Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 3 juin 2016, 14NT03262

Mots clés
étrangers • entrée en France Visas • visa • recours • filiation • requête • produits • astreinte • possession • soutenir • saisie • signature • rapport • rejet • ressort • service • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
3 juin 2016
tribunal administratif de Nantes
12 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    14NT03262
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032658537
  • Rapporteur : Mme Christine PILTANT
  • Rapporteur public : M. DURUP de BALEINE
  • Président : M. LENOIR
  • Avocat(s) : SALIGARI

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 5 décembre 2011 du consul général de France à Bamako (Mali) refusant la délivrance d'un visa de long séjour au jeune A...B.... Par un jugement n° 1205431 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2014, M. D...B...et M. A...B..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 juin 2014 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Bamako de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans le délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de leur avocat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les premiers juges n'ont pas tenu compte des pièces produites en première instance et notamment de l'extrait d'acte de naissance du 19 janvier 2012, du livret de famille malien et de l'attestation de l'officier d'état-civil ayant reçu la déclaration de naissance de l'enfant et qu'ils n'ont pas reconnu la possession d'état ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'ensemble de la famille réside en France à l'exception d'A... qui est isolé au Mali et à qui M. B...ne peut rendre que rarement visite. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2014. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Piltant a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.B..., ressortissant malien né en 1963, a obtenu le 7 avril 2011 le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils alléguéA..., né le 12 février 1995 ; que le refus de visa long séjour sollicité par A...B...opposé par le consul général de France à Bamako (Mali) le 5 décembre 2011 a été confirmé implicitement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que MM. B...relèvent appel du jugement du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. D...B...tendant à l'annulation de cette décision ;

Sur le

s conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2. Considérant, d'une part, que lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public ; que figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes de filiation produits ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'afin d'établir sa filiation alléguée avec A...B..., M. B...produit un extrait d'acte de naissance non daté et ne comportant pas le cachet réglementaire des services de la mairie dont provient cet extrait ; que la copie littérale de cet extrait d'acte de naissance comporte des ratures sur les nom et prénom de l'officier d'état-civil qui l'aurait établie et qu'elle est dénuée de toute signature et de tout cachet permettant d'identifier le service d'état-civil dont elle émane ; que, dès lors, et alors même que la naissance d'A... B...a été déclarée dans le délai de 30 jours prescrit par la législation malienne, les actes d'état-civil produits comportent d'importantes irrégularités ; que, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que les documents produits étaient apocryphes et ne permettaient pas de tenir pour établi le lien de filiation ; 4. Considérant, d'autre part, que M. D...B...n'établit pas la possession d'état en se bornant à produire des justificatifs de transferts de fonds postérieurs à la décision contestée ; 5. Considérant, enfin, qu'en l'absence de lien de filiation établi entre eux, MM. B...ne peuvent soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou méconnaitrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. D...B...; Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte présentées par les requérants ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme sollicitée par les requérants au profit de leur avocat à ce titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de MM. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 13 mai 2016, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - Mme Piltant, premier conseiller, Lu en audience publique, le 3 juin 2016. Le rapporteur, Ch. PILTANTLe président, H. LENOIR Le greffier, C. GOY '' '' '' '' 4 N° 14NT03262