Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1995, 94-85.295

Mots clés
cassation • arrêts • opposition • cas • pourvoi non notifié à la partie opposante • débouté • société • pourvoi • rapport • recevabilité • rétracter

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 novembre 1995
Cour de cassation
29 mars 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-85.295
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 578 et 579
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 29 mars 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007552864
  • Identifiant Judilibre :61372568cd5801467741d72d
  • Rapporteur : M. Farge
  • Président : M. MILLEVILLE conseiller
  • Avocat général : M. Amiel
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur l'opposition de : - USE Jean, - LA SOCIETE "LE JARDIN D'ACCLIMATATION", contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 29 mars 1994, qui a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 4 février 1993, en ce que cette décision avait débouté la partie civile de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que, sur pourvoi d'Andrée X..., partie civile, la Cour de Cassation a, par arrêt du 29 mars 1994, cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 1993, en ce qu'il avait relaxé Jean Use, mis hors de cause la société "le Jardin d'acclimatation" citée comme civilement responsable et débouté la partie civile de ses demandes ;

Attendu que l'arrêt

précité de la Cour de Cassation, signifié aux parties le 6 octobre 1994, a été frappé d'opposition par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles du 11 octobre 1994 ; Que cette opposition, formée dans les conditions et délais prévus par l'article 579 du Code de procédure pénale, est recevable, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Jean Use et la société "le Jardin d'acclimatation" aient reçu notification du pourvoi dans les conditions prévues par l'article 578 du même Code ; Au fond ; Attendu que les demandeurs ne formulent aucune critique à l'égard de la procédure suivie devant la Cour de Cassation ou de l'arrêt frappé d'opposition, leurs moyens concernant uniquement l'arrêt dont l'annulation a été prononcée ; Qu'ainsi ils n'articulent aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 29 mars 1994 ;

Par ces motifs

, DECLARE Jean Use et la société "le Jardin d'acclimatation" recevables en leur opposition ; Au fond, les en déboute ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;