Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2011, 2010/03403

Mots clés
procédure • demande reconventionnelle • demande en nullité du titre • demande en déchéance • recevabilité • lien suffisant avec la demande initiale • validité de la marque • marque communautaire • droit communautaire • caractère distinctif • caractère descriptif • nom géographique • fonction d'indication d'origine • désignation usuelle • déchéance de la marque • dégénérescence • marque devenue trompeuse • caractère déceptif • provenance géographique • contrefaçon de marque • reproduction • mention • adjonction du mot style • usage dans la vie des affaires • usage à titre de marque • concurrence déloyale • usurpation du signe d'autrui • fait distinct des actes de contrefaçon • préjudice • masse contrefaisante • atteinte aux droits privatifs • atteinte à la valeur patrimoniale de la marque • dilution de la marque • dévalorisation • chiffre d'affaires • chiffre d'affaires du demandeur

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
6 janvier 2012
Cour d'appel de Paris
2 septembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris
10 février 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2010/03403
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LOUISIANE
  • Classification pour les marques : CL11 ; CL20 ; CL21
  • Numéros d'enregistrement : 1343488 ; 1343489 ; 270660 ; 270728
  • Parties : JEAN PIERRE RYCKAERT SAS / EURO TRADE COMPANY SARL (exerçant sous l'enseigne MARINE SHOP)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 10 février 2010
  • Président : Monsieur GIRARDET
  • Avocat(s) : Maître Antoine W, Maître Nathalie A
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 02 SEPTEMBRE 2011 Pôle 5 - Chambre 2(n° 196, 8 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03403. Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2010Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème SectionRG n° 08/17859. APPELANTE :S.A.S. JEAN PIERRE Rprise en la personne de ses représentants légaux,ayant son siège[...]BP 7095170 DEUIL LA BARRE,représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour,assistée de Maître Antoine W, avocat au barreau de PARIS,toque A 364. INTIMÉE :SARL EURO TRADE COMPANY exerçant sous l'enseigne MARINE SHOPprise en la personne de son gérant,ayant son siège social[...]75017 PARIS,représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour,assistée de Maître Nathalie A, avocat au barreau de NICE. COMPOSITION DE TA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2011, en audience publique, devant Madame NEROT, conseillère chargée du rapport, et Madame REGNIEZ, conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur GIRARDET, président,Madame NEROT, conseillère,Madame REGNIEZ, conseillère. Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

ARRET

:Contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame NEROT, conseillère, en l'empêchement du président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. Le 19 février 1986, la société Jean-Pierre Ryckaert, spécialisée dans la création et la vente de luminaires et, en particulier, d'une collection dénommée 'Louisiane', a déposé ce terme à titre de marque à l'Institut National de la Propriété Industrielle, sous le n°1343488 pour désigner, notamment, les app areils d'éclairage. Cet enregistrement a été renouvelé le 22 janvier 1996. La marque verbale a ensuite été déposée à l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur le 14 mai 1996, enregistrée sous le n°000 270660, sous revendication de l'ancienneté de la marque française n°1343488. Cet enregistrement a été renouvelé le 10 mai 2006. De la même façon, la marque semi-figurative 'Louisiane', représentant cet élément verbal calligraphié en lettres de fantaisie disposées en arc de cercle au dessus d'un bateau à aube, après avoir fait l'objet d'un dépôt enregistré sous le n°1343489 à l'INPI a été déposée à l'OHMI sous le numéro d'enregistrement 000270728. Informée du fait que, sur le site internet exploité par la société Euro Trade Company (exerçant sous l'enseigne Marine Shop), ce terme 'Louisiane' était utilisé pour commercialiser des luminaires, elle a fait établir un constat d'huissier le 27 octobre 2008 qui a relevé qu'y étaient présentés 12 modèles de lampes et 2 modèles d'appliques comme étant de 'style Louisiane' avant d'assigner cette société en contrefaçon de marque. Par jugement rendu le 10 février 2010. le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré recevable l'action en contrefaçon diligentée par la société Ryckaert, - déclaré irrecevables les demandes en nullité et déchéance de la marque semi-figurative n°000270728 formées par la société Euro Trade Company, - déclaré valable la marque communautaire verbale n°0 00270660 'Louisiane' déposée pour désigner les appareils d'éclairage, meubles et glaces d'ameublement, verrerie, porcelaine et faïence', - débouté la société Euro Trade Company de sa demande de déchéance de la marque verbale communautaire n°000270660 'Louisiane ', - débouté la société Ryckaert de sa demande en contrefaçon de sa marque verbale communautaire 'Louisiane' en la condamnant à verser à la société Euro Trade Company la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens en déboutant les parties du surplus de leurs prétentions. Par dernières conclusions signifiées le 18 mai 2011, la société par actions simplifiée Jean-Pierre Ryckaert, appelante, demande à la cour, au visa du règlement CE n°40/94 du 20 décembre 1993, des articles L711-1, L 713-1, L713-3, L716-1, L 716-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement et, sous divers constats tenant à la titularité de ses marques, française et communautaire, 'Louisiane', à la distinctivité de la marque 'Louisiane', à son exploitation et à sa protection, de 'constater' que la société Euro Trade Company a commis des actes de contrefaçon ainsi que des actes de concurrence déloyale, de lui interdire, sous astreinte, d'utiliser la marque 'Louisiane', de la condamner à lui verser une provision de 50.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et d'ordonner une expertise destinée à recueillir des éléments d'appréciation, d'ordonner une mesure de publication, de déclarer irrecevables, notamment comme nouvelle s'agissant de la demande indemnitaire, et subsidiairement mal fondées les demandes de la société Euro Trade Company, de la condamner à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Par dernières conclusions signifiées le 12 mai 2011, la société à responsabilité limitée Euro Trade Company (exerçant sous l'enseigne Marine Shop) demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des marques verbales et semi-figurative communautaires 'Louisiane', refusé à titre subsidiaire de prononcer leur déchéance sur le fondement du règlement 50-1 c) CE n°40/94 du 20 décembre 1993 et d'accueillir sa demande de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, de prononcer la nullité des deux marques communautaires sur le fondement de l'article 7.1 de ce règlement, à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance de ces deux marques sur le fondement de l'article 50-1 c) du même règlement et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, - de le confirmer en considérant que l'expression 'style Louisiane' pour décrire des produits inspirés du folklore de la Louisiane ne peut être constitutif de contrefaçon de la marque 'Louisiane' en déboutant l'appelante de ce chef ainsi que de l'ensemble de ses prétentions, - en tout état de cause, de la condamner à lui verser les sommes de 30.000 et de 6.000 euros, respectivement à titre indemnitaire et en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

SUR CE

. Sur la validité des marques communautaires : Considérant que, formant appel incident, la société Euro Trade Company reproche au tribunal d'avoir rejeté sa demande d'annulation des deux marques communautaires, verbale et semi-figurative, déposées, et ceci en méconnaissance des termes de l'article 7.1 du Règlement sur les marques communautaires 40/94 applicable du fait de leur absence de caractère distinctif, de l'emploi d'un signe servant à désigner un lieu géographique et du caractère usuel de ce signe dans le langage courant ; Considérant, ceci rappelé, qu'ainsi qu'en a pertinemment jugé le tribunal, la société Ryckaert fonde son action en contrefaçon sur la seule marque verbale communautaire n°000270728 si bien que la demande te ndant à voir annuler la marque semi-figurative enregistrée, en ce qu'elle ne se rattache pas aux prétentions initiales par un lien suffisant, doit être déclarée irrecevable ; Considérant que selon l'article 7.1 du RMC 40/94 repris à l'identique à l'article 7.1 du règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 et intitulé 'Motifs absolus de refus' : 'Sont refusés à l'enregistrement : (...) b ) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ; c ) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner (...) la provenance géographique (...) du produit (..) ; d ) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant(…)'; Qu'en l'espèce, pour apprécier la validité de la marque communautaire, il convient de se placer à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque française identique couvrant les mêmes produits dont l'ancienneté a été revendiquée lors de son dépôt, soit au 19 février 1986 ; Que, sur la contestation de la distinctivité de la marque, la société Euro Trade Company ne démontre d'aucune manière qu'à cette date, le signe 'Louisiane' litigieux servait à désigner ou à décrire une caractéristique des appareils d'éclairage auxquels il s'applique et ne remplissait pas sa fonction d'identification de l'origine de ces produits ; Que, sur l'emploi d'un nom géographique, l'intimée ne peut se contenter d'affirmer, sans plus de démonstration, que l'objectif du déposant est d'assimiler ses produits à l'ancienne colonie française qu'est l'État de Louisiane alors qu'il lui appartient d'établir, conformément à la lettre de l'article 7.1 du RMC invoqué, que ce signe pouvait servir, dans le commerce, pour désigner les produits pour lesquels il a été enregistré et que, par conséquent un lien pouvait être fait entre l'État de Louisiane et les produits en cause ; Qu'enfin, sur la prohibition du signe devenu usuel dans le langage courant, si l'intimée déclare que 'l'utilisation du terme Louisiane pour désigner des objets appartenant à la mémoire de la grande époque de la Louisiane est passée dans le langage courant au point de devenir un style à part entière' (citant des théières, des fauteuils, des chaises, des sacs ou encore des maisons de style Louisiane) elle ne justifie de ces usages ponctuels que par la production de documents extraits de sites internet très récents et ne produit aucune pièce venant contredire la pièce n°8 versée par l'intimée, s'agissant de 'l'Encyclopédie des styles d'hier et d'aujourd'hui' éditée en 1969 par Culture Art Loisirs qui répertorie et classifie les styles français et étrangers sans faire référence à un style Louisiane ;Qu'il suit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes à ce titre ; Sur la déchéance des marques communautaires : Considérant que l'intimée poursuit également la réformation du jugement à ce titre et affirme, au visa de l'article 50.1 c) du Règlement CE du 20 décembre 1993, que l'appelante induit le public en erreur sur la provenance des produits qu'il diffuse sous les marques enregistrées ; Considérant que, par mêmes motifs que précédemment, elle est irrecevable à poursuivre la déchéance de la marque semi-figurative communautaire enregistrée ; Considérant, s'agissant de la marque verbale 'Louisiane' enregistrée à l'OHMI, que l'article 50.1du RMC 40/94, repris à l'article 50.1 du règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 janvier 2008, porte sur les causes de déchéance et dispose : 'Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits (...) c) si, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services ' ; Qu'en l'espèce, l'intimée ne peut se contenter d'affirmer que l'utilisation de la marque litigieuse induit le public en erreur sur la provenance des produits que l'appelante diffuse sous cette marque sans caractériser le contexte ou l'usage qui auraient rendu le signe trompeur au regard des produits désignés dans le dépôt ; Qu'outre le fait que l'existence d'un style Louisiane pour des luminaires n'est pas établie, comme énoncé précédemment, rien ne permet de considérer que la société Ryckaert ait fait usage ou permis l'utilisation de la marque Louisiane de telle sorte que le public ait pu croire que les luminaires qu'elle commercialise sous cette marque ont pour provenance géographique cet Etat des Etats-Unis d'Amérique ; Qu'ainsi, le jugement qui a débouté la société Euro Trade Company de sa demande reconventionnelle à ce titre mérite confirmation ; Sur la contrefaçon : Considérant que l'appelante reproche au tribunal de s'être mépris sur le droit applicable et, en méconnaissance des articles 14, 34, 92, 97 et 98 du règlement (CE) 40/94, de n'avoir pas fait application, notamment, des dispositions des articles L 713-2 a) et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Qu'elle conteste, en conséquence, le rejet de son action en contrefaçon motivé par le fait que la formule 'style Louisiane', présente sur le site internet de l'intimée pour des produits ayant une dénomination propre, n'était pas reproduite sur les produits eux-mêmes, les factures les concernant ou leurs emballages et était seulement évocatrice d'une 'ambiance de la Louisiane'; qu'elle soutient qu'en utilisant la marque 'Louisiane' précédée du mot 'style' pour renvoyer à certains de ses produits, l'intimée a commis des actes de contrefaçon ; Que l'intimée rétorque qu'elle désigne précisément les lampes qu'elle commercialise sous un prénom féminin, qu'elle ne fait qu'informer l'acquéreur potentiel à distance en ajoutant la mention purement descriptive 'style Louisiane' qui renvoie à une atmosphère, une ambiance, sans désigner le produit, ajoutant que la jurisprudence a déjà admis la licéité de l'emploi normal du terme Louisiane dans un sens autre qu'à titre de marque ; Considérant, ceci exposé, que l'appelante, titulaire d'une marque communautaire déposée sous revendication de l'ancienneté d'une marque française à ce jour non renouvelée, est fondée à se prévaloir des dispositions combinées : - de l'article 14.1 du règlement (CE) n° 40/94 repris par le même article du règlement (CE) n°207/2009 selon lequel ' (...) les atteintes à une marque communautaire sont réglées par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale conformément aux dispositions du titre X ', - de celles de l'article 34.2 de ce même règlement aux termes duquel 'Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée', - et, en conséquence, de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : 'sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que formule, façon, système, imitation, genre, méthode' ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services visés à l'enregistrement' ; Qu'il ressort, au cas particulier, du constat d'huissier dressé le 27 octobre 2008 que sur le site de l'intimée ont pu être dénombrées 12 lampes et 2 appliques offertes à la vente ; qu'en regard de leur photographie, leur était attribué un nom ; que la ligne inférieure comportait une mention telle 'lampe de bureau de style Louisiane en laiton massif, verni, opaline verte', les mentions portées sur les lignes suivantes précisant la dimension, la matière, la couleur, le poids et enfin le prix du produit ; Qu'il est constant que l'intimée a utilisé le signe litigieux, sans l'accord du titulaire de la marque, dans ses rapports avec la clientèle, pour désigner des produits similaires à ceux couverts par l'enregistrement de la marque 'Louisiane', à savoir des luminaires ; Que l'adjonction du terme 'style' ne constitue pas un obstacle au fait que les deux signes en présence doivent être tenus pour identiques ; Qu'en choisissant ce terme plutôt que ceux d"atmosphère' ou d"ambiance' auxquels elle tente vainement de l'assimiler pour démontrer une absence d'usage à titre de marque et faute d'établir qu'il existe un style Louisiane caractérisant une catégorie répertoriée de mobilier, la société Euro Trade Company, en tirant indûment profit de la réputation de la marque 'Louisiane' à laquelle la mention 'style Louisiane' fait référence et en contrevenant aux dispositions de l'article L 713-2 sus-visé, a commis un acte de contrefaçon ; Que le jugement sera, par conséquent, infirmé de ce chef ; Sur la concurrence déloyale : Considérant qu'argumentant sur les agissements contrefaisants de l'intimée, la société Ryckaert soutient que la contrefaçon se double d'une tromperie commise au détriment du public amené à penser que les produits proposés sont identiques à ceux qu'elle vend, qu'en agissant de la sorte l'intimée a tenté de détourner sa clientèle et que l'opération entreprise est donc également constitutive de concurrence déloyale ; Mais considérant que les faits dénoncés ne sont pas distincts, pour les premiers, des actes de contrefaçon de la marque ci-avant retenus ; que le détournement de clientèle, au demeurant présenté comme ressortant du domaine de la tentative, n'est, quant à lui nullement établi ; Que, par motifs substitués, le jugement doit être confirmé de ce chef ; Sur les mesures réparatrices : Considérant que l'appelante sollicite, sans plus d'éléments sur chacun des chefs de préjudice dont elle poursuit la réparation, la condamnation de l'intimée à lui verser une somme provisionnelle de 50.000 euros 'compte tenu de l'atteinte à la marque et de la concurrence déloyale' outre la désignation d'un expert 'aux fins d'indiquer au tribunal le nombre de luminaires vendus sous l'appellation 'Louisiane' ou 'style Louisiane' ainsi que leur prix de vente ; Considérant, s'agissant d'indemniser les seuls faits de contrefaçon retenus, que l'usurpation de la marque telle que constatée par huissier en octobre 2008 puis en mai 2010 (pièces 9 et 34) et qui portent sur 2 appliques vendues au prix moyen de 129 euros ainsi que sur 12 lampes vendues au prix moyen d'environ 200 euros porte atteinte au droit de propriété incorporelle de la société Ryckaert ainsi qu'à la valeur économique de la marque déposée par cette société - qui l'exploite depuis 1980 et réalise, notamment par des ventes en ligne, un chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble de ses produits de l'ordre de 4 millions d'euros - du fait de sa dilution et de sa dépréciation ; Qu'il y a toutefois lieu de relever que l'appelante ne démontre ni même ne prétend qu'elle ait perdu une part de marché sur la vente des appareils d'éclairage visés à l'enregistrement du fait des actes de contrefaçon litigieux ; Qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu de recourir à la mesure d'expertise sollicitée, il lui sera alloué une somme de 8.000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon ; Qu'il sera également fait droit à la demande d'interdiction dans les termes du dispositif ; Que ces mesures réparant à suffisance le préjudice subi, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de publication par ailleurs sollicitée ; Sur les demandes complémentaires : Considérant que la teneur de la présente décision conduit à débouter la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'abus de procédure que l'intimée réitère en cause d'appel ; Que le jugement sera, par conséquent, confirmé de ce chef ; Que l'équité commande de réformer le jugement en ses dispositions fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'intimée au paiement de la somme de la somme de 6.000 euros ; Que la société Euro Trade Company qui succombe supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

. Confirme le jugement à l'exception de ses dispositions portant sur la contrefaçon ainsi que sur les frais non répétibles et les dépens, et, statuant à nouveau en y ajoutant ; Dit qu'en faisant usage des termes 'style Louisiane' pour désigner des appareils d'éclairage offerts à la vente, la société Euro Trade Company, exerçant sous l'enseigne Marine Shop, a contrefait la marque communautaire n°000270660 enregistrée le 14 mai 1996 puis renouvelée pour désigner, notamment, les appareils d'éclairage dont est titulaire la société par actions simplifiée Jean-Pierre Ryckaert ; Condamne la société Euro Trade Company à payer à la société Ryckaert en réparation de l'entier préjudice résultant de ces actes de contrefaçon ; Fait interdiction à la société Euro Trade Company d'utiliser le signe Louisiane pour désigner les appareils d'éclairage qui étaient visés à l'enregistrement, quel qu'en soit le support, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée dans les huit jours suivant la signification du présent arrêt; Condamne la société Euro Trade Company à verser à la société Ryckaret la somme de 6.000 euros en, application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Euro Trade Company de ce dernier chef de prétentions ; Condamne la société Euro Trade Company aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.