Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 1 décembre 2022, 20VE03111

Mots clés
société • rectification • recouvrement • sous-traitance • amende • rejet • requête • service • ressort • prête-nom • réel • règlement • subsidiaire • tiers • contrat

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    20VE03111
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Deroc
  • Avocat(s) : PERRIGUEUR
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°) La SARL MCE Etanche a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1707573 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. II°) La SARL MCE Etanche a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907596 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020 et régularisée le 9 décembre suivant, sous le n° 20VE03111, la SARL MCE Etanche, représentée par Me Perrigueur, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1707573 du 9 octobre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 à 2014. Elle soutient que : - l'amende n'a pas été régulièrement motivée, au regard des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, puisqu'elle mentionne une société Bâtisseur IDF qui n'est ni sa cliente, ni son fournisseur et que cette " erreur de plume " invoquée par l'administration n'a jamais été corrigée par la suite ; - l'avis de mise en recouvrement ne respecte pas les exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il ne fait pas mention de la base légale de l'amende litigieuse, à savoir le 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts, et que la seule mention de la proposition de rectification ne peut suffire puisque celle-ci ne contient pas une motivation suffisante s'agissant de cette amende ; - l'amende du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut lui être infligée puisqu'une partie des faits qui la fondent sont faux, les faits qu'elle reconnaît étant insuffisants pour caractériser l'élément intentionnel nécessaire pour l'application de l'amende ; - en effet, il est inexact d'affirmer que la totalité des paiements versés aux huit sociétés ciblées ont été versés à des particuliers dès lors qu'une partie des paiements a été versée à ces sociétés ou à d'autres sociétés ; - on ne peut pas lui reprocher les carences déclaratives des sociétés RHF, BTP Etanche, Kayser, MC Etanchéité et France Ouvrage ; - pour les sociétés TEM, Kurt et NRJ Construction, la date de règlement comptable est souvent en décalage avec la date effective du paiement, ces enregistrements comptables présument la réalité des paiements, la date de liquidation judiciaire de ces sociétés est postérieure aux dates de paiement ce qui tend à démontrer que l'intégralité des comptes bancaires n'étaient pas clos ; - on ne peut lui reprocher l'absence de dossier de sous-traitance pour Kurt et NRJ Construction, qui ne sont pas sous-traitants ; elle disposait effectivement des dossiers de sous-traitance nécessaires, même s'ils étaient incomplets ; sept des sociétés citées par l'administration n'ont aucun lien avec elle ; - à titre subsidiaire, l'article 1737 prévoit une exonération de l'amende, pour les ventes au détail et les prestations de service faites ou fournies à des particuliers, qui peut s'appliquer en l'espèce, l'administration faisant elle-même valoir que l'ensemble des paiements litigieux ont été versés à des particuliers. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II°) Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, sous le n° 21VE02538, et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, la SARL MCE Etanche, représentée par Me Perrigueur, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907596 du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que les pénalités correspondantes. Elle soutient que : - Les propositions de rectification sont insuffisamment motivées, au regard des dispositions des articles L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales, puisqu'elles font mention des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts alors que ces articles ne peuvent fonder l'imposition litigieuse, privant ainsi les redressements de base légale et ne font pas référence aux factures concernées ; - en vertu de l'article 271 II du code général des impôts, la TVA déductible est celle qui figure sur les factures ; le rejet de la déduction ne peut concerner qu'une partie des sommes mentionnées sur une même facture ; - les règles des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts s'appliquent aux factures des fournisseurs et non sur les paiements correspondants ; - à titre subsidiaire, elle peut se prévaloir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, dans ses arrêts 18/13 du 13 décembre 2014 et 277/14 du 21 juin 2012, dès lors que, lorsque la prestation a effectivement été fournie, la déduction de la TVA ne peut être refusée que si les faits sont constitutifs d'un comportement frauduleux et qu'il est établi que le client savait ou aurait dû savoir que l'opération était impliquée dans cette fraude ; en l'espèce, elle n'a établi aucune des factures litigieuses, la réalité des prestations n'est pas remise en cause, elle ne peut être tenue responsable des carences déclaratives de ses fournisseurs, les paiements effectués pour TEM, NRJ Construction et Kurt sont bien antérieurs à leur liquidation, elle a donné des chèques en blanc qui ont servi à rémunérer les salariés de ses sous-traitants, sept des onze entreprises en question n'ont aucun lien avec elle, l'administration ne peut ainsi lui reprocher aucun comportement frauduleux, ni une éventuelle connaissance du schéma de fraude mis en place par ses fournisseurs, d'ailleurs, l'administration ne lui a pas appliqué de majorations pour manœuvres frauduleuses et a admis la déduction d'une partie significative de TVA sur des factures fournisseurs, enfin la réalité des prestations n'est pas contestée, les fournisseurs et les factures sont réels. Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 4 novembre 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL MCE Etanche a fait l'objet de rectifications consécutives à une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, notamment, rejeté de la TVA déductible sur des factures de complaisance au titre de la période 2012 à 2014 et mis à sa charge l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des mêmes années. Par deux requêtes distinctes, la société demande l'annulation des jugements des 9 octobre 2020 et 19 juillet 2021, par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et des rappels de TVA et pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de 2012 à 2014. Sur la jonction : 2. Les requêtes précitées n° 20VE03111 et n° 21VE02538 présentent à juger de questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. Sur la procédure : 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4. Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification du 10 décembre 2015 et du 25 février 2016 précisent les dispositions légales retenues comme fondement des impositions en litige, les impôts concernés, les années d'imposition, le montant des rectifications envisagées et les motifs sur lesquels le service s'est fondé pour rehausser les bases d'imposition. S'agissant en particulier des factures de complaisance, les propositions de rectification, après avoir présenté l'état du droit applicable, exposent précisément, pour chaque fournisseur, nommément identifié, les écritures comptables en litige et la liste des chèques, leurs références, leurs montants et leurs bénéficiaires, ainsi que les raisons circonstanciées qui ont conduit le service à estimer, pour chaque année et pour chaque fournisseur, que les factures émises l'ont été par complaisance. Ces propositions de rectification ont donc mis la SARL MCE Etanche en mesure de formuler ses observations de façon utile, ce qu'elle a d'ailleurs fait par courriers des 10 février et 23 avril 2016. La mention des points 2 de l'article 272 et 4 de l'article 283 du code général des impôts, dont la société estime que les dispositions ne seraient pas applicables à son cas d'espèce, qui relève du bien-fondé de l'imposition, n'a aucune incidence sur la suffisante motivation des propositions de rectification. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces propositions de rectification doit être écarté. Sur le bien-fondé : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". Aux termes de l'article 272 du même code : " ()3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation ". 6. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer. Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. 7. Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures émises par onze des fournisseurs de la SARL MCE Etanche au motif qu'elles étaient de complaisance et que la société ne pouvait l'ignorer. L'administration a ainsi fait valoir qu'une part importante de ces factures, entre 13 % et 100 % pour cinq de ces fournisseurs, chaque année, étaient payées au moyen de chèques remis à des tiers, personnes physiques ou morales, et que des liens existaient soit entre MCE Etanche et les fournisseurs, soit entre MCE Etanche et les bénéficiaires des chèques dans ses relations avec huit des onze fournisseurs concernés par les rectifications, soit à raison des différentes fonctions exercées par les membres de ces sociétés, ou de liens familiaux existants entre eux ou de domiciliation commune de leur siège social. La seule circonstance que pour trois fournisseurs, ces liens seraient inexistants est, en tout état de cause, insuffisant pour écarter l'ensemble des constats relevés par l'administration. L'administration relève, par ailleurs, que la société appelante a usé de modalités de paiement inhabituelles, en remettant des chèques en blanc à ses fournisseurs et en émettant un nombre important de chèques pour chaque facture. A titre d'exemple, pour la société Kurt, une seule facture a été payée à l'aide de vingt-six chèques en l'espace de deux mois, tous remis à des tiers, dont sept chèques pour la seule journée du 19 octobre 2012. L'administration note, en outre, que la majorité des fournisseurs étaient défaillants au regard de leurs obligations fiscales ou sociales, ce que la société ne pouvait pas ignorer, s'agissant des neuf sous-traitants, dès lors qu'en sa qualité de donneur d'ordre, ces vérifications lui incombent. S'agissant de ces sous-traitants, l'administration souligne que trois d'entre eux ne disposaient d'aucun contrat de sous-traitance et que, pour les six autres, le dossier de sous-traitance était incomplet, la société n'ayant procédé à aucune des vérifications dont elle a la charge en vertu des dispositions des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail. En outre, les sociétés TEM, Kurt et NRJ Construction ont vu leurs comptes bancaires clôturés respectivement les 22 mai 2012, 27 août 2012 et 25 septembre 2012, soit antérieurement aux premiers paiements enregistrés dans la comptabilité de la société requérante. Cette dernière ne peut donc sérieusement arguer que ces comptes n'étaient pas clôturés, sans aucun commencement de preuve qui appuierait ses dires, alors même qu'elle reconnaît avoir émis des chèques en blanc afin de rémunérer ces mêmes fournisseurs. Enfin, l'administration a relevé que les sous-traitants ne disposaient d'aucun moyen d'exploitation de nature à permettre la réalisation effective des prestations. Dans ces conditions l'administration doit être regardée comme établissant que la société requérante avait, en connaissance de cause, participé à un circuit de facturation de complaisance, quand bien même celle-ci n'aurait pas établi elle-même les factures litigieuses. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge sur ce fondement. 8. En deuxième lieu, il ressort des éléments détaillés au point 7 que les factures émises par onze des fournisseurs de la SARL MCE Etanche avaient le caractère de factures de complaisance. En conséquence, l'intégralité de la TVA grevant ces factures pouvait être rejetée. Dès lors, la circonstance que l'administration ait admis partiellement la TVA déductible figurant sur ces factures, à hauteur du montant de la facture effectivement payé à ces fournisseurs, ne saurait ouvrir un quelconque droit à déduction du surplus de la TVA mentionnée sur ces factures. Par suite, le moyen tiré de ce que la TVA ne pouvait pas être rejetée partiellement doit être écarté. 9. En troisième lieu, la société soutient que l'administration ne pouvait rejeter la TVA déductible en se fondant sur les paiements effectués, mais aurait dû raisonner en se fondant sur le montant de la TVA facturée. Or, il ressort des mentions des propositions de rectification des 10 décembre 2015 et 25 février 2016 que le service a rejeté la TVA sur les factures émises par onze de ses fournisseurs. Si l'administration a tenu compte des paiements comptabilisés par la SARL MCE Etanche pour, d'une part, conforter son analyse selon laquelle ces factures avaient le caractère de factures de complaisance et, d'autre part, admettre la déduction d'une partie de la TVA, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé du rejet de la TVA déductible. Par ailleurs, à supposer que la société ait entendu, par ce moyen, remettre en cause la période au titre de laquelle les rappels lui ont été notifiés, il résulte de l'instruction que, s'agissant des achats de biens, les factures litigieuses ont été comptabilisées et payées au cours de l'année 2012, année des rappels, et, s'agissant des prestations de services, la TVA a été rejetée l'année où est intervenu le paiement de la prestation. La société appelante ne justifie ni même n'allègue que la déduction de la TVA qui lui a ainsi été refusée serait légalement intervenue à des périodes différentes. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de TVA mis à sa charge. Sur les pénalités : 11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. () ". 12. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement en date du 30 novembre 2016 indique la nature des impositions, année par année, les pénalités et les intérêts de retard et renvoie aux propositions de rectification en date des 10 décembre 2015 et 25 février 2016. S'agissant des amendes, l'avis distingue des lignes intitulées " amende " pour chaque année de 2012 à 2014, qui correspondent aux montants de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts détaillés dans les deux propositions de rectification précitées, et deux lignes " amende prévue à l'article 1736 () ". Si la société reproche à l'administration de ne pas avoir mentionné l'article 1737 du code général des impôts, qui est la base légale d'une des amendes mises à sa charge, les dispositions précitées du livre des procédures fiscales ne font pas obligation à l'administration de faire figurer les textes dont il est fait application dans les avis de mise en recouvrement qu'elle notifie au contribuable. L'avis de mise en recouvrement contenait les mentions obligatoires et nécessaires, de nature à permettre à la société d'identifier les sommes mises à sa charge et d'en contester, le cas échéant, le bien-fondé, sans que la société puisse utilement faire valoir l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 10 décembre 2015. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement doit être écarté. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées (). / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. ". 14. Les propositions de rectification des 10 décembre 2015 et 25 février 2016 adressées à la société mentionnent les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts, indiquent qu'il est fait application de l'amende prévue par ces dispositions pour les années 2012 à 2014 à raison des factures de complaisance, dont la qualification a été motivée en détail au point VI des propositions, et détaillent le calcul de l'amende par fournisseur. Elles comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'amende appliquée par l'administration et ont été portées à la connaissance de la SARL MCE Etanche au moins trente jours avant la mise en recouvrement de l'amende litigieuse. Si l'administration admet une erreur de plume, en mentionnant, uniquement dans la proposition de rectification du 10 décembre 2015, le nom d'une société tierce, cette mention n'a pu, à elle seule, induire en erreur la SARL MCE Etanche, qui est désignée comme le redevable de l'amende à quelques mots d'intervalle dans la même phrase, de telle sorte qu'elle n'aurait pu présenter utilement ses observations. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des pénalités doit être écarté. 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers ". Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 16. L'administration a estimé, pour les motifs rappelés au point 7., que la SARL MCE Etanche était redevable de l'amende prévue par les dispositions précitées dès lors qu'elle avait participé sciemment à un circuit de factures de complaisance, à hauteur de 50 % des sommes ainsi facturées à tort. La société soutient que la totalité des paiements versés aux sous-traitants n'ont pas été versés à des particuliers, qu'on ne peut lui imputer les carences déclaratives des sociétés RHF, BTP Etanche, Kayser, MC Etanchéité et France Ouvrage, que, s'agissant des sociétés TEM, Kurt et NRJ Construction, la date de règlement comptable est souvent en décalage avec la date effective du paiement, ces enregistrements comptables présument la réalité des paiements, la date de liquidation judiciaire de ces sociétés est postérieure aux dates de paiement ce qui tend à démontrer que l'intégralité des comptes bancaires n'étaient pas clos, que NRJ Construction et Kurt ne sont pas des sous-traitants et qu'on ne peut donc lui reprocher l'absence de dossier de sous-traitance, qu'elle disposait des dossiers de sous-traitance, même s'ils étaient incomplets et que sept des onze fournisseurs concernés n'avaient aucun lien avec elle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait affirmé que l'ensemble des paiements litigieux auraient été effectués à des particuliers ou que les dossiers de sous-traitance des sociétés Kurt et NRJ Construction étaient absents. En outre, la société n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. De surcroît, ainsi qu'il a été rappelé au point 7., elle devait s'assurer du respect par ses sous-traitants de leurs obligations déclaratives et disposer d'un dossier à cet effet. Il résulte de ce qui précède que l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que les factures en cause ont été établies par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée et que la SARL MCE Etanche a, ainsi, sciemment accepté que ses fournisseurs utilisent, sur leurs factures, une identité fictive. Par suite, c'est à bon droit que l'administration lui a infligé l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. 17. En quatrième et dernier lieu, si la société invoque les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 1737 du code général des impôts, elle ne justifie ni même n'allègue que les biens et les prestations figurant sur les factures litigieuses auraient été livrées ou rendues à des particuliers. Par suite, elle ne peut se prévaloir de ces dispositions et n'est, dès lors, pas fondée à demander la décharge de l'amende mise à sa charge. 18. Il résulte de ce qui précède que la SARL MCE Etanche n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de la SARL MCE Etanche sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MCE Etanche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, C. ALa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, A. Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, Nos 20VE03111, 21VE02538