Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 2000, 98-10.730

Mots clés
société • banque • siège • prêt • pourvoi • rapport • redressement • remboursement • restructuration • signature • prétention • principal • qualités • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2000
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A)
12 novembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-10.730
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), 12 novembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007414701
  • Identifiant Judilibre :6137238bcd5801467740b28e
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henry Y..., 2 / Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges, et le siège administratif 127, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, 2 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Banque populaire de la région Ouest de Paris (BPROP), dont le siège est ..., 4 / de la Société de développement régional de Normandie, société anonyme, dont le siège est 76130 Mont-Saint-Aignan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, du Crédit du Nord, de la Banque populaire de la région Ouest de Paris (BPROP) et de la Société de développement régional de Normandie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1997), que la Banque Hervet, le Crédit du Nord, la Banque populaire de la région Ouest de Paris et la Société de développement régional de Normandie ont accordé un prêt de 9 000 000 francs à la société Y... industries, garanti par les cautionnements de son dirigeant, M. Y..., et de l'épouse de celui-ci, Mme X..., épouse Y..., chacun à hauteur de 5 000 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, les banques ont réclamé judiciairement à M. et Mme Y... l'exécution de leurs engagements de cautions ; qu'ils ont invoqué la responsabilité des banques à leur égard ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à

l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de conseil du banquier bénéficie à chacune des parties qui s'engage à son égard, plus particulièrement s'il apparaît que l'une d'elles est profane en matière d'affaires ; que Mme X..., épouse Y..., soutenait être une telle profane, tant lors de l'octroi du prêt du 6 mars 1991 que lors de l'accord du 23 juillet 1993 ; qu'en se bornant à constater que les banques n'étaient pas tenues à une obligation de conseil à l'égard de son époux et sans rechercher si l'obligation de conseil était due et avait été exécutée à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute la banque qui sollicite un engagement de caution manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ; que dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas si les facultés des époux Y... leur permettaient de garantir le paiement d'une somme totale de dix millions de francs, la cour d'appel a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, encore, que l'obligation de discernement de la banque est due, quelles que soient les qualités des intervenants dans le financement qu'elle accorde, lorsqu'elle est spécialement sollicitée dans le cadre de la restructuration du passif d'une société dont les difficultés sont déjà apparentes ; que la cour d'appel a relevé que, le 23 juillet 1993, les banques ont accepté une modification des échéanciers de remboursement du prêt litigieux en raison des difficultés que traversait la société emprunteuse ; qu'en se bornant à retenir que ces banques n'étaient pas tenues de rechercher par elles-mêmes si la situation du débiteur principal n'était pas irrémédiablement compromise, dès lors qu'un administrateur provisoire intervenait en tant que médiateur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que, faute de s'être expliquée sur la circonstance que la date de cessation des paiements de la société emprunteuse avait été fixée au 1er septembre 1992, soit antérieurement au protocole d'accord du 23 juillet 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que seule l'admission de la créance au passif de l'emprunteur défaillant est opposable à la caution ; que faute de s'être assurée que la créance des banques, quoique déclarée, fût admise, ce qui était contesté par M. et Mme Y..., cautions de la société Y... en liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2011, 2013 et 2021 et suivants du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que lors de l'octroi du prêt, la société Y... avait une évolution financière favorable justifiant un endettement important, que le crédit n'a pas été excessif et que le dirigeant de la société avait des qualifications de haut niveau en matière financière ; qu'elle a pu en déduire que les banques, qui n'avaient pas d'informations alarmantes sur la situation de la société, n'avaient pas été imprudentes et qu'elles n'avaient pas à mettre en garde les cautions, même Mme X..., sur des risques particuliers, sans être tenue de rechercher si le montant des engagements pris par elles n'était pas disproportionné par rapport à l'importance de leur patrimoine ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a retenu qu'après l'intervention de l'administrateur ad hoc désigné par la juridiction commerciale pour rechercher des solutions aux difficultés traversées par la société, les banques avaient accordé à celles-ci des délais de paiement pour le remboursement de sa dette à leur égard, mais n'avaient pas augmenté leurs crédits ; qu'elle a retenu également que le mandataire de justice les avait informées de sa conviction de la viabilité de la société ; qu'elle a pu en déduire que les banques n'avaient alors commis aucune faute, sans avoir à rechercher si la situation de la société était alors irrémédiablement compromise, ni à considérer qu'ultérieurement la juridiction commerciale a estimé que la société était en état de cessation de paiement, dès avant la signature du protocole ; Attendu, enfin, que, par motifs adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que les banques avaient justifié de leur déclaration de créance dans la procédure collective ; qu'elle n'avait pas à rechercher, en outre, si cette créance avait été admise au passif du redressement judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des banques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.