justifie de fixer la capacité de remboursement de M. [R] à 1.530 euros par mois. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a considéré que la commission avait fait une juste appréciation de la situation de M. [R] en fixant sa capacité de remboursement mensuel à 1.792 euros. Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [R] : M. [R] a d'ores et déjà bénéficié de plusieurs mesures de redressement. Sa situation financière n'est pas susceptible d'évoluer favorablement dans un proche avenir. C'est donc à juste titre que le premier juge a homologué les mesures imposées par la commission de surendettement consistant dans la mise en place d'un plan de redressement sur une durée de 17 mois, dans la limite du maximum légal, compte tenu des délais déjà accordés à M. [R], avec un effacement du solde du passif à l'expiration. Toutefois, la mesure d' effacement partiel du passif justifie de ne pas assortir les créances d'un taux d'intérêt, le jugement sera réformé sur ce point ; ALORS QUE la décision de vérification des créances, postérieure à la mise au point de l'état du passif, qui exclut l'une d'entre elles de la procédure met fin à l'instance sur ce point ; que, par jugement du 3 août 2012, le juge du tribunal d'instance, saisi de la contestation de l'état du passif, a exclu de la procédure les créances de Me [F] et des sociétés Omnios, C.A. consumer Finance Finaref, Credirec et CIC Est ; qu'en intégrant ces créances dans le plan de règlement de M. [R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil.