Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème Chambre, 8 mars 2024, 2111096

Mots clés
requête • service • astreinte • produits • saisine • solidarité • tiers • mineur • rapport • rejet • requis • ressort • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2111096
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Gabarda
  • Avocat(s) : ETRILLARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 30 août 2021 et 13 février 2024, M. A C, représenté par Me Etrillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Louis-Mourier rejetant sa demande de communication du dossier médical complet de sa fille, B D ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Louis-Mourier de lui communiquer le dossier médical complet de sa fille, B D, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il a effectué l'ensemble des démarches préalables et qu'il satisfait aux exigences relatives aux délais de saisine du tribunal ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les documents lui sont communicables ; La requête a été communiqué à l'AP-HP qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Buisson, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 7 juin 2017, la jeune B D, âgée de quatre mois, est décédée à l'hôpital Robert Debré. Son père, M. A C, a ensuite entrepris des démarches en vue d'obtenir l'intégralité des informations médicales concernant sa fille depuis sa naissance. Par lettre du 1er mars 2021, M. C a saisi l'hôpital Louis-Mourier de Colombes, rattaché à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), d'une demande de communication du dossier médical de sa fille. À la suite du rejet implicite de sa demande, M. C a saisi, la commission d'accès aux documents administratif (CADA) le 28 avril 2021. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 28 juin 2021, par laquelle l'AP-HP a implicitement confirmé son refus initial de communication, deux mois après la saisine de la CADA. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. ". Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargés d'une telle mission () ". Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " / () Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ". 4. Enfin, aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. () / Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. / En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4. Aux termes du dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ". 5. Il ressort des pièces du dossier que l'AP-HP n'a pas fait droit à la demande de M. C tendant à la communication du dossier médical de la jeune B D détenu par l'hôpital Louis-Mourier, établissement où elle est née. Dans ces circonstances, et alors que les dispositions des articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique reconnaissent à tout titulaire de l'autorité parentale le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant la santé de son enfant, détenues par des professionnels et établissements de santé, les documents sollicités par M. C, à savoir l'intégralité des documents médicaux concernant sa fille détenus par l'hôpital Louis-Mourier, doivent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents sont communicables à M. C dans les conditions fixées par les dispositions précitées des articles L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique. En refusant de communiquer ces documents à M. C, l'AP-HP a, par suite, entaché sa décision d'illégalité. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris rejetant la demande de communication des documents administratifs sollicités par M. C, doit être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que l'AP-HP communique à M. C l'intégralité du dossier médical de sa fille détenu par l'hôpital Louis-Mourier. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er :La décision implicite de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris rejetant la demande de communication des documents administratifs sollicités par M. C est annulée. Article 2 :Il est enjoint à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris de communiquer à M. C, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, l'intégralité du dossier médical de sa fille détenu par l'hôpital Louis-Mourier. Article 3 :L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. Le président-rapporteur, signé L. Buisson La greffière, signé A. PradeauLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.